Conseil Municipal - cms 09 26 Conseil municipal

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Conseil Municipal - cms 09 26 Conseil municipal Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Romainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 09 26 Conseil municipal)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi, D € LA SEINE - SA!

REPUBLIQUE FRANÇAISE « LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE DEPARTEMENT NT - DEN:S

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

Membres composant le Conseil

Présents

Absents représentés

Absents

Absents excusés

135

125

:10

:00

:00

L'an deux mille dix-huit, le 26 septembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique au Salon

d'Honneur, sur convocation qui leur a été adressée le 19 septembre 2018.

Conseilier Municipal François PARRINELLO

8 8 5 5

5 Absent représenté 8|£ El Absent représenté SE Elu(e}s $ 218 Elu{e}s 8 #|5£ È par 5 à È par S|< So pe) < <

Corinne VALLS x Chantal CELESTIN x

Maire Conseillère Municipale

Bruno LOTTI Mélanie WIART AA à ” Marie-Michelle PHi

1# Maire-Adjoint X Conseillère Municipale arie-Michelle PHGIO

Asma GASRI Guy DROZ Maire-Adjointe X Conseiller Municipal Asma GASRI

Jacques CHAMPION x Brigitte BOYER x

Miaire-Adjoint Conseillère Municipale

Nicole REVIDON Raymond CUKIER : 8 RO B

Maire-Adjointe X Conseiller Municipal Stéphane WEISSELBERG Stéphane WEISSELBERG x Flora GUGLIELMI Chantal CELESTIN Maire-Adjoint Conseillère Municipale Marie-Jeanne CALSAT x Ange GALION x Maire-Adjointe Conseiller Municipal

Tassadit CHERGOU Arnal DJEDIDE : = AESAT

Maire-Adjointe X Conseillère Municipale Marie-Jeanne CALS,

Marie-Michelle PHOJO x Laurence GUILLON x Maire-Adjointe Conseillère Municipale

Patrice CALSAT x Sofia DAUVERGNE x Maire-Adjoint Conseillère Municipale

Viviane VAN DE POELE x Stéphane DUPRE x Conseillère Municipale déléguée Conseiller Municipal

François PARRINELLO x Brigitte MORANNE x

Conseiller Municipal délégué Conseillère Municipale

Htaya MOHAMED Samia AFROUNE . Conseiltère Municipale déléguée X Conseillère Municipale Sofia DAUVERGNE

Fernando OLIVEIRA LOURENCO Corinne BUZON x Conseiller Municipal délégué x Conseillère Municipale

Aïda DAOUD x Florian FAVIER-WAGENAAR x Conseillère Municipale Conseiller Municipal

Marcel TRASI Yaëlle AZOULAY Florian FAVIER- Ja CHAMPION

Conseiller Municipal causes Conseillère Municipale WAGENAAR

Abderazak BENBELIDIA Viviane VAN DE POELE Serge BARDIN

Conseïller Municipal eiller Munici

Virgile MEJEAN

Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles 1.2121-10, 1.2121-12, 1.2121-17 et i.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15, du Code précité à l'élection pour la présente session d'un Secrétaire pris dons le sein du Conseil,

Mme Corinne BUZON ayant obtenu la majorité des suffrages, a êté désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.Le compte-rendu de la séance du 28 juin 2018 a été approuvé à l’unanimité des présents.

FINANCES :

Convention attributive de subvention — Dotation Politique de la Ville 2018 (DPV 2018)

Dans le cadre de l’augmentation des effectifs scolaires dans les années à venir, la Ville envisage

l’extension du réfectoire de l’école élémentaire Marcel Cachin afin d’accueillir les élèves dans les

meilleures conditions.

Pour ce projet dont le montant est estimé à 500 000 € HT, la Ville a obtenu une subvention de

l'Etat d’un montant de 362 500 €. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de la Dotation

Politique de la Ville 2018 (DPV 2018).

La présente délibération a pour objet d’autoriser Madame le Maire à signer la convention

attributive de subvention.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : À l’unanimité

Contre :-

Abstention : -

NPPY :-

Convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement

Métropolitain (FIM) pour lacquisition d’un car 100 % électrique

La ville de Romainville assure le transport des enfants des écoles maternelles et élémentaires dans le cadre de sorties à vocation éducative, sportive ou culturelle ainsi que le transport de près de 250 enfants en centres de loisirs durant les périodes de vacances scolaires

La ville possède ainsi deux cars utilisés pratiquement tous les jours sur les deux créneaux du matin et de l’après-midi pour des trajets dans la ville mais également vers la ville de Paris et dans toute la région Ile-de-France selon les besoins.

Les différents épisodes de pollution de cet été et les décisions prises par la ville de Paris concernant l’accès des véhicules de transport collectifs dans la capitale impose d’adapter nos usages. Dans le cadre du renouvellement de son parc automobile, la Ville souhaite donc acquérir un car

100 % électrique, véritable alternative aux véhicules polluants.

Pour ce projet, la Ville a sollicité une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris (MGP)dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM).

Suite au bureau délibératif de la MGP, du 10 juillet dernier, la Ville de Romainville s’est vu

attribuer une subvention de 105 002 € pour ce projet d’acquisition.

Il convient, par cette délibération, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de

versement de cette subvention.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : A l’unanimité

Contre :-

Abstention : -

NPPV:-

Approbation du rapport de la CLECT du 6 juin 2018

Par une délibération du Conseil Métropolitain en date du 8 décembre 2017, la Métropole du Grand

Paris (MGP) a précisé le périmètre des compétences métropolitaines, notamment en matière de

protection et de mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie. Cette

délibération a ainsi défini comme d’intérêt métropolitain, l’adhésion à Bruitparif et Natureparif.

Ces deux cotisations payées jusqu’à présent par l'Etablissement Public Territorial (EPT) Est

Ensemble doivent ainsi être transférées à la Métropole du Grand Paris. Toutefois, le transfert des

compétences métropolitaines ne s’opérant qu’entre les communes et la Métropole du Grand Paris,

il est nécessaire :

-_ Que l’EPT Est Ensemble « dé-transfère » aux villes le montant de ces cotisations avec pour

effet de diminuer la 3% fraction du Fonds de Compensation des Charges Territoriales

(FCCT) versée par les villes ;

- Que la Métropole du Grand Paris diminue à due concurrence le montant des attributions

de compensation qu’elle verse aux villes du territoire.

La CLECT territoriale du 6 juin dernier a donc procédé au dé-transfert des cotisations de Bruitparif

(8 154 € au titre de la cotisation 2017) et Natureparif (1 500 € au titre de la cotisation 2017) selon

les critères du pacte financier et fiscal.

Pour Romainville, cela représente un montant de 568 € en moins à verser au titre du FCCT 3°"

fraction. Ce montant « dé-transféré » à la Ville sera déduit de l'attribution de compensation versée

par la Métropole du Grand Paris. Cette opération est donc sans impact budgétaire pour Romainville.Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Territoriales réunie le 6 juin 2018. Il doit être soumis pour approbation au Conseil Municipal des

villes membres.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI)

Contre : 5 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)

Abstention : -

NPPV:-

Approbation du réaménagement de prêts sur une garantie d’emprunt accordée à ANTIN Résidences

Dans le cadre des mesures du plan logement, ANTIN Résidences, en partenariat avec la Caisse des

Dépôts et Consignations (CDC), a procédé à l’analyse de l’ensemble de sa dette. Suite à cette

analyse, ANTIN Résidences a demandé un réaménagement qui consiste à allonger la durée de dix

ans d’une partie de ses prêts.

Ce réaménagement permet notamment à ANTIN Résidences de compenser partiellement la perte

de loyers résultant du dispositif de Réduction de Loyers de Solidarité (RLS) et ainsi limiter la

baisse de sa capacité d’autofinancement.

