Procès Verbal - proces verbal 2022 12 12

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Procès Verbal - proces verbal 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mazères-Lezons. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2022 12 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 12 décembre 2022

Le douze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Mazères- Lezons s'est réuni en mairie, sur la convocation de Madame le Maire, transmise par voie électronique le 08 décembre 2022, et sous la présidence de cette dernière.

Membres présents: Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDÉ, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE.

Procuration : Thierry ANNETTE à Roger PÉDEFLOUS, Jennifer DARRAGON à Monique SÉMAVOINE, Pabd ÉLICECHE à Joaquim COSTA, Michaël BARAFFE à Philippe GLORIEUX.

Excusés : Néant

Secrétaire de séance : Nicole DUFAU

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, la Présidente déclare la séance ouverte.

0.

v

Propos liminaires

Le Maire informe l'assemblée de la vente du terrain destiné au Centre-bourg à la SCCV Cœur de Village pour un montant de 560 055.54 € à la date du 9 novembre 2022.

Aménagement du Centre-Bourg : Elle précise que la Commune a obtenu pour le financement de la

place publique et de la halle du futur Centre-bourg un fonds de concours de 227 000 € de la part de la Communauté d'agglomération qui se rajoutent aux 60000 € octroyés par le Conseil départemental. Par ailleurs, la demande de subvention pour un montant de 282 000 € a été renouvelée auprès de Mr le Préfet au titre de la DETR 2023. Enfin une demande est en cours

d'instruction auprès de la Région Nouvelle Aquitaine au titre du contrat de développement et de transition écologique ainsi qu’au titre du valet territorial des fonds européens pour un montant estimé de 150 000 €.

Pour mémoire l'estimation du projet s'élève à la somme de 957 540 €.

Les résultats de l’appel d'offres devraient être connus d'ici le mois de janvier. Par conséquent la commission Finances qui devait se réunir en décembre sur le sujet se tiendra en début d'année 2023.

Le Maire donne communication de l'Agenda du mois de janvier 2023 :

+ Concert du Nouvel An le samedi 21 janvier 2023 à 20h

+ Cérémonie des vœux au personnel et aux habitants le vendredi 27 janvier 2023 à 18h30

+ Repas des aînés dimanche 29 janvier à 12h (Décision du CCAS en date du 7 décembre

dernier) — Organisation avec les élus à prévoir.

Elle informe l'assemblée que le Conseil municipal des enfants s’est réuni le mercredi 7 décembre dernier et a acté ses premières décisions tournées vers l'équipement de l'école (panier de basket, cages de football, ballons ou encore équipement des toilettes avec des miroirs).

Économies d'énergie: Le Maire informe l'assemblée que les mesures mises en place ont été annoncées en réunion des associations, à savoir : pas de chauffage dans les salles d'activités physiques et température limitée à 19° dans les locaux de réunion. De son côté, la commune a commencé à travailler sur la réduction de la consommation d'énergie

sur le complexe sportif (changement de toutes les ampoules de la salle Marcelle Courtois et des nouveaux vestiaires en leds - Calorifugeage des tuyauteries des chaudières et styx).

1> Toujours dans le cadre des économies d'énergie, les éclairages de Noël en leds ne seront installés cette année que du 16 décembre au 5 janvier.

Y Panne de la chaudière de l'école élémentaire. Depuis plus d'une semaine, la chaudière de l’école élémentaire connaît des pannes aléatoires difficiles à diagnostiquer malgré les diligences dans les recherches. Les classes sont donc chauffées provisoirement par des chauffages à bain d'huile.

Le Maire propose ensuite au Conseil municipal de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

+ Coupe de bois 2022/2023

+ incorporation d'office de la voie de desserte du lotissement des Collines et de ses équipements annexes dans le domaine public communal

e _Incorporation d'office des voies de desserte du lotissement du Hameau et de ses équipements annexes dans le domaine public communal

+ Organisation en régie et tarification du Concert du Nouvel An

+ __ Bourse communale d'enseignement supérieur — année universitaire 2022/2023 Ouverture dominicale des commerces pour l'année 2023

+. Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal «Déclaration d'Intérêt Général pour le programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Neez et du Soust

+ Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau pour l'année 2021 + Questions diverses.

