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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 205 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 205 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-205
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-08-04-00001 - Arrêté n°214-2021-ARS-DOS portant nomination
des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de
santé compétente en région Guyane pour la profession des
pédicures-podologues. (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-07-30-00012 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas du projet d’ARM « Tortue aval » à Régina en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 6
R03-2021-07-30-00010 - Décision projet immo SCCV BHLS signé (4 pages) Page 10
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-08-04-00001
Arrêté n°214-2021-ARS-DOS portant nomination
des membres siégeant au sein de l'union
régionale des professionnels de santé
compétente en région Guyane pour la
profession des pédicures-podologues.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-08-04-00001 - Arrêté n°214-2021-ARS-DOS portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des pédicures-podologues. 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 94/2094 JA RSJbos
Portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des pédicures-podologues.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
VU l'article D4031-16 du code de la santé publique relatif aux unions régionales des professionnels de santé, qui dispose d'une part, que les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-5865 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ;
VU le décret du 09 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professions de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane - Madame de BORT (Clara) ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions S régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;
CONSIDERANT que pour la profession des pédicures-podologues en région Guyane, le nombre de sièges est de 3, désignés par le Syndicat National Autonome des Pédicures-podologues (SNAO) ;
CONSIDERANT les listes des membres adressées par voie dématérialisée par la fédération nationale des pédicures-podologues aux services de l'Agence régionale de santé Guyane en date du 04 août 2021.
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé compétentes pour la profession des pédicures- podologues, en région Guyane, les personnes suivantes :
- Monsieur Frédéric LAFONTAINE
- Madame Stella RECHOU
- Monsieur Grégory CALLENDER
Article 2 :
La directrice de l'offre de soins et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-08-04-00001 - Arrêté n°214-2021-ARS-DOS portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des pédicures-podologues. 4 Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cayenne, le 04 août 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-08-04-00001 - Arrêté n°214-2021-ARS-DOS portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des pédicures-podologues. 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-30-00012
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet d’ARM « Tortue aval »
à Régina en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00012 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Tortue aval » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6 Direction Générale
E = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM « Tortue aval » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;:
Tél: 05 94 29 51 34
AE. SU y dÉ(ŒUEVEÉIODDEITIENELQUIAUIE. LEUR V. EI
asse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00012 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Tortue aval » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU BON ESPOIR, représentée par Monsieur Robin TSCHOFEN, relative au projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « Tortue aval » à Régina et déclarée complète le 20 juillet 2021 ;
Considérant que le projet, composé de deux rectangles, a pour objectif la recherche d'indices ou de gisement aurifères alluvionnaires pour caractériser les minéralisations aurifères de type placer et déterminer le potentiel économique du projet sur ces zones ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera d'abord par des pistes existantes (piste Bélizon et piste ONF) puis à l’intérieur des périmètres sollicités sera réalisé un layonnage sur 7079 m avec 9 traversées de cours d'eau ;
Considérant que le projet, situé majoritairement en zone 2 du SDOM ( Schéma Départemental d'Orientation Minière), induira un déboisement de 2,6 ha ;
Considérant que deux carbets provisoires seront construits, un sur chacun des périmètres ;
Considérant que 47 lignes de prospection seront réalisées perpendiculairement à l'allongement de la crique principale et 70 puits creusés ;
Considérant que le projet est identifié en DFP (Domaine Forestier Permanent) aménagé, forêt de Bélizon, secteur Roche Fendée, à la fois en série de production et série PPGM (protection physique et générale des milieux et des paysages) ;
Considérant que des activités touristiques et de loisirs sont situés, en aval, sur l'Approuague ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les puits de prospection, après le prélèvement des échantillons, avec les horizons dans l'ordre initial, à déclarer immédiatement aux autorités municipales toutes découvertes archéologiques, à éviter les gros arbres (diamètre > 30 cm), à préserver les espèces protégées, à restaurer les berges après la traversée des cours d’eau, à ne pas perturber la qualité de l'eau, à respecter le stockage des hydrocarbures, à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités chaque semaine ;
Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU BON ESPOIR, représentée par Monsieur Robin TSCHOFEN, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation de recherche minière (ARM) «Tortue aval » à Régina.
