Déliberation - CRS SIGNE 28 05 2026

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Déliberation - CRS SIGNE 28 05 2026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - CRS SIGNE 28 05 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit, NRCON/

&, ke

LA Gare

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

) EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 MAI 2026

COMPTE RENDU SUCCINCT

Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC. Conseillers Municipaux (*) : Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Jacques DUCROCQ, Sophie FERREIRA, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Rokhaya ESNAULT, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE . Conseillers Municipaux (*): Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Marie-Christine CAVECCHI : Claire LE BERRE

Gaëlle KOKCIKARAN : Franck GAILLARD

Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO

Marc VASSEUR : Mohamed BANNOU

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO ARR

Le Conseil Municipal, convoqué le 21 mai 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. RARE RARE AR ARRER

(*) Par ordre du tableau et par groupeAN

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10.

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ORDRE DU JOUR

ASSEMBLÉES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026. ASSEMBLÉES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026. ASSEMBLÉES : ORGANISMES EXTÉRIEURS — COMPLÉMENT ET MODIFICATION DU TABLEAU — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY (G.H.E.M.).

FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION -— EXERCICE 2025 — BUDGET VILLE. FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2025 - BUDGET VILLE. FINANCES : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2025 SUR L’EXERCICE 2026 - BUDGET VILLE. FINANCES : UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE (F.S.R.I.F) POUR L’EXERCICE 2025.

FINANCES : CRÉATION D'UN NOUVEAU TARIF MUNICIPAL — ATELIER INCLUSIF AU CONSERVATOIRE. FINANCES : CRÉATION ET MODIFICATION DE TARIFS MUNICIPAUX - MAISONS DE PROXIMITÉ. FINANCES : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) - OPPOSITION À L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS IMPLANTÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV).

FINANCES : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) - OPPOSITION À L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS IMPLANTÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV).

FINANCES : RÉGULARISATION DES COMPTES DE TIERS 45411- 45412 - BUDGET VILLE. FINANCES : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1 113.15 €- BUDGET VILLE 2026. FINANCES : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 6 079.08 €- BUDGET VILLE 2026. FINANCES : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 35 787.50 €- BUDGET VILLE 2026. FINANCES : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 355.38 €- BUDGET VILLE 2026. FINANCES : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1 286.49 €- BUDGET VILLE 2026. FINANCES : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 22 595.07 €- BUDGET VILLE 2026. RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE ET D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL AVEC L'INSTITUTION EN SON SEIN D’UNE FORMATION SPECIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS).

RESSOURCES HUMAINES : FIXATION D'UN NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITARISME ET DU RECUEIL DU VOTE DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS).

RESSOURCES HUMAINES : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE. RESSOURCES HUMAINES: MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE - INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT.

COMMANDE PUBLIQUE: CONSULTATION N°25PE39 — RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE. ASSEMBLÉES : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.Xavier MELKI (Maire) ouvre la séance.

Sabrina FORTUNATO est désignée pour procéder à l'appel.

Le quorum est atteint.

= QUESTION N°1 .

OBJET : ASSEMBLÉES - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026.

M. le Maire

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2026.

4 QUESTION N°2 :

OBJET : ASSEMBLÉES - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026.

M. le Maire j

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026.

| QUESTION N°3 :

OBJET : ASSEMBLÉES -— ORGANISMES EXTÉRIEURS — COMPLÉMENT ET MODIFICATION DU TABLEAU -— DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY (G.H.E.M.).

M. le Maire

La présente note de synthèse a pour objet de compléter la délibération n°12 du Conseil municipal du 26 mars 2026 relative à la désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs, en y intégrant la désignation d’un représentant au sein du Conseil de Surveillance du Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency (G.H.E.M.). Par délibération n°12 du 26 mars 2026, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein de divers organismes extérieurs, conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette délibération ne mentionne pas la représentation de la commune au sein du Conseil de Surveillance du Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency (G.H.E.M.). Compte tenu de l'importance des flux de patients domiciliés sur le territoire communal vers les établissements de santé membres de ce groupement, la commune de Franconville-la- Garenne doit être représentée au sein de cette instance.

Il convient en conséquence de compléter le tableau des organismes extérieurs annexé à la délibération du 26 mars 2026 et de procéder à la désignation d'un représentant. La désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs relève de la compétence du Conseil municipal, en application des articles L.2121-29 et L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales.

Elle s'effectue en principe au scrutin secret, sauf décision unanime du Conseil municipal d'y renoncer, conformément à l’article L.2121-21 du même code.

