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Déliberation - 17.06.2024 Deliberations
Déliberation - Deliberations 22.11.14
Déliberation - Deliberations 21.03.29
Déliberation - Deliberations 19.06.24
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 19.06.24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
Convocation
du
18
juin
2019
Conseillers
désignés :
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents : 6 dont 4 avec procuration
:
- M. DUPONT
à P. KOLB
-S.
CONRAD
à
D.
HUSSER
- V. KRAUTH
à C. WASSER
-S.
HANSS
à
E.
WOLF
VILLE
DE
BRUMATH
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24 juin
2019
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
1°
point
à l’ordre
du
jour
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Objet
:
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
désigne
Madame
Anne
DONATIN,
secrétaire
de
séance.
Madame
Anne
DONATIN
EST
DESIGNEE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
À
L'UNANIMITE.
POUR :
23
voix
(dont
4
procurations)
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019
Pour
ampliation Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
Convocation
du
18 juin
2019
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absent: dont 4 avec proeur
- M.
DUPONT
à
P.
KOLB
-S.
CONRAD
à
D.
HUSSER
- V.
KRAUTH
à
C.
WASSER
. HANNS
à
E.
WOLF
VILLE
DE
BRUMATH
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2019
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
2ère
point
à l’ordre
du jour
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Objet
: APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
13
mai
2019
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
13
mai
2019.
ADOPTE À
L'UNANIMITE
POUR
: 27
voix
(dont
4
procurations)
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 27 juin
2019
et publication
ou
notification
le 27 juin
2019
Pour
ampliation Le
Maire- Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Convocation
du
18
juin
2019
Conseillers désignés :
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents : 6 dont 4 avec procuration
:
- M.
DUPONT
à
P.
KOLB
-S.
CONRAD
à
D.
HUSSER
- V.
KRAUTH
à
C.
WASSER
-S.
HANNS
à
E.
WOLF
Séance
du
24
juin
2019
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
3ème
point
à l’ordre
du
jour
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Décisions
prises
du
29
avril
au
2 juin
2019
Procédures
adaptées
— marchés
VILLE
DE
BRUMATH
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Objet
:
DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
à l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal.
Objet
du
marché
Titulaire
Montant
du
marché
TTC
Illumination
de
la statue
romaine
Cour
du
Château
ES
Services
9 433,19
€
Fauchage
estival
des
abords
et
accotements
Sté.
Karcher
6 480,00
€
Remplacement
du
système
de
sécurité
incendie
de
Sté.
EIE
9 023,98
€
la Maison
des
Œuvres
Travaux
d'extension
du
poste
de
secours
du
plan
d’eau,
lot
4
ventilation/sanitaire/assainissement
Sté. SNEF
7 500,00
€
(sous-traitant) Travaux
d'extension
du
poste
de
secours
du
plan
Sté.
DIPOL
2910,34€
d’eau,
lot 9 carrelage
T
d’
il
FAR
extension
du
poste
de
secours
du plan
Sté.
Beyer
Couverture
11173,53€
d’eau,
lot
2 charpente
couverture
(sous-traitants)
Plan
de
communication
Foire
aux
Oignons
2019
DEMÈR
RS
4145,70€
d'Alsace
Audit
communication
de
la Ville
Sté.
Welcome
Byzance
7
200,00
€
T
é
toires
-
lificati
&
soi
ravaux
préparatoires -
requalification
du
stade
Sté.
Pontiggia
28 740,00
€
municipal Mission
de
maîtrise
d'œuvre,
requalification
du
Sté.
REAL
SPORT
10920,00€
stade
municipal,
phase
1
D
d'étude
pour
la
définition
du
projet
Smart
Sté.
ENEIS
59
500,00€
Travaux
de
mise
en
conformité
accessibilité
Maison
Les
Bâtisseurs
Associés
35
848,82€
des
Œuvres,
lot
1 gros
œuvre
Travaux
de
mise
en
conformité
accessibilité
Maison
EcAscenseurs
26
731,20 €
des
Œuvres,
lot 2 ascenseur
Travaux
de
miseen conformité
accessibilité
Maison
Sté.
EIE
9 540,94
€
des
Œuvres,
lot
3
électricité Ti
de
mi
formité
ibilité
Mai:
,
%
ravaux
de
mise
en
sonrani
€
accessibilité
Maison
Sté.
Andrès
15
498,84
€
des
Œuvres,
lot 5 menuiserie
Ti
de
mi
formité
ibilité
Mai
g
ravaux
de
mise
en
CON
ormité
accessibilité
Maison
sté.
Jacky
Peinture
4577,52€
des
Œuvres,
lot
8 peinture
Travaux
de
miseen conformité
accessibilité
Maison
Sté. ACCECIAA
5 099,69
€
des
Œuvres,
lot
9 signalétique
Louage
de choses
Objet
Signataires
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les |
Monsieur
Renaud
Berezowski,
Président
de
permanences
de
l'association
ACTIOM
(dispositif |
l'association
ACTIOM,
association
d’assurés
loi
1901
«
Ma
Commune
Ma
Santé
») — 4
place
Victor
Fischer
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
Monsieur
Jean-Marc
LEHMANN,
Président
de
communal
l'Association
«
Foyer
Club des
jeunes
du
Zornthal
»
à l'association
«
Foyer
Club
des
jeunes
du
Zornthal
»
pour
la section
tir à l'arc —
plan
d’eau
Le Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
du
29
avril
2019
au
2
juin
2019
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal.