ANTIN Résidences sollicite donc la garantie de la ville pour le réaménagement de deux emprunts

dont l’avenant n°81919 et les nouvelles caractéristiques financières se trouvent annexés au projet

de délibération.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : À l’unanimité

Contre : -

Abstention : -

NPPV :-

AMENAGEMENT :

Quartier Youri Gagarine: acquisition amiable à SEINE SAINT DENIS HABITAT des parcelles publiques cadastrées section S n° 221 pl et p2, n° 222 et n° 223 pl et p2 sises rue Paul Doumer ainsi que S n° 210 sise 26 rue des Fontaines à RomainvilleSEINE SAINT DENIS HABITAT, suite à la fusion avec ROMAINVILLE HABITAT, est notam-

ment propriétaire de terrains de domanialité publique situés au sein du projet de requalification urbaine du quartier Youri Gagarine, quartier inscrit en tant que quartier prioritaire d’intérêt natio- nal du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.

Dans le cadre du projet, des portions de ces terrains ont vocation à demeurer dans le domaine public, mais communal : dans ce contexte, il est nécessaire de régulariser dès à présent entre SEINE SAINT DENIS HABITAT et la Ville de Romainville la vente de plusieurs de ces emprises foncières.

Il s'agit plus spécifiquement des terrains, selon plans annexés à la présente délibération, de doma- nialité publique suivants situés à Romainville et d'une superficie totale de 2015 m°? environ : «parcelle cadastrée section S n°221 pl sise rue Paul Doumer (21 m° environ) ; * parcelle cadastrée section S n°221 p2 sise rue Paul Doumer (202 m°? environ) ; + parcelle cadastrée section S n°222 sise rue Paul Doumer (44 m? environ) ; + parcelle cadastrée section S n°223 pl sise rue Paul Doumer (157 m? environ) ; «parcelle cadastrée section S n°223 p2 sise rue Paul Doumer (1529 m? environ) ; + parcelle cadastrée section S n°210 sise 26 rue des Fontaines (62 m° environ).

Ces terrains, hors parcelle S n°210, sont tous compris dans l'îlot 1 du projet, correspondant au pôle éducatif Maryse Bastié. La parcelle S n°210 concerne une petite portion de terrain public non-bâti, située en limite des parkings de l’ancienne crèche Youri Gagarine et qui correspondra, dans le cadre du projet et une fois les aménagements réalisés, à une portion de rambla ou du parc situé en limite de la rambla (entre les îlots 1, 5, 3-4 et la résidence des Fontaines).

Étant donné la nature publique des projets à édifier sur lesdites parcelles, à savoir un équipement public (pôle éducatif} et des espaces publics (portion de rambla et/ou de parc communal), il est proposé de valider l'acquisition auprès de SEINE SAINT DENIS HABITAT de ces parcelles à l'euro symbolique. La Ville fera l'affaire de l’état de ceux-ci.

La régularisation de cette vente interviendra par acte notarié aux frais de la Ville.

Une précédente délibération de la Ville en date du 28 septembre 2017 avait en ce sens déjà acté de l’acquisition des terrains cadastrés section S n°222, n°223 et n°210 à l’euro symbolique. Du fait de la fusion des OPH, ainsi que d’une légère modification des emprises (adjonction des parcelles cadastrées section S n°221 pl et p2)}, il est toutefois nécessaire de redélibérer sur l’en- semble.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 27

Contre : 8 (05 Front de Gauche — Romainville Ensemble + 03 LR-MoDem-UDI)

Abstention : -

NPPV:-

Acquisition à la SNC ROMAINVILLE COUDES CORNETTES des lots n° 5 et 6 du lotissement des Coudes Cornettes correspondant à de la voirie, parcelles

cadastrées J 159, 160, 164 et 172

La Ville de Romainville a vendu la parcelle alors cadastrée section J n° 151, devenue par division parcellaire les parcelles section J n° 140, 154-155, 159 à 174, à Nexity pour que l’opérateur puissey réaliser l’opération dite des Coudes Cornettes.

Cette opération étant en cours d’achèvement, une régularisation des espaces publics est nécessaire. La Ville doit donc se rendre propriétaire des lots n° 5 et 6 correspondant à la voirie publique (rue des Coudes Cornettes), parcelles section J n° 159, 160, 164 et 172, pour environ une surface totale de 3535 m2, situés à Romainville.

Une cession à titre gratuit est prévue.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider cette acquisition à titre gratuit, frais de notaire à la charge de la Ville, de la voirie publique du lotissement des Coudes Cornettes, correspondant aux lots n°5 et 6 et aux parcelles cadastrées section J 159, 160, 164 et 172, d’une surface totale de 3535 m2.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 27

Contre : 1 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)

Abstention : 7 (04 Front de Gauche — Romainville Ensemble + 03 LR-MoDem-UDI)

NPPV :-

Poursuite de la procédure d’expropriation pour les lots n° 2 et 3 de la copro- priété située au 70 rue Jean Jaurès à Romainville

Le conseil municipal a décidé, par délibération du 28 juin 2018, de déclarer les lots n° 2 et 3 de la copropriété du 70 rue Jean Jaurès cadastrée section AH n° 7, en état d'abandon manifeste et de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de ces lots ainsi que des millièmes de copropriété leur correspondant pour les parties communes.

Pour rappel, les étapes de la procédure déjà engagée sont les suivantes : - Délibération du conseil municipal autorisant la procédure d’état d’abandon manifeste ; - Constat par procès-verbal provisoire de l’abandon manifeste et détermination des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d’abandon. Ce procès-verbal doit être notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés. Il est également affiché pendant trois mois en Mairie et sur les lieux concernés et fait l’objet d’une publicité spécifique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département ;

- A l’issue d’un délai de trois mois à partir de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues, et si les propriétaires n’ont pas mis fin à l’état d’abandon, un procès- verbal définitif constate l’état d’abandon manifeste et est tenu à la disposition du public ; - Délibération du conseil municipal décidant s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Désormais et conformément à l’article L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, doit être mis à disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois. Le public est appelé à formuler ses observations dans des conditions qui doivent être précisées par cette

délibération.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de décider des conditions de la mise à disposition dupublic du dossier présentant le projet d’acquisition des lots n° 2 et 3 du 70 rue Jean Jaurès ainsi que l’évaluation sommaire de son coût :

- Le dossier ainsi qu’un registre d'observation du public sera mis à disposition du public au service Urbanisme de la Mairie, sis 15 rue Carnot, aux jours et heures habituelles d’ouver- ture, du 30 octobre 2018 au 30 novembre 2018 inclus,

- Il sera fait publicité de cette mise à disposition par voie d’affichage à l'Hôtel de Ville, au service Urbanisme de la Mairie et sur l’immeuble à exproprier visible depuis la rue pendant toute la durée de mise à disposition,

- Cette mise à disposition sera notifiée aux copropriétaires avant son commencement.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI}

Contre :

Abstention : 5 (Front de Gauche - Romainville Ensemble)

NPPV:-

Cession de la propriété communale sise à Saint-Ouen-de-Thouberville, cadas- trée section E n°161

La Ville de Romainville possède une propriété bâtie située à Saint-Ouen-de-Thouberville, dite « château de la Brosse ».

Ce bien, acquis en 1954, a été utilisé durant plusieurs décennies comme centre de vacances. Il est au- jourd’hui désaffecté, en raison notamment de sa non-conformité au regard de la réglementation pesant sur les établissements recevant du public (ERP).

Eu égard à l'importance des travaux qu'une remise aux normes aurait engendrée, ainsi qu'aux frais généraux liés à cette propriété dont la Ville doit continuer à s'acquitter bien qu'elle n'ait plus l'usage du bien, il a été décidé, par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2017, de déclasser ce bien et d'acter du principe

de sa cession.

Des acquéreurs avaient été trouvés en 2017 et le Conseil Municipal avait ainsi délibéré pour la vente de la propriété le 28 juin 2017. Toutefois, et malgré le sérieux du projet de ces acquéreurs, ceux-ci se sont désistés en fin d’année pour raison financière et ce, avant la conclusion de la promesse de vente.

Un nouvel acquéreur répondant aux critères de la Ville de Romainville et de la Ville de Saint-Ouen-de- Thouberville (qui souhaite un projet respectueux du bâti existant, qu’elle souhaite voir préserver) a été trouvé, sur la base d’une offre à 310.883,53. Ce prix est en adéquation avec le prix de marché et respecte la marge de négociation indiquée par les services fiscaux.

Le projet porté par cet acquéreur consiste en la réhabilitation de la propriété à la fois en vue d’y établir sa résidence principale et pour y développer différents concepts, en particulier un gîte de type meublé de tou- risme éco-chic, la location d’une salle de séminaire en lien avec l’ancien réfectoire, ainsi que 6 emplace- ments de camping à deux dans le parc de la propriété.

