unknown - Communauté de communes - Kochersberg - pv 18 09 2025

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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - pv 18 09 2025 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - pv 18 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

«ti I! WU UT Communauté de Communes du Kochersberg et

KOC N e FS be rq

de l’Ackerland

Ackerlanda CONSEIL COMMUNAUTAIRE com com Procès-verbal - Séance du 18 septembre 2025 à 18 heures 00

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 36 membres

Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JACOB Chantal, ROTH

Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.

Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à M BURGER Gaston pour voter en son nom. Monsieur ROTH Pierre a donné pouvoir à Mme DOTT Sylvie pour voter en son nom. Monsieur HELLER Jean-Luc a donné pouvoir à M GROSSKOST Alain pour voter en son nom.

Membre absent excusé : 1/37

DIETRICH Isabelle.

Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents. Il propose de désigner Monsieur Vincent NOE comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code général des collectivités territoriales. Après avoir listé les procurations, il constate le quorum et aborde l'ordre du jour.

AK HKK DK HRK DK KR KE Ke KE KHOKOHKK

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Adoption du procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025

Plan Local d'Urbanisme intercommunal : approbation de la modification n°2 Engagement dans le dispositif « Accélérateur de transitions » avec la signature d’un Contrat d'objectif territorial avec l'ADEME

4, Réhabilitation et extension de l'accueil périscolaire à Wiwersheim : modifications de marchés

Construction d'un accueil périscolaire à Ittenheim : modification de marché Extension de l'accueil périscolaire et de loisirs à Berstett : plan de financement ZAC « Les portes de l’Ackerland » à Ittenheim : avenant n° 3 à la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC

8. Petit patrimoine

9. Création d’un poste de chargé de mission transition écologique 10. Modification de l'état des effectifs

11. Réalisation d'un prêt bancaire

12. Subvention

13. Divers

DOS

sou

AK OK HRK HO OKOKEE K K K K KEAdoption du procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025.

Délibération n° D-2025-1809-01 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal : approbation de la modification n°2

La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été engagée avec les objectifs suivants :

> En matière de préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire :

o poursuivre et enrichir l'engagement initial du territoire relatif à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti traditionnel constituant une composante de

l'identité du Kochersberg ;

> En matière de préservation et protection du patrimoine végétal :

o assurer la protection de nouveaux éléments du patrimoine végétal dans le tissu urbain des villages et dans l'espace naturel et agricole du territoire ;

> En matière de projets urbains/site à enjeux :

o Ajuster et reconsidérer certains projets urbains en fonction des évolutions démographiques constatées ;

o Favoriser une meilleure insertion et cohérence des futurs projets dans leur

environnement proche ;

> En matière de politique de déplacements :

o Améliorer l'articulation entre le développement urbain et les déplacements sur le territoire ;

> Mettre à jour des dispositions règlementaires écrites et graphiques pour permettre une meilleure compréhension des règles.

Ce projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, soumis à évaluation environnementale, a fait l'objet d'une concertation avec le public. Le bilan de cette concertation a été tiré fin 2024. Des ajustements au projet de modification ont été apportés afin de tenir compte des doléances émises dans ce cadre.

Le projet de modification n°2 du PLUi ainsi ajusté a été notifié aux communes membres, aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d'Autorité environnementale pour avis. Il est à noter qu'aucune des communes n’a émis de réponse quant au projet de modification. Par ailleurs, la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) s'est auto-saisie sur ce projet de modification.

Il a ensuite été soumis à enquête publique du lundi 12 mai 2025 au mercredi 11 juin 2025, en même temps que le projet de périmètre délimité des abords autour d'un monument historique, l'église protestante à Wintzenheim-Kochersberg. Le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences en mairie de Wintzenheim - Kochersberg et au siège de la Communauté de Communes. Le dossier d'enquête publique était consultable au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Wintzenheim — Kochersberg et sur internet. Le commissaire enquêteur a recensé 27 observations du public dont 24 relatives au PLUi (le reste portant sur le projet de PDA), qu'il a analysées avant d'émettre un avis favorable au projet de modification du PLUi.

Suite à l'enquête publique, il est encore possible d'apporter des adaptations au projet de modification du PLUi, pour répondre aux avis et observations sans remettre en cause l’économie générale de la modification.

Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans le tableau joint en annexe.vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, R.153-20 et R.153-

21 ;

vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013, le 24/10/2019 et le 22/06/2021 ;

vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Kochersberg et de l’Ackerland approuvé le 14/11/2019, modifié le 30/06/2022 ;

vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07/12/2023 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et ses communes membres pour les procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07/12/2023 décidant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et fixant les modalités de la concertation avec le public ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19/12/2024 tirant le bilan de la concertation ;

vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7/11/2024 justifiant l'utilité de l'ouverture de la zone 2AU « Schlossgarten » à Berstett et de la zone 2AU « Sauerampfer » à Kuttolsheim à l'urbanisation ;

vu le projet de modification présenté en Bureau des Maires le 17 décembre 2024 puis notifié aux personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête publique ;

vu l'arrêté en date du 10/04/2025 prescrivant l'enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu le Bureau des Maires en date du 16/09/2025 dédié à la présentation des résultats de cette enquête et des ajustements apportés au dossier ;

Entendu l'exposé du Président,

Considérant l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme qui dispose que la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal est approuvée par le Conseil Communautaire ;

Considérant que la procédure engagée poursuit un but d'intérêt collectif et s'est déroulée conformément aux textes en vigueur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et des consultations effectuées justifient les changements du projet de modification Plan Local d'Urbanisme intercommunal tels qu'exposés et présentés dans le tableau joint en annexe ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal est prêt à être approuvé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : (à la majorité : à préciser)

DECIDE :+ D'apporter les changements suivants au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal soumis à enquête publique conformément au tableau joint en annexe :

Mise en cohérence de la notice explicative avec les changements énumérés ci-dessous :

— Ajout du tableau des superficies ;

— Mise à jour de l'évaluation environnementale ;

— Reprises des justifications et ajouts de justifications complémentaires au point n°18 relatif à la zone de Neugartheim-Ittlenheim ;

— Ajout de justification complémentaire au point n°64 relatif au classement d'une parcelle UXb en UB à Truchtersheim.

Changements apportés aux orientations d'aménagement et de programmation : — Berstett - Secteur du Schlossgarten :

+ modification de l'emprise de la zone afin de tenir compte du nouveau découpage du secteur et du phasage d'urbanisation ;

+ ajout de dispositifs en lien avec l’hydraulique douce.

— Wiwersheim — intégration dans l'OAP de dispositions allant dans le sens de la mise en place de dispositifs permettant les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelable : — Schnersheim - Kleinfrankenheim - modification de l'OAP du secteur n°4 « Westbruechel »:

+ alerte quant à la zone de vigilance pour la qualité des sols ; e évolution du tracé des accès.

Changements apportés au règlement :

— Modification, dans les dispositions générales, de l'article 1.2 des bâtiments remarquables de

protection de type 2 de manière à protéger l'ensemble des modénatures ;

- Modification des articles 2.1 et 2.2 pour intégrer une mesure dérogatoire concernant les règles d'implantation des postes de transformation par rapport aux limites séparatives : - Ajout de l'indication relative à la trame « zone de vigilance pour la qualité des sols ».

Changements apportés aux plans de règlement :

— Berstett - modification de l'emprise de la zone du Schlossgarten afin de tenir compte du nouveau découpage du secteur en une zone 1AU et 2AU ;

— Schnersheim - Kleinfrankenheim - secteur n°4 « Westbruechel : ajout d’une trame « zone de vigilance pour la qualité des sols ».

+ D'approuver la modification n°2 Plan Local d'Urbanisme intercommunal conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération et les documents annexés seront publiés sur le Géoportail de l'urbanisme. Ils seront en outre transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissements de Saverne -_ Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et du premier jour la publication mentionnée ci-dessus.

Pour compléter l'information du public, la présente délibération sera affichée durant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres. Elle fera l'objet d'une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'AlsaceLe Plan Local d'Urbanisme intercommunal modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.

Délibération n° D-2025-1809-02 : Engagement dans le dispositif « Accélérateur de transitions » avec la signature d’un Contrat d'objectif territorial avec l'ADEME

M le Président explique aux membres du Conseil que l'ADEME a mis en place un dispositif d'accompagnement des intercommunalités, nommé « Accélérateur de transitions » et qui s'adresse aux EPCI qui souhaitent mettre en place une démarche transversale, concrète et efficace de lutte contre le changement climatique.

Il cède la parole à Mme Claudine Huckert, Vice-présidente en charge de ce dossier qui rappelle le contexte et présente le dispositif de l'ADEME.

L'avenir de notre planète passe par une société sobre en ressources et en énergie, créatrice d'emplois, solidaire, plus humaine et harmonieuse, via la responsabilisation des acteurs. Associer, croissance, emplois et développement soutenable sont des impératifs que les crises successives récentes nous rappellent.

Le cadre législatif est défini, « l'urgence écologique et climatique » est inscrite dans le code de l'environnement depuis 2019. Engager la transition écologique, c'est adopter un nouveau modèle économique et social, un modèle qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble. Être demain un territoire résilient, c'est dès aujourd'hui agir, s'organiser, expérimenter dans tous les domaines d'actions et avec tous les acteurs du territoire. Seule une démarche globale, c'est-à-dire œuvrant sur toutes les thématiques de la Transition Ecologique, sera à même de permettre d'atteindre collectivement les objectifs.

Les collectivités locales, au premier rang desquelles les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), sont des maillons essentiels de la transition écologique et solidaire. Elles sont essentielles en vertu de leurs compétences, de leur rôle de mise en cohérence de l'ensemble des actions du territoire, menées sur la base d'une vision, d'une stratégie et d'objectifs clairs et ambitieux, qui doivent avoir un effet d'entrainement et de fédération des acteurs locaux.

Dans le Grand Est, ces dernières années, les EPCI agissent de façon croissante pour lutter et s'adapter au changement climatique et pour réduire la consommation de ressources. Ils sont ambassadeurs, coordinateurs et opérateurs sur leur territoire de la mise en œuvre de la transition écologique, notamment à travers leur Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et leur Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le dispositif Accélérateur de transitions que propose l'ADEME pour accompagner les intercommunalités s'inscrit dans cette dynamique nationale et régionale. Accélérateur de Transitions est destiné aux EPCI à fiscalité propre : - souhaitant mettre en place une démarche transversale, concrète et efficace de lutte contre le changement climatique, à travers les champs de l'économie circulaire et de l'énergie. - prêtes à mettre en place une organisation en mode projet et y dédier les moyens humains (élus et agents) et du temps.

Dans le cadre du dispositif Accélérateur de Transitions, afin de contribuer à la mise en œuvre de ces ambitions, la Communauté de communes du Kochersberg souhaite concrétiser avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) un Contrat d’Objectif Territorial (COT). Le COT est un contrat d'objectif et d'actions de 4 ans, basé sur le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique et ses deux labels Climat Air Energie et Economie Circulaire.

À travers le Plan climat-air-énergie territorial, la Communauté de communes du Kochersberg s'engage pour la transition écologique du territoire. Cette dynamique repose sur une stratégie co-construite avec l'ensemble des acteurs du territoire et un programme d'actions consolidé par les contributions citoyennes.

Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux EPCI, quel que soit leur stade d'avancement, qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques climat air énergie et économie circulaire), et qui s'engagent dans un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE).

La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet à la collectivité : - d'organiser ou d'améliorer une gouvernance interne et externe, ainsi que d'identifier un référent et animateur de la démarche,

- de recruter les effectifs complémentaires nécessaires le cas échéant, - de faire l'état des lieux de la performance de sa politique Énergie climat et Économie circulaire (à travers les audits Climat Air Energie et Économie Circulaire), - de compléter ses diagnostics territoriaux,

- de bâtir un premier plan d'action opérationnel dans le cadre de ses politiques structurantes.

La seconde phase, de 3 ans renouvelable, permettra de mettre en œuvre le programme d'actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Climat Air Energie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1.

À ce titre, la Communauté de communes du Kochersberg s'engage sur des objectifs principalement basés sur :

-_une progression du score relatif au référentiel Climat Air Energie (par rapport à l'audit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière de transition énergétique, - une progression du score relatif au référentiel du label Économie circulaire (par rapport à l'audit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière de prévention et de valorisation des déchets et d'économie circulaire (qui augmente l'efficacité de l’utilisation des ressources et diminue l'impact sur l'environnement).

En retour, l'ADEME accordera à la Communauté de communes du Kochersberg une enveloppe financière de 350 000 € sur quatre ans (aide forfaitaire de 75 000 € en phase 1 et aide additionnelle variable de 275 000 € en phase 2), qui permet principalement de financer des moyens humains pour coordonner l'action sur ces thématiques (équivalent à quatre postes financés à 50 % environ). Au regard de ces éléments, la convention pourra être amendée pour la phase 2 (2022-2025).

Pour la Communauté de communes du Kochersberg, cette proposition représente une opportunité d'accélérer la transition énergétique du territoire, en cohérence avec le PCAET. Elle permet aussi d'amplifier les actions engagées pour la réduction des déchets et l’économie circulaire. Enfin, elle vise également à renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action dans ces domaines.

Au terme de cette présentation, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

-_ de valider l'engagement de la Communauté de communes du Kochersberg dans la démarche « Accélérateur de transitions » proposée par l'ADEME,

-__ d'autoriser M le Président à signer le Contrat d'Objectif Territorial, et tous documents afférents à cette opération.

Délibération n° D-2025-1809-03 : Réhabilitation et extension de l'accueil périscolaire à Wiwersheim : modifications de marchés

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant les travaux de réhabilitation et d'extension d'un accueil périscolaire à Wiwersheim :N° Entreprise Montant initial MS CCS tr des Montant total Lot attributaire | du marché HT mod ISAHONS moonicstions du marché HT précédentes HT HT

O1 WIMMER 152 272,78 € 17 965,58 € 2 610,34 € 172 848,70 €

THIERRY 02 MULLER. 27 980,20 € / 7 455,20 € 35 435,40 €

03 BTP STEGER 23 481,20 € Î 2 126,00 € 25 607,20 €

O5A BILZ 42 047,60 € 22 474,69 € 4 229,91 € 68 752,20 €

05B MTE 30 594,91 € / 2 382,06 € 32 976,97 €

06 CREPIS RHIN 33 495,50 € / 4 726,50 € 38 222,00 €

08 OLRY 112 735,00 € / 6 881,00 € 119 616,00 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 30 411,01 € HT, soit une plus-value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 7,20 %.

Après délibération, sur la base de l’avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité, ces projets de modifications de marchés et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Délibération n° D-2025-1809-04 : Construction d’un accueil périscolaire à Ittenheim : modification de marché

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné un projet de modification de marché concernant le lot n°03 - Terrassement-Voirie, de l'opération de construction d’u accueil périscolaire ALSH à Ittenheim :

N° Entreprise RNA Montant de la Montant total du lot attributaire , modification HT marché HT marché HT

03 GCM 103 563,00 € 15 121,50 € 118 684,50 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 15 121,50 € ht, soit une plus-value par rapport au marché initial de ce lot de 14,60 %.

Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, ce projet de modification du marché et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

Délibération n° D-2025-1809-05: Extension de l'accueil périscolaire et de loisirs à Berstett : plan de financement

Monsieur le Président rappelle que la Région Grand Est soutient l'aménagement durable des territoires dans les projets d'amélioration du cadre de vie et des services à la population. Ce dispositif permet de créer ou d'améliorer les services à la population ou d'améliorer le cadre de vie des habitants par des travaux de réhabilitation, extension, ou construction de bâtiments ou d'aménagement d'espaces publics extérieurs.

Il propose de candidater à ce soutien dans le cadre de l'extension de l'accueil périscolaire et de loisirs à Berstett permettant de répondre aux nombreuses attentes des familles et de corriger le plan de financement précédemment approuvé le 19/12/2024.

Il propose ainsi au Conseil communautaire le nouveau plan de financement suivant :Financeurs sollicités Montants sollicités

CAF — montant notifié 472 500,00 €

Etat DETR = Tranche 1 - montant notifié 300 000,00 €

Etat DETR - Tranche 2 à solliciter début 2026 516 000,00 €

CEA — montant sollicité 410 000,00 €

Région Grand Est - Climaxion 163 000,00 €

Région Grand Est - Soutien à l’amélioration du cadre de vie 260 000,00 € - montant sollicité

Autofinancement 600 280,00 €

Total 2 721 780,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - confirme ce projet de création d’un accueil périscolaire et extrascolaire et le plan de financement prévisionnel,

- approuve je pian de financement,

- autorise Monsieur le Président à déposer les demandes de subventions auprès des partenaires financiers,

-_ autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Délibération n° D-2025-1809-06 : ZAC « Les portes de l’Ackerland » à Ittenheim : avenant n° 3 à la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC

Par délibération en date du 24 mars 2011, la commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland ».

Par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d'Ittenheim a confié la réalisation de l'opération à la SERS par voie de concession d'aménagement pour une durée de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de ce traité en date du 21 décembre 2011.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de communes de l'Ackerland a fusionné avec la Communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de communes du Kochersberg. Les statuts de cette nouvelle communauté de communes prévoient la compétence obligatoire concernant les zones d'aménagement concerté d'une superficie supérieure à un hectare. Il en résulte que depuis cette date la communauté de communes est substituée à la commune en tant que concédant, maître d'ouvrage de la ZAC.

Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de Communes du Kochersberg a approuvé l'avenant n° 1 au traité de concession afin de prendre en compte le changement de personne publique concédante et l'évolution du délai global de l'opération.

Par délibération en date du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg a approuvé

l'avenant 2 relatif au dossier de création modificatif « Les Portes de l’Ackerland », pour prendre en compte diverses évolutions du projet, du programme, du délai global de l'opération et du régime fiscal applicable.

Les travaux de viabilisation de la ZAC de 2023 et 2024 ont rendu nécessaires des interventions en dehors du périmètre de la ZAC, pour assurer des liaisons techniques avec les zones résidentielles et permettre un aménagement d'ensemble de qualité.

Compte-tenu de ces travaux complémentaires, il est proposé de signer un avenant n°3 (cf. projet en annexe) au traité de concession d'aménagement initial, pour intégrer à la concession des travaux d'adaptations et de liaisons situés aux abords immédiats du périmètre de la ZAC.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la commune d'Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l'Ackerland »;

Vu la délibération de la commune d'Ittenheim en date du 24 octobre 2011 approuvant le traité de concession de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland »,

Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland en date du 8 décembre 2016 approuvant l'avenant n°1 au traité de concession de la ZAC « Les Portes de l'Ackerland » ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland du 7 juin 2018 tirant et approuvant le bilan de la concertation et le dossier de création de ZAC modificatif, Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant l'avenant n°2 au traité de concession de la ZAC « Les Portes de l'Ackerland»;

Vu la délibération de la commune d'Ittenheim en date du 1° septembre 2025 émettant un avis favorable au projet d’avenant n°3;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - d'approuver le contenu de l'avenant n°3 au traité de concession pour l'aménagement de la ZAC « Les Portes de l'Ackerland » conclu avec la Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région de Strasbourg (SERS) ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.

Délibération n° D-2025-1809-07 : Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d'attribuer, à l'unanimité, la subvention suivante :

Commune/ Monument concerné Coût H.T. Subvention Association accordée

COMMUNE DE

WINTZENHEIM- Réhabilitation de la Rossschwemme 26 620,00 € 7 986,00 €

KOCHERSBERG

TOTAL 7 986,00 €

Délibération n° D-2025-1809-08 : Création d’un poste de chargé de mission transition écologique

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332- 26,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour piloter et mettre en œuvre les orientations stratégiques et la politique de la collectivité en matière de transition écologique,

Le Président propose la création d'un emploi non permanent de Chargé de mission Transition écologique à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A, afin de gérer le Plan Climat- Air-Énergie Territorial (PCAET), outil de planification qui permet d'aborder l'ensemble de la problématique air-énergie-climat sur le territoire.Cet emploi est créé pour une durée de 4 ans et sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie À conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée pour une durée déterminée pour un minimum de 1 an et un maximum de 6 ans.

Il sera chargé des fonctions suivantes : suivi et mise en œuvre des orientations stratégiques et de la politique de la collectivité en matière de transition écologique.

L'agent contractuel devra justifier d'un diplôme d'études supérieures en matière d'aménagement du territoire, d'énergie, d'environnement et/ou d'une expérience professionnelle sur des missions similaires.

Sa rémunération sera calculée dans une fourchette comprise entre l'indice brut 444 et l'indice brut 646. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, là qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Communautaire,

sur proposition de M le Président, décide :

- de créer un emploi non permanent de Chargé de mission Transition écologique à temps complet, de catégorie À, à compter du 1° janvier 2026 :

- d’autoriser Monsieur le Président à recruter un contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique.