Pour
ampliation Le Maire,
Acte rendu exécutoire
CT
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Départe
It
ae
Lin
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24
juin
2019
18 juin 2019
Sous
la présidence
de Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction
:
5
ar
point
à l’ordre
du jour
Conseillers présents :
24
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
HUSSER
Danse less hsnnies à
Objet :
PLAN D'EAU DE LA HARDT - REDEVANCE D'EXPLOITATION D'UNE
dont 4 avec procuration : _ M. DUPONT à
P. KOLE
STRUCTURE
GONFLABLE
AQUATIQUE
-S.
CONRAD
à D.
HUSSER
- V. KRAUTH
à C. WASSER
-S. HANNS
à E. WOLF
Par
délibération
du
1°
avril
2019,
le Conseil
Municipal
a fixé
les
montants
des
redevances
dues
par
l'exploitant
actuel
du plan d’eau au titre des diverses activités privées qu’il y exerce. Dans
le cadre
des
activités
nautiques
qu’il
propose
et
afin
d'élargir
son
offre,
l'exploitant
a
récemment
informé
la Ville
de
son
souhait
de
mettre
en
service,
à
titre
expérimental
pour
la
saison
estivale
2019,
une
structure
gonflable
aquatique
d’une
dimension
de
20
mètres
par
30
mètres.
Cet
équipement
permet
de
créer
un
parcours
aquatique
sur
le
plan
d'eau.
L'exploitant
louera
la
structure
pour
la
saison
2019.
Il
recrutera
le
personnel
chargé
de
surveiller
l'équipement
et
d'assurer
la sécurité
des
personnes
sur
et
autour
de
la structure
qui
sera
positionnée
entre
la
base
nautique
et
le poste
de secours. Il y
a
donc
lieu
de
déterminer
le
montant
de
la
redevance
due
par
l'exploitant
pour
cette
nouvelle
activité
au
titre
du
droit
d'usage
du
site.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
FIXE le
montant
de
la
redevance
due
par
l'exploitant
du
plan
d’eau
au
titre
de
l’exploitation
d’une
structure
gonflable
aquatique
pour
l’année
2019,
à
1 000
€.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR : 25 VOIX (dont 4 procurations) ABSTENTION
: 3
(IM
DELAYE,
J. OBRECHT,
JF
GRASSER)
Pour
ampliation Le Maire,
Acte rendu exécutoire
À
7
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
ÿ
T7
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Départ Au Bas-Rhin
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement de
ï
s
Haguenau-Wissembourg,
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24
juin
2019
Le juin 2019
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction
:
2)
5ème
point
à l’ordre
du
jour
Conseillers présents :
25
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
HUSSER
Coneillecsabsents 4
Objet :
PLAN D'EAU DE LA HARDT — APPROBATION
DU PRINCIPE DE
dont 3 avec procuration : - M.
DUPONT
à P.
KOLB
CONCESSION
D
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
-S. CONRAD
à D. HUSSER
L'EXPLOITATION
DU
SITE
- V. KRAUTH
à C. WASSER
Le
plan
d’eau
de
la
Hardt
est
un
site
naturel
très
prisé.
Il offre
des
activités
de
loisirs
variées
et
contribue
largement
au
rayonnement
et
à la
notoriété
de
Brumath.
La
Ville
de
Brumath
a l’ambition
de
développer
le site et de
le rendre
encore
plus
attractif.
Pour
cela,
elle
a décidé
de
modifier
le mode
de
gestion
et d'exploitation
actuel
du
plan
d’eau.
Rappel
du
contexte
En
1991,
la Ville de
Brumath
a confié
la gestion
et l’exploitation
du
plan
d’eau
de
la Hardt
à l'Association
de
Promotion
du
Plan
d'Eau
de
Brumath
(APAPEB).
L'APAPEB a
ensuite
confié
à la
SAS
« Parc
Aventures
» la
mission
de
développer
diverses
activités
:
Accrobranches Paintball Activités
nautiques,
canoës,
kayaks,
pédalos
Buvette Mini-golf.
La
baignade
est
restée
sous
le contrôle
de
l’APAPEB.
Depuis
plusieurs
années,
la Ville
de
Brumath
réalise
d'importants
investissements
sur
le site
du
plan
d’eau.
Les
travaux
effectués
par
la Ville sont
les suivants :
2016 Dans
le cadre
de
l'installation
d’un
restaurant
éphémère
:
-
Création
d’une
fosse
septique, -
Installation
d’un
dégraisseur,
Installation
d’un
coffret
avec
point
d’eau
et
raccordement
électrique.
2017 Traitement
de
l'accès
à la
plage
:
Création
de
places
de
stationnement
PMR,
Pose
d’arceaux
à vélos/motos,
Installation
d’une
barrière,
Réfection
du
chemin
de
la
barrière
à la
plage.
2018 -
Renforcement
et clarification
du
réseau
électrique
-
Pose
d’une
nouvelle
table
de
ping-pong
et
remplacement
des
tables
de
pique-nique.
