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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - 45 pv 5 mai 2025
Déliberation - liste des deliberations du 5 mai 2025
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - 63 compte rendu des decisions du maire
Déliberation - 71 compte rendu decisions du maire
Procès Verbal - 5 pvconseildu24mars2016
Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pvconseildu24mars2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2016
Nombre
De conseillers en exercice : 11 de présents : 8 de votants : 10 date de convocation : 17/03/2016
L’an deux mil seize le vingt-quatre mars, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.
Etaient présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS,
Alain PROUVE, Olivier REY,
Absents représentés : Magali MEYZENC donne procuration à Estelle ARNAUD Maryline VERKEIN donne procuration à Alain PROUVE
Absents non représentés : Jean GABORIAU
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.
Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.
Lecture est donnée de l'ordre du jour :
FINANCES
APPARTEMENT COMMUNAL ANCIENNE ECOLE PUY CHALVIN / REZ DE CHAUSSEE Bail de location
APPARTEMENT COMMUNAL – ANCIENNE ECOLE De Puy Chalvin rez de chaussée Convention de mise à disposition précaire d’une partie du grenier
CONVENTION FONCIERE TRIPARTITE COMMUNE, SAFER ET CONSEIL DEPARTEMENTAL Aides aux acquisitions et aux réserves foncières
BON DE COMMANDE de PARTENARIAT VILLE DE BRIANCON /
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE / COMMUNE DE PUY SAINT PIERRE ETE 2016 Projet de visites guidées
OFFICE DU TOURISME DE BRIANCON / COMMUNE
Convention relative à la promotion et au développement de l’offre touristique d’une commune environnante à Briançon année 2016
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES.
Etude pour la protection du torrent de Sachas
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE BOVINS HORS AFP
En forêt communale soumise au régime forestier
Commune / Association ovine de Ratière CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVINS HORS AFP
En forêt communale soumise au régime forestier
Commune / Association ovine de Ratière
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVIN AFP
En forêt communale soumise au régime forestier
Commune / Association Foncière Pastorale
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
COMMUNE / CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES
Avenant N° 4 convention prestation mission d’assistant de prévention.
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention cadre partenariat 2016
COMPTEURS D’EAU POTABLE
Mise en place d’un débimètre à impulsion à la Zone Artisanale de Pont La Lame
MARCHES PUBLICS
CHALET RESTAURANT SERRE BLANC
Aménagement
FOUR DU CHEF LIEU
Installation éclairage électrique
PARTICIPATION FINANCIERE
COMMUNE ET LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX LPO
Convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2016-2019
MJC CENTRE SOCIAL DU BRIANCONNAIS
Demande d’aide financière pour le service action jeunesse
URBANISME
AVIS DE LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
Sur les travaux des restaurations et d’extension de la cabane pastorale dans la RNR des Partias.
ENVIRONNEMENT
AVIS DE LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
Sur le plan d’Aménagement Forestier dans la RNR des Partias
TRANSPORT
PERIMETRE DE TRANSPORTS URBAINS (PTU)
Adaptation de l’offre et extension
Ce point est retiré de l’ordre du jour : Le montage administratif prévu ne peut plus être réalisé suite à
loi NOTRE, une nouvelle délibération sera présentée vers fin avril qui présentera plutôt ce point sous
forme de convention tripartite Puy Saint André, Villard Saint Pancrace et Briançon.
DIVERS
CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE CBGA / COMMUNE
Convention de mise à disposition d’un local communal
Un point supplémentaire est rajouté avec l’accord unanime des élus :
FINANCES
GRETA ET COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
Convention de formation professionnelle
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
APPARTEMENT COMMUNAL ANCIENNE ECOLE PUY CHALVIN / REZ DE CHAUSSEE Bail de location Rapporteur : Pierre LEROY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21; Monsieur Le Maire expose :
L'appartement communal situé à l'ancienne école de Puy Chalvin – rez de chaussée - vient de se libérer. Il convient au Conseil Municipal de décider s'il y a lieu de procéder à la location de gré à gré avec Mme PERROT Nadège et Mr Olivier PEYRE aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail de location.
