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Déliberation - d404
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - d404)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
RÉPUBLI QUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 11/02/2021
ALPES MARITIMES Acné le Ses
CANTARON DELIBERATION DU CONSEY MEMIOI PA D10.210204.DE
Délibération n°2102-04
L'an deux mille vingt et un, le dix février à 16h
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé à huis clos, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 10+4 proc
Votants : 14
Etaient présents : Gérard STOERKEL — Fabienne GALLI — Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC — Béatrice ROZIER -— Philippe
ALLEGRINI — Chantal BARBIER -— Patrice MARTIN — Michel
CORSINI
Obiet : Avis sur le pacte de gouvernance
Etabli entre la CCPP et les communes
Membres
Absents excusés : Pascale PELLETIER — Sandrine BARRALIS — Eliane CALDEI-VIDAL -— Fabrice FONTAINE
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Fabienne GALLI
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que le 16 juillet 2020, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Paillons a décidé d'établir un pacte de gouvernance dont le contenu restait à préciser.
En effet l'article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu la possibilité pour les Etablissements publics de coopération intercommunales d'établir un tel pacte de gouvernance.
Ce pacte de gouvernance a vocation à garantir un mode de gouvernance adapté au contexte territorial et faciliter les collaborations entre les communes et la communauté de communes. Une proposition a été élaborée par le bureau communautaire lors de sa séance de décembre 2020.
Afin qu'il soit définitivement adopté par le conseil communautaire, l'avis des conseils municipaux est préalablement requis dans un délai de deux mois après la présente transmission. Et ce pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de 9 mois après l'installation du nouveau conseil
communautaire de la CCPP en juillet dernier.
La proposition de pacte de gouvernance, indexée à la présente délibération, pose les objectifs suivants : -_ L'attachement du territoire au fondement communal en garantissant la représentation des élus des
communes et leur information.
- La volonté de continuer à consulter les avis des représentants de la société civile à travers notamment
du conseil de développement
- Le souhait de développer les coopérations entre services intercommunaux et communaux
- La continuité ou le développement de services mutualisés au service des communes ou de la CCPP,
notamment dans le cadre du service commun pour l'instruction des autorisations des droits du sols, ou
de la délégation de services pour la collecte des encombrants ou de la maison des services publics de
l'Escarène
- La poursuite d'une gouvernance au service de la solidarité notamment au travers des dispositifs de dotation de solidarité communautaire et de fonds de concours en faveur des communes
Le Conseil, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- DONNE un avis favorable au pacte de gouvernance
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme . .
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 11/
Qualité : Ed ae,
Gérard BRANDA