2019
Extension-rénovation
du
poste
de
secours
Installation
du
tir à l’arc.
Au
regard
des
potentialités
du
site,
de
son
attractivité
et des
développements
envisagés,
la Ville a souhaité
reprendre
dans
un
premier
temps
la
maîtrise
globale
de
sa
gestion
et
de
son
exploitation
à compter
du
1°" janvier
2019.
Ainsi,
l'APAPEB
a été
dissoute
en
décembre
2018.
Ses
actifs seront
transférés
à la Ville
début
2020.
La
SAS
Parc
Aventures
continue
à exercer
ses
activités
en
2019
dans
le
cadre
de
conventions
qui
la liaient
à l'APAPEB
et
dont
l'échéance
est
fixée
au
1°
mars
2020.
Pour
la
saison
2019,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
et
son
bon
déroulement,
la
Ville
a
recruté
des
saisonniers
pour
assurer
la surveillance
de
la
baignade,
encaisser
les
droits
d'occupation
du
domaine
public
à
l'entrée
du
parking
et veiller
à
la
propreté
du
site.
Les
perspectives
d'évolution
A
partir
du
1°
mars
2020,
la Ville
envisage
de
concéder
la gestion
et
l’exploitation
du
site
par
le
bi:
de
service
public
(CSP).
d’une
concession
La
Ville
a
formalisé
sa
politique
de
développement
du
site
qui
est
traduite
dans
le cahier
des
charges
de
la future
CSP.
Ce
travail
de
réflexion
visant
à définir
les contours
du
développement
futur
du
site,
précisant
le périmètre
du
service
à
concéder,
les attentes
vis-à-vis
du
futur
concessionnaire,
le rôle de
la Ville,
a été
réalisé
durant
le 1° semestre
2019.
À
plus
long
terme,
la
Ville
envisage
de
développer
le
tourisme
sur
ses
réserves
foncières
attenantes
au
plan
d’eau.
Ce
projet
nécessitera
un
travail
approfondi
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau,
compétente
en
matière
de
développement
touristique.
Dans
le cadre
de
la CSP,
la Ville
de
Brumath
souhaite
confier
à un
Délégataire
la gestion
et
l’exploitation
du
Plan
d'eau
de
la Hardt
dans
le cadre
de
la mission
de
service
public
de
l’organisation
et de
l'animation
des
activités
sportives
et de
loisirs dont
il a la charge,
ainsi
que
l'entretien
des
dépendances
et ouvrages
mis
à sa disposition. Le
périmètre
de
la future
CSP
portera
sur
les
activités
proposées
par
l'exploitant
actuel
du
plan
d’eau,
à savoir :
-
Accrobranches
-
Paintball
-
Activités
nautiques,
canoës,
kayaks,
pédalos
-
Buvette
- _
Mini-golf
ou
toute
autre
activité
ouverte
à tous
les
âges
et
attractive
(en
option).
Ainsi,
dans
le cadre
du
projet
d'exploitation,
la
Ville
doit
se
positionner
sur
les
choix
de
gestion
suivants
:
+
soit
assurer
la
gestion
du
service
public
en
régie.
La
Ville
assure
alors
par
ses
propres
moyens
financiers,
humains
et
matériels,
l'exploitation
des
installations
et
assure
l'entière
responsabilité
juridique
et
financière
du
service.
e
soit
passer
un
marché
public
de
prestations
ou
de
service.
La
Ville
assume
la
responsabilité
première
et
les
risques
de
l’exploitation
du
service
ainsi
que
le
risque
financier
lié
notamment
au
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
usagers.
Elle
rémunère
l'exploitant
en
lui
versant
un
prix
correspondant
à
la
prestation
qu'il
assume.
e
Soit
décider
de
confier,
par
concession
de
service
public,
la
gestion
du
service
à
une
entreprise
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
Dans
ce
cas,
l’entreprise
assure
l'exploitation
du
service
concédé
à ses
frais,
risques
et
périls.
Le
mode
de
gestion
qui
paraît
le
plus
adapté
est
la concession
de
service
public
sous
la
forme
d’un
affermage
pour
les
raisons
suivantes
:
+
l'exploitation
des
activités
de
loisirs
requiert
des
savoir-faire
spécifiques
et
nécessite
des
moyens
matériels
et
humains
dont
la Ville
ne
dispose
pas
;
+
il s’agit
d’une
activité
qui
revêt
un
caractère
technique
mais
également
un
caractère
commercial
fort,
et
induit
la
nécessité
d’une
évolution
permanente
;
°
un
transfert
de
risques
vers
l'opérateur
économique
est
plus
approprié,
la
gestion
se
faisant
aux
risques
et
périls
de
l’entreprise.
Le
contrat
de
concession
sera
passé
en
application
du
Code
de
la
Commande
Publique,
ainsi
que
des
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
concessionnaire
se
verra
confier
la
gestion
et
l'exploitation
des
activités
de
loisirs
(hors
baignade
et
gestion
du
parking)
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
du
1°
mars
2020.
Ceci
lui
permettra
de
réaliser
des
investissements
et
d’amortir
ces
derniers.
Il se rémunèrera
sur les produits
de
l'exploitation
du
service.