Le Conseil Municipal prend connaissance du projet ainsi que du montant du loyer mensuel.
Considérant que l'appartement est vacant et qu'il y a lieu de le louer, que le prix du loyer ainsi que les autres clauses locatives dans le projet de bail sont satisfaisants.
Après examen du projet le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve le bail établi par Monsieur Le Maire
Autorise Monsieur Le Maire à poursuivre la réalisation de cette location qui débutera le 1eravril 2016, aux conditions fixées par le projet de bail
Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
GRENIER – ANCIENNE ECOLE de Puy Chalvin
Convention de mise à disposition précaire d’une partie du grenier
Rapporteur : Pierre LEROY
Mme PERROT Nadège et Mr Olivier PEYRE sont locataires du logement communal situé à l’ancienne école de Puy Chalvin au rez de chaussée.
Mme PERROT Nadège et Mr Olivier PEYRE sollicitent auprès du Conseil Municipal, l’autorisation d’occuper une partie du grenier au-dessus de leur appartement : ceci, afin d’y entreposer des objets. Il convient au Conseil Municipal de décider s’il y a lieu de procéder à la location de gré à gré avec Mme PERROT Nadège et Mr Olivier PEYRE aux conditions de prix et autres prévues par la convention de mise à disposition précaire.
Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve la convention de mise à disposition précaire établi par Monsieur Le Maire autorise Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette location qui débutera le 1er avril, aux conditions fixées par la convention
autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
CONVENTION FONCIERE TRIPARTITE COMMUNE, SAFER ET CONSEIL DEPARTEMENTAL Aides aux acquisitions et aux réserves foncières
Rapporteur : Pierre LEROY
Le conseil départemental peut accompagner les collectivités locales au travers des aides aux acquisitions foncières ou à la constitution de réserves foncières.
Le soutien aux réserves foncières à vocation de développement local relève d’un partenariat avec la SAFER. Le conseil départemental peut prendre en charge les frais liés à une acquisition, les frais de gestion temporaire ou les frais de stockage.
Il donne lieu à une convention tripartite technique et financière signée entre le conseil départemental, la collectivité locale concernée et la SAFER.
Cette aide porte sur une période de 3 ans renouvelable par voie d’avenant. Lecture est donnée de la convention tripartite de mise ne réserve foncière contribuant à la réalisation de l’aménagement de la commune de Puy Saint André.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer cette convention.
Et tous documents liés à ce point.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
BON DE COMMANDE de PARTENARIAT VILLE DE BRIANCON /
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE / COMMUNE DE PUY SAINT PIERRE ETE 2016
Projet de visites guidées
Rapporteur : Alain PROUVE
La Direction du Patrimoine de Briançon met en œuvre, en faveur du développement culturel de la Ville et dans le cadre de la convention Ville d'Art et d'Histoire, une politique de valorisation du patrimoine. Elle programme des circuits hebdomadaires de visites dans les villages, les églises et différents points de vue dans le Briançonnais et ses alentours.
Afin de valoriser les richesses patrimoniales de la commune, la collectivité s’est rapprochée de ce service pour qu’un circuit de visites guidées soit proposé dans les hameaux, comprenant notamment la découverte de l’Eglise de Puy Saint André, du village et Puy Chalvin, hameau et chapelle Sainte Lucie.
Il est proposé 7 circuits.
Un bon de commande de partenariat entre la Ville de Briançon et les Communes de Puy Saint Pierre et Puy Saint André pour l’été 2016, dans le cadre de la convention du label Ville d’Art et d’Histoire. Les membres du conseil prennent connaissance de ce document qui définit les modalités techniques et financières entre les communes ; le montant total de cette prestation s’élève à 436.94 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer le bon de commande.
Autorise le Maire à régler la dépense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
OFFICE DU TOURISME DE BRIANCON / COMMUNE
Convention relative à la promotion et au développement de l’offre touristique d’une commune environnante à Briançon année 2016
Rapporteur : Estelle ARNAUD
Serre Chevalier Vallée Briançon, en tant que destination touristique du Briançonnais joue un rôle particulier dans la présentation d'un environnement et d'une offre touristique qui dépasse ses simples frontières communales.