Délibération n° D-2025-1809-09 : Modification de l'état des effectifs

Le Conseil Communautaire,

Vu l'état des effectifs permanents ;

Considérant les mouvements de personnel au sein des services de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland :

sur proposition de Monsieur le Président, décide :

- de créer un poste d'Attaché suite à la promotion interne d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'Attaché,

- de créer un emploi permanent d’Assistant d'Enseignement Artistique de 1?" classe à temps complet pour exercer les fonctions d'Enseignant de l'Ecole de Musique -— discipline Formation Musicale, pouvant être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, fixant la rémunération sur la base de l'indice brut : 547, indice majoré : 470 : - de modifier le motif de recrutement d'un emploi permanent d'Assistant d'Enseignement Artistique de 2°" classe à temps non complet pour exercer les fonctions d'Enseignant de l'Ecole de Musique -— discipline Clarinette, pouvant être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, fixant la rémunération sur la base de l'indice brut : 429, indice majoré : 384 ;

- de modifier suite au changement de quotité horaire, le motif de recrutement d’un agent exerçant les fonctions d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2è"e classe — discipline Piano à temps non complet, pouvant être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, fixant la rémunération sur la base de l'indice brut : 415, indice majoré : 377 ;- de modifier suite au changement de quotité horaire, le motif de recrutement d'un agent exerçant les fonctions d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2è"e classe -— discipline Harpe à temps non complet, pouvant être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'articie L332-8 2° du code général de la fonction publique, fixant la rémunération sur la base de l'indice brut : 415, indice majoré : 377 ;

- d'approuver la modification de l'état du personnel permanent comme suit :

ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE

Effectifs pourvus

Grades ou Emplois Catégorie budgétaires Temps te

complet complet

Filière administrative 17 15 1

Attaché hors classe A 1 1 Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 1

Rédacteur principal 1°" classe B 2 2 Rédacteur principal de 2ème classe B 4 3

Adjoint administratif principal 1?" cl C 5 5 Adjoint administratif principal 2è"e c| C 1 1 Adjoint administratif C 2 1 1

Filière technique 15 15

Ingénieur principal A 1 1 Ingénieur A 1 1

Technicien principal 27e classe B 1 1

Agent de maîtrise principal C 2 2

Adjoint technique C 10 10

Filière médico-sociale 1 1

Assistant socio-éducatif de classe A 1 1 exceptionnelle

Filière animation 1 1

Animateur principal 1°" classe B 1 1

Filière culturelle 12 11 1

Assistant d'enseignement artistique B 6 5 1 principal de 1°" classe

Assistant de conservation principal 1è'€ B 1 1 classe

Assistant de conservation principal 2ème B 1 1

classe

Assistant de conservation B 2 2

Adjoint du patrimoine C 2 2

TOTAL GENERAL 46 43 2ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE

Effectifs pourvus

- : : Effectifs Temps Grades ou Emplois Catégorie budgétaires Temps si

complet complet

Filière administrative 4 3

Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 0

Rédacteur principal 2" classe B 1 1

Adjoint administratif C 1 1

Filière technique 5 2 2

Adjoint technique C 5 2 3

Filière culturelle 15 3 12

Adjoint du patrimoine C 2 2

Assistant d'enseignement artistique à B 4 1 3 principal 1°" classe

Assistant d'enseignement artistique __ B 9 9 principal de 2°" classe

TOTAL GENERAL 24 8 15

| Réalisation d'un prêt bancaire : Point ajourné

Point ajourné.

| Délibération n° D-2025-1809-10 : Subvention |

Sur proposition du Président, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d'attribuer, à l'unanimité, la subvention suivante :

Montant Organisme bénéficiaire Désignation |

subvention

ADEF RESIDENCES EHPAD de Truchtersheim Aménagement d'un jardin thérapeutique 1 500,00 €

Délibération n° D-2025-1809-11 : Avenant à la concession de service public des accueils périscolaires et de loisirs

La Communauté de communes a contractualisé une délégation de service public avec l'ALEF pour l'exploitation des accueils périscolaires et extrascolaires sur la période 2024-2029. Cette délégation prévoit le versement de la participation financière de la collectivité pour une année pleine comme suit :

- 50 % avant le 30 janvier sous forme d'un premier acompte

- 40 % avant le 30 septembre sous forme d’un second acompte

- le solde sur présentation du bilan.Il est proposé de réduire le second acompte à 30 % au lieu de 40 % et de maintenir le solde sur présentation du bilan.

Après délibération, k Conseil communautaire, à l'unanimité : - approuve k principe d'un avenant à à concession de service public existante avec l'ALEF, pour réduire le second acompte à 30% au lieu de 40%, pour toute à durée du contrat : - autorise k Président à signer ledit avenant.

Le Secrétaire de séance, seu Le Président, Vincent NOE 7 ZNGNStIN VOGEL