Il est donc proposé d’abroger la précédente délibération de cession et de valider la vente du bien à Madame

C. ou la société qui s’y substituera au prix de 335.132,45 € HT.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UD1i)

Contre : 5 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)Abstention : -

NPPV :-

Acquisition amiable à SEINE SAINT DENIS HABITAT de trois bandes de terrain résiduelles pour l’assiette foncière de la cité maraîchère (lots B, C et D de la parcelle V 188 sise 144 rue de la République)

Aux fins de réalisation, dans le quartier Marcel CACHIN à Romainville, d’un bâtiment d’agricul- ture urbaine dit « cité maraîchère », il a été réalisé en 2017 l’acquisition amiable par la VILLE DE ROMAINVILLE auprès de l’office public HLM ROMAINVILLE HABITAT d’un terrain nu de 628m°.

Le bâtiment construit sur cette parcelle sera consacré à l’agriculture urbaine. Suite à de légères modifications du programme, la surface de plancher de ce bâtiment totalisera 2060m?. Au rez-de- chaussée, des ateliers, serres pédagogiques et restaurant seront dédiés à la sensibilisation des ha- bitants à l’agriculture urbaine. Dans les étages du bâtiment, un exploitant agricole et des personnes en insertion, embauchés dans le cadre de l’Economie Sociale et Solidaire, cultiveront des surfaces agricoles.

Dans le cadre du projet, il s’avère nécessaire de prévoir l’acquisition par la Ville de trois portions de terrain complémentaires résiduelles d’une superficie respective d’environ 18m2, 2 m°? et 15 m? (soit une superficie totale d’environ 35 m°) appartenant à SEINE SAINT DENIS HABITAT suite à la fusion de ROMAIN VILLE HABITAT avec cette entité.

Etant donné les terrains considérés, ainsi que la nature et les caractéristiques du projet, d’intérêt général, et le précédent prix de vente à 1€ symbolique, le prix de vente de ces trois portions de terrain nu a été fixé à 1 € symbolique.

Il est précisé que s’ajoutera à ce prix de vente les frais de la vente incombant à l’acquéreur.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 27

Contre : 8 {5 Front de Gauche — Romainville Ensemble + 3 LR-MoDem-UD!)

Abstention : -

NPPV :-

Convention entre la ville de Romainville et le Conseil départemental pour le déménagement des délaissés du T1

Le Conseil Départemental a souhaité confier l’opération de relocalisation des délaisses du T1 si- tués rue de Gallieni à la ville de Romainville. L’enveloppe financière prévisionnelle s’élève à près de 2 413 000 euros.

Il est prévu le calendrier très serré suivant :

- Septembre 2017 : Désignation du ME

- Septembre 2018 : Désignation du MOUS, Acquisition des terrains

- Octobre 2018 : Bilan avec gens du voyage,- Novembre 2018 : Dépôt du permis d’aménager

- Février 2019 : Début des travaux

- Juin 2019 : Fin des travaux et transfert des habitants concernés

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 33

Contre : 2 (Front de Gauche -— Romainville Ensemble)

Abstention : -

NPPV :-

AFFAIRES ECONOMIQUES :

Avis sur la délimitation de la Plaine de POurcq comme zone touristique

La Plaine de l’Ourcq dont le périmètre couvre le territoire des communes de Romainville, Pantin, Noisy-Le-Sec, Bobigny et Bondy, a fait l’objet d’une demande de délimitation en tant que zone touristique, initiée par le Président de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble, après consultation des maires concernés. Cette demande a fait l’objet d’une confirmation par le président de la Métropole du Grand Paris au préfet de région.

Dans ce cadre, le préfet de la Seine-Saïint-Denis, saisi par le préfet de région, a demandé le 28 décembre 2017, l’avis du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné, sur la délimitation de la Plaine de l’Ourcq comme zone touristique.

Ainsi, en application de l’article L3132-25-2 du code du travail, le conseil municipal de Romainville a émis le 15 février 2018 un avis favorable concernant la délimitation de la plaine de lPOurcq comme zone touristique, afin de permettre aux opérations prévues sur le secteur, et notamment au Village des Marques situé dans la ZAC de l’Horloge à Romainville, de déroger à la règle du repos dominical.

À la demande du préfet de région, le dossier de demande de création de zone touristique a fait Fobjet de compléments portant sur des éléments relatifs aux capacités d’hébergement, la fréquentation et les caractéristiques économiques et sociales des futures Zones touristiques. La réalisation de cette nouvelle étude d’impact a été en parallèle l’occasion d’étendre le périmètre de la zone touristique sur Les sites Biocitech et Quadrium (situés dans ZAC de l’Horloge).

Ainsi, suite aux modifications du dossier de demande de création de zone touristique, le conseil

municipal doit émettre un nouvel avis sur la délimitation de la Plaine de l’Ourcq comme zone touristique.

Cette démarche est essentielle pour permettre au projet de la Plaine de l’Ourcq d’être un véritable lieu de vie, mais aussi de tourisme et de loisirs. Il est donc proposé de confirmer l'avis favorable à la délimitation de la Plaine de l’Ourcq comme zone touristique.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 29

Contre : 6 (05 Front de Gauche - Romainville Ensemble + 01 MoDem)

Abstention : -

NPPV:-RESSOURCES HUMAINES:

Mise à jour des taux de vacation

Certaines des missions exercées par la municipalité exige d’avoir recours à des personnels non titulaires qui assurent des vacations. La grande majorité de ces vacations sont assurées dans le cadre des NAP et les différents temps autour de l’école mais aussi quelques médecins qui assurent des remplacements ponctuels, ou bien des renforts ponctuels lors d'évènements organisés par la ville.

Ces vacations sont rémunérées en fonction d’un taux préalablement défini et du nombre d’heures effectuées. Trois délibérations fixent à ce jour les taux de vacations. Celles-ci datent de septembre 2008, juin 2014 et octobre 2015. La présente délibération a pour but de les rassembier au sein d’une délibération et de les mettre à jour.

Les nouveaux taux de vacations vous sont présentés en annexe 1 au présent rapport.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : À J'Unanimité

Contre : -

Abstention : -

NPPV:-

Mise à jour du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est composé d'avantages qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Le régime indemnitaire des agents de Romainville a été délibéré pour la dernière fois en fin d’année 2017 afin de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emploi concernés au 1° janvier 2018. Il convient désormais de le mettre à jour au regard des derniers textes parus depuis.

De plus, les collectivités territoriales s’inscrivent dans un contexte économique particulier tout en étant en concurrence les unes avec les autres afin de pouvoir attirer et conserver des potentiels au sein de leurs équipes. Un certain nombre de collectivités ont donc mis en place un régime indem- nitaire modulable afin de valoriser les responsabilités confiées et les compétences développées. Ce système est par la même occasion un levier supplémentaire de motivation pour les agents. Cette modulation intervient par deux biais, à savoir la valorisation des responsabilités exercées ainsi que la prise en compte de la manière de servir et l’atteinte d’objectifs prédéterminés, évalués lors de l’entretien professionnel.

La présente délibération a donc pour but de mettre à jour les tableaux relatifs au régime indemni- taire et de réévaluer les montants à verser pour les métiers pour lesquels une concurrence entre collectivités s’est faite jour.Pour les cadres d’emplois qui ne peuvent aujourd’hui bénéficier du RIFSEEP, le régime indemni- taire en vigueur est donc reconduit à l’identique dans la présente délibération.

Il est à noter qu'aucun agent ne subira de diminution de son régime indemnitaire du fait de l’application de la présente délibération.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI)

Contre : 5 (Front de Gauche - Romainville Ensemble)

Abstention :

NPPV :-

Mise à jour du règlement intérieur

La Ville s'est dotée en l’an 2000 d'un règlement des congés afin de prendre acte de la mise en place des 35 heures dans ia fonction publique territoriale. Cependant, la rédaction d'un règlement plus global paraissait depuis plusieurs années, essentielle et ce pour plusieurs raisons :

+ __Recenser dans un seul et même document l'ensemble des procédures applicables à chacun d'entre nous,

+ __ Communiquer auprès des agents et leur expliquer des procédures,

e Mieux encadrer l'exercice des missions de chacun,

«Participer à une meilleure intégration des nouveaux arrivants.