Le
concessionnaire
exploitera
le service
à ses
frais,
risques
et
périls.
Il assumera
l’ensemble
des
charges
d’exploitation.
En
contrepartie
de
l’occupation
et
l'exploitation
du
site,
il versera
une
redevance
à la
Ville
de
Brumath.
Le
concessionnaire
aura
à
sa
charge
de
recruter
les
effectifs
suffisants
et
compétents
pour
la
bonne
exploitation
du
site,
de
mettre
en
place
et
de
former
le
personnel
d'exploitation
embauché
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur. Le
concessionnaire
pourra
organiser
des
manifestations
et/ou
compétitions
dans
l'emprise
concédée,
sous
réserve
d'y
avoir
préalablement
été
autorisé
par
la Ville
de
Brumath. Le
concessionnaire
exploitera
le
service
sous
le
contrôle
de
la
Ville.
Il devra
rendre
compte
de
sa
gestion
notamment
par
la
remise
d’un
rapport
annuel
d'activité
conformément
à
l’article
L
1411-3
du
Code
général
de
collectivités
territoriales
(CGCT).
Des
sanctions
adaptées
à chaque
manquement
pourront
lui
être
appliqués
le cas
échéant.
A
la
fin
de
l'exploitation
du
service
concédé,
le
Délégataire
sera
tenu
de
remettre
gratuitement
à
la
Ville
de
Brumath,
les dépendances,
ouvrages,
biens
et équipements
mis
à disposition,
en
état
normal
d'entretien,
Les
critères
de
sélection
des
offres
seront,
par
ordre
décroissant,
la
qualité
du
projet
proposé,
la
valeur
technique
de
l'offre
et
enfin
ses
conditions
économiques.
Le Comité
Consultatif des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
a été
saisi
pour
avis le 18
avril
2019
et s’est
prononcé
favorablement
sur
le principe
du
recours
à la
CSP.
Le
Comité
Technique
a également
rendu
un
avis
favorable
sur
ce
point
en
date
du
12
juin
2019.
Conformément
à
l'article
L
1411-4
du
CGCT,
« les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
prévue à
l'article
L.
1413-1.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire.
»
1l' appartient
au
Conseil
Municipal
de se prononcer
sur le mode
de gestion
le plus
adapté
à la satisfaction
des
usagers
du
plan
d’eau
et d’une
manière
générale
au
rayonnement
du
site.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
des
articles
L 1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
l’article
33
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Consultatif
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
du
18
avril
2019,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
12
juin
2019,
Vu
le rapport
annexé
à la présente
délibération
relatif aux
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
concessionnaire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
principe
du
recours
à
une
concession
de
service
portant
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
plan
d’eau
de
la
Hardt,
pour
une
durée
de
10
ans.
APPROUVE
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire,
telles
que
définies
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à la présente
délibération. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à lancer
une
procédure
de
concession
de
service
portant
délégation
de
service
public
et
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
au
déroulement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
à
mener
les
négociations
avec
le ou
les candidats.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
démarches
et
à
prendre
toutes
décisions
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à cette
fin.
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 26
VOIX
(dont
3
procurations)
CONTRE
: 1 VOIX
(JM
DELAYE)
ABSTENTION :
1 (J. OBRECHT)
Pour
ampliation
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Dé du Bas-Rhin
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24 juin
2019
à
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers désignés :
29
Conseillers
en
fonction
:
3
6è"e
point
à
l’ordre
du
jour
Conseillers présents :
25
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Daniel
SCHELL
Entente
Objet:
DEMATERIALISATION
DES
MOYENS
DE
PAIEMENT
— CONVENTION
dont 3 avec procuration : JA DUPONT AP KOLE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
AVEC
LA
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
-S. CONRAD
à D. HUSSER
PUBLIQUES
- V. KRAUTH
à C. WASSER
La
Ville
de
Brumath
et
la
Trésorerie
Municipale
simplifient
les
modalités
de
paiement
et
d’encaissement
des
dépenses
et des
recettes.
A
ce
jour,
la
totalité
des
mandats
de
dépenses
et
des
titres
de
recettes
ainsi
que
les
pièces
justificatives
sont
entièrement
dématérialisées
pour
paiement
et encaissement
à la Trésorerie
Municipale.
Une
nouvelle
étape
dans
ce
processus
de
dématérialisation
est
proposée
avec
la
mise
en
place
des
moyens
de
paiement
dématérialisés.
Ceci
évite
à l’usager
de
se
déplacer
à la trésorerie
pour
payer
ou
d'envoyer
un
chèque.
Le
décret
n°2018-689
du
1°
août
2018
relatif
à
l’obligation
pour
les
administrations
de
mettre
à
disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne
prévoit
que
cette
obligation
s'impose
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
au
plus
tard
le
1°
juillet
2019
lorsque
le
montant
de
leurs
recettes
annuelles
est
supérieur
ou
égal
à
1 000
000
€.
La
Ville
de
Brumath
est donc
concernée.
Les
différents
dispositifs
de
télépaiement
sont
:
-
Le dispositif
TIP
TIP
SEPA
C'est
une
autorisation
ponctuelle
de
prélèvement
sur
le compte
du
contribuable.