Les groupements hospitaliers de territoire sont régis par les articles R6143-3 et R6143-4 du Code de la santé publique. 4

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ avec l’abstention du Groupe Franconville Écologique et Solidaire le Conseil municipal APPROUVE la modification de la délibération n°12 du 26 mars 2026 en tant qu’elle ne prévoit pas la désignation d’un représentant au sein du Conseil de Surveillance du Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency (G.H.E.M.), COMPLÈTE le tableau des organismes extérieurs en y intégrant le groupement hospitalier de territoire, PROCÈDE à la désignation d’un représentant pour siéger au sein de cette instance, Gaëlle KOKCIKARAN et PRECISE

3que le tableau mis à jour sera annexé à la délibération et transmis au Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency (G.H.E.M.)

QUESTION N°4 OBJET : FINANCES — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION — EXERCICE 2025 —

BUDGET VILLE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d'approuver le compte de gestion 2025 de la Ville tel qu'il a été tenu par la comptable publique.

Le compte de gestion retrace les opérations effectuées par la comptable publique dans le cadre de l'exécution budgétaire de la Ville pour l'année N-1. Tous les ans, en même temps que l'adoption du compte administratif par le Conseil municipal, ce dernier est amené à se prononcer pour adopter le compte de gestion tenu par la comptable publique. Les deux comptes doivent être en adéquation.

Pour l’année 2025, il est constaté que le compte de gestion est en parfaite concordance avec le compte administratif de la Ville à l'exception de la répartition fonctionnelle, sans impact sur les résultats globaux.

Il convient de préciser, pour éclairer les conseillers municipaux sur les votes à venir, que l’article L.2121-31 du CGCT, lequel dispose que le compte de gestion et le compte administratif sont soumis au conseil municipal, a fait l'objet d'une modification au 1°’ janvier 2026, sa nouvelle rédaction n'évoquant plus lesdits comptes, mais l'approbation par le conseil municipal d'un « compte financier unique » (CFU), regroupant ces deux comptes. Le CFU ne sera adopté, pour la première fois, qu'en 2027, la mise en œuvre de la réforme se faisant sur l'exercice budgétaire 2026. Pour 2026 et relativement à l'exercice budgétaire 2025, le conseil municipal est donc appelé à arrêter, une dernière fois par deux votes distincts, les deux comptes, séparés, administratif et de gestion.

Le compte de gestion 2025 de la ville, dont le résultat de l'exercice se solde par un excédent global de 10 888 360,58 €, se décompose comme suit :

- Section d'investissement: 2 225 655,73 €

- Section de fonctionnement : 8 662 704,85 €

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ avec l’abstention du Groupe Franconville Écologique et Solidaire le Conseil municipal CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte administratif 2025 du budget principal, APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2025 dressé par la comptable publique, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2025 joint en annexe de la présente délibération.

QUESTION N°5

OBJET : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2025 - BUDGET VILLE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter le compte administratif 2025 de la ville. Il convient de préciser, pour éclairer les conseillers municipaux, que l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, lequel dispose que le compte de gestion et le compte administratif sont soumis au conseil municipal, a fait l’objet d'une modification au 1° janvier 2026, sa nouvelle rédaction n'évoquant plus lesdits comptes, mais l'approbation par le conseil municipal d'un « compte financier unique » (CFU), regroupant ces deux comptes. Le CFU ne sera adopté, pour la première fois, qu'en 2027, la mise en œuvre de la réforme se faisant sur l'exercice budgétaire 2026. Pour 2026 et relativement à l'exercice budgétaire 2025, le conseil municipal est donc appelé à arrêter, une dernière fois par deux votes distincts, les deux comptes, séparés, administratif et de gestion.

S'agissant du compte administratif, il est rappelé que le Conseil municipal doit délibérer au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable concerné.

Les résultats du compte administratif 2025 de la Ville sont tels que résumés ci-dessous :- Section d'investissement: 2 225 655,73 €

- Section de fonctionnement : 8 662 704,85 €

Les montants des restes à réaliser sont les suivants :

- Dépenses : 8 360 804,48 €

- Recettes : 2 075 836,98 €

Est joint en annexe :

- La maquette budgétaire réglementaire

- Le rapport de présentation

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ avec l’abstention du Groupe Franconville

Écologique et Solidaire le Conseil municipal ARRÊTE le compte administratif 2025, joint

en annexe, résumé tel que suit :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 55 801 149,21 | 6 61 463 854,06

(rrandits et titres) Section d'investissement |s 24 241261,14 |u 26257 228,85

, +

Report en section de € 0,00 |! 3 000 000,00 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) {sl excédent)

NA Report en section d'investissement | o 2790 311,98 | 4 0,00

1001) (si déficit) (si excédent)