Un nouveau règlement plus complet a donc été rédigé et approuvé par le conseil municipal en mai 2016.

Pour mémoire, ce règlement est destiné à tous les agents afin de les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter. Il ne se substitue cependant pas à toute nouvelle disposition réglementaire ou note interne.

Ce document doit être actualisé régulièrement selon les modifications réglementaires ou de procé- dures internes.

La municipalité ayant institué un nouveau régime de temps de travail depuis l’été 2017, qui a depuis été adopté par près de 65 % des agents municipaux, il convient donc de le mettre à jour afin de refléter plus fidèlement les pratiques actuelles.

Le nouveau règlement vous est présenté en annexe 1 au présent rapport.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI}

Contre :-

Abstention : 5 {Front de Gauche - Romainville Ensemble)

NPPV :-Approbation de convention de mise à disposition avec EPT Est Ensemble

L’Établissement Public Territorial Est Ensemble a créé une mission de coordination « sécurité, prévention de la délinquance, lutte contre les discriminations ».

Afin de remplir les tâches afférentes, l’EPT propose une mise à disposition d’un agent de la ville de Romainville, à mi-temps.

Dans le respect des prérogatives des villes et des pouvoirs de police du Maire, l’agent aura pour mission opérationnelle de mettre en œuvre la feuille de route du Vice-Président Délégué.

L'agent aura notamment pour mission :

- D’élaborer un diagnostic partagé sur les modalités de mobilisation des villes sur la sécurité, pré- vention de la délinquance et lutte contre les discriminations, à partir des priorités municipales, en lien avec les coordonnateurs CLSPD

- De coordonner un réseau d'échanges de bonnes pratiques et organiser des formations (verbalisa- tion des dépôts sauvages, problématique de la radicalisation par exemple). - De mettre en œuvre des propositions opérationnelles, rechercher des financements, des partena- riats, notamment.

Cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement d’Est Ensemble à la ville.

Aïnsi, la convention de mise à disposition jointe présente les modalités.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI)

Contre :-

Abstention : 5 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)

NPPV :-

DEVELOPPEMENT DURABLE :

Souscription au capital de la « Société coopérative Électrons Solaires »

En sa séance du 28 mars 2018, le Conseil municipal décidait d’adhérer à l’association Électrons solaires 93.

Rappelons que le projet de l’association était de créer une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dans laquelle des citoyens, des associations, des entreprises et des collectivités locales peuvent entrer dans le capital afin de développer ensemble et solidairement un outil vertueux et local de production d'électricité entièrement renouvelable.La « Société Coopérative Electrons Solaires » (Société Coopérative d'intérêt Collectif par actions simplifiées à capital variable - SCIC-SAS) a été créée le 26 juin 2018 et a pour objet les activités suivantes :

- animer une dynamique locale citoyenne autour des questions énergétiques ; - favoriser les échanges entre citoyen.ne.s, associations, entreprises, élu.e.s et collectivités territoriales sur ces questions ;

- contribuer au développement des énergies renouvelables, par tout moyen respectant l'environnement : produire de façon décentralisée à partir des ressources énergétiques renouvelables locales, en veillant à ce que les retombées économiques et sociales générées dynamisent nos territoires ;

-_ participer à toute action visant une meilleure sobriété et efficacité énergétique, y compris à partir de moyens innovants :

o mettre en place des actions de sensibilisation et de formation sur la maîtrise des consommations, la production d'énergie renouvelable ou tout autre thème entrant dans le cadre de son objet général ;

© promouvoir des moyens d'économie d'énergie (aide à l'isolation...) et d'efficacité énergétique ;

o favoriser les achats groupés de matériels, de matériaux et de savoir-faire en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique ;

o favoriser l'émergence d'initiatives citoyennes similaires et l'essaimage des bonnes pratiques ;

o ettoutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Engagé dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en décembre 2015, Est Ensemble encourage le développement de Ia production d’énergies renouvelables d’origine solaire, notamment photovoltaïque. Pour atteindre ces objectifs, l’EPT soutient les initiatives citoyennes tel qu’Électrons solaires 93 : il a donc décidé d’adhérer à l’association et projette de souscrire au capital de la SCIC. La ville des Lilas a quant à elle délibéré le 30 mai dernier pour participer à la création de la SCIC et souscrire au capital social par l’acquisition de 25 parts.

Afin d'accompagner la démarche menée par la SCIC, il est proposé que la Ville de Romainville devienne sociétaire de la Société Coopérative Electrons Solaires. La Ville participera ainsi également à son Conseil d'Administration. Il s’agit donc d’acquérir des parts sociales dont le montant est fixé à 100 euros, et il vous est proposé d’en acquérir 25 parts, soit de 2 500 €. Il s’agit également de désigner les représentants de la commune au sein de la SCIC, et il vous est proposé de désigner :

- M. Stéphane WEISSELBERG, Maire-adjoint délégué à la culture et au développement durable, en qualité de représentant,

- M. François PARRINELLO, Conseiller municipal délégué aux anciens combattants, à la vie associative, vacances et loisirs, en qualité de représentant suppléant.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : À l’unanimité

Contre :-

Abstention :

NPPV:-Convention de versement d’une subvention avec le SYCTOM pour les actions de prévention et de tri des déchets organisées dans le cadre de la Semaine Eco- citoyenne

Depuis 2013, la ville organise des animations de sensibilisation dans le cadre de la Semaine euro- péenne du Développement durable. En 2016, la ville a étendu les actions, les publics et la période de manifestation et a baptisé ce festival Semaine Eco-citoyenne.

Chaque année, services municipaux et partenaires sont de plus en plus nombreux à participer à l'événement, s'associant pour proposer des animations toujours plus riches, variées, ludiques et pé- dagogiques qui répondent à différents objectifs :

e faire découvrir et promouvoir des comportements et des modes de consommation durables et responsables ;

«+ encourager la sauvegarde de la biodiversité, la maîtrise des consommations d’eau et d'énergie ;

e apporter des solutions concrètes pour agir ;

e soutenir et impuiser des initiatives citoyennes locales ;

e créer du lien et favoriser les moments de rencontre et de partage.

Dès la première année, le choix a été d'organiser une manifestation où toutes les animations sont gratuites et en entrée libre pour mieux répandre les idées et faciliter l’accès aux débats, mieux faire connaître l'environnement pour mieux le protéger.

En 2018, la manifestation a eu lieu du dimanche 27 mai au mercredi 6 juin et proposait des actions tout public (ateliers, conférence, balade urbaine, inventaire floristique, projections de films, ciné- débats...) dont les journées d’animations Le Village des Solutions durables et La Fête Eco-ci- toyenne, des actions pour les enfants dans les écoles et accueils de loisirs, pour les retraités, mais également des actions pour le personnel municipal.

Afin de soutenir la Ville dans l’organisation de ces animations proposées gratuitement aux diffé- rents publics, il a été décidé de solliciter des aides financières.

Dans le cadre de son « Plan d’accompagnement 2015-2020 pour les opérations de prévention et de tri », le SYCTOM aide à l’organisation d’opérations de sensibilisation visant la prévention des déchets et la prévention des biodéchets à hauteur de 80 % du montant des dépenses HT pour un montant maximum de 25 000€.

Une demande ayant été adressée au Syctom, il est par conséquent proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les termes de la convention de versement de la subvention et d’en approuver la signature.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : A l’unanimité

Contre : -

Abstention :

NPPV :-CULTURE :

Modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale Romaïin- Rolland et détermination du montant d’une indemnité compensatrice forfaitaire en cas de perte ou détérioration d’un document vidéo (DVD)

A compter du 4 septembre 2018, la médiathèque de Romainville propose une collection de DVD au prêt à ses adhérents.

Ce fonds de DVD, à destination d’un public familial, est constitué de films et de films d’animation à destination d’un public jeune et familial.

Ce fonds est acquis auprès de fournisseurs qui négocient les droits de prêt auprès de tous les éditeurs, producteurs et distributeurs. De ce fait, le prix d’achat des DVD par la médiathèque est supérieur au prix payé par le grand public pour un DVD pour un usage dans un cadre privé (cercle familial).