D'autre part, les touristes en villégiature à Serre Chevalier Vallée Briançon sont demandeurs d'informations et d'offres touristiques périphériques.
Pour ces deux raisons l'Office de tourisme s'est donné la capacité par voie de convention à bâtir des espaces de coopération avec les communes environnantes au sein des territoires de la Communauté de communes et du Pays du Grand Briançonnais.
Lecture est donnée de la convention qui vise à définir le périmètre de coopération intervenant entre l'Office de tourisme (Etablissement public industriel et commercial communal) et la Commune de Puy Saint André en matière de promotion touristique de ladite commune et de présentation de l'offre touristique de ladite commune au travers des outils de promotion développés par l'Office de tourisme de Briançon.
Le montant de la participation annuelle forfaitaire est de 850 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Le Maire à signer la convention.
Autorise le Maire à régler la dépense.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : FINANCES
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES.
Etude pour la protection du torrent de Sachas
Rapporteur : Pierre LEROY
Le torrent de Sachas fait limite entre les communes de Puy Saint André et St Martin de Queyrières. Il existe une plage de dépôt encadrée par deux digues, chacune située sur une commune.
Suite au diagnostic initial de sûreté de la digue rive droite du torrent de Sachas, les communes doivent réaliser les travaux d’urgence identifiés par le RTM, à savoir le renforcement du talus externe au niveau du tronçon défaillant, le traitement de la végétation, et le lancement d’études pour améliorer le fonctionnement de la plage de dépôt, jusqu’à mission AVP.
Ces études concernant le lit du torrent et non les digues, elles concernent à parts égales les deux communes.
Le montant des études s’élève à 6000€ et la commune de Saint Martin de Queyrières a obtenu une subvention de la Région PACA à hauteur de 30%.
La part d’autofinancement s’établit donc à 4200 € HT, répartie entre les deux communes à part égale, soit 2100 € HT par commune.
La convention ci-annexée précise les modalités de délégations de maîtrise d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Valide le projet de réaliser les études préconisées par le RTM pour un montant global de 6 000 € HT ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention;
Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Suite à des erreurs matérielles, cet acte remplace la délibération n°55 du 29 juin 2015
Objet : FINANCES
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE BOVINS HORS AFP
En forêt communale soumise au régime forestier
Commune / Association ovine de Ratière
Rapporteur : Pierre LEROY
Vu l’Annexe 5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25/10/2007 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation agricole,
Vu les articles R 214-28 du code financier et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sous forme de vente d’herbes ou de produits dans les cantons reconnus défensables de la forêt communale de Puy Saint André ;
Après que l’ONF ai déterminé le nombre et l’espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus, la Commune de Puy Saint André a entendu procéder à une dévolution amiable de l’exploitation du pâturage.
La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage : Désignation du lot :
Forêt communale de Puy Saint André, cantons reconnus défensables pour la 1ère année de la concession :
PARCELLES FORESTIERES : 5p, 9p, 10 et 13
PARCELLES CADASTRALES (certaines pour partie) : territoire communal de Puy Saint André Section D : 9p, 10p, 54, 360, 482p et 1441p Surface du lot 66.82 ha
Durée de la concession : 10 ans 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025 Période d’estivage : du 1er juin au 15 octobre
Le renouvellement fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle concession.
Conditions financières :
Montant de la redevance annuelle : 590.70 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité : d’approuver les termes de la convention;
d’autoriser le Maire à signer cette convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Suite à des erreurs matérielles, cet acte remplace la délibération n°55 du 29 juin 2015
Objet : FINANCES
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVINS HORS AFP
En forêt communale soumise au régime forestier
Commune / Association ovine de Ratière Rapporteur : Pierre LEROY
Vu l’Annexe 5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25/10/2007 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation agricole,
Vu les articles R 214-28 du code financier et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sous forme de vente d’herbes ou de produits dans les cantons reconnus défensables de la forêt communale de Puy Saint André ;
Après que l’ONF ai déterminé le nombre et l’espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus, la Commune de Puy Saint André a entendu procéder à une dévolution amiable de l’exploitation du pâturage.
