Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 016 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 016 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 016 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 117 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 094 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 122 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 119 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 014 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 029 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 124 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
Projet de recueil
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-016
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2019-03-01-002 - 20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS (1 page) Page 4
43-2019-03-06-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon (32 pages) Page 8
43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées
à la société SOMECAB à BEAUZAC (5 pages) Page 41
43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau
potable au profit du SIPEP (5 pages) Page 47
43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services (2 pages) Page 53
43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter
dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire
du SAGE Loire Amont (2 pages) Page 56
43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences
facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier (4 pages) Page 59
43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche
9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » (4 pages) Page 64
43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant
l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le
département de la Haute-Loire (2 pages) Page 69
43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier (2 pages) Page 72
43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la
pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la
commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable
du pays d'Yssingeaux (2 pages) Page 75
43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion
de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire
au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM)
Issoire Brioude (2 pages) Page 78
43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du
conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à
l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire (2 pages) Page 81
43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de
pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes
Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables (2 pages) Page 84
43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité
départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police
nationale (2 pages) Page 87
2
Projet de recueil 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité
technique départemental ds services de la police nationale (2 pages) Page 90
43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre
l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 (2 pages) Page 93
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement (2 pages) Page 96
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-02-05-001 - Engagement de Service (10 pages) Page 99
3
Projet de recueil 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-03-01-002
20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-01-002 - 20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS 4
Projet de recueil x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MT D
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publique de la HAUTE-LOIRE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom – Nom Responsables des services
Nadine LAFOURCADE Service des impôts des particuliers du PUY-EN-VELAY
Patrick MONTCHAMP Service des impôts des particuliers d'YSSINGEAUX
Fabienne VIGOUROUX Service des impôts des entreprises du PUY-EN-VELAY
Michel ACHARD Service des impôts des entreprises d'YSSINGEAUX
Thierry GALONNIER Service des impôts des particuliers et des entreprises de BRIOUDE
Ludovic BALTY Trésorerie de BAS-EN-BASSET
Bruno PAULET Trésorerie de CRAPONNE-SUR-ARZON
Gilles MAURY Trésorerie de LANGEAC
Bruno PAULET Trésorerie de MONISTROL-SUR-LOIRE
Evelyne MONTCHAL Trésorerie de SAINT-DIDIER-EN-VELAY
Gilles MAURY Trésorerie de SAUGUES
Philippe SAGNARD Trésorerie de VOREY
Sandrine AUREILLE Pôle de contrôle et d'expertise du PUY-EN-VELAY
Patrick ARCIS Pôle topographique gestion cadastrale / Pôle évaluation des locaux professionnels du PUY-EN-VELAY
Christelle VIGNAL Pôle de contrôle revenus patrimoine
Paul LOUCHE Service de publicité foncière et de l'enregistrement
Noella LALLINEC Pôle de recouvrement spécialisé
A Le PUY-EN-VELAY, le 1er mars 2019
La Directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-LOIRE
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Administratrice générale des finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-01-002 - 20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS 5
Projet de recueil 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-03-06-001
Arrt portant dlgation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-06-001 - Arrt portant dlgation de signature 6
Projet de recueil A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 11 au mercredi 13 mars 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 mars 2019.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-06-001 - Arrt portant dlgation de signature 7
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-07-004
AP Autorisation CMCA
Espalem et Grenier Montgon
Autorisation d'exploiter une carrière de roches massives à ESPALEM et GRENIER MONTGON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 8
Projet de recueil 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
on,
tre
ET
aux
ties
res
vité
stre
aux
: Ja
1les
U UIIL UUAEv a LIIGURU AU UVILULIIC UU IIIGLUI IAUX I UULIUID 7 IXUUL IJUL 1L LJ£L1TL UV 14 LIUIIIVIIVICOLL des
installations classées ;
VU le schéma départemental des carrières de la Haute-Loire approuvé par arrêté préfectoral du
02 mars 2015 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 9
Projet de recueil VU l'arrêté préfectoral n° B3 2010/130 du 30 juillet 2010 modifié autorisant la société CMCA à
poursuivre l'exploitation d'une carrière de matériaux basaltiques et ses installations annexes de
traitement des matériaux pour une durée de 30 ans, sur le territoire des communes de ESPALEM
et GRENIER-MONTGON aux lieux-dits « Blanchon, Le Blanchon, Les Peignateires, Lac Lant, Lac
Citrou, Banichou, la Graveyre ;
À à
sur
des
‘ Ja
Cas
tion
tion
ne
ires
tés
ère
des
du
t et
de
site
ES > et
- la demande est en conformité avec les différents textes réglementaires qui lui sont applicables et
propose des mesures de réduction satisfaisantes au regard de la protection de l’environnement ;
2/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 10
Projet de recueil CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations du Schéma Départemental des Carrières et du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que l’Autorité Environnementale a estimé dans son avis que le projet présenté par la société CMCA ne relevait pas de soumission à étude d’impact ;
par
:, de
> au
r la
e et
J est
res,
m ef
une
3/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 11
Projet de recueil 2510-1
Exploitation de carrière Production maximum :
240 000 t/an
iUX
ide
nts
eur
ou
4/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 12
Projet de recueil ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée jusqu’au 30 juillet 2040.