TOTAL EXERCICE 2A+B+C+D

2G+H+10) 90 721 082,91 (réalisations + reports N-1) a RE SNS

Section de fonctionnement € 0,00!k 0,00

RESTES À REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 8360 804,48 |L 2075 836,38 (1)

TOTAL GERS AT |] LEE, 8 360 80448 | «nou 2075 836,38 reporter en N+1

Section de fonctionnement BAYC+E 55 801 149,21 |=G+1eKx 64 463 854,06

RESULTAT CUMULE Section d'investissement |:5+0+F 3239237760 | eueser 28 333 065,23

TOTAL CUMULE mA+B+C+D+E+F 88 193 526,81 |=G+H+1+3skeL 92796 919,29

QUESTION N°6

OBJET: FINANCES — AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2025 SUR L’EXERCICE 2026 - BUDGET VILLE.

Patrick BOULLÉE

La présente note de synthèse a pour objet de présenter l'affectation des résultats définitifs de

l'exercice 2025, sur le budget 2026.

Par la délibération n° 4 du 28 avril 2026, le Conseil municipal a repris par anticipation les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 conformément aux dispositions des articles R. 1612-53 et R. 1612-54 du Code général des collectivités territoriales.

La commune doit ensuite délibérer sur l'affectation des résultats après le vote du compte administratif indépendamment de la reprise anticipée des résultats.

L'article R. 1612-53 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le résultat cumulé défini au Il de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un

excédent :

1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier unique de l'exercice, pour en justifier les recettes. »

La clôture de l'exercice 2025 fait apparaitre un résultat de fonctionnement de 8 662 704.85 € qui est affecté pour :

- 3000 000 € à la section de fonctionnement à l’article « RO02 » (résultat de

fonctionnement reporté) ;

- 5662 704.85 € à la section d'investissement à l'article 1068 (excédents de

fonctionnement capitalisés) ;

Et un solde d'exécution de la section d'investissement de 2 225 655.73 € qui est repris à l'article « R001 » (résultat d'investissement reporté).

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ avec l'abstention du Groupe Franconville Écologique et Solidaire le Conseil municipal AFFECTE comme suit les résultats définitifs de l’exercice 2025 :

o Le résultat de fonctionnement de 8 662 704.85 € est affecté pour :

© 3 000 000 € à la section de fonctionnement à l’article « R002 » (résultat de

fonctionnement reporté) ;

o 5662 704.85 € à la section d'investissement à l’article 1068 (excédents de

fonctionnement capitalisés) ;

° Le solde d'exécution de la section d'investissement de 2 225 655.73 € est repris à l'article « R001 » (résultat d'investissement reporté).

QUESTION N°7 :

OBJET : FINANCES - UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (F.S.RI.F) POUR L’EXERCICE 2025.

Patrick BOULLE

La présente note de synthèse a pour objet de justifier l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) perçu pour l'année 2025.

Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) a été institué en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de la région Île-de-France. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiant d’une attribution du FSRIF présentent, chaque année, au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin d'améliorer les conditions de vie et les conditions de leur financement.

En 2025, la commune a perçu une dotation de 1 208 028,00 € au titre du FSRIF. Est joint en annexe, un tableau détaillant les actions financées par la Ville dans le cadre du FSRIF.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal PREND ACTE de l’utilisation des crédits du FSRIF pour l'exercice 2025 et PRÉCISE qu'est annexé à la présente délibération le détail de Putilisation des crédits du FSRIF.

, QUESTION N°8

OBJET : FINANCES - CRÉATION D'UN NOUVEAU TARIF MUNICIPAL — ATELIER

INCLUSIF AU CONSERVATOIRE.

Rokhaya ESNAULT

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la création d’un tarif « Atelier inclusif » au conservatoire pour les élèves porteurs de handicaps.

Toute création de tarif municipal est de la compétence exclusive du conseil municipal.

Désireuse de renforcer l'accueil des personnes en situation de handicap, l'équipe pédagogique du conservatoire compte désormais un référent handicap ayant pour mission de construire un parcours adapté aux élèves porteurs de handicaps. Aussi, pour un nombre limité d'élèves, il s'avère nécessaire de proposer des ateliers totalement individualisés, nommés « Atelier inclusif ».L'objectif est de créer une nouvelle offre, nécessairement restreinte, mais importante pour un public ne pouvant accéder à aucune pratique artistique classique. Ceci permet à ces enfants de bénéficier d'un éveil corporel et/ou musical, dans un cadre adapté et sécurisant, par des professeurs investis et formés. En fonction de leur évolution pédagogique, la suite de leur apprentissage au sein du conservatoire est réétudiée chaque année.