En cas de perte ou de détérioration du DVD, l’emprunteur ne pourra pas racheter un DVD dans le commerce pour remplacer celui emprunté à la médiathèque (procédure en vigueur pour le remplacement des livres et CD).

En conséquence, il est proposé d’établir une indemnité compensatrice forfaitaire en cas de perte ou détérioration d’un DVD.

Le montant de cette indemnité est fixé à vingt euros (20,00 euros).

(Le prix moyen d’achat d’un DVD avec les droits de prêt est de 28,00 euros)

Un bulletin de recettes sera établi par la médiathèque lors de la constatation de la perte ou du dommage. Ce bulletin de recettes sera transmis au service Finances de la Ville qui établira un titre de recette auprès du Trésor public pour le recouvrement des sommes dues.

L'article 13 du règlement intérieur de la médiathèque est modifié en conséquence.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : À l'unanimité

Contre :-

Abstention :

NPPV:-

SANTE :

Convention d’attribution d’une subvention de la Caisse d'Allocations Fami- liales dans le cadre du dispositif REAAP (Réseaux d’écoute, d’appui et d’ac- compagnement des parents) pour la Maison des Parents

La lettre circulaire 2009-077 de la CNAF du 13 mai 2009 prévoit la mise en œuvre d’actions nouvelles spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents- enfants ». Ainsi un fonds national dédié aux « Réseaux d’Écoute, d’Appui et d’ Accompagnement des Parents » (REAAP) a été créé.Ce fonds national permettrait au gestionnaire de la Maison des Parents de la Ville de Romainville de mettre en place des actions ayant pour objectif de soutenir les familles dans l’exercice de leur rôle parental, de rompre l’isolement des parents en favorisant les initiatives permettant rencontres, échanges et partages d’expériences, de valoriser les compétences des parents et de favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives.

Par conséquent, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis consent au gestionnaire de la Maison des Parents de la Ville de Romainville une aide financière de 9000 € sous forme de subvention, versée dès réception de ladite convention dûment signée par les deux parties.

La convention est conclue pour une période d’un an, soit du 1° janvier au 31 décembre 2018.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : A l’unanimité

Contre : -

Abstention : -

NPPV :-

EMPLOI — INSERTION :

Appel à projet 2018-2020 concernant l'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA par les Projets Insertion Emploi de Seïne Saint Denis dans le cadre de la référence RSA

Ï- Le contexte

Depuis la loi du 18 décembre 2003 qui a confié la responsabilité de la gestion du RMI aux

Conseils Départementaux, et celle du 1% décembre 2008 portant généralisation du RSA, le Département de la Seine-Saint-Denis assure à chaque bénéficiaire du RSA de son territoire soumis à l'obligation d'accompagnement, l’accès à un parcours d’insertion.

Dans ce cadre, une convention pour l’année 2017 a été signée entre la Ville et le Département finançant le Service Insertion RSA, qui ont la responsabilité d'accompagner les bénéficiaires dans le cadre de la loi. Cette convention est arrivée à son terme.

Le Fonds Social Européen (FSE) soutient le Département depuis 2009 sur les thèmes des politiques territoriales d’emploi, de formation professionnelle et de lutte contre les exclusions afin de promouvoir l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.

I1- La demande de concours FSE

La programmation européenne s'inscrit sur la période 2014-2020.

Les actions d'insertion doivent répondre spécifiquement aux objectifs de l'axe « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion » et ainsi à deux objectifs spécifiques qui sont :

- favoriser l'accès à l'employabilité et à l'emploi des publics très éloignés de l'emploi dans le cadre de parcours intégrés et renforcés,

- contribuer à améliorer la performance et l'efficience de l'offre d'insertion, en renforçant notamment la coordination des acteurs.

Dans ce cadre, la Ville doit répondre à un appel à projet pour la période 2018-2020 qui donnera lieu à un conventionnement pour la même période.II- Les modalités de mise en œuvre

Le Département met en œuvre, en concertation avec le.la bénéficiaire, une procédure d'évaluation portant sur :

— la systématisation de l'utilisation du contrat d'engagement réciproque comme outil d'insertion,

l'amélioration de la diversité et de l'impact des actions collectives avec incitation à leur mutualisation,

- proposer un suivi adapté aux bénéficiaires afin de faciliter leur sortie de l'obligation d'accompagnement et leur sortie du dispositif notamment vers l'emploi.

La convention 2018-2020 veut repositionner les Projets Insertion Emploi en affirmant leur rôle de «diagnostic » notamment sur les volets linguistique et numérique, et en affirmant leurs missions sur l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi.

Ainsi, comme pour la convention 2017, les indicateurs suivants feront l'objet d'une fixation

d'objectifs de résultats donnant lieu à une modulation de financement en cas de non atteinte :

—la moyenne annuelle des contrats d'engagement réciproque en cours de validité à la fin de chaque mois à hauteur de 3 % du coût total éligible, neutralisé pour l’année 2018.

—le taux de sorties en emploi des participant.e.s à hauteur de 4 % du coût total éligible, neutralisé pour l’année 2018.

-le nombre de positionnement sur l'offre d’insertion socio-professionnelle et professionnelle, à hauteur de 3%, neutralisé pour l’année 2018.

IV- Le financement

La ville de Romainville sollicite une demande de subvention pour la période de 2018-2020 d’un montant total de 765 543,27 euros.

Le montant global prévisionnel et réalisé, financé par le Conseil Départemental et le FSE sera de 694 623,56 euros qui s’articule de la façon suivante :

Pour l’année 2018, un montant total de 225 198,68 euros dont 119 261,50 euros financés par le

Département et 105 937,18 euros financés par le Fonds Social Européen

Pour l’année 2019, un montant total de 233 857,78 euros dont 119 261,50 euros financés par le

Département et 114 596,28 euros financés par le Fonds Social Européen

Pour l’année 2020, un montant total de 235 567,10 euros dont 119 261,50 euros financés par le

Département et 116 305,60 euros financés par le Fonds Social Européen

Le versement des subventions annuelles s’opérera en deux temps : une avance de 80% du montant prévisionnel sera versée dès co-signature de la convention; les 20% restant seront versés à réception de l'intégralité des documents de contrôle de service fait suite à la production du bilan d'exécution de l'opération.

Ainsi, afin de poursuivre l'accompagnement socio-professionnel proposé aux bénéficiaires du RSA Romainvillois.e.s il est proposé au Bureau Municipal de se prononcer sur la signature de l'appel à projet 2018-2020 concernant l'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA par les Projets Insertion Emploi de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la référence RSA et d'autoriser le représentant légal à signer les documents liés à la présente demande de subvention et à la convention qui s'y rattachera.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : A l’unanimité

Contre : -

Abstention : -

NPPV :-VOIRIE :

Convention pour le dévoiement des réseaux Orange lots 3-6A-14

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux liés au déplacement des réseaux de communications électroniques ORANGE. Les travaux objet de la présente convention sont des travaux de déplacement de réseaux de commu- nication électronique appartenant à ORANGE et sont réalisés à la demande de la collectivité dans le cadre de travaux d'aménagement liés à la rénovation urbaine du quartier Vouri Gagarine à Romainville.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : À l'unanimité

Contre : -

. Abstention : -

NPPV :-

HABITAT :

Avis sur le Plan Métropolitain de lhabitat et de l’Hébergement (PMHH)

Le 28 juin la métropole du grand paris (MGP) a présenté le PMHE. La ville doit donner son avis. Pour rappel, ce dernier s’articule autour de 6 objectifs

1) Maintenir le rythme de production de logements neufs sur la durée du PMHH en veillant à une répartition de l’offre équilibrée dans l’espace métropolitain

2) Tenir compte de la diversité des besoins des ménages et permettre la construction de par- cours résidentiels fluides : développer une offre de logements mixte et accessible 3) Favoriser la mobilité et la mixité au sein du parc social et optimiser l’occupation des parcs de logements existants (privé et social)

4) Permettre le parcours résidentiel des publics en difficulté en renforçant le lien entre l’hé- bergement et le logement

5) Accompagner et renforcer la dynamique de rénovation du parc existant 6) Assurer la gouvernance partagée, le suivi et la mise en œuvre du PMHH

Néanmoins après une analyse commune avec les élus et Les services d’Est Ensemble il est pos- sible de déceler les fragilités suivantes :

- La traduction insuffisante des enjeux de rééquilibrage territorial dans les objectifs de pro- duction de logements sociaux et très sociaux, ainsi que l’absence d’aides financières des- tinées à la requalification du parc locatif social existant, notamment à bas loyer.