L'autorisation d’exploiter porte sur les terrains visés à l’annexe 1 et représentés à l’annexe 2, L L 1 1 1h rhr La.
des
ires
nte
1 de
des
nce
Jeut
sont
part
jent
irité
itier
1 de
5/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 13
Projet de recueil 1.3.5 Eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement de la zone d’extraction de la carrière sont dirigées vers une zone
en dépression créée en pied et le long du front de taille Est pour rétention et infiltration. La zone de
rétention est aménagée pour éviter tout risque de noyade et pour éviter les rejets d’eaux de
ruisseliement hors du périmètre autorisé.
able
sans
Jets
sont
vec
eut
ES
tes
sarl
nte
t du
1 VAMIUILGELULE UULL WE LULAUL, VLÉGEIOUE LE LULIUULLE UC LA UE a PELLE UC UULLIS LDGL UIUEL UG 14 VAL IGIG UGIiS le
paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 240 000 tonnes.
6/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 14
Projet de recueil Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser ce seuil, il devrait en faire la déclaration préalable au Préfet et justifier
que les garanties financières restent en adéquation avec le phasage d’exploitation.
L’extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d’explosifs suivant des tranches parallèles
aux fronts, et à l’aide d’engins mécaniques terrestres.
, les
quer
e en
eure
La
aux
tion
sées
fois
tion
oste
tant
- une piate-Iorine qeqiee à L ACCUEIL G UNE CETUTAIE G ETITODALE à CTAUG
- une centrale d’enrobage à froid.
7132
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 15
Projet de recueil 1.5.5 Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et prêts à
être commercialisés feront l’objet d’une évaluation par un géomètre à la fin de chaque année.
1.5.6 Centrale d’enrobage de matériaux routiers
ime
; de
| un
‘ou
leur
ONS
de
; de
it et
t de
ues
/6s.
15,
; et
n et
; la
ou
ou
, la
des
Les installations seront de couleur sombre (RAL 6002, 6006, 8014, 8019 ou approchante) pour les
parties visibles.
8/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 16
Projet de recueil 1.5-8 Explosifs
L'utilisation des explosifs s’effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et limpact sonore. Les
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l’article 2.5 ci-après.
Le C] 1‘ . . + 1° 1 a 1 1 1 CO PS DS SE D PS À cr Jun
st la
tion
3s le
ique
tres,
2 et
bles
ents
le la
r de
plus
yÉs.
(EUX
ane.
Les diverses plateformes résultants de l’exploitation seront végétalisées à l’aide d’un épandage de
fauche tardive.
Un lac temporaire et une roselière en fond de fouille seront créés en liaison avec le drain du Lac Long.
9/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 17
Projet de recueil AI
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les justificatifs des
aménagements réalisés. Le réaménagement envisagé de l’exploitation consiste à restituer le site au
milieu naturel, Les aménagements réalisés sur le site permettront la création de milieux diversifiés qui
participeront à la mise en valeur naturelle et écologique répondant à des objectifs paysagers et écologiques.
La remise en état comporte les points particuliers suivants :
is et
hets
cas
doit
être
en
dix
ace
du
lle
end
ute
10/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 18
Projet de recueil TITRE 2 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ques
re la
1ère
s de
épôt
cas
x de
type
1 la
IUtTra
3 de
. des
n de
es.
hocs
EUTS
le à
2
Jre à
LUVU 111,
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation, qui doit être maintenu fermé en
11/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 19
Projet de recueil conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d’obturation sont vérifiés périodiquement. Les
liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils doivent
être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
sont
ne
ble
sées
non
i EN
VEC
atre
res,
12/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 20
Projet de recueil 2.2.5 Contrôle
L4
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un organisme agréé
chaque année. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l’Inspection des Installations Classées.
