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Déliberation - 19 Constitution SPL tampon
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Constitution SPL tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
, «ADOillère Affiché le ses ID : 064-216401299-20210928-6414020210919-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 28 septembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 21 septembre 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
à la porte de la Mairie le 21 septembre 2021.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN. M. DEFRASNE. S'étaient fait représenter: Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX). Mme FERRER (qui a donné procuration à Mme LOURAU). Mme WEISS (qui a donné procuration à Mme PINTO). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. RIBETTE). Absent excusé : M. LESCHIUTTA.
A été nommé secrétaire : M. NASSIEU-MAUPAS.
C SEANCE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Le > Pour: 31
> Contre:0
33 28 32 > Abstention : 1 (M. COLLET)
N°2021.09.19
OBJET: CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
RAPPORTEUR : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1531-1, L1521-1 et suivants ; Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant d'engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;
M. le Maire informe que le Département a initié la création d'une SPL.
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. || accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d'aide à la décision en matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d'une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d'une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA.
Le projet de statuts, ci-joint, est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes: Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social :
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :
- D'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel. Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ; Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
. . Affiché le né - De construction, rénovation, restauration, démolition, entre! bâtiments et infrastructures.
ID : 064-216401299-20210928-6414020210919-DE
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi
qu'à l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour des études, conseils et analyses :
- Des opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme ;
- Des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
— L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques,
commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social
Le capital est de 225 000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société). Les autres actionnaires seront les communes, communautés de communes et communautés d'agglomération du département volontaires.
Il est proposé que la mairie de Billère entre au capital de cette SPL, à hauteur de 5 actions soit 500 €.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d'une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion à un Groupement d'Employeurs.
Vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joint ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de la constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des articles L1531-1, L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des Pyrénées-Atlantiques, dont l'objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;
FIXE la participation de la mairie de Billère au capital de la SPL à hauteur de 500 euros, et autorise la libération de cette participation en totalité ;
PROCEDE à l'adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, autorise M. le Maire à signer les statuts et tous actes utiles à la constitution de ladite société ;
DÉSIGNE M. le Maire comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL et comme son représentant permanent à l'assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants
commun(s) au conseil d'administration de la SPL.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
La présente délibération peut, si elle est contestée dans Le Maire un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1 Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère ° 2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau