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Conseil Municipal - DE DE 023 2025 d l gation consenties au Maire par le CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE DE 023 2025 d l gation consenties au Maire par le CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
DE
MANTEYER
DE-023-2025
SÉANCE
DU
18
FEVRIER
2025
Nombre
de
membres
afférents
au CM
:
10 |
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le dix-huit
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Nombre
de membres
en
la Commune
de
Manteyer,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la
EXETCICE
10 |
Loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
PONS,
Maire.
Nombre
de membres
présents
...................
06
Nombre de membres qui
|
Présents:
PONS
Michel,
IMBERT
Joëlle,
BETEILLE
Nelly,
CELCE
Chantal,
ont pris part à la délib
09 |
PAUCHON
Robert, LORIDON
Pablito,
Date
de
la convocation
:
;
14/02/2025
Absents
non
excusés
: FLEURY
Simon
Absent
excusé
représenté
: LE
MAGADURE
Antoine
(pouvoir
à Nelly
BETEILLE)
LEVY
Claude
(pouvoir
à Pablito
LORIDON)
BUMAT
Vincent
(pouvoir
à Joëlle
IMBERT)
Mme
Nelly
BEÉTEILLE
a été
nommée
secrétaire.
Objet
: Délibération
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
abroge
la
délibération
n°002-2025.
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
après
un
vote
à main
levée,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les délégations
suivantes
() :
kKkX
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
de
800
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
d’un
montant
annuel
de
10
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIT
de
l'article
L
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-
5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieur
à 5%,
ou
dont
le montant
es
inférieur
ou
égal
à 23
000€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
Qu
sup
rimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
munie
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
Mntérieur
P
;
(005-210500757-20250218-23-2025-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le préfet
: 25/02/2025] 8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle, dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal
devant
les tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
de
10
000
€ par
sinistre
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ; 19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
soit
20
000
€ par
année
civile;
20°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
21°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
: 2000€;
22°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
Conformément
à
l’article
L2122-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
des
adjoints
en
cas
d’empêchement
du
maire
A
voté
contre
: 0
Abstention
:
0
Ont
voté
pour
: 9
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
R
P
J{
[005-21
0500757-2025021 8-23-2025-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le préfet
: 25/02/2025]