$s et
Sur
©p
s de
s de
fois
Cas
ents
re à
les
par
des
des
de
©). 2 =
Les campagnes de mesure durent 30 jours et sont réalisées tous Les trois mois.
13/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 21
Projet de recueil Si, à issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur objectif ci-après, la
fréquence trimestrielle pourra être semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur objectif et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée
dans le bilan annuel ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
aux
s et
Iges
1: de
\ées
lus
des
vité
d le
"en
cité
cité
ent
Due ven vannes ne due nemaaannee parues due Veau dei de péssvens es avvaeesaupe dU
filtre avant la mise en service,
" une indication de dépression du brûleur,
14/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 22
Projet de recueil Ÿ un pyromèêtre à contacts réglables, le maxi coupant le brûleur et le mini indiquant par un
voyant lumineux que l’on peut admettre les matériaux au sécheur,
V4 un manomètre différentiel indiquant la perte de charge entre entrée et sortie des gaz du filtre,
c) Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, quels que soient les
ture
rées
(h,
25
25
jée,
rale
ses.
r la
mis
rêté
insi
ent
r la
état
tien
çon
de
: au
mis
du
: de
- 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
- 60 dBA) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
15/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 23
Projet de recueil En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres
soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour - jardin -
terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
hes
les
snts
tble
juré
du
OUT
r Je
UTS,
\ la
> et
des
s le
ifié
s le
VEC
ons
mecaniques émISÉS dans l'ÉNVITONNEMENT par IS INSTAaIlATIONS CIASSÉES Pour Ia protection de
l'environnement sont applicables.
16/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 24
Projet de recueil Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations
émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. E’exploitant informe les
mairies de Espalem et Grenier-Montgon, l'inspection des installations classées et les riverains qui en
font la demande, de la date de programmation des tirs de mines, avec un préavis d’au moins 24 heures.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
rées
ints
rêté
es à
snte
sure
les
tirs,
nCÈ
s la
sriel
ions
tes
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles,
17/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 25
Projet de recueil Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des
installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges,
pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative étant susceptible d'être rnmnliétéa an tant ane da haëenin Manc l'attanta Aa lans Avanñnnatinn nac Aänhato onnt nancen)és
Pun
vols
sont
s et
[OUT
enu
fini
‘ont
1 de
, de
les
,en
ge,
les
our
ites
18/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 26
Projet de recueil TITRE 3- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3.1 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
le
bles
ives
t les
des
ôles
des
des
des
lerte
ices
(EUX
ront
e la
le la
t du
des
re.
anes
des
son
poiSUHUtvi US 1LGIGIC LUNDI CIIGHOIUIU VO LHIDU UVLIVILD DUL IVO LIIMUVO MUI DVAEL DUUVYE ER E NT UE S£
rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
19/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 27
Projet de recueil 3.2.3 Connaissance des produits — Étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
rs" a : Th rs LI
lans
. de
hte
s et
des
nts,
et
ent
et
de
Jne
ées
le
les
ns
Li pence pumiien ne mens me dmecress vase fu
approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
20/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 28
Projet de recueil Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre
conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies
constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
nent
; de
t du
pas
; OÙ
AME
uñe
est
. un
t du
che.
, ja
f si
par
| Sur
,
uite
LE LIL LLIVIMNLARS LS 2° AAMMEANMENET LVYpHaIEMES LL pravvvase LL 2 FF" EYs L 2] prarsux ANUS PME MESRR AMAAMNT MINE MISES SAUT [ype
« plate-forme engins » visée à l'article 1.3.6.
21/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 29
Projet de recueil Les appareils de distribution devront présenter toutes les sécurités et les garanties relatives à la
manipulation de liquides inflammables.
Ils devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules (flots en béton, butoir de roue, etc.....).
Les flexibles de distribution ou de remplissage seront conformes à la norme en vigueur. Ils seront
entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard 6 ans après leur date de fabrication.