Il conserve
la
maîtrise
de
ses
règlements
et
peut,
à
une
échéance
donnée,
changer
de
compte
bancaire
ou
décider
de
ne
pas
utiliser
ce
moyen
de
paiement.
Coût
de
mise
en
œuvre
pour
la
collectivité
: frais
de
fonctionnement
en
cas
de
rejets
(de
0,047
€ à
0,29
€
en
fonction
de
la
nature
du
rejet)
et
coût
des
frais
des
commissions
interbancaires
TIPTO Le
TIP
talon
optique
est
un
talon
qui
accompagne
le
chèque
de
paiement
pour
être
traité
an
centre
d’encaissement
des
Finances
Publiques. -
Le
dispositif TIPI
Il s'agit
de
la
possibilité,
pour
l’ensemble
des
débiteurs,
de
pouvoir
régler
sur
internet
au
moyen
d’une
carte
bancaire.
Ce
service
est géré
et
sécurisé
par
le Trésor
Public
et est
accessible
24h/24
et
7 jours/7.
Coût
de
mise
en
œuvre
pour
la
collectivité
: commissionnement
lié
à
l’utilisation
de
la
carte
bancaire,
actuellement 0,05 € HT par opération
+ 0,25% du montant
de la transaction, sans répercussion sur l'usager.
-
Le dispositif
PAYFIP
Ce
nouveau
service
développé
par
la
DGFIP
regroupe
le
système
de
paiement
TIP
SEPA
et
TIPI.
Les
usagers
peuvent
choisir
librement
et sans
frais
de
payer
par
prélèvement
bancaire
unique
ou
par
carte
bancaire
leurs
factures. Coût
de
mise
en
œuvre
pour
la
collectivité
: commissionnement
lié
à
l’utilisation
de
la
carte
bancaire,
0,05
€
HT
par
opération
+ 0,25%
du
montant
de
la transaction
pour
les transactions
supérieures
à 20
€ et 0,03
€ HT
par opération
+ 0,20%
du
montant
de
la transaction
pour
les transactions
inférieures
à 20
€.
Ces
services
viennent
en
complément
et
ne
se
substituent
pas
aux
modes
de
paiements
actuels
(espèces,
chèques
ou
virements).
Ils
offrent
l'avantage
d’une
prise
en
charge
directe
des
sommes
payées
à
la Trésorerie,
ce
qui
diminue
les
délais
d’encaissement
des
recettes
de
la Ville.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le Conseil
Municipal,
Vu
le décret
n°2018-689
du
1%
août
2018
relatif
à
l'obligation
pour
les
administrations
de
mettre
à disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne,
Considérant
l’éligibilité
de
la Ville
de
Brumath
à cette
obligation,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la
mise
en
place
de
moyens
de
paiement
dématérialisés
sous
la
forme
TIP,
TIPI
et/ou
PAYFIP
selon
les
besoins
de
la
collectivité.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
d'adhésion
aux
applications
de
paiement
dématérialisées
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
présents
dispositifs.
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 27
VOIX
(dont
3 procurations)
CONTRE:
1 VOIX
(JM
DELAYE)
Pour
ampliation
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Département du
Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Convocation
du
18
juin
2019
Conseillers
désignés :
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents : 4 dont 3 avec procuration :
- M.
DUPONT
à P.
KOLB
-S.
CONRAD
à
D.
HUSSER
- V.
KRAUTH
à C.
WASSER
Monsieur
le
Trésorier
Principal
a
VILLE
DE
BRUMATH
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24 juin
2019
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
7ève point
à l’ordre
du jour
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Daniel
SCHELL
Objet
:
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
recouvrer,
en
raison
de
l’insolvabilité
des
débiteurs.
L’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
entre
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et
de
libéralité
qui
sont
soumis
à
la
décision
du
Conseil
Municipal
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Les
justifications
fournies
par
le
Trésorier,
à
l'appui
de
sa
demande,
permettent
de
proposer
la
mesure
comptable
d'admission
en
non-valeur.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l’admission
en
non-valeur
suivante
: résenté
l'état
des
recettes
effectivement
dues
mais
qu'il
n’est
pas
à
même
de justificatif admission
en
Budget
Montant
Objet
de
la créance
Imputation
non-valeur
Budget
annexe
Certificat
de
non
117,47€
Hedvaness
eu
6541
de
l’eau
recouvrement
Budéer annexe
Décision'tle justice
7 642,07€
Redevances eau
6542
de
l’eau
irrécouvrabilité
di
Certificat
de
non
Budget
principal
47
363,13
€
Loyers
et TLPE
6542
recouvrement
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 25 VOIX
(dont
3 procurations)
ABSTENTION
: 3 (JM
DELAYE,
J. OBRECHT,
JF
GRASSER)
Pour
ampliation Le Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Départ
t
db
dt
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
éd
|
bat
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verba
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24 juin
2019
18 juin 2019
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés :
29
CRIE
s fonction
:
gère point à l'ordre du jour
Conseillers présents :
25
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
(Conseillers absents: #
Objet :
MISSION
D’ETUDE
POUR
LA DEFINITION
D'UN
PROJET SMART
CITY:
dont 3 avec procuration :
DUPONT à P. KOLE
CONVENTIONNEMENT
AVEC
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
. CONRAD
à
D.