En l'état, la grille tarifaire du conservatoire ne comprend pas de tarif applicable à ces ateliers inclusifs, très spécifiques. Il est par conséquent proposé de créer un tarif « Atelier inclusif », lesquels ateliers accueilleront un maximum de deux élèves. Les tarifs retenus sont fixés à 390 € annuels pour les résidents de Franconville-la-Garenne et à 585 € annuels pour les usagers hors commune.

Ces tarifs sont recensés dans le document ci-joint annexé.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal CRÉE et DÉFINIT les tarifs pour les ateliers inclusifs, dont le tableau est joint à la présente délibération; PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du caractère exécutoire de la délibération.

L QUESTION N°9

OBJET : FINANCES - CRÉATION ET MODIFICATION DE TARIFS MUNICIPAUX —

MAISONS DE PROXIMITÉ.

Frédéric LÉPRON

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la création de nouveaux tarifs et les modifications des tarifs existants pour les prestations délivrées par les maisons de proximité. Toute création de tarif est de la compétence exclusive du conseil municipal. Par ailleurs, M. le Maire dispose d’une délégation de pouvoirs pour modifier les tarifs municipaux dans la limite

d’une augmentation maximum de 3%.

Dans le cadre de l’activité des maisons de proximité, celles-ci proposent différentes activités payantes avec les bénéficiaires. Cependant, afin de rendre plus lisible et cohérent les tarifs des différentes activités proposées ponctuellement, il est proposé de modifier certains tarifs.

À titre d'exemple, depuis 2025, la ville de Franconville-la-Garenne a lancé la chorale en test, elle compte aujourd'hui une quinzaine de membres, cette action sera pérennisée à la rentrée 2026. Il est proposé la création d'un tarif extérieur pour les adhésions et exclusivement pour l'inscription aux ateliers annuels et l’utilisation des studios.

En effet, certains membres de groupes utilisant les studios de musique n'habitent pas Franconville-la-Garenne et quelques membres de la chorale ont désiré venir avec des amis chanteurs des villes voisines. Les actions famille resteront réservées aux franconvillois.

Il est proposé la modification des tarifs pour l'utilisation des studios avec la création d’un tarif

extérieur pour l’utilisation des studios. L'adhésion est obligatoire pour chaque membre franconvillois ou extérieur.

Ces tarifs sont recensés dans le document annexé à la délibération. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal CRÉE ET MODIFIE les tarifs des maisons de proximité pour les bénéficiaires habitant en dehors de Franconville-la-Garenne, dont la liste est jointe à la présente délibération ; PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du caractère exécutoire de la délibération.

QUESTION N°10

OBJET : FINANCES - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) - OPPOSITION À L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS IMPLANTÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV). Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter l'opposition de la Ville à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des établissements implantés dans

les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).L'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au | septies de l'article 1466 A du CGI.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, s'opposer à la mise en œuvre de cette exonération de TFPB sur leur territoire.

Les articles 1466 À et 1383 C ter du code général des impôts prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer des exonérations de fiscalité locale (notamment cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) en faveur des activités économiques situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Dans ce contexte, la Ville rappelle son attachement au respect du principe d'égalité de traitement entre les contribuables sur son territoire. L'instauration d'exonérations ciblées est susceptible de créer des distorsions entre entreprises selon leur localisation.

Par conséquent, la Ville souhaite s'opposer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des établissements implantés en QPV et maintenir les règles fiscales actuellement applicables à l'ensemble du territoire.

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ avec l’opposition du Groupe Franconville Écologique et Solidaire le Conseil municipal S’OPPOSE à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 C ter du Code Général des Impôts et CHARGE Monsieur le Maire de notifier la décision d'opposition à l’exonération de TFPB aux services préfectoraux.

QUESTION N°11

OBJET : FINANCES — COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)- OPPOSITION À L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS IMPLANTÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV).

Patrick BOULLE

La présente note de synthèse a pour objet de présenter l'opposition de la Ville à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L'article | septies de l'article 1466 A du Code général des impôts (CGI) institue une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements qui font l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou la reprise de l'établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements précités fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60% de la base nette imposable la première année, à 40% la deuxième année et à 20% la troisième année. Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, s'opposer à la mise en œuvre de cette exonération de CFE sur leur territoire. Les articles 1466 À et 1383 C ter du code général des impôts prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer des exonérations de fiscalité locale (notamment cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) en faveur des activités économiques situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Dans ce contexte, la Ville rappelle son attachement au respect du principe d'égalité de traitement entre les contribuables sur son territoire. L'instauration d'exonérations ciblées est susceptible de créer des distorsions entre entreprises selon leur localisation.Par conséquent, la Ville souhaite s'opposer à l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements implantés en QPV et maintenir les règles fiscales actuellement applicables à l'ensemble du territoire.

Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ avec l'opposition du Groupe Franconville Ecologique et Solidaire le Conseil municipal S'OPPOSE à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au | septies de l’article 1466 À du Code Général des Impôts et CHARGE Monsieur le Maire de notifier la décision d'opposition à l'exonération de CFE aux services préfectoraux.

QUESTION N°12

OBJET : FINANCES — REGULARISATION DES COMPTES DE TIERS 45411 - 45412 - BUDGET VILLE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet la régularisation des comptes de tiers 45411 et 45412.

Le compte 45411 est débiteur pour 323 950.41 € et le compte 45412 est créditeur pour 308 357.01 €, présentant une différence de 15 593.40 €.

La comptable publique a signalé à la Ville (courriel du 25/11/2025) que ce solde, entre les comptes de tiers 45411 et 45412, était ancien et qu'il ne pouvait plus être rattaché à une opération. En effet, en dépit des multiples recherches effectuées dans les archives comptables communales, en lien avec la comptable publique, il s'est avéré impossible de déterminer de manière certaine le rattachement de ce solde.

Lorsque les collectivités sont dans l'impossibilité d'équilibrer les opérations sur comptes de tiers, la note DGFIP (Direction générale des finances publiques) du 6 mai 2019 prévoit la possibilité de régulariser ces comptes par des écritures d'ordre non budgétaires, sans incidence sur le résultat budgétaire de la collectivité. :

Afin d'équilibrer définitivement les comptes des tiers 45411 et 45412, il revient au conseil municipal d'autoriser la régularisation des comptes, en apurant le solde du compte 45412 afin d'assurer la sincérité et la fiabilité des comptes de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE la régularisation du compte de tiers 45412 pour un montant de 15 593.40 € résultant de la différence de résultats entre les comptes de tiers 45411 et 45412; PROCEDE à cette régularisation par l’écriture d’ordre suivante :

Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ; Crédit du compte 45412 « Travaux exécutés d'office recettes » ; PRÉCISE que cette opération est sans incidence sur le résultat budgétaire de la collectivité. . QUESTION N°13

OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1 113,15 € - BUDGET VILLE 2026.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d'admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés d'études du soir, de restauration scolaire et de centres de loisirs selon le détail ci- dessous :

Scolaire 224,00 €

Restauration 485,75 €

Enfance 403,40 €

La créance éteinte pour un montant de 1 113,15€ concerne les créances dues par un débiteur pour lequel la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, par décision du 22 juillet 2025, a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.L'effacement des dettes des débiteurs, après analyse de leur situation irrémédiablement compromise, s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action de recouvrement par la comptable publique.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés à la présente délibération pour un montant total de 1 113,15 €.

: QUESTION N°14

OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 6 079,08 € - BUDGET VILLE 2026.

Patrick BOULLE

La présente note de synthèse a pour objet d'admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés de location d'un bail commercial selon le détail ci-dessous :

Prestations Montant

Régie publicitaire du journal municipal 6 079,08 €

TOTAL 6 079,08 €

La créance éteinte pour un montant de 6 079,08 € concerne les créances dues par un débiteur pour lequel un jugement du tribunal de commerce de Caen a prononcé la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif paru au BODACC le 13 décembre 2025. L'effacement des dettes du débiteur, après analyse de la situation irrémédiablement compromise, s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action de recouvrement par la comptable publique. .

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés à la présente délibération pour un montant total de 6 079,08 €.

= QUESTION N°15

OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 35 787,50 € —- BUDGET VILLE 2026.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d'admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés d'occupation du domaine public pour les installations et les emprises de chantier selon le détail ci-dessous :

Prestations Montant

Occupation du domaine public de la commune pour les installations et

emprises de chantier 35 787,50€

TOTAL 35 787,50 €

La créance éteinte pour un montant de 35 787,50 € concerne les créances dues par un débiteur pour lequel un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 novembre 2025 a prononcé la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, jugement paru au BODACC le 17 novembre 2025. L'effacement des dettes du débiteur, après analyse de la situation irrémédiablement compromise, s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action de recouvrement par la comptable publique.

Après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en en créances éteintes les états annexés à la présente délibération pour un montant total de 35 787,50 €.

10. QUESTION N°16

OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 355,38 € - BUDGET VILLE 2026. ,

Patrick BOULLE

La présente note de synthèse a pour objet d'admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés pour frais de garde petite enfance selon le détail ci-dessous :

La créance éteinte pour un montant de 355,38 € concerne les créances dues par un débiteur pour lequel la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise a imposé une

mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'effacement des dettes des débiteurs, après analyse de leur situation irrémédiablement compromise, s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action de recouvrement par la comptable publique.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés à la présente délibération pour un montant total de 355,38 €.

. QUESTION N°17

OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1 286,49 € —

BUDGET VILLE 2026.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d'admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés d'études du soir, de restauration scolaire et de centres de loisirs selon le détail ci- dessous :

Scolaire 72,00 €

Restauration 1212,04€

2,45€

La créance éteinte pour un montant de 1 286,49€ concerne les créances dues par un débiteur pour lequel la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, par décision du 20 janvier 2026, a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L'effacement des dettes des débiteurs, après analyse de leur situation irrémédiablement compromise, s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action de recouvrement par la comptable publique.

Après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés à la présente délibération pour un montant total de 1 286,49 €.

= QUESTION N°18

OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 22 595.07 € — BUDGET VILLE 2026.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d'admettre la perte sur créances éteintes relatives au

remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi selon le détail ci-dessous :

11Prestations Montant

Restitution allocation d'aide au retour à l'emploi 22 595,07 €

TOTAL 22 595,07 €

La créance éteinte pour un montant de 22 595,07€ concerne les créances dues par un débiteur pour lequel la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, par décision du 1° avril 2025, a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L'effacement des dettes des débiteurs, après analyse de leur situation irrémédiablement compromise, s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action de recouvrement par la comptable publique.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés à la présente délibération pour un montant total de 22 595,07 €.

QUESTION N°19

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE, ET D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL AVEC L'INSTITUTION D’UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.). ‘

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse porte sur la création d'une commission administrative paritaire, d’une commission consultative paritaire unique et d'un comité social territorial avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) communs entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la Fonction Publique se tiendront le 10 décembre 2026.

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance qui examine des décisions dites défavorables des agents titulaires. La CAP est consultée pour les décisions comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, la discipline (conseil de discipline), le refus de titularisation ou le recours individuel d’un agent titulaire (refus de télétravail, refus de formation, contestation de l'entretien professionnel annuel). Il y a une CAP par catégorie hiérarchique (A, Bet C).

La commission consultative paritaire (CCP) est l'instance qui examine les décisions dites défavorables des agents contractuels. La CCP est consultée pour les décisions comme les licenciements, les sanctions disciplinaires (conseil de discipline), le non-renouvellement de contrat (liés à la protection des représentants du personnel), ou les litiges individuels (refus de télétravail, refus de congés pour formation, refus de temps partiel, contestation de l'entretien professionnel annuel.….). La CCP est unique pour toutes les catégories hiérarchiques. Le comité social territorial (CST) rend des avis sur la politique ressources humaines globale de la collectivité, elle s'occupe du « collectif », contrairement à la CAP et la CCP qui s'occupe de situation individuelle. Le CST est une instance consultative, qui traite de questions collectives relatives à l’organisation et le fonctionnement des services, aux lignes directrices de gestion, à l'égalité professionnelle, au temps de travail et à la protection de la santé physique et mentale (à travers la formation spécialisée).

Pour ces trois instances, on renouvelle les représentants du personnel à l’occasion des élections professionnelles. Aussi, la commune et le CCAS ont la possibilité de délibérer conjointement afin de mutualiser ces trois instances.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE de la création d’une commission administrative paritaire, d’une commission consultative paritaire unique et d’un comité social territorial avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs et compétents pour les agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).

12QUESTION N°20

OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - INSTITUTION DU PARITARISME ET DU RECUEIL DU VOTE DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, AVEC L'INSTITUTION D’UNE FORMATION SPECIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.).

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse porte sur la fixation du nombre de représentants du personnel et l'institution du paritarisme au sein du comité social territorial, avec l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs entre la ville et le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) et celle du recueil du vote des représentants de la Collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.). Dans la continuité de la création des instances paritaires (CAP, CCP et CST), il appartient à notre collectivité de fixer le nombre de représentants du personnel. Conformément à l’article R251-13 du Code général de la fonction publique, l'effectif de 724 agents au 1° janvier 2026 impose une représentation comprise entre 4 et 6 membres titulaires. Lors de la négociation du protocole pré-électoral le 17 avril 2026, un consensus a été établi avec les organisations syndicales pour maintenir ce nombre à 4 sièges titulaires. Au-delà de l'obligation légale, notre collectivité réaffime sa volonté de préserver un paritarisme numérique strict : autant de représentant de la collectivité que du personnel. Ce choix stratégique vise à :

-__ responsabiliser chaque acteur du dialogue social en plaçant les deux collèges sur un pied d'égalité,

- enrichir les débats par la vision politique et budgétaire des élus d’une part, et l'expertise technique et opérationnelle des représentants du personnel.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4, et le nombre de représentants suppléants à 4, soit en nombre égal ; DÉCIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.AS.) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; DÉCIDE d'approuver le recueil, par le comité social territorial comprenant une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de l’avis des représentants de la Collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale. QUESTION N°21

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.