ébit
ent
ens
une
rme
leur
. de
r le
de 4
004
res
PivYr uv» par ia IVH101ALIULL UWOD LLIDLOLICILIUILIS VIUDOUVO.
22132
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 30
Projet de recueil Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l’indice
progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les
six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l’exploitation ou la remise en état s’écarte
notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l’exploitant sur » =
ities
tion
par
blie
tion
ntes
elle
liège
: de
ties
sent
de.
est
ture
de
ivre
de
Dire
(612:
L OUNIBALIOIE QC BArdiUCS LEDAHCICTÉES IL ESE pas LITHEE à Id QUIEE QC VAIO GC L aULOrISALION. Elie est
levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les garanties
financières ont été réalisés.
23/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 31
Projet de recueil Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité
prévue aux articles R 512-39-1 à R 512-39-6 du Code de F’Environnement, par l’Inspection des
Installations Classées qui établit un procès verbal de constat de fin de travaux de remise en état
(récolement).
En application de l’article R 516-5 du code de l’environnement, Pobligation de garanties financières
est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
10h,
ant
_
lans
tant
t de
que
'ens
qui
res,
rais
. es
lent
les
‘€ et
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit
être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service Régional de
l'Archéologie.
24/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 32
Projet de recueil Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se
conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
ARTICLE 45 CONTRÔLES
ses,
\ de
Ci-
yon
sera
ins,
1e :
. en
ime
: de
s et
atif
iête
ifié
des
mn 3 mue mine pue dec voncdieque Lane y dating eines ee auneeeuns coooccee, à at
le 15 février, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les
superficies remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de
prévention, le nombre d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues
25/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 33
Projet de recueil sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures
d'empoussiérage.
4,6.3 Plan de gestion des déchets d'extraction
Un plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du fonctionnement de la carrière est établi
tion
une
de
tres
à la
jent
sent
pas
que
éral
de
du
. du
iom
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt
définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
26/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 34
Projet de recueil A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains
d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et
laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1
du Code de l'Environnement et comporte notamment :
par
os.
du
1ise
gon
: Ja
ite-
nCE
27/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 35
Projet de recueil ARTICLE 4.13 DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Pierre CHAMBON, président de Ja société CMCA dont le
siège social est situé Immeuble Echangeur, 2 avenue Tony Garnier — 69 607 LYON.
TA mnnmeñéninmn rhAmAsanl da Ta mm £nantausmn Aus LTassta T'as Lana smnimnn Ann nnivmamiman ARannlasmm at de
, de
rne,
Sne-
ail
Annexe 1 : Etat parcellaire
Annexe 2 : Plan des terrains et périmètre autorisé
28/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 36
Projet de recueil SOMMAIRE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES issues ensercrnareeersennsmreneennneneneneeneenpeenneeeesenennnsreneseresessse
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION. ii iiieeranserecrreenereeeernerereenereneseseses
ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION. isuiccrersnnurssrersssennnsereecennns essences eseseseresneneneenennneeenns
ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES uiuuisssrrensernersncernnneseneseaesanne sense 1.3.1 AFFICRAQE.. denses ere sr sis rare eicée veus ecsneene as aneeneeneseeenecennesenedeeseneseeeeenessenereroenens
©
©
©
o
&
©
©
©
©
©
©
NN
HN
HN
©
OO
©
1 Gi
Ü1
WI
I
U1 B
PR
P
PB
PR
&
W
3.2,3 Connaissance des produits — Etiquetage... sise 18
3.2.4 INCENdIE. sé éésesesséresnnsessesenenereanenesecenneesessenensneenenenneneteesneneneneenee 19
3.2,5 Formation du personnel... sise 19
ARTICLE 3.3 AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS..... oui 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 37
Projet de recueil 3.3.1 Installations électriques... iii scrscininraerieresserierenieeeeesssss 19
3.3.2 Stockage et distribution d'hydrocarbures... issus 20
. 3.3.3 Stockage en réservoirs aériens (stockage gaz Dropane). 21
ARTICLE 3.4 GARANTIES FINANCIÈRES. uccierreiecrererenenrerereneenenenneenennneenrenenrreneneneenes 21 3.4.1 Montant de la garantie... iii 21
3.4.2 Justification de la garantie... iiinnnnrerrerereeenieeinesneeneeeeninnennnnnee 21
3.4.3 Appel à la darantie financière... usine 22
30/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 38
Projet de recueil Annexe 1 - État parcellaire
parcellaire
cormimune Neu-dit section ancien n° surface cadastraïe {nr?) surface concernée (m?} usage actuel
met nann ae ss
31/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 39
Projet de recueil Annexe 2 - Plan des terrains et périmètre autorisé
Futur périmètre autorisé de la carrière CA Ÿ \ À ivamats tsmcalenes écart 1e
+ pl
cel
Rubri:
(pos!