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2022.

2. Délibération n° 35/2022 : Coupe de bois 2022 (Raj

Le rapporteur propose d'organiser comme chaque année, une vente de bois de chauffage sur pied ou coupé.

15 lots ont été constitués comme indiqué dans le tableau ci-annexé, qui pourraient être vendus à 25 euros le lot.

Il propose également d'adopter le règlement ci-annexé afin d'informer les cessionnaires des obligations qui leur incombent en matière de coupe de bois

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : + Décide de l’organisation d'une coupe de bois divisée en 15 lots au prix unitaire de 25 euros le lot, conformément au tableau ci-dessous annexé.

-__ Approuve le règlement d'affauage correspondant.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

3. Délibération n° 36/2022 : Décision d'incorporation d'office de la voie de desserte du lotissement des Collines et de ses équipements annexes dans le domaine public communal. Rapporteur Francis Landes)

Ouf la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 7 décembre 2020, d'une proposition d'incorporation d'office de l'allée Picou et de ses équipements dans le domaine public communal en application de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Gérard JULIEN, commissaire-enquéteur, désigné par arrêté du 29 septembre 2022.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquéteur ; Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant qu'aucun propriétaire intéressé n'a fait connaître d'opposition ; Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

tePar ces motifs, le Conseil Municipal,

Décide : l'incorporation d'office, sans indemnité, dans le domaine public communai de l'allée Picou et de ses équipements annexes, figurant sur l'état parcellaire ci-joint.

PI

que la voie sera dénommée "Allée Picou" et portera le n° VC 20 ;

- que cette incorporation vaut classement dans le domaine public et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur ces biens ;

- que ce classement comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette de la voie publique est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique, conformément au plan ci-joint.

Charge le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de publier au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement territorialement compétent la présente décision et de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

4. Délibération n° 37/2022 : Décision d'incorporation d'office des voies de desserte du lotissement du Hameau et de ses équipements annexes dans le domaine public communal. {Rapporteur Francis Landes

Oui la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 7 décembre 2020, d'une proposition d'incorporation d'office de la rue des Mésanges et de ses équipements dans le domaine public communal en application de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme, elle a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Gérard JULIEN, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 29 septembre 2022.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquéteur,

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par {a lai

Considérant qu'aucun propriétaire intéressé n'a fait connaître d'opposition ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

PAR CES MOTIFS,

Décide : l'incorporation d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal de la rue des Mésanges et de ses équipements annexes, figurant sur l'état parcellaire ci-joint.

Précise :

- que les voies seront dérnommées: d'une part "Rue des Mésanges" et portera le n° VC 18 et d'autre part « Rue des Tilleuls » et portera le n° VC 19;

- que cette incorporation vaut classement dans le domaine public et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur ces biens :

- que ce classement comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette de la voie publique est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique, conformément au plan ci-joint.

Charge le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de publier au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement territorialement compétent la présente décision et de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents ef représentés5. Délibération n° 38/2022 : Organisation en régie du concert du Nouvel An et fixation des tarifs d’entrée. (Rapporteur Nicole Dufau

Le rapporteur rappelle à Fassemblée que la Commune organise depuis 2014 maintenant, dans le cadre de ses animations culturelles, un Concert Symphonique du Nouvel An. Jusqu’ à ce jour, l’organisation de cette manifestation était confiée pour des raisons pratiques au Comité des fêtes. Toutefois ce dernier n'est plus en mesure aujourd'hui, compte tenu notamment de la baisse de ses effectifs, d'organiser cette manifestation pour le compte de la Commune. Aussi il est proposé au Conseil municipal d'organiser dorénavant cette manifestation directement en régie et d'en fixer les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

= Tarif normal : 15 euros

- Tarif réduit : 5 euros (pour les moins de 18 ans)

Invité à Se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de reprendre en régie directe l'organisation du Concert du Nouvel An - Fixe les tarifs d'entrée à compter du 1er janvier 2023 comme suit : >. Tarif normal : 15 euros

+. Tarif réduit : 5 euros (pour les moins de 18 ans).