HUSSER
CONSIGNATIONS
- V.
KRAUTH
à
C.
WASSER
Par
délibération
du
17
décembre
2018,
la
Ville
de
Brumath
a
approuvé
le
principe
d’une
Mission
d'étude
pour
la
définition
d’un
projet
Smart
City — Territoire
Intelligent
à Brumath,
et sollicité
par
ailleurs
l’aide financière
et technique
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
via
son
fond
d'innovation
territoriale.
Après
consultation,
c’est
le
bureau
de
consultants
ENEIS
by
KPMG
qui
a
remporté
le
marché
pour
un
montant
de
49
583,66
€
HT.
Son
rôle
est
d'accompagner
la
Ville
pour
définir
un
projet
« Smart
City
Brumath
»
à
l’échelle
communale,
qui
pourra
ensuite
se
décliner
dans
les
projets
en
cours
et à venir.
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
au
travers
de
sa
Direction
Banque
des
Territoires
dont
la
mission
est
de
conseiller
les
collectivités
en
matière
de
stratégie
de
développement
et
de
participer
au
financement
des
projets,
s'engage
à accompagner
la Ville sur
ce
projet.
Ainsi,
par
l'intermédiaire
d’une
convention
de
cofinancement
d'étude,
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
participe
au
financement
de
l’étude
à
hauteur
d’un
tiers,
à
part
égale
avec
le
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
et
la
Ville
de
Brumath. La
convention,
objet
de
la
présente
délibération,
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques
et
financières
du
partenariat
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
la Ville
de
Brumath
pour
la réalisation
de
l’étude
en
question.
Je vous
demande
d'adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré, APPROUVE
la convention
de
cofinancement
d'étude
entre
la Ville de
Brumath
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 26
VOIX
(dont
3 procurations)
ABSTENTION
: 2 (JM
DELAYE,
J. OBRECHT)
Pour
ampliation Le Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
Convocation
du
18
juin
2019
Conseillers désignés :
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers présents :
25
Conseillers
absents
: 4
dont 3 avec procuration
:
- M. DUPONT
à P. KOLB
-S. CONRAD
à D. HUSSER
- V. KRAUTH
à C. WASSER
En
sa
séance
du
14
avril
2014,
le
Conseil
Municipal
a
désigné
Madame
Nathalie
Karpierz
pour
siéger
au
Conseil
de
VILLE
DE
BRUMATH
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2019
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
gèe
point
à l’ordre
du jour
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Objet:
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
AU
SEIN
DU
CONSEIL
DE
SURVEILLANCE
DE
L'HOPITAL
LA
GRAFENBOURG
A
BRUMATH
surveillance
du
Centre
Hospitalier
La
Grafenbourg.
Au
1°
janvier
2019,
le Centre
Hospitalier
La
Grafenbourg
a intégré
par
fusion
l’EHPAD
«
La
Roselière
» à Schweighouse-
sur-Moder.
Aussi,
suite
à cette
fusion,
le Conseil
de
Surveillance
est
renouvelé
et
il y a
lieu
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
d’un
représentant
de
la Ville
auprès
du
nouveau
Conseil
de
Surveillance.
L'article
L 2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
le Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
CGCT
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
L'article
L
2121-21
du
CGCT
prévoit
que
cette
désignation
peut
ne
pas
être
faite
au
scrutin
secret
si
le
Conseil
Municipal
en
est
d'accord à
l’unanimité.
La
désignation
aura
lieu
au
scrutin
à
main
levée.
Est
candidate
:
- Nathalie
KARPIERZ
A obtenu
:
- 28
VOIX
(dont
3
procurations) Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2121-21
et
L 2121-33,
Considérant
la nécessité
de
désigner
un
représentant
de
la Ville de
Brumath
au sein
du
Conseil
de Surveillance
de
« La
Grafenbourg
»,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l’unanimité
de
désigner
le représentant
de
la Ville
de
Brumath
au
Conseil
de
Surveillance
de
«
La
Grafenbourg
» par
un vote
à main
levée
DESIGNE
Nathalie
KARPIERZ
en
qualité
de
représentant
de
la Ville
de
Brumath
au
Conseil
de
Surveillance
de
«
La
Grafenbourg
».
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
VOIX
(dont
3
procurations)
Pour
ampliation
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Départs
it
êu BesRbln
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement de
5
s
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24 juin
2019
18
juin 2019
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers désignés :
29
Coseilene
fonction
:
10è"
point
à
l’ordre
du
jour
:
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
HUSSER
Conseillers
absents
: 4
dont 3 avec procuration
:
- M. DUPONT
à P. KOLB
- 8. CONRAD
à D. HUSSER
- V. KRAUTH
à C. WASSER
Objet
: AUTORISATION
D'URBANISME
— PETANQUE
CLUB
BRUMATH
Afin
de
favoriser
le
développement
de
la
pétanque
à
Brumath,
la
Ville
a
mis
à
disposition
de
l'association
«
Pétanque
Club
Brumath
» un
terrain
situé
à l'arrière
du
Centre
Culturel
rue
André
Malraux.
L'association
dispose
d’un
local
qui
lui
est
propre,
mais
qui
ne
comporte
pas
de
sanitaires.