32132
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 40
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-12-001
AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions
imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC
Mise à jour des prescriptions
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 41
Projet de recueil KA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ons
ode de
USSET
3 mars
isée
les aux
° 2560-
les aux
1° 2561
les aux
122575
les aux
ure des
IISLALIALIONIS CI4SSCES DUUL 14 PIULSUUIUIL UGS 1 GILV IL ULUIGILIUGEL
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2010-127 du 22 juillet 2010 autorisant la société SOMECAB à exploiter des installations classées dans son établissement situé à ZA de Chabanou 43590 Beauzac;
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 42
Projet de recueil VU la demande du bénéfice de l’antériorité déposée par l’exploitant le 31 mai 2016 ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 janvier 2019 de l’inspection des installations classées ;
5 2013-
imment
‘érantes
iter une
e l les
5 par le
ités, en
), 4441
briques
sement
elui de
ditions
eau de
une de
ivants,
> DES
ÆL1VO P1 VOVI APRIVIIO UU FP# VOLAHIL GLANVEN 111 URERLIMAIL VE VULLPIVVILL 149 MIS PVUOELEVILD UV LL GLiIiLI PF wiectoral
n°DIPPAL-B3/2010-127 du 22 juillet 2010, et entraînent l’abrogation de toutes les dispositions contraires
ou identiques de ce même arrêté,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 43
Projet de recueil En particulier, s'appliquent à l'établissement, selon les conditions précisées pour les installations existantes :
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
a D FT mérales
I de la
nérales
5 de la
nérales
b de la
icables
clature
1S
ajout
3
irrêté
de
- le
résent
JE LA
# 2010
lume
Loris
)0 KW
H Î } ELLLLLIMVUEN LIRE LEdŒIL GO EVUU RO YY Il [1 I I
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 44
Projet de recueil 2561
AARANSA LALUELAMEENY NN
DC
VVWIVIVWN MAL WALNS J VAL 7
Production industrielle par trempe,
recuit ou revenu de métaux et alliages
AVYNVNNUUANAY NUM AU VAL LAAVWAAAWE UV TU YU
2 kW
20 KW
56t
ae des
ication
NIV WNNS BR NTIAR +
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
A
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 45
Projet de recueil compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
isinage
torisant
déférer
ois. Ce
présent
se à la
nimum
Velay,
pes
société
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 46
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-19-002
ARR PREF instituant servitude de passage pr pose
canalisation d'eau potable au profit du SIPEP
Institution servitude de passage à Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 47
Projet de recueil EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
s pour
tune
igeaux
10-I et
52-15 ;
aciliter
SET en
ature à
lu pays
n d'eau
i1des de
cembre
2 sur le
7 : . . u pays
d'Yssingeaux, une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation publique d'eau
potable avec occupation temporaire des terrains sur la commune d'Yssingeaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 48
Projet de recueil Article 2 - Cette servitude donnera droit :
- d’enfouir les canalisations dans une bande de terrain de 3 mètres de large à une
ment et
‘gés du
ions de
1ature à
que le
ité sont
s d’eau
ée à la
but des
tatation
ribunal
fiés de
nandée
cataire,
‘errand
sie par
rection
. maire
153-18
‘itoires,
S actes
a SOUS-
s ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 49
Projet de recueil VITE DÉLINVIIVDPE AV TS I PAU LE 2 TT ÉLSMAIN TD
MINVLLELMIINE
L © È f F
i LT
L* : (M & “, # ! QE # N M # PA, TR Eh dd K Fa # IN LOU \ LT F ù \ # LE" ARDAUY | PES 1 un PA ÀO7rh | LS AUS GEOMAP-IMAGIS | N 1:2 368 À 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 50 Projet de recueil à: sur la
du
189
#
eh
27T
FA \ 7
N K
\
TS,
Pa
: GONON
Jean François NX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 51
Projet de recueil *,
\,
ST
AA TARDE
a #\
\
\
Fonte e:
Fonteà cn
/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 52
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-08-001
Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services
Arrêté portant agrément de la SARL TRUCK BUS SERVICES en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services 53
Projet de recueil EE = À $ Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
de
age
de
jes
ns
> [a
jes
ans
ain-
our
a
uns NU PINS MN NN NIVNNS IVYMNIVVYNIINN NAT VVIE NI MATIR VIS EAVVIIT NOVITITTIOQUUI, LVUL ayi ŸCE
pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 169, avenue René Descartes —
ZI Blavozy/Saint-Germain-Laprade — 43700 BLAVOZY.