La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage : Désignation du lot :
Forêt communale de Puy Saint André, cantons reconnus défensables pour la 1ère année de la concession :
PARCELLES FORESTIERES : 1à 5, 14 et 21 (chacune pour partie)
PARCELLES CADASTRALES (certaines pour partie) : territoire communal de Puy Saint André Section D : 10p, 14, 306p, 307, 308, 311p, 314, 353p, 354p, 357p, 366, 1412,1190 Section A 6, 599, 1698 Surface du lot 101.13 ha
Durée de la concession : 10 ans 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025 Période d’estivage : du 1er juin au 15 octobre
Le renouvellement fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle concession.
Conditions financières :
Montant de la redevance annuelle : 868.60 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité : d’approuver les termes de la convention;
d’autoriser le Maire à signer cette convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVIN AFP
En forêt communale soumise au régime forestier
Commune / Association Foncière Pastorale
Rapporteur : Pierre LEROY
Vu l’Annexe 5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25/10/2007 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation agricole,
Vu les articles R 214-28 du code financier et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sous forme de vente d’herbes ou de produits dans les cantons reconnus défensables de la forêt communale de Puy Saint André ;
Après que l’ONF ai déterminé le nombre et l’espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus, la Commune de Puy Saint André a entendu procéder à une dévolution amiable de l’exploitation du pâturage. La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage : Désignation du lot :
Forêt communale de Puy Saint André, cantons reconnus défensables pour la 1ère année de la concession :
PARCELLES FORESTIERES : 1 à 5, 14 et 21 chacune pour partie
PARCELLES CADASTRALES (certaines pour partie) : territoire communal de Puy Saint André Section D : 15p, 309p, 311p, 312p, 315p
Section A : 5p Surface du lot 19.57 ha
Durée de la concession : 10 ans 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025 Période d’estivage : du 1er juin au 15 octobre Le renouvellement fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle concession.
Conditions financières :
Montant de la redevance annuelle : 163.40 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité : d’approuver les termes de la convention;
d’autoriser le Maire à signer cette convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
COMMUNE / CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES
Avenant N° 4 convention prestation mission d’assistant de prévention. Rapporteur : Pierre LEROY
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a conventionné avec le Centre de Gestion pour la mission d’assistant de prévention par délibération 29 août 2012.
Cette démarche permet d’avoir recours à un agent de la brigade des assistants de prévention du Centre de Gestion. Ce dernier exerçant sa mission sous la responsabilité du Conseil, il peut notamment proposer des décisions ou faire des préconisations concernant les conditions de travail des agents (règles d’hygiène et de sécurité). De plus, il prend part aux Comités Techniques Paritaires, aux formations initiales et continues, exerce une veille réglementaire ou encore participe à l’évaluation des risques et à la réalisation du document unique.
La convention définit les modalités technique et financière, il avait été convenu que la durée d’intervention de l’assistant serait de 8h par mois.
Vu l’avenant n°2 du 20 juin 2014, qui fixe la durée d’intervention à 8h par mois. Vu l’avenant n° 3 du 28 mai 2015 qui modifie la durée d’intervention à 4h par mois.
Vu que le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de modifier le tarif concernant la prestation mission assistant de prévention,
La nouvelle tarification est de 25
€ de l’heure au lieu de 20 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal un avenant n°4 ;
Lecture est donnée de ce document.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°4 à la convention de « prestation mission d’assistant de prévention » qui sera conclu avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes ; Autorise le Maire à signer ledit avenant.
Donne au Maire tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention cadre partenariat 2016
Rapporteur : Pierre LEROY
Les collectivités territoriales peuvent demander au C.N.F.PT. des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation. Ces actions peuvent concerner un projet de formation pour un ou plusieurs agents. Pour permettre ces actions une convention entre la commune de PUY ST ANDRE et le C.N.F.P.T. est régulièrement établie depuis 2005.