L'article L313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération doit préciser le temps de travail, grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Ces emplois pourront faire l'objet d'actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions où de modifications de postes ou encore de refonte statutaire.

Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de renforcer l'efficacité de la Brigade Environnement, la collectivité a décidé de procéder à la suppression d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique (relevant de la filière

13technique) et à la création d'un emploi de chef de brigade environnement, relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, tel que présenté en annexe.

Cette évolution permet d'adapter les missions et les responsabilités juridiques de l'agent aux enjeux de police de l'environnement, tout en lui ouvrant le bénéfice du régime indemnitaire spécifique applicable à la filière sécurité, notamment l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE la modification et la création, à partir du 1° juillet 2026, de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, comme il est présenté en annexe 1 de la présente délibération ; APPROUVE la modification du tableau des emplois y afférant, adopté en séance du 28 avril 2026.

QUESTION N°22 ik

OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE — INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet la modification de la délibération du 26 juin 2025 relative au régime indemnitaire de la police municipale et la mise à jour de ce dernier à compter du 1° juillet 2026.

Dans le cadre du futur recrutement d’un garde champêtre, il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire de la collectivité en l’étendant aux agents relevant du cadre d'emploi des gardes champêtres. Conformément au décret n°2024-614 du 26 juin 2024, le régime indemnitaire des filières de police municipale et des gardes champêtres a évolué en indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

La part fixe

Cette part est calculée en application d'un taux de base sur le traitement indiciaire brut de l'agent. La collectivité fixe à 30% ce taux pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe est versée mensuellement, au prorata du temps de travail. La part variable (liée à l'engagement professionnel)

Le montant de la part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés selon les critères d'attribution suivants : - La réalisation des objectifs fixés pour l'année,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Le savoir-être et les qualités relationnelles,

- Les compétences d'encadrement (s’il y a lieu).

Périodicité : la part variable est versée :

- __ Mensuellement, dans la limite de 50% du plafond annuel (fixé à 5000€), - _ Semestriellement, dans la limite de 50% du plafond annuel (fixé à 5000€), au regard de la manière de servir évaluée par le responsable hiérarchique selon les critères ci- dessus.

L'ISFE des gardes champêtres est soumise aux mêmes conditions de modulation en cas d'absence, et aux mêmes règles de cumul que les autres cadres d'emplois de la filière sécurité de la collectivité.

La date d'effet est fixée au 1% juillet 2026. . Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE d'étendre le régime indemnitaire applicable à la police municipale aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; PRÉCISE que cette extension se traduit par Pattribution d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée de deux parts, dans les conditions fixées en annexe ; APPROUVE l’annexe 1, modifiée, relative aux modalités et conditions d’attribution du régime indemnitaire pour les agents de la police municipale de Franconville-la-Garenne ; PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

14QUESTION N°23 .

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CONSULTATION N°25PE39 - RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE

SIGNER L’ACCORD-CADRE (2 LOTS).

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres relatifs à la réservation de berceaux en crèche (N°25PE39).

L'objet de cet appel d'offres ouvert européen porte sur la réservation de 60 berceaux en crèches divisé en 2 lots au sein de deux établissements destinés à l'accueil collectif d'enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. L'objectif est de proposer une réponse aux familles en

recherche de mode de garde et d'améliorer, en conséquence, l'attractivité de la ville. Les places de crèches sont réparties de la façon suivante :

- 40 berceaux maximum pour le lot n°1

- 20 berceaux maximum pour le lot n°2

Afin de permettre la mise à disposition de berceaux dans le même quartier à l'issue du précédent contrat, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au JOUE et au BOAMP le

12/03/2026 ainsi que sur le profil acheteur, dans le cadre de la mise en œuvre d'un appel d'offres ouvert relatif à la réservation de berceaux en crèche.

La date de remise des offres était fixée au 10 avril 2026 à 12h00

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 18 mai 2026 en vue de se prononcer sur

l'attribution des accords-cadres.