- L'absence de déclinaison à l’échelle métropolitaine de l’accueil des demandeurs de loge- ment social relevant des critères de priorité définis dans le code de la construction à l’ar- ticle L.441-1, comprenant les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, et de l’ef- fort d'accueil des ménages les plus modestes hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que prévus dans les objectifs d’attribution de la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 28 janvier 2017,- la nécessité d’établir une solidarité métropolitaine pour la reconstitution de l’offre en lo- gements sociaux démolis dans le cadre des projets de renouvellement urbain en s’affran- chissant des limites des EPT concernés par ces projets,

- L’insuffisante visibilité sur les outils et moyens financiers à mobiliser pour la mise en œuvre du PMHH.

Il est proposé de délibérer en ce sens

Vous trouverez, le détail dans le document en pièce-jointe. Pour votre information, il est prévu que le conseil de la métropole délibèrera à nouveau le 7 décembre 2018.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI)}

Contre : -

Abstention : 05 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)

NPPV :-

Echange entre les lots n° 18 et 33, propriété Ville, et le lot n° 15, propriété privée au sein de la copropriété du 24 rue Joseph Bara

La parcelle cadastrée section Z n° 218 est constituée de 4 bâtiments distincts dont les bâtiments À et B, situés en front de la rue Joseph Bara, sont particulièrement délabrés. En 2007, 8 des 9 logements du bâtiment À ainsi que les parties communes ont été visés par des arrêtés préfectoraux d’insalubrité remédiable. Ce bien est également ciblé par le PLH d’Est Ensemble dans le cadre de la futte contre l’habitat insalubre. Sans travaux réalisés depuis, hormis dans l’un des logements qui est occupé à titre régulier, une situation de sous-location à titre irrégulier et de délinquance s’est installée.

Une intervention de la puissance publique est donc nécessaire pour mettre fin à cette situation d’habitat indigne et dégradé en plein centre de la ville.

Sur les 17 lots de copropriété des bâtiments A (16 lots) et B (1 lot), la Ville est propriétaire de 5 studios aux premier et deuxième étage du bâtiment A (lots n° 9, 10, 11, 12 et 16).

Elle est également propriétaire des lots n° 18, un studio d’environ 20 m2 au sein du bâtiment C, et n° 33, une cave au sous-sol du bâtiment D. Ces deux lots ont été acquis par voie de préemption en 2016, époque où une réhabilitation de l’ensemble de la copropriété était envisagée.

L'objectif de la Ville est désormais de se rendre propriétaire des bâtiments A et B dans leur totalité pour les démolir et ainsi résoudre la situation d’insalubrité du bien. Un projet de réalisation d’es- pace public et de verdure sera ensuite envisagé.

Des discussions sont ainsi en cours avec l’ensemble des propriétaires de ces deux bâtiments pour que la Ville puisse s’en rendre propriétaire, par des acquisitions amiables.

Deux accords ont déjà été trouvés pour des acquisitions amiables, pour lesquelles le Conseil municipal a délibéré en juin 2018 (lots n° 7 et 17 et n° 13 et 14). Un nouvel accord pour un échange vient d’être trouvé avec un autre copropriétaire.

Le propriétaire du lot 15 souhaitant rester au sein de la copropriété, il est intéressé par un échange entre son studio et celui de la Ville.

Au regard du projet de réhabilitation qui porte désormais uniquement sur les bâtiments A et B enfront de rue, la Ville n’a plus d’intérêt à rester propriétaire des lots n° 18 et 33 qui se situent dans les bâtiments C et D. Elle n’a pas non plus d’intérêt à rester au sein de la copropriété une fois les bâtiments À et B démolis. Cet échange, malgré la différence de valeur vénale des deux biens (lot 15 = 37 400 € ; lots 18 et 33 = 46 000 €), entre donc dans l’intérêt général de lutte contre l’insa- Iübrité et dans l’intérêt de la Ville de sortir de cette copropriété.

Au vue des travaux déjà réalisés dans le lot n° 15, de la situation d’insalubrité du lot et des difficultés rencontrées depuis de nombreuses années pour résoudre la situation d’insalubrité et d’insécurité de ce bien, un échange à titre gratuit est envisagé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider l’échange à titre gratuit des lots n°18 et 33 dont la Vilie est propriétaire au sein des bâtiments C et D, avec le lot n° 15 au sein du bâtiment A du 24 rue Joseph Bara.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 30 (27 majorité municipale + 03 LR-MoDem-UDI)

Contre :-

Abstention : 05 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)

NPPV :-

DIRECTION GENERALE :

Convention d’Objectifs et de Moyens avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis pour soutenir le projet de la Cité Maraîchère de Romain- ville

La commune de Romainville et la Seine-Saint-Denis ont longtemps été des lieux de cultures ma- raîchères. La ville de Romainville entend renouer avec cette tradition agricole et souhaite inno- ver dans un contexte de pression foncière en construisant une ville résiliente et durable qui com- bine des objectifs sociaux, environnementaux, économiques et culturels.

Né à l’occasion de la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain du quartier Marcel Cachin en 2011, le projet de Cité Maraîchère de Romainville entend relever de nombreux défis :

e créer des emplois locaux et durables et un environnement professionnel pour les per- sonnes en situation précaire ;

e renforcer la multifonctionnalité du quartier et y apporter une nouvelle dynamique :

+ éduquer et sensibiliser les habitants à la protection de l’environnement et l’alimentation saine ;

e motiver la jeunesse ;

° reconnecter les personnes à l’autre, à la nature, aux produits frais, au bien-être, au monde du travail.

Considérant les compétences départementales en matière d’action sociale et les différentes poli- tiques publiques développées par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ce dernier a souhaité soutenir le projet de Cité Maraîchère.

En effet, le Département a adopté en juin 2017 un plan d’action transversal pour la transition écologique. Il a pour ambition de promouvoir les projets ayant un ancrage territorial, une utilité sociale, un impact environnemental positif, et un caractère innovant.Par ailleurs, le Département porte comme ambition dans son Schéma pour un Environnement vert en Seine-Saint-Denis d’éduquer au développement durable à partir des parcs et espaces de nature, afin de faire des habitants des acteurs de l’écologie urbaine. C'est à ce titre qu'un appui technique de l'Observatoire Départemental pour la Biodiversité Urbaine (ODBU) est prévu.

Enfin, il est envisagé la labellisation "In Seine-Saint-Denis" des produits issus de la Cité Maraî- chère.

Du fait de l'utilité sociale du projet reconnue par le Département en terme de création d’emplois en insertion, de lien social, de sensibilisation accrue de la population aux enjeux environnemen- taux et climatiques et d'accompagnement des changements de comportement, le Conseil Dépar- temental propose d'engager un partenariat avec la commune de Romainville en lui attribuant une aide financière de 250 000 euros. Ce partenariat se formaliserait dans une convention d’objectifs et de moyens. Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les termes de la convention de coopération et d’en approuver la signature.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour : 27

Contre : 8 (05 Front de Gauche - Romainville Ensemble + 03 LR-MoDem-UDI)

Abstention :

NPPV:-

La séance est levée à : 21h09

Corinne VALLS

il-Départemental

Compte rendu affiché le : 4 octobre 2018INTERVENTIONS ;

Conseil municipal du 26 septembre 2018

Brigitte Moranne - Conseillère municipal :

+ Avis sur la délimitation de la plaine de lOurcq comme zone touristique

° Mise à jour du régime indemnitaire

° Règlement intérieur

e Avis sur le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement

Corinne BUZON — Conseillère municipal :

+ Convention d'objectifs et de moyens avec le CD de la SSD pour soutenir le projet Cité

Maraîchère de Romainville

Florian Favier-Wagenaar — Conseiller municipal :

+ Avis sur le Plan Métropolitain de l'habitat et de l'hébergement

Serge Bardin — Conseiller municipal :

e Convention mise à disposition EPT Est Ensemble

+ __ Convention d’Objectifs et de Moyens avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis

pour soutenir le projet de la Cité Maraîchère de RomainvilleINTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018.