Il convient au Conseil Municipal, pour l'année 2016, d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention qui définit notamment les modalités financières.
Cette convention permettra aussi de suivre des formations payantes au cours de l'année 2016. Lecture est donnée de cette convention. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
autorise Le Maire à signer la Convention et à régler la dépense
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : FINANCES
COMPTEURS D’EAU POTABLE
Mise en place d’un débimètre à impulsion à la Zone Artisanale de Pont La Lame Rapporteur : Michel CAMUS
Il est proposé aux membres du conseil municipal de mettre en place un débimètre à impulsion à l’entrée de la Zone Artisanale de Pont La Lame.
Ce dispositif permettrait d’installer un satellite de télégestion pour rapatrier les index directement aux bureaux de la SPL Service Eau Haute Durance afin d’établir une surveillance des volumes journaliers d’eau potable de ce secteur géographique.
Il est aussi proposé de poser une vanne de sectionnement, ainsi qu’un prêt d’un satellite de Télégestion centralisé de la SPL EAU pendant 6 mois.
Un devis a été établi par la SPL s’élevant à 1 329.41 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer ce devis.
A régler la dépense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : MARCHES PUBLICS
CHALET RESTAURANT SERRE BLANC
Aménagement
Rapporteur : Luc CHARDRONNET
Le projet est d’apporter quelques modifications au restaurant d’altitude de Serre Blanc. Ce bâtiment appartenant à la Mairie est situé sur le domaine skiable.
À l’arrivée du télécabine de la station du Prorel, seul sur le secteur et très bien situé, orienté sud au sommet de la station de ski de Serre Chevalier, il offre aux skieurs et aux touristes un lieu de rencontre et de convivialité pour un café, un vin chaud, une pause déjeuner au soleil en terrasse.
Le projet est de fabriquer et faire poser une porte d’entrée sécurisée avec un volet. Plusieurs entreprises ont été consultées. Une analyse est faite des différentes offres.
Après avoir entendu, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer le devis de la Menuiserie de la Tour pour un montant de 2 253.15 € HT
Objet : MARCHES PUBLICS
FOUR DU CHEF LIEU
Installation éclairage électrique
Rapporteur : Jean Luc PEYRON
Il est nécessaire d’alimenter le four du chef-lieu en électricité, pour ce faire, plusieurs entreprises ont été consultées pour cette mission.
Une analyse est faite des différents devis, l’offre de Régis ROUSSIN-MOYNIER est la plus avantageuse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Retient l’offre de Régis ROUSSIN-MOYNIER pour un montant de 488.40 € HT. Autorise le Maire à signer le devis.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : PARTICIPATION FINANCIERE
COMMUNE ET LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX LPO
Convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2016-2019
Rapporteur : Alain PROUVE
Depuis 2010, la Région PACA a désigné la LPO PACA et la commune de Puy-Saint-André co-gestionnaires de la RNR des Partias, site exceptionnel qui s’étend de 1600 à 2490 mètres d’altitude, refuge pour de nombreuses espèces qui y ont élu domicile, et regorge de trésors naturels. La commune de Puy-Saint-André entend formaliser ses relations avec cette association dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financements (CPO) 2016-2019, qui a pour but de définir les objectifs et engagements des deux parties pour la mise en oeuvre de ces actions. Lecture est donnée de cette convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2016-2019. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention.
Autorise le Maire à signer ce document.
Et dits que les crédits seront prévus au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Objet : PARTICIPATION FINANCIERE
MJC CENTRE SOCIAL DU BRIANCONNAIS
Demande d’aide financière pour le service action jeunesse
Rapporteur : Alain PROUVE
Née en 1965, l’Association MJC Centre Social porte un projet social et culturel à l'échelle du territoire Briançonnais. Elle offre un espace d'accueil social, d'expression culturelle, d'initiatives citoyennes et d'appui associatif, un espace de rencontres et d'échanges placé sous le signe de la dignité humaine, de la solidarité et de la démocratie.