Décision adopfée à l'unanimité des membres présents et représentés

6. Délibération n° 39/2022 : Bourse communale d'enseignement supérieur — année universitaire 2022/2023. (Rapporteur Nicole Bilhou

Le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune octroie depuis 1984 une bourse communale complémentaire aux étudiants de la commune bénéficiant d'une bourse d'étude départementale.

Elle précise que le montant de la bourse communale est fixé depuis 2014 de manière uniforme à 110 euros pour tous les étudiants de la commune bénéficiant d'une bourse départementale.

Elle propose à l’Assemblée de décider du maintien de la bourse communale d'enseignement supérieur, de déterminer le montant de là participation communale pour l'année universitaire 2022/2023 et d'accorder la bourse communale à l'ensemble des étudiants mazérois attributaires d'une bourse départementale.

Invité à se prononcer, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. de maintenir le principe du versement d'une bourse communale d'enseignement supérieur aux étudiants bénéficiant d'une bourse départementale pour l'année universitaire 2022/2023 ;

2. de fixer le montant de la bourse communale d'enseignement supérieur à 110 euros ;

3. d'accorder une bourse communale à tous les étudiants qui bénéficieront au cours de l’année d'une bourse d'étude départementale, au vu de la notification transmise par le Conseil départemental.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents ef représentés 3 abstentions (P. Glorieux, J. Champagne, M. Baraïfe)

Commentaires :

Mr Glorieux fait remarquer que le montant reste inchangé malgré l'inflation. 1 propose de calculer la bourse communale selon les mêmes critères d'attribution que le Département. Mme le Maire précise que cette bourse résulte d’une volonté particulièrement unique de notre Commune d'aider les étudiants alors qu'elle n'en a aucunement l'obligation. Le montant complémentaire de 110 € est un complément appréciable au regard du montant des bourses octroyées par le Département.

7. Délibération n° 40/2022 : Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2023. Rapporteur Nicole Bilhou)

L'article L3132-26 du Code du Travail donne la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an.

4Lorsque le nambre de ces dimanches n'excède pas cinq, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal.

Dans le cas où le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m?, lorsque

les jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Dans un but de simplification et d'harmonisation de ce dispositif, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a décidé de fixer sur son territoire un calendrier annuel des dimanches autorisés.

Ainsi, par délibération en date du 1er décembre 2022, elle a autorisé :

- pour tous les codes d'activité en dehors du secteur de l'ameublement et du secteur automobile pour l'année 2023, les dates d'ouvertures suivantes : tes dimanches 15 janvier, 04 juin, 02 juillet, 13 août, 27 août, 03 septembre, 26 novembre, 03 — 10 — 17 — 24 et 31 décembre :

- pour les commerces de détail du secteur automobile les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre.

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable :

- Sur les dates proposées par ia CAPBP pour l'année 2023,

- Sur toute demande d'ouverture dominicale qui serait formulée aux dates arrêtées dans ce calendrier,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1- Émet un avis favorable sur le calendrier adopté par la CAPBP pour l'année 2023.

2- Émet un avis favorable sur toute demande d'ouverture dominicale qui serait formulée aux dates arrêtées dans le calendrier 2023 de la CAPBP.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

8. Délibération n°41/2022 : Débat sur les orientations du règlement local de public intercommunal. (Rapporteur Madame le Maire

Par délibération en date du 17/12/2020, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a engagé l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire. Ce document édicte, sur le territoire intercommunal, les prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les dispositifs publicitaires, par leur nature même, impactent le paysage, qu'il soit emblématique ou du quotidien, lointain où rapproché. En même temps, ils permettent aux activités économiques de se faire connaitre, ce qui est crucial pour leur attractivité.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) cherchera donc à trouver un juste équilibre entre la mise en valeur du paysage et la protection du cadre de vie et le besoin de communication du commerce et de l'industrie, tous deux facteurs d'attractivité pour le territoire.

À travers le règlement local de publicité intercommunal {RLPi), la publicité sera encadrée sous deux aspects :

+ Par la réduction de son impact sur l'environnement ;

+ __ Parle renforcement de son efficacité dans l'intérêt notamment des acteurs économiques. Les prescriptions du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) doivent être plus restrictives que le règlement national de publicité émanant du code de l'environnement. Elles peuvent être générales sur tout le territoire etfou spécifiques en fonction des secteurs urbains. Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptent la réglementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local,

Avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), la procédure d'élaboration du règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d'urbanisme. Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration d'un plan local

5d'urbanisme prévoit la tenue d'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), pièce constitutive du plan local d'urbanisme, dans les conseils municipaux et dans l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) ne comporte pas de projet d'aménagement et de développement durable (PADD) au sens strict. Cependant, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit définir les orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure (article R.581-73 du code de l'environnement).

Ainsi, même en l'absence formelle de projet d'aménagement et de développement durabie (PADD), il à été décidé de mettre au débat les orientations du réglement local de pubiicité intercommunal (RLPi} de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) Ce débat permettra de connaitre les ambitions souhaitées des élus pour le territoire en matière de préservation du paysage et du cadre de vie et de communication pour les acteurs économiques.

Les orientations voulues conditionneront l'élaboration du règlement écrit et graphique. Après la tenue de ce débat en conseil communautaire, les orientations doivent être débattues au sein de chaque conseil municipat des communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.

Principaux éléments de diagnostic

Le diagnostic à l'échelle de lintercommunalité a fait ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :

+ Pour les publicités :

Présence d'environ 1 000 publicités (hors mobilier urbain et publicités de moins de 7 m? sur Pau) ; Principalement localisées le long des axes principaux (53 %) ;

88 % de dispositifs scellés au sol ;

Un essor de panneaux numériques qui ont un impact visuel et sur l'environnement plus important que la publicité non lumineuse ;

Présence de publicités masquant les perspectives sur le grand paysage ; + Présence de publicités inappropriées au contexte environnant {dans des centre-bourgs, aux abords d'espaces verts urbains, en avant de bâtiments remarquables...) ;

+ Des dispositifs disproportionnés par rapport à l'échelle du bâti ; + Environ 12 % de publicités situées hors agglomération

> Pour les enseignes :

+ Présence de 3 800 établissements disposant d'une enseigne. Le plus grand nombre d'établissements se situe dans les centres villes et en particulier dans le Secteur Patrimonial Remarquable ;

°+ Bonne intégration de la plupart des enseignes du centre-ville de Pau, du fait de leur situation en secteur patrimonial remarquable ;

+ Prolifération d’enseignes sur les clôtures parfois peu qualitatives ; + Présence de dispositifs peu qualitatifs et en surnombre (oriflammes, kakémonos..) dans les secteurs économiques ;

+ Présence d'enseignes scellées au sol qui s'apparentent à de la publicité scellée au sol de par leur aspect et leur forme et qui sont parfois en infraction car en surnombre ; + Enseignes en toiture implantées majoritairement dans les centres commerciaux qui sont parfois en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l'impose la réglementation : + __ Développement d'enseignes numériques soumises à aucune réglementation particulière.

n des orientations du règlement local de publ intercommunal

Les objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) définis dans la délibération de prescription du 17 décembre 2020 visent à assurer un cadre de vie qualitatif pour les habitants tout en permettant aux acteurs économiques de se signaler par des moyens d'affichage adaptés. Pour atteindre ces objectifs, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi}) devra préserver, protéger, valoriser l’ensemble du patrimoine naturel, paysager, architectural, patrimonial du territoire qui constitue son identité et participe à son attractivité.

Les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) viennent compléter et préciser ces objectifs, toujours existants, grâce aux éléments de l'état des lieux de la publicité et des enseignes sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal de débattre sur les 2 orientations générales suivantes :

1. Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l'attractivité touristique ;2. Développer l'attractivité économique du territoire.