Au vu de l'analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a proposé au pouvoir adjudicateur d'attribuer :

- lelotn°1 à la société La Maison Bleue pour un montant maximum annuel de 400 000€

HT. Les établissements, publics ou privés, assurant l'accueil régulier des enfants de moins de 3 ans bénéficient d'une exonération de la TVA.

le lot n°2 à la société La Maison Bleue pour un montant maximum annuel de 200 000€

HT. Les établissements, publics ou privés, assurant l'accueil régulier des enfants de moins de 3 ans bénéficient d’une exonération de la TVA.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le marché relatif à la réservation de berceaux en crèche pour tous les lots 1 et 2 constituant le marché (N°25PE39).

QUESTION N°24

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

M. le Maire

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres

26-062 : Convention de renouvellement de mise à disposition - d'un logement communal à titre précaire et révocable (322.92 €) hors charges.

26-071 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Salle/A — Cabinet ATRIUM Gestion — LEVALLOIS-PERRET — mardi 5 mai 2026 (140 €).

26-072 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Salle/B — Cabinet

LOISELET & DAIGREMONT- Franconville-la-Garenne — mardi 12 mai 2026 (60 €).

26-073 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Salle/A — Cabinet LOISELET & DAIGREMONT - Franconville-la-Garenne — mercredi 27 mai 2026. 26-074 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l'Épine-Guyon / Grande Salle — AMI-Pontoise — mercredi 6 mai 26 (230 €).

26-075 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l'Épine-Guyon / Grande Salle — ATRIUM Gestion — Levallois Perret — mercredi 13 mai — mercredi 27 mai — mercredi 3

juin 2026 (230 €).

26-076: Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l'pine-Guyon / Grande salle — ASL les Hautes Bruyeres — Franconville-la-Garenne - mercredi 20 mai 2026 (230 €).

1526-080 : Convention de mise à disposition de la salle de l'Espace Saint-Exupéry — FONCIA- Taverny — jeudi 7 mai 2026 (440 €).

26-081 : Convention de mise à disposition de la Salle polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry — Cabinet ATRIUM Gestion — Levallois-Perret — mardi 19 mai 2026 (478 €).

26-082 : Convention de mise à disposition de la Salle polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry _ Cabinet LOISELET & DAIGREMONT - Franconville-la-Garenne -— mardi 26 mai 2026 (440 €).

26-083 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry — Cabinet BETTI — Sannois mercredi 27 mai 2026 (478 €).

26-084 : Portant sue la sortie d'inventaire d'un véhicule de la commune.

26-085 : Portant sue la sortie d'inventaire d’un véhicule de la commune.

26-086 : Convention de mise à disposition d'un moniteur au maniement des armes — dans le

cadre des Formations à l'armement des Police Municipaux pour la ville de Franconville-la- Garenne (300 €) nets.

26-088 : Mise à disposition d’une ligne d'eau de la piscine municipale — Passation d'une convention avec Monsieur Bruno HUYARD maître-nageur sauveteur (55,00€). 26-089 : Mise à disposition de la patinoire municipale de Franconville-la-Garenne — Passation d'une convention avec AXESS Ile-de-France Nord (570,00€).

26-090 : Convention de renouvellement de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (302,26€ HC).

26-091 : Convention de renouvellement de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (300,00€ HC).

26-093 : Convention de renouvellement de mise à disposition d'un logement communal meublé à titre précaire et révocable (300,00€ HC).

26-094 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations Salle/A — Cabinet

AMI-Pontoise — lundi 4 mai 2026 (140 €).

26-096 : Représentation en défense de la commune dans le contentieux ouvert par la SASU le Jardin des Fruits et Légumes aux fins de retrait de l'arrêté N° 22-355 fixant à 22 heures

l'heure de fermeture de son commerce sis 131 Chaussée Jules César.

26-097 : Convention relative à la participation de la protection civile du Val-d'Oise — aux dispositifs prévisionnels de secours — dans le cadre de l'organisation de la Fête de la musique 2026 (929.25 €) nets.

26-098 : Déclaration sans suite du marché N°25IN35 — Fourniture et pose d'une solution complète de contrôle d'accès aux installations au Centre de Sports et Loisirs (CSL), Assorti d'un système complet de billetterie en ligne.

26-100 : Contrat de cession du Trio Ninine Garcia dans le cadre du Bal du 7 mai 2026 (2000€ nets).

26-106 : Contrat de cession de l'Orchestre Staries Show dans le cadre de la Fête de la

musique 2026 (10 000€ TTC).

26-107 : Contrat de cession relatif aux animations DJ dans le cadre des évènements 2026 (3 116€ TTC).

26-108 : Contrat relatif à la location de la scène mobile incluant la prestation technique dans le cadre de la Fête de la musique 2026 (13 682€TTC).

Le Conseil municipal PREND ACTE de la communication des décisions municipales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Fait à Franconville, le 29 mai 2026.