Par
ailleurs,
au
vu
de
la
fréquentation
du
club,
l’espace
stockage
est
devenu
insuffisant.
La
Ville
a
l'opportunité
d'acquérir,
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
et
à
titre
gratuit,
le
bâtiment
préfabriqué
utilisé par
le régisseur
de
l’Aire d'Accueil
des
Gens
du
Voyage.
Ce
local
dispose
d’un
sanitaire
et a
une
surface
de
stockage
répondant
aux
besoins
du
club.
Une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
pour
la
pose
de
ce
local
est
nécessaire.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
pour
la pose
d’un
local
préfabriqué
à
proximité
du
boulodrome.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'ensemble
des
démarches
et
formalités
correspondant
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
VOIX
(dont
3
procurations)
Pour
ampliation
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Département
dti
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
Éxréitd
|
La
Haguenau-Wissembourg
xtrait
du
procès-verba
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24
juin
2019
18
juin
2019
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction
:
+
11°
point
à l’ordre
du
jour
Conseillers présents :
25
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Pierre
JOST
Consillemnbsents#
Objet:
ACQUISITION
FONCIERE
RUE
DU
PLAN
D'EAU
—
INDEMNITES
DE
dont 3 avec procuration
:
- M. DUPONT
à P. KOLB
L'EXPLOITANT
-S. CONRAD
à D. HUSSER
- V. KRAUTH
à C. WASSER
Monsieur
Georges
SCHLEIFFER
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AE
n° 28
d’une
superficie
de
26,15
ares
située
le long
de
la voie
qui
mène
au
plan
d’eau
de
Brumath.
En
sa
séance
du
20
juin
2016,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
principe
du
rachat
de
l'angle
Nord-Ouest
de
ladite
parcelle
afin
d'élargir
l'intersection
des
deux
voies
à cet
endroit,
pour
faciliter
l'accès
aux
entreprises
installées
dans
le
secteur. Afin
que
la
Ville
puisse
rapidement
aménager
le
carrefour,
Monsieur
SCHLEIFFER
a
donné
son
accord
pour
le
commencement
des
travaux,
les acquisitions
devant
être
régularisées
par
la suite.
Lors
de
l’arpentage
avant
travaux,
il s’est
avéré
que
l’accotement
de
la voirie
de
la
rue
du
Plan
d'Eau
empiétait
sur
toute
la
longueur
de
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
SCHLEIFFER
et
qu'il
conviendrait
d’en
faire
également
l’acquisition. En
sa
séance
du
25
février
2019,
le Conseil
Municipal
a
décidé
de
faire
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°
127
et
129
issues
de
la division
de
la
parcelle
AE
n°
28.
Monsieur
Jean-Marc
MEYER,
exploitant
agricole
et
locataire
du
terrain,
a
droit
à
indemnisation
pour
la
libération
de
ces
deux
parcelles.
La
Chambre
d'Agriculture
a calculé
le
montant
selon
le barème
suivant
:
Indemnité
perte
de
revenus
Indemnité
perte
de
fumure
Indemnité
pour
prise
de
possession
anticipée
105,28
€
l’are
5,26
€ l’are
pour
les
terres
26,32
€
l'are
La
perte
de
terrain
devra
donc
être
indemnisée
sur
la
base
de
136,86
€
l'are,
soit
un
montant
total
de
312,04
€ pour
une
surface
de
2,28
ares. Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
versement
de
la
somme
de
312,04
euros
correspondant
aux
indemnités
dues
au
regard
de
la
perte
de
terrain
à
Monsieur
Jean-Marc
MEYER
demeurant
29
rue
Principale
à
67170
MITTELSCHAEFFOLSHEIM.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
à intervenir,
ainsi
que
tout
document
visant
à concrétiser
cette
opération.
ADOPTE A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
VOIX
(dont
3 procurations)
Pour
ampliation Le Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Départ
it
du Bas-Rhin
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
.
=
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24 juin
2019
18 jhie2019
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers désignés :
29
ere
ss fonction :
12%
point à
l'ordre du jour
nn
F
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Pierre
JOST
Conseillers
absents
: 4
dont 3 avec procuration : - M. DUPONT à P. KOLB -$. CONRAD à D. HUSSER - V. KRAUTH
à C. WASSER
Objet
: ACQUISITION
FONCIERE
RUE DE GEUDERTHEIM
Dans
le
cadre
du
réaménagement
de
la
voirie
rue
de
Geudertheim,
la
Ville
de
Brumath
est
amenée
à faire
l'acquisition
d’une
petite
parcelle
située
à l’angle
avec
la
rue
Alexandre
Millerand.
Cette
portion
de
terrain
permettra
d'élargir
l'intersection
et
d'y
assurer
une
meilleure
visibilité,
tant
pour
les
automobilistes
que
les
piétons.
Le
nouvel
aménagement
contribuera
ainsi
à la sécurisation
des
piétons
dans
la traversée
du
carrefour.
La
parcelle
concernée
est
cadastrée
section
13
numéro
131.
Elle
a
une
contenance
de
7
ca
et
elle
appartient
à
Monsieur
Michel
BALVA
et Madame
Estelle
PHILIPPON.
La
Ville
appliquera
le
prix
de
250
€ au
m°.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
13
n°
131,
d’une
contenance
de
0 a 07
ca.
