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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
S'LO Publié le
ID : 006-210600318-20230606-230608-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES
CANTARON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2306-08
L'an deux mille vingt trois, le six juin à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard
BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 14
Présents : 10+3 proc
Votants : 13
Etaient présents : Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC -— Philippe ALLEGRINI — Fabienne GALLI - Béatrice ROZIER -— Chantal BARBIER - Patrice MARTIN — Sandrine BARRALIS — Eliane CALDEI-VIDAL
Absents excusés : Gérard STOERKEL — Fabrice FONTAINE — Michel
CORSINI
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Christian Di MARTINO
Obijet : Opposition à la perception de
La taxe de séjour par la CCPP sur le
Territoire de la commune de Cantaron
La Commune de Cantaron avait institué et percevait jusqu'à présent la taxe de séjour.
Par délibération n° 23 04 05 du 11 avril 2023, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Paillons a délibéré sur l'institution de la taxe de séjour sur le territoire intercommunal.
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales énonce qu'une Commune ayant préalablement institué la taxe de séjour et dont la délibération est en vigueur peut, par délibération contraire à celle de la CCPP, s'opposer à la perception de la taxe au niveau intercommunal dans un délai de deux mois suivant la publication ou l'affichage de la délibération de la CCPP.
À défaut de délibération de la commune de Cantaron précisant son opposition à la décision de la CCPP, celle-ci perd son droit d'opposition pour l'avenir en même temps que sa faculté à percevoir la taxe. Si la commune s’y oppose, la délibération de la CCPP ne s’appliquera pas sur son territoire. En revanche, la CCPP percevra bien cette taxe sur le reste du territoire des communes ne s'étant pas opposées.
Vules articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 23 04 05 du 11 avril 2023 du Conseil communautaire de la CCPP en matière de taxe de séjour donnant vocation à sa perception au niveau intercommunal,
Vu la délibération n°2009-06 de la Commune en date du 29 septembre 2020 fixant les taux, montants et modalités de perception de la taxe de séjour au 1er janvier 2021,
Le Conseil, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, par 2 ABSTENTIONS et 11 POUR,
- DECIDE de s'opposer à la perception de la taxe de séjour par la CCPP sur le territoire de la commune de Cantaron.
Fait à CANTARON, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
L + . .
ans: { Signé par : Géraf MekRioa
C =. Date : 08/06/2023 CE Qualité : Maire
C DI MARTINO Gérard BRANDA