« GROUPE FRONT DE GAUCHE-ROMAINVILLE ENSEMBLE »

AVIS SUR LA DELIMITATION DE LA PLAINE DE L'OURCQ COMME ZONE TOURISTIQUE

Cette délibération vise à obtenir le classement de la Plaine de l'Ourcq comme zone touristique et

ainsi de permettre au village des Marques situé dans la ZAC de l'horloge à Romainville, de déroger à

la règle du repos dominical.

Cette escalade sur les ouvertures du dimanche porte préjudice aux petits commerces, au milieu

associatif, culturel et aux liens familiaux.

Aucun dispositif particulier n’est mis en place pour prendre en compte les difficultés des salariés

pour travailler le dimanche (transport, garde d’enfant...).

D’après la loi, les salariés doivent être volontaires mais comment peut-on croire qu’un salarié pourra

refuser le « volontariat » sans risque pour sa carrière. Comment peut-on croire aussi que lorsque

l’on est payé au SMIC, on va refuser de travailler le dimanche.

Nous réaffirmons donc notre opposition à la banalisation du travail du dimanche, par conséquent

notre groupe se prononcera contre cette délibération.INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

« GROUPE FRONT DE GAUCHE-ROMAINVILLE ENSEMBLE »

MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

Cette logique est contraire à l'intérêt général et aux principes fondateurs du statut général

des fonctionnaires et de la fonction publique.

Dans la continuité du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), le

gouvernement a instauré un nouveau levier de la rémunération au mérite. Le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel aggravera cette situation.

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel) se décline en 2 axes :

- 1 Complément indemnitaire annuel{CIA), tenant compte de l’engagement professionnel

et l’appréciation de la valeur professionnelle.

- l'indemnité principale mensuelle de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE). Elle est

attachée aux fonctions exercées et remplacera l’essentiel du régime indemnitaire actuel.

Nous ne pouvons pas nous reconnaitre dans cette philosophie qui impose à la fonction

publique une culture de la mise en concurrence des services de l’Etat et de rentabilité

financière importée du secteur privé.

Ce dispositif repose sur l’idée erronée selon laquelle toutes les missions de la Fonction

publiques seraient quantifiables et donc mesurables en termes de résultats, or il n’en est

rien.

Nous nous opposons à toute forme de modulation des régimes indemnitaires et de la

rémunération liée au mérite ou à l’évaluation professionnelle ou à l’intéressement collectif.

Sur les tableaux présentés, nous pointons des écarts importants des taux IFSE et CIA selon

les fonctions des agents et leurs grades.

Nous notons aussi que certains cadres d'emplois sont pour l'instant exclus de ce dispositif

comme la filière sanitaire et sociale, des professions aux vertus dites féminines. Pourtant, on

ne peut pas dire qu'il n’est pas demandé à ces professionnels une optimisation maximale

des moyens humains. Rappelez- vous mon intervention au conseil municipal du 15 Février

2018 sur les pressions exercées par la CAF sur les structures petites enfances concernant le

taux de remplissage.

Vous ailez me dire, certes ces professionnels continueront de percevoir le régime

indemnitaire actuel, mais il ne correspond qu’à un seul axe du RIFSEEP.

Cette mesure est profondément inégalitaire.En juin 2018, le secrétaire d'état Olivier Dussopt a confirmé le gel du point d’indice pour

2019 comme en 2018. Après un gel entre 2010 et 2016, puis 2 revalorisations, les

fonctionnaires verront de nouveau leur pouvoir d'achat baisser. Une revalorisation

conséquente du point d’indice et par conséquent de tous les salaires des fonctionnaires

serait beaucoup plus juste et serait conforme aux valeurs de service public.

Notre groupe se prononcera contre cette délibération qui propose d'appliquer le RIFSEEP

selon ses 2 axes comprenant la rémunération au mérite.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

Règlement intérieur des agents municipaux de Romainville/ quelques questions et propositions .

1-Durée hebdomadaire de travail

Suite au rapport de la cour des comptes, la municipalité avait modifié la durée hebdomadaire

passant de 35h à 37h30 sur la base du volontariat.

5 CA avaient été supprimés (passant de 30 à 25 à l’occasion de ce changement mais avec un gain de

15 RTT (attention, les RTT sont imputables en cas d'absence en maladie, AT, et enfant malades

puisqu'ils sont valorisés sur le temps de présence au-delà de 35h hebdomadaires).

Ce contrat hebdomadaire est-t-il et sera-t-il toujours appliqué sur la base du volontariat ?

Autre réserve, avec l’annualisation (1607h) du temps de travail, certains personnels malgré une cible

hebdomadaire de 35h sont parfois amenés à effectuer des semaines allant au- delà de 40h.

2-La reprise après un arrêt maladie.

Ün agent en arrêt maladie pour une période de 15 à 30 jours devra être reçu par son supérieur

hiérarchique direct pour un entretien de reprise.

Un agent en arrêt maladie pour une période d’au moins 31 jours sera reçu par son supérieur

hiérarchique ainsi qu'un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Quel est l’objectif de ces entretiens ? Celui-ci n’a aucune garantie qu’au cours de ces entretiens des

questions sur son état de santé ne lui soient posées, or seul le médecin du travail est habilité à le

faire.

Après 31 jours d'arrêt maladie, l'agent doit bénéficier d’une visite auprès du médecin du travail qui le

déclarera apte où non à une reprise ou éventuellement à une reprise avec des restrictions ou

aménagements en fonction de son poste de travail et de sa pathologie.

3- Instances représentatives des personnels : CT et CHSCT

Quel est le délai pour la convocation des représentants, y-a-t-il un calendrier établi tous les

semestres afin que des dispositions puissent être prises en avance de manière à pouvoir libérer les

représentants pour un temps de préparation et de participation ?

Quel est le délai pour l'envoie de l’ordre du jour et des documents ?

4-Restauration :

Pourquoi des tarifs variables en fonction de l'indice brut majoré de l’agent ne pourraient-t-ils pas

être envisagés ou au moins si cela semble compliqué à mettre en place, essayer de mettre en place 3

niveaux de tarifs en fonction de la catégorie A, Bet C?

Brigitte Moranne

GROUPE FRONT DE GAUCHE-ROMAINVILLE ENSEMBLEINTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2018

& GROUPE FRONT DE GAUCHE -ROMAINVILLE -ENSEMBLE »

AVIS SUR LE PLAN METROPOLITAIN DE L'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT

En Février 2016, il nous avait été demandé de donner notre avis sur le PLH d’Est Ensemble pour la

période 2016/2021. Il incluait l’ensemble de la politique locale de l'habitat : parc public et privé,

gestion du parc existant et des constructions nouvelles, transition énergétique, avec pour ambition

majeure de faciliter l'accès au logement pour tous les habitants d’Est Ensemble. Après un diagnostic

le PLH listait une série d’orientations et d'actions à mettre en place à court, moyen et long termes.

Si ce plan restait souvent vague dans chacune des orientations, il n’en demeurait pas moins un outil

intéressant pour encadrer les politiques locales de l’habitat.

Nombreuses étaient les orientations positives :

-L’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une grande partie du parc HLM du

territoire d’Est Ensemble afin de maintenir la diversité sociale au sein du parc locatif social

-La création de places d'hébergement {urgence et insertion)

-La construction d’au moins 30% de logements locatifs sociaux sur le territoire d'Est Ensemble d'ici

2020 de manière à répondre d'avantage aux besoins de la population.

Nous avions donc émis un avis favorable sur ce PLH d’Est Ensemble, tout en demeurant vigilants sur

la situation de Romainville. En effet, comme Bobigny et Noisy-le-Sec, notre ville se donnait comme

objectif 20% de construction de logements sociaux d'ici 2020.

D'ici fin 2018, cette compétence devrait être transférée à la métropole du grand Paris. Nous actons

d’une certaine manière ce transfert qui va éloigner encore plus les citoyens des pouvoirs de décision.

La loi NOTRe a doté la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de politique locale de

l'habitat. Ainsi elle doit élaborer son Plan à l'échelle des 131 communes. Comment peut-il répondre

aux besoins des populations en matière d’habitat en étant aussi éloignés des réalités et spécificités

des territoires.