FIXE
le prix
d'acquisition
du
terrain
à
250
euros
au
m°,
soit
un
montant
de
1 750
euros
pour
la
parcelle.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
à intervenir,
ainsi
que
tout
document
visant
à concrétiser
cette
acquisition.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)
Pour
ampliation
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019 Départe
t
du Bus hit
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
=:
|
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du 24
juin
2019
18 juin 2019
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne WOLF,
Maire
Conseillers désignés :
29
SRE
fonction
:
13è°
point
à
l’ordre
du
jour
Conseillers présents :
25
Rapporteur
: Monsieur
Serge
SCHAFF
Sonseillers absents" 4
Objet
: PERSONNEL
— CREATION
D'EMPLOI
— APPROBATION
DU
TABLEAU
dont 3 avec procuration
:
- M. DUPONT
à P. KOLB
DES EFFECTIFS
-S. CONRAD à D. HUSSER - V. KRAUTH
à C. WASSER
Afin
de
permettre
à
un
agent
exerçant
des
missions
administratives
et
remplissant
les
conditions
requises
pour
pouvoir
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
il y
a
lieu
de
créer
l’emploi
correspondant
à
ce
grade,
à
savoir
celui
de
rédacteur
territorial
principal
de
1°"
classe.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
23
avril
2019,
Considérant
qu’il
appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des services ;
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
créer
l'emploi
suivant
:
-
1 emploi
de
rédacteur
territorial
principal
de
1**
classe
à temps
complet
;
APPROUVE
le tableau
des
emplois
du
personnel
de
la Ville,
tel
que
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maireà
procéder
à la
nomination
correspondante.
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE POUR : 28 VOIX (dont 3 procurations)
Pour ampliation
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27
juin
2019 Départ:
it
ee RH
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
Haguenau-Wissemboure
Extrait
du
procès-verbal
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
24 juin
2019
PRE
Sous
la présidence
de Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction
:
.
14?
point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
25
Rapporteur
: Monsieur
Serge
SCHAFF
Corel
sntss
À
Objet : RAPPORT
RELATIF A L'EMPLOI
DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
AU
dont 3 avec procuration :
ER
- M. DUPONT
à P. KOLB
JANVIER 2018
-S. CONRAD à D. HUSSER - V.
KRAUTH
à
C.
WASSER
La
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
comporte,
dans
ses
articles
31
à
36,
des
dispositions
intéressant
l'accueil
et
l'exercice
des
fonctions
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique.
Ces
dispositions
visent
à renforcer
les
dispositifs
d'insertion
professionnelle
et
de
maintien
au
travail
des
handicapés
en
rappelant
fortement
le
principe
de
non-discrimination
et
en
tentant
de
donner
aux
collectivités
publiques
les
moyens
de
l'accueil
des
personnes
handicapées.
La
réglementation
impose
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
une
obligation
d'emploi
au
profit
des
handicapés
à
hauteur
de
6%
de
leurs
effectifs.
Ainsi,
à
partir
de
vingt
agents,
chaque
collectivité
doit
employer
des
travailleurs
handicapés
ou
assimilés
dans
la
proportion
de
6%
au
moins
de
l'effectif
total
du
personnel,
ramené
au
chiffre
inférieur.
Ils peuvent
être
employés
à temps
plein,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
Pour
la Ville
de
Brumath,
le
nombre
légal
de
bénéficiaires
d'obligation
d'emploi
est
de
4.
La
Ville
a
un
taux
d'emploi
de
travailleurs
handicapés
de
12,04
%
et
remplit
donc
largement
ses
obligations
en
la
matière.
Ces
éléments
ressortent
du
tableau
ci-après
:
Situation de l'emploi des travailleurs handicapés au 1°" janvier 2018
Nombre légal de |. T2u* d'emploi
|
Nombrede
|
Totaldes
:
PRE
des travailleurs |
Montant de
:
Effectif
n
è
Equivalents |
bénéficiaires de
Collectivité
travailleurs
|
dépenses
|
Fe
He
handicapés
la
total
L
bénéficiaires | … l'obligation
M
Fe
handicapés
en
euros
(1)
!
ss
réajusté
contribution
d'emploi
(2)
{en %)
Ville de se
|
8
1193115
0,07
4
12,04
0-€
(1)
Total des dépenses au sens de l'article 6 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
(2) _ 6% de l'effectif global arrondi au chiffre inférieur Le
présent
rapport
a été
soumis
au
Comité
Technique
lors
de
sa
séance
du
17
avril
2019
qui
a émis
un
avis
favorable. Au
vu
de
ces éléments,
je vous
demande
de
bien
vouloir adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
du 26
janvier
1984
portant
Statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale;
Vu
la loi n° 2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le Code
du
travail
;
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
du
17
avril
2019
;
Considérant
l'obligation
d'emploi
de
personnes
handicapées
pour
la Ville de
Brumath
;
Considérant
que
l'application
de
cette
obligation
d'emploi,
fait
chaque
année
l’objet
d’un
rapport
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
Technique
;
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
sur
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
au
1°
janvier
2018.
Pour
ampliation Le Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le
27 juin
2019
et publication
ou
notification
le
27 juin
2019