La MJC- Centre Social propose un riche kaléidoscope d'activités pour tous : danse, théâtre, musique, arts plastiques et créatifs, vidéo, écriture, arts énergétiques...
Depuis 2005, la MJC est financée majoritairement par 2 communes, sur 2015 seule une commune supplémentaire a répondu favorablement pour participer financièrement. Pour 2016 la MJC a adressé une demande de financement à chaque commune du territoire. Aussi, le conseil municipal est sollicité pour une aide financière pour le service action jeunesse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide d’attribuer à l’association MJC une subvention d’un montant de 1 200 €.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : URBANISME
AVIS DE LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
Sur les travaux des restaurations et d’extension de la cabane pastorale dans la RNR des Partias.
Rapporteur : Alain PROUVE
Contexte
La commune de Puy-Saint-André souhaite réaliser des travaux pour améliorer la cabane pastorale des Partias. Le projet consiste principalement à :
- PREMIERE PHASE : créer une extension de la cabane existante sur sa façade ouest afin d'y installer une salle d'eau,
- DEUXIEME PHASE : installer un système d'eau chaude et une alimentation photovoltaïque, revoir l'alimentation en eau, avec reprise du captage existant, installation d'une cuve tampon, remplacement de l'adduction existante et mise en place d'un système de traitement des eaux usées. La cabane se trouve dans la réserve naturelle régionale (RNR) des Partias co-gérée par la LPO PACA et la commune de Puy-Saint-André. Afin de faciliter les démarches de demandes d'autorisations, de portage des recherches de financement et de suivi de la réalisation du projet, la commune a délégué une partie de la maîtrise d'ouvrage de ce projet à la LPO PACA (autorisations et première phase de l’opération).
Aspect règlementaire
Au regard de l’article R. 332-44 du Code de l’Environnement concernant tous travaux modifiant l’état ou l’aspect de la réserve, et de l’Article 3.7 de l’acte de Classement de la RNR (délibération du conseil régional PACA N° 09-277 du 30 octobre 2009) : « Les travaux sont interdits dans la réserve naturelle régionale, à l’exception de ceux prévus au plan de gestion établi conformément à l’article 7 après déclaration auprès du président du Conseil Régional. Une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L 332-9 et R 332- 44 du code de l’environnement ». Le Comité consultatif de la RNR réunit le 12 novembre 2015 a émis un "avis favorable pour la réhabilitation de la cabane pastorale des Partias et des travaux relatifs au captage et au réservoir d'eau au niveau de la cabane de l’INRA (travaux prévus en 2016 et 2017)".
Le CSRPN réunit le 17 décembre 2015 a également émis un "avis favorable sous réserve qu'un complément d'inventaire soit effectué avant les travaux, qui permette de confirmer qu'il n'y aura pas d'espèces patrimoniales et/ou protégées impactées. "
Le conseil municipal de Puy Saint André donne à l’unanimité un :
Avis favorable pour la réhabilitation de la cabane pastorale des Partias comprenant son extension et les travaux annexe (reprise du captage, installation d'une cuve tampon à proximité de la cabane de l’INRA, remplacement de l'adduction entre la cuve et la cabane, système d'épandage, système d'eau chaude et alimentation photovoltaïque).
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : ENVIRONNEMENT
AVIS DE LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
Sur le plan d’Aménagement Forestier dans la RNR des Partias
Rapporteur : Olivier REY
Contexte
Le Plan d’aménagement forestier (PAF) de la forêt communale 2010-2029 prévoit sur le territoire classé en Réserve naturelle régionale des coupes sur 4 parcelles distinctes, à savoir les parcelles 6, 7, 9 et 10 du PAF. Il s'agit de coupe de mélèzes pour un peu plus de 1000 m3 (estimatif) pour de l’affouage communal et / ou du bois façonné.
