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Déliberation - PST DIRECTION cration dune rgie municipale des transports. Inscription de la commune de Sollis Pont au registre des transporteurs
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST DIRECTION cration dune rgie municipale des transports. Inscription de la commune de Sollis Pont au registre des transporteurs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice |
P Lau
Conseil
vote
33
93
32
Date
de
la
convocation
21
avril
2016
Date
d’affichage
21
avril
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Direction
— création
d’une
régie
municipale
des
transports.
Inscription
de
la
commune
de
Solliès-Pont
au
registre
des
transporteurs
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
avril
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-huit
avril
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à CAPELA
Marie-Pierre
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
exerce
depuis
de
nombreuses
années
des
activités
de
transports
de
personnes
comme
le
transport
scolaire
dans
le
cadre
de
sorties
pédagogiques
ponctuelles,
les centres
aérés,
les activités périscolaires
ou
encore
l’aide
à la mobilité.
Cette
compéfeuce
« ès
uansporis
»
est
assumée
conjointement
avec
la communauté
de
communes
de
la
vallée
du Gapeau,
dont
les
moyens
sont
limités
et
ne
satisfont
pas
le
besoin.
:
La
commune
entend
continuer
d’assurer
ce service
à la population.
A
cette
fin,
ele
: doit
cré
registre
des
transporteurs.
rune
régie
municipale
des
transports
et
être
inscrite
au
Il
est
proposé
de
créer
la
régie
municipale
de
transport,
à
des
fins
non
commerciales,
dispensée
de
conditions
de
capacités
financières
et
professionnelles,
exploitant
au
maximum
deux
véhicules
sur
le
territoire
national
et
d’entreprendre
la
démarche
pour
l’inscription
au
registre
des
transporteurs. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°82-1153
du
30
décembre
1982
d’orientation
des
transports
intérieurs
;
VU
le
décret
n°85-891
du
16
août
1985
modifié
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes
et
notamment
le
d
du
4°
de
son
article
5 ;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
24
mars
2016
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
du
04
avril
2016
;
CONSIDERANT
que
la
commune
exerce
une
activité
de
transports
occasionnels
de
personnes
à des
fins
non
commerciales
;
CONSIDERANT
que
cette
activité
est
soumise
à
linscription
au
registre
des
transporteurs
et
à
la
création
d’une
régie
dont
le
directeur,
fonctionnaire,
sera
nommé
par
arrêté
du
maire
;
CONSIDERANT
qu’en
tant
que
collectivité
locale
effectuant
des
transports
à des
fins
non
commerciales
et
disposant
de
deux
véhicules
maximum,
la
commune
de
Solliès-
Pont
est
dispensée
de
conditions
de
capacités
financières
et
professionnelles
;
CONSIDERANT
que
l'inscription
au
dit
registre
confère
à la
commune
une
licence
de
transport
intérieur
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- APPROUVE
l'exposé
ci-dessus
;
- CREE
la régie
municipale
de
transports
à des
fins
non
commerciales
;
- INSCRIT
la
commune
de
Solliès-Pont
au
registre
des
transporteurs.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes.
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Son
ec
ce
à
Pour
copie
certifiée
conforme.
üuc
‘
6
Feu
c
Docteur
André. G ARE RON Maire”
!
à
ÿ
LR
M
©
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
1
MA
et publication
ou notification
du
1 0
MAI
206