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Acte Administratif - SG 26 03 020 Acces au TDC pour CM dinstallation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - SG 26 03 020 Acces au TDC pour CM dinstallation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
frinin
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
dla
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
03
020
Secrétariat
général.
Valérie
NOBILE
DGAS
6.4
POLICE
MUNICIPALE
— autres
actes
Réglementation
de
l'accès
au
théâtre
municipal
lieu
de
réunion
de
la
séance
du
conseil
municipal
d'installation
du
28
mars
2026
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2212-2,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
code
pénal,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
se
réunira
le
28
mars
2026
à
10
heures,
pour
l'installation
du
maire
et
des
adjoints,
CONSIDÉRANT
qu'à
l'occasion
de
l'installation
du
conseil
muncipal,
il
existe
un
risque
de
troubler
le
bon
ordre,
la
tenue
des
débats
par
des
expressions
de
tous
ordres
ARRETE
ARTICLE
1:
Toute
personne
souhaitant
assister
au
conseil
municipal
porteuse
d'objets
susceptibles
d'entraîner
des
nuisances
auditives
et
visuelles
(banderoles
et
tout
dispositif
engendrant
des
nuisances
sonores
et
visuelles)
pouvant
troubler
l’ordre
public
ne
pourra
assister
au
conseil
municipal
qu'à
condition
de
laisser
ces
dispositifs
à
l'extérieur
de
la
salle
du
conseil.
ARTICLE
2:
Les
agents
de
police
municipale
sont
autorisés
à
effectuer
des
inspections
visuelles
de
bagages
à
main
et de
tout
bagage.
ARTICLE 3 : Toute
personne
refusant
l'inspection
visuelle
se
verra
refuser
l'entrée
dans
la salle
du
conseil
municipal.
ARTICLE
4 :
L'entrée
dans
la
salle
est
interdite
à
toute
personne
porteuse
d'une
arme
par
nature
ou
par
destination.
ARTICLE
5:
L'entrée
dans
la
salle
est
interdite
à
toute
personne
dont
le
comportement
traduit
l'intention
de
manifester
et de
troubler
les
travaux
de
l'assemblée
municipale. ARTICLE
6:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
police
municipale,
Monsieur
le
commissaire
de
police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
préfète,
à
Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Draveil.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'entrée
de
la
salle
du
conseil
municipal.
Fait
à Draveil,
le
2
7
MARS
2026
Richard
PRIVAT
Maire
de
Draveil
pe