Aspect règlementaire
Au regard de l’article R. 332-44 du Code de l’Environnement concernant tous travaux modifiant l’état ou l’aspect de la réserve, et de l’Article 3.7 de l’acte de Classement de la RNR (délibération du conseil régional PACA N° 09-277 du 30 octobre 2009) : « Les travaux sont interdits dans la réserve naturelle régionale, à l’exception de ceux prévus au plan de gestion établi conformément à l’article 7 après déclaration auprès du président du Conseil Régional. Une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L 332-9 et R 332- 44 du code de l’environnement ».
Le Comité consultatif de la RNR réunit le 12 novembre 2015 a approuvé le Plan d’Aménagement Forestier par le pour les parcelles 6, 7, 9 et 10 (parcelles contenues dans la Réserve) au regard des modalités d’intervention présentées.
Le CSRPN réunit le 17 décembre 2015 a également émis un "avis favorable sous réserve qu'un complément d'inventaire soit effectué avant les travaux, qui permette de confirmer qu'il n'y aura pas d'espèces patrimoniales et/ou protégées impactées. "
Au regard des enjeux sociaux, paysagers et écologiques, il est prévu que ces coupes soient réalisées selon des modalités d’intervention pleinement compatibles avec la protection et la conservation des patrimoines naturels et paysagers qui ont justifié le classement de ce territoire en Réserve naturelle régionale. Considérant les statuts des espaces concernés, à savoir :
- Le site classé du massif du Pelvoux,
- Le périmètre de la RNR et son acte de classement ;
Considérant les documents de gestion en vigueur suivants :
- Le Plan simple d’aménagement forestier 2010-2029 concernés ;
- Le plan de gestion 2011-2015 de la RNR des Partias.
Les modalités d’intervention retenues par la commune, et qui devront être appliquées par l’Office national des forêts (ONF) et les exploitants prestataires sont:
- de procéder au choix de périodes d’interventions adaptées pour éviter le dérangement des espèces
remarquables (pour toutes les actions, du martelage au débardage) ; - de ne pas créer de nouvelle desserte forestière et par conséquent de conserver le niveau actuel
minimum d’accès
- de mettre en œuvre des techniques cohérentes et compatibles avec la préservation des milieux,
comme les techniques alternatives de débusquage du type traction animale ;
Toutes ces modalités se réaliseront en lien constant avec les gestionnaires de la RNR à savoir la LPO PACA et la commune de Puy-Saint-André, et en particulier avec la conservatrice de la RNR, des reconnaissances préalables jusqu’aux travaux.
La commune a déjà prévu la coupe de la parcelle 6 dans les conditions ci-dessus définies, via un bucheronnage et un débardage des bois par traction animale.
Les projets de coupe sur les parcelles 7, 9 et 10 seront mis en œuvre selon les mêmes principes, sous réserve des financements disponibles et de la décision du conseil municipal. Le conseil municipal de Puy Saint André donne à l’unanimité un :
Avis favorable sur le Plan d'Aménagement forestier dans la RNR des Partias au regard des modalités d’intervention susvisées.
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CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE CBGA / COMMUNE
Convention de mise à disposition d’un local communal
Rapporteur : Pierre LEROY
Le Centre Briançonnais de Géologie Alpine CBGA a sollicité la collectivité pour la mise à disposition d’un local communal pour leur propre besoin.
Un chalet proche de la maison de la géologie correspondrait parfaitement à leurs attentes. Il convient au Conseil Municipal de décider s'il y a lieu de procéder à la mise à disposition à titre gratuit d’un local au profit du CBGA aux conditions prévues par le projet de convention. Les membres du conseil municipal prennent connaissance de ce document.
Après examen du projet le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve la convention de mise à disposition d’un local communal établie par Monsieur Le Maire Autorise Monsieur Le Maire à poursuivre la réalisation de cette mise à disposition qui débutera le 24/03/2016., aux conditions fixées par la convention.
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GRETA ET COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
Convention de formation professionnelle
Rapporteur : Pierre LEROY
Les élus ont la possibilité de suivre des formations tout au long de leur mandature. Il a été demandé une formation par l’intermédiaire du GRETA qui propose une convention de formation professionnelle avec la Mairie définissant les modalités technique et financière.
Lecture est donnée de cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention et à régler la dépense.