Aujourd’hui, il nous est demandé d'émettre une réserve sur Le PMHH. Les réserves émises, nous les

partageons. Cependant, nous sommes bien plus que réservés sur cette question, beaucoup

d’incertitudes demeurent, notamment sur le respect des engagements du PLH Est-Ensemble, trop

peu de garanties sur le rééquilibrage Est/Ouest quasi inexistant, sur le financement des objectifs et

sur les outils mis en place.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération, Aujourd’hui, nous pouvons déjà observer les

conséquences concrètes de la loi NOTRe contre l'intérêt des populations.INTERVENTION DE CORINNE BUZON

AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018.

GROUPE ROMAINVILLE ENSEMBLE

Convention d'objectifs et de moyens avec le CD de ja SSD pour soutenir le projet Cité Maraîchère de Romainville

Comme de nombreuses fois à Romainville, nous n'avons pas été invité à l'inauguration de la première pierre de la Tour Maraîchère..

Y compris notre députée.

Mais pourquoi donc ? pourtant ce projet présentée comme un acte écologique et sociale devrait réjouir tout le monde, chacun devrait donc être invité et ravi de l'être.

Le problème, c'est que cela est loin d'être le cas.

Cela va être une tour ou cité maraïchère très chère

On pose la première pierre alors que le budget d'investissement n'est pas bouclé. Îl devait s'agir d'une opération financière blanche pour les habitants nous avaient-on clamé. Apparemment les financeurs ne se bousculent pas au portillon…

Car depuis deux ans, le compte n'y ait toujours pas et il apparaît aujourd'hui que le budget municipal se trouvera amputé de plus de 2 766 000 d'euros

Le budget de fonctionnement reste encore flou comme par exemple la volatilité du loyer en fonction de la production de l'exploitant.

Nous pensons plutôt que cette première pierre est d'avantage le symbole d'un gouffre financier à venir plutôt qu'un nouveau modèle d'agriculture urbaine aussi goûteuse qu'économiquement viable

En conclusion avec cette belle somme d'argent, on aurait pu faire beaucoup plus au niveau écologique et au niveau social.Groupe LR, UDI, MoDem : Intervention de Florian Favier-Wagenaar, conseiller

municipal

Avis sur le Plan Métropolitain de l'habitat et de l'hébergement

Madame le Maire, Madame Gasri,

Le Plan Métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui nous est proposé aujourd’hui par la Métropole du Grand Paris et qui doit être également entériné par notre Etablissement public territorial Est Ensemble est effectivement intéressant et structurant dans son ensemble mais nous pouvons, et nous sommes d’accord avec l’analyse qui en est faite, apporter quelques réserves.

Après le rapport parlementaire édifiant des députés CORNUT-GENTILLE et KOKOUENDO sur l'évaluation de l’action de l'Etat dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis c’est-à-dire la police, la justice et l'éducation nationale, certains élus de notre département viennent d'être reçus par le Premier ministre pour réclamer « légalité républicaine » sur notre territoire.

I nous paraît donc important de souligner que le plan qui nous est présenté par la Métropole du Grand Paris ne propose pas suffisamment le rééquilibrage nécessaire de lhabitat et de l'hébergement entre l'Est et l'Ouest de l’Ile de France.

Notre département mérite et nécessite urgemment la mise en place d’une véritable mixité sociale qui apporte un équilibre économique, culturel et qui permet de donner sa chance à tous. En Seine-Saint-Denis, le domaine de Phabitat est un facteur fondamental de cette mixité. A ce niveau, le compte n'y est pas dans ce que nous propose aujourd’hui la Métropole du Grand Paris.

Notre demande est donc une révision de ce Plan dans une logique de construire moins de logements sociaux sur notre territoire et plus à l'Ouest dans les limites acceptables, afin de se rapprocher le plus possible de cet équilibre.

Tout comme vous, nous voterons ce plan avec les réserves nécessaires concernant ce rééquilibrage Est-Ouest, afin de peser sur les décisions de la Métropole du Grand Paris qui doit délibérer sur l'arrêt définitif du Plan Métropolitain de l'habitat et de l'hébergement le 7 décembre prochain.Conseil municipal du 26 septembre 2018

Intervention de Serge BARDIN, conseiller municipal

Mouvement Démocrate

Groupe AGIR AUTREMENT POUR ROMAINVILLE

Convention mise à disposition Ept Est Ensemble

La création par Est ensemble d’une mission de coordination « sécurité,

prévention de la délinquance, lutte contre les discriminations » et votre

désignation Monsieur Champion comme VP délégué résonne avec la

publication il y a quelques semaines du rapport de la mission parlementaire

Fauvergue-Thourot sur le « continuum de sécurité ».

Ce rapport reprend plusieurs propositions réclamées de longue date par les

maires: l’accès au fichier des personnes recherchées ou à celui des objets et

véhicules signalés ou la possibilité donnée aux maires de prendre des arrêtés

de fermeture administrative pour certains établissements.

Ce rapport questionne également sur la place de la population en matière de

tranquillité publique - En favorisant l'information, le suivi, la participation

citoyenne, il s’agit de passer d’une sécurité étatisée à une sécurité plus

partagée.

Ce rapport prône aussi une « intercommunalisation » de la gestion de la

sécurité en général en privilégiant le concept de « sécurité globale »

Il envisage ainsi la création accélérée de polices intercommunales, le

remplacement des CLSPD par des organes supracommunaux (à l’échelle des «

bassins de vie »}). Il introduit, plus généralement, l’idée d’un transfert du

pouvoir de police générale du maire vers l’intercommunalité.

Si nous sommes convaincus qu’une meilleure articulation des polices et

l’amélioration des conditions de leur collaboration contribuent à la sécurité de

tous.

Si nous sommes favorables à encourager le développement d’actions de

mutualisation entre polices municipales sur un même territoire, nous avons

des réserves fortes sur ce concept de « sécurité globale ».Conseil municipal du 26 septembre 2018

Intervention de Serge BARDIN, conseiller municipal

Mouvement Démocrate

Groupe AGIR AUTREMENT POUR ROMAINVILLE

Nous ne souhaitons en aucune façon une municipalisation de la sécurité

publique, qui doit rester du domaine régalien.

Le maire doit rester le coordinateur de la prévention de la délinquance en

proximité dans les quartiers de sa ville, et non être le garant de la sécurité

publique

La police municipale doit rester de la compétence des villes

Les CLSPD permettent un travail fin de prévention de la délinquance. Il s’agit

de les conforter.

Nous sommes profondément attachés à la distinction entre la sécurité

publique d’une part relevant de la prérogative exclusive de l’État et d’autre

part, celle de tranquillité publique incombant aux collectivités

Pouvez-vous nous préciser la façon dont votre Municipalité se positionne et se

positionnera sur ces questions dans le cadre du travail territorial engagé ?Conseil municipal du 26 septembre 2018

Intervention de Serge BARDIN, conseiller municipal

Mouvement Démocrate

Groupe AGIR AUTREMENT POUR ROMAINVILLE

Convention d’objectifs et de moyens avec le Conseil départemental

de la Seine-Saint-Denis pour soutenir le projet de la Cité maraichère

de Romainville

Vous avez posé le 14 septembre dernier la première pierre de cette cité

maraichère.

Bien triste photo que celie des principaux financeurs derrière ce mur de

parpaing en ciment !

Bien triste image de l’agriculture urbaine, celle que vous portez, celle d’un

bâtiment agricole de béton et de verre !

Sur le territoire, se développe de multiples projets de fermes urbaines, ils se

caractérisent tous par leurs dimensions citoyennes et leur cout relativement

réduit en investissement.

Le vôtre est tous le contraire !

il en coutera encore près de 3 millions d’euros pour le budget communal.

A l'heure de la maitrise attendue des dépenses publiques dans le cadre de la

Conférence nationale des territoires et du « Pacte de confiance » proposé par

le Président de la République, cette aide du Département n’est surement pas

un signe de bonne volonté du Président du Conseil départemental qui se veut

le chef de file des territoires pauvres, ni un acte de responsabilité et

d’exigence pour les finances de la Seine-Saint-Denis.