Orient: n°1 : Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l'attractivité tou que

La protection du cadre de vie est un facteur important pour garder les résidents ou pour attirer les visiteurs dans un environnement qui est agréable à vivre. Le cadre de vie est l'ensemble des éléments entourant la vie des habitants d’une ville. Ainsi cela fait référence :

“ Au respect de l'environnement : gestion des déchets, de l'eau, de l'air, des pollutions, qu’elles

soient visuelle, olfactive.. :

# À la contribution à la qualité de vie : respect des espaces verts, fleurissement, préservation des espaces de qualité naturels et bâtis.

Les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sont des composantes du paysage et de facto du cadre de vie. La prise en compte de l'affichage extérieur est Un des moyens possibles pour améliorer le cadre de vie des habitants du territoire de Pau Béarn Pyrénées. Pour ce faire, il est proposé d'élaborer le réglement local de publicité intercommunal (RLPi) selon les orientations suivantes :

> Améliorer la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire et en particulier celle des entrées de ville en harmonisant les dispositifs publicitaires (forme) et en favorisant des dispositifs de qualité. Cela contribuera à la mise en valeur des richesses naturelles, paysagères, patrimoniales et architecturales qui sont les facteurs d'attractivité et d'identité du territoire.

De plus, le règlement local de publicité intercommunal {RLPI) cherchera à améliorer l'image perçue du territoire depuis les entrées de ville et les axes principaux du territoire dont notamment les route de Gan, route de Moriaäs, route de Bayonne, route de Bordeaux, et route de Tarbes qui sont des secteurs privilégiés pour l'expression publicitaire et pour l'implantation des activités économiques. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPÏ) réduira le nombre de publicités et réglementera les enseignes de manière à accroitre la visibilité des activités économiques.

> Préserver et valoriser les vues sur la chaine des Pyrénées et sur les éléments patrimoniaux du territoire tels que le patrimoine bâti remarquable en définissant notamment des cônes de vues dans lesquels la publicité sera interdite. S'agissant des enseignes, elles ne pourront pas entraver les perspectives sur le paysage lointain.

> Adapter de façon cohérente les règles selon le contexte urbain en veillant à ce que la publicité ne prenne pas une place dominante dans la perception des lieux et des paysages. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi} tiendra compte des multiples enjeux du territoire pour définir des prescriptions réglementaires adaptées à chaque ambiance urbaine (quartiers d'habitats, centres-villes et centres-bourgs, zones économiques et commerciales ….). Le format des dispositifs publicitaires pourra être réduit et/ou les dispositifs trop imposants pourront être interdits afin d'améliorer la perception du paysage.

> Garantir équitablement un cadre de vie de qualité pour les habitants du territoire en particulier sur leur lieu d'habitation, où il conviendra notamment de préserver autant que possible les vues depuis l'intérieur du logement ainsi que celles depuis l’espace public pour éviter que les bâtiments soient masqués par des panneaux,

> Préserver les zones situées hors agglomération en assurant une meilleure intégration des enseignes dans ces environnements naturels comme notamment les coteaux Sud et agricoles comme les plaines du Pont Long, du Gave de Pau ou la vallée de l'Ousse.

> Renforcer l'attractivité des sites touristiques du territoire comme notamment, la Cité médiévale

de Lescar, ou le Stade d'eaux vives et du Site Patrimonial Remarquable de Pau en limitant la publicité principalement aux mobiliers urbains supports de la promotion des manifestations locales et des activités culturelles, et en intégrant harmonieusement les enseignes selon l'architecture des bâtiments ;

> Valoriser les centralités du territoire (centres-villes, centres-bourgs et quartiers). Les centralités correspondent aux centres bourgs, centres de villages et cœurs de quartiers. Ce sont des espaces où sont privilégiés la proximité des usagers. Il s’agit de valoriser ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale. Ainsi, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), pourra ÿ interdire la publicité et les pré-enseignes. Quant aux enseignes, il instaurera des règles visant à améliorer l'aspect esthétique des dispositifs et la perception des activités économiques.

> Assurer une cohérence entre les opérations d'aménagements publics et de revalorisation de Fespace public et l'implantation des publicités sur mobilier urbain.