Article 2_ - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00012 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Tortue aval » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8 Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 Q JU! ?0?1
Le Directeur Général Adj
des Territoir pe e$ et de la Mer
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux ndtieura PAPA * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de DULOS, Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
"él : 05 94 29 51 34
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00012 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Tortue aval » à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-30-00010
Décision projet immo SCCV BHLS signé
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00010 - Décision projet immo SCCV BHLS signé 10 UIFTCECLIUIIT UECITIETAIE
E des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement de la résidence ULEMALI, chemin de Suzini, sur la commune de Rémire-Montjoly, par la SCCV BHLS, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1,R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU ie décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 36
Mél : autonte-environnementale guyanetbdeveloppement-durable gouv.fr impasse Buzaré CS 97308 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00010 - Décision projet immo SCCV BHLS signé 11 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas, présentée par la SCCV BHLS, représentée par Monsieur Henri- Louis BADAMIE, relative au projet de déboisement de 1,26 ha au pied du Mont Saint-Martin, des parcelles AT 1155 et AT 1157 (d'une superficie totale de 17 ha),en vue de l'aménagement de la résidence ULEMALI, chemin de Suzini, au pied du Mont Saint-Martin, à Rémire-Montjoly, déclarée complète le 29 juin 2021 ;
Considérant que le projet a pour objectif la création d’une résidence, pour une surface de plancher de 4 045 m?, comprenant Un ensemble de maisons individuelles et jumelées de 13 unités, un ensemble d'appartements T2-T3 et T4 d'environ quarante unités ;
Considérant que le projet prévoit la mise à disposition de jardins communs de 900m° pour les logements collectifs et que chaque habitation individuelle disposera d'un jardin privatif pour une superficie engazonnée d'environ 2500 m° ;
Considérant que le projet prévoit de créer 102 places de parking pour les logements collectifs et 26 places pour les maisons individuelles sur 1 600 m°, dont 70 % de la surface est prévue en evergreen ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir du chemin Mont Saint-Martin avec une voie d'accès pénétrante, bitumée, qui sera créée sur une longueur de 550 m;
Considérant que le projet n'est pas desservi par le réseau d'assainissement collectif des eaux usées de la CACL, les maisons seront équipées de micro stations individuelles et les ensembles collectifs seront équipés d’une station d'épuration capable de traiter les effluents générés ;
Considérant que les parcelles demandées sont situées sur le Mont Saint-Martin qui constitue une réserve biologique avec une forêt haute (expertise littoral ONF) en très bon état de conservation ;
Considérant que le projet est situé en zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rémire-Montjoly et en espaces urbanisables au schéma d'aménagement régional (SAR) pour la partie sud ;
Considérant que le projet s'implante dans une zone boisée du Mont Saint-Martin, en bordure d’une zone classée en Espace Naturel de Conservation Durable (ENCD) au schéma d'aménagement régional (SAR), qui est susceptible d'abriter des espèces animales et végétales remarquables, que cette zone boisée fait partie d’un corridor écologique littoral sous pression et qu'il convient d'assurer sa continuité et sa transition avec les espaces en zones N du PLU ;
Considérant que l'ensemble de la parcelle est concernée par le risque de mouvement de terrain et se situe principalement en zone bleue selon le PPRn/mouvement de terrain, que l'aménagement y est possible en suivant les prescriptions propres des zones de précaution en vigueur sur la commune de Rémire-Montjoly, tout en s'appuyant sur une étude géotechnique pour estimer la stabilité du sol afin d'adapter les mesures de construction ;
Considérant que le projet est également classé, pour partie, en zone rouge du PPR mouvement de terrain qui interdit l'occupation et l'utilisation des sols, et que le projet prévoit la construction d'une voirie qui nécessite que le projet soit modifié pour être en adéquation avec le PPR ;
Tél 05 94 29 51 36
MÉT : autorite-environnementals guyane@daveloposment-duranle gouv.fr ÿ L Î
lhnpasso Buzars CS 87906 Caysnne ceux
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00010 - Décision projet immo SCCV BHLS signé 12 Considérant que ce projet est situé dans un secteur fortement anthropisé, zone de nombreux projets de constructions avec risque d'impacts cumulés et notamment de sous-dimensionnement et dysfonctionnement des réseaux de gestion des eaux usées et pluviales ;
Considérant que le dossier indique que le volet assainissement sera décrit dans le cadre du dossier « loi sur l'eau » mais qu'ainsi il n'est pas possible, dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas, d'apprécier la portée de ces mesures et l'importance des impacts résiduels du projet ;
Considérant le projet d'urbanisation et la déforestation associée, ainsi que l'absence d'éléments sur son insertion paysagère permettant de prendre en compte les impacts attendus en la matière, compte tenu de l'absence de données sur les aspects liés à l'augmentation du trafic, aux transports aux déplacements et du risque d'impact direct et indirect sur la zone N limitrophe ;
Considérant, que compte-tenu des éléments du dossier, des effets cumulés avec les autres opérations urbaines, au regard des enjeux environnementaux du site, le projet est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux notables ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SCCV BHLS, représentée par M. Henri-Louis BADAMIE, est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement de la résidence ULEMALI sur la commune de Rémire- Montjoly.
Article 2 - En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux impacts attendus en matière de paysage, à la sécurisation des sols au regard des constructions prévues et des habitations situées aux alentours, à la sécurité routière liée à l'augmentation du trafic sur le chemin Saint-Martin et sur le chemin de Suzini, à la gestion des eaux usées et pluviales et impacts cumulés avc les différents projets d'aménagement dans ce secteur, ainsi qu'aux enjeux liés à la perte de biodiversité et aux mesures de réduction associées à ces différents sujets.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. … Cayenne, le 3 Q JUL 2021
Le Directeur Général Adjoint
des Territoifes et de la Mer
Pierre PAPARPOPOULOS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 7 305Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00010 - Décision projet immo SCCV BHLS signé 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00010 - Décision projet immo SCCV BHLS signé 14