7Les opérations d'embellissement participent au confort, à la qualité de vie des habitants et à l'attractivité touristique. De la même manière, l'affichage institutionnel diffusé par le biais du mobilier urbain (notamment abris bus et sucettes d'affichage) répond également aux besoins d'information des administrés et des touristes. Le mobilier urbain est aussi un support pour la publicité commerciale. Un juste équilibre devra donc être trouvé entre la mise en valeur des espaces publics par la collectivité et l'affichage sur le mobilier urbain.

Conformément aux objectifs formulés lors de la prescription du règlement local de publicité intercommunal (RLPÿ), la publicité sur mobilier urbain pourra être autorisée de manière dérogatoire dans certains lieux (sites inscrits, Site Patrimonial Remarquable).

> Réduire les pollutions lumineuses en limitant le recours aux dispositifs lumineux et numériques et en élargissant la plage d'extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses qui peuvent impacter la qualité de vie, le confort des habitants et l'environnement. Le règlement local de publicité intercommunal {RLPi) identifiera les lieux où la publicité et les enseignes numériques pourront être autorisées.

Une attention particulière sera apportée dans les secteurs concernés par la trame noire en cours d'élaboration par le pôle métropolitain Pays du Béarn. Celle-ci est Un réseau formé de corridors écologiques caractérisé par une biodiversité nocturne à protéger de la pellution lumineuse. Ces objectifs de réduction d'énergie seront, en outre, en adéquation avec le projet de neutralité carbone 2040 de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées initiée en 2020.

Orientation n°2 : Développer l'attractivité économique du te: ire

> Améliorer la lisibilité des zones économiques pour garantir un dynamisme de leur activité : le paysage commercial étant souvent peu lisible du fait de la multiplication des dispositifs, l'objectif du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sera notamment de réduire le nombre de publicités.

> Assurer une meilleure lecture des publicités et des enseignes. L'objectif est de rendre plus lisibles les messages publicitaires et les activités économiques pour renforcer leur attractivité. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à distinguer visuellement les publicités et les enseignes (format différencié).

> Garantir la visibilité des établissements afin de soutenir leur activité économique tout en veillant à une bonne intégration des enseignes dans leur environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) veillera à la qualité des dispositifs et à ce que la taille soit adaptée afin de permettre à tous bâtiments d'activités d'être visibles (notamment ceux situés en retrait de la voie publique) et aux activités installées dans les habitations individuelles (micro-entrepreneurs) d'être connues.

> Valoriser les secteurs protégés et les centralités et mettre en valeur les bâtiments remarquables en assurant Une bonne intégration des enseignes dans leur environnement et sur la façade des bâtiments. Ceci permettra aux activités économiques de valoriser en même temps leur activité commerciale et le patrimoine architectural dans lequel elles se situent.

Le Conseil municipal prend acte du débat qui s'est tenu sur les orientations générales du Réglement Local de Publicité intercommunal telles que présentées ci-dessus.

Commentaires :

Mr Giorieux frouve que le document devrait être plus ambitieux en ferme de contraintes sur les grands panneaux.

Mme le Maire trouve que ce RLPI se veut équilibré en permettant à la fois la protection de l'environnement et aux commerces de se signaler.

Mr Landes précise qu'il ne s'agit que d'un document d'orientation et que le réglement qui en découlera sera décliné en tenant compte des observations communales lors des ateliers de travail qui seront mis en place. Mr Lescudé fait remarquer que le jury du label « village fleuri » est très regardant sur l'affichage publicitaire. Mme le Maire précise que la TLPE mise en place par la Commune depuis plusieurs années a déjà réduit la publicité existante et freinée son expansion.

Mme Champagne fait remarquer qu'il n'y a pas de précisions sur l'implantation en domaine public ou domaine privé des panneaux qui sont concernés par le futur règlement. Mme le Maire répond que fous les panneaux sont concernés dés lors qu'ils sont visibles depuis la voie publique.

Mr Giorieux précise qu'il faudrait tendre vers l'exemple de la commune de Grenoble où 90% de la publicité a disparu.9. Délibération n°42/2022 : Déclaration d'Intérêt Général pour le programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Neez et du Soust, (Rapporteur Roger Pédeflous)

Madame le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) soumet à enquête publique un dossier de Déclaration d'Intérêt Général en vue de mener à bien un programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Neez et du Soust, pour une durée de 10 ans. Elle précise que l'enquête publique à commencé le mercredi 23 novembre 2022 et s'achèvera le vendredi 23 décembre 2022.

À l'issue de la procédure administrative, une Déclaration d'Intérêt Général permettra d'intervenir sur ces bassins versants dans les règles et conditions prescrites dans le dossier. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2022 portant ouverture de l'enquête publique, les communes concernées, dont fait partie la Commune de Mazères-Lezons, sont appelées sur la demande de déclaration.

Le maire rappelle l'intérêt d'une telle démarche qui permet notamment :

- De se substituer aux riverains ne remplissant pas leur devoir d'entretien et limiter ainsi les influences négatives du défaut d'entretien sur les risques d'inondation ou de mobilité fluviale ainsi que que sur la qualité des milieux aquatiques;

- D'aboutir, du fait de moyens adaptés à mettre en oeuvre, à des résultats satisfaisants selon les objectifs fixés en matière de gestion que le cumul d'actions privées isolées ne permet pas : - d'améliorer l'état et le fonctionnement du cours d'eau en intégrant les enjeux d'intérêt général, compte tenu du fait que les travaux soient définis en prenant en compte l'ensemble du bassin versant, et de mener une gestion globale et cohérente conciliant activités humaines et fonctionnement naturel du cours d'eau.

Aussi, elle propose à l'assemblée d'émettre un avis favorable sur ce projet.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Gonseil municipal :

Après avoir pris connaissance du dossier,

- Émet un avis favorable à la Déclaration d'Intérêt Général en vue de mener à bien le programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Neez et du Soust soumis à l'enquête publique par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau.

- Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Commissaire Enquêteur.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

10. Délibération n°43/2022 : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau pour l’année 2021. (Bruno Vermesse}

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Le Syndicat Mixte de l'Eau Potable (SMEP) de la Région de jurançon a transmis son rapport 2021 accompagné de la note d'information de l'Agence de l'Eau relative à ses redevances et à son programme pluriannuel d'intervention, conformément aux nouvelles dispositions législatives (Grenelle 2).

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du Syndicat Mixte de l'eau Potable {(SMEP) de la Région de Jurançon.

Le Conseil municipal prend acte du rapport du SMEP.11. Compte-rendu des décisions prises par le Maire

17 Décision n°08/2022 : utilisation des crédits pour dépenses imprévues en section d'investissement pour un montant de 86 € afin de couvrir une dépense imprévue au compte 1348.

2/ Décision n°09/2022 : Avenant au marché de confection et de livraison des repas scolaires afin de prendre en compte l'augmentation tarifaire de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration liée à l'impact de la crise économique sur le coût des denrées alimentaires, de l'énergie et des frais de personnel.

3/ Décision n°10/2022 Avenant d'ajustement contractuel au marché d'assurance « dommage aux biens » avec la Smacl pour tenir compte de la sinistralité de la Commune sur les 18 derniers mois (9 835.88 €) et qui porte la prime annuelle de 4 960.08 € HT à 7210.05 € HT pour l'année 2023.

4 Décision n°11/2022 : Virement de crédits afin de faire face au réglement de la dernière échéance d'emprunt du mois de décembre 2021 imputée sur le budget 2022. Soit:

- Transfert de 1060 € du chapitre 022 dépenses imprévues en fonctionnement) au chapitre 66 — article 6611 (remboursement des intérêts des emprunts)

- Transfert de 5 450 € du chapitre 020 dépenses imprévues en investissement) au chapitre 16 — article 1641 (remboursement du capital des emprunts).

12.Questions diverses :

Néant

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 35/2022 à 43/2022.

Liste des membres présents :

Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDÉ, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE.

Signature du Maire : Monique SÉMAVOINE Signature du secrétaire de séance : Nicole DUFAU

Auavos — —

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