Cet agrément porte le numéro EAD-43-2019-01.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services 54
Projet de recueil ent
ois
un
[ue
sier
7°
de
ler
ra
pie
un
le
nt-
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services 55
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-15-002
Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à
pénéter dans les propriétés privées dans le cadre
d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE
Loire Amont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE 56
Projet de recueil EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/20 du 15 février 2019 autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE Loire Amont
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée ; VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier reçu en préfecture le 6 février 2019 adressé par le président de l’établissement public Loire sollicitant, pour les agents du bureau d'études Cesame, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires des zones humides supérieures à 1 hectare sur le territoire du SAGE Loire amont ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Dans le cadre de la réalisation d’inventaires des zones humides sur le territoire du SAGE Loire amont, les agents du bureau d'étude Cesame désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Thomas THIZY
- Mme Angélique BELLOC
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes de Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaune-sur-Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue-La-Montagne, Bessamorel, Blanzac, Blavozy, Boisset, Chadrac, Chamalières-sur-Loire, Champclause, Chaspinhac, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges, Lavoûte-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Le Monteil, Le Pertuis, Les Villettes, Malrevers, Mézères, Monistrol-sur-Loire, Montusclat, Polignac, Queyrières, Retournac, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-Près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Pierre-Duchamp, Solignac-sous-Roche, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Sigolène, Tiranges, Vorey-sur-Arzon, Valprivas, Yssingeaux.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE 57
Projet de recueil gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux
études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaune-sur- Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue-La-Montagne, Bessamorel, Blanzac, Blavozy, Boisset, Chadrac, Chamalières-sur-Loire, Champclause, Chaspinhac, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges, Lavoûte-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Le Monteil, Le Pertuis, Les Villettes, Malrevers, Mézères, Monistrol-sur-Loire, Montusclat, Polignac, Queyrières, Retournac, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-Près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Pierre-Duchamp, Solignac-sous-Roche, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Sigolène, Tiranges, Vorey-sur-Arzon, Valprivas, Yssingeaux au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 15 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE 58
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-27-001
arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les
compétences facultatives de la communauté de communes
des Rives du Haut Allier
approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 59
Projet de recueil D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
‘s du
1-20 et
SET en
ion de
de la
tuts de
2018),
res (15
2018),
>ctobre
ette (5
ier (30
embre
zmoine
en des
vembre
cembre
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 60
Projet de recueil Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Sont approuvées les compétences facultatives des statuts de la communauté de communes des
Rives du Hant Allier (leg comnétencesg nhlicatniree (1\ et farnltativee [9\ avant #t6 annrnnvéec dance l'arrêté
Dur Ses
ries de
iuté de
ique et
; cadre
mation
mètre
publié
munes
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www. telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 61
Projet de recueil our
de
Je
moe où mes ee SA pessriuu E
communautaire,
30/08/2018 1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 62
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 63
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-06-002
Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant
autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars
2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 64
Projet de recueil "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019,
sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac »
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU la demande présentée le 9 décembre 2018, par Mme Anaïs GERMAIN, présidente de l’association PRO.TE.CO, sise avenue Aristide Briand à Montluçon (Allier), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 9 mars 2019, une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclime (F.F.M.) ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l’organisateur par la société LESTIENNE, en date du 6 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Tence ;
VU les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 5 février 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 65
Projet de recueil Article 1 - Mme Anaïs GERMAIN, présidente de l’association PRO.TE.CO, sise avenue Aristide Briand à Montluçon (Allier), est autorisée à organiser, le 9 mars 2019, une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac », conformément aux parcours et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Cette manifestation consiste en une démonstration d’endurance moto sur un terrain privé. Elle se déroulera sans chronométrage, classement ou notion de vitesse.
Les inscriptions sont limitées à 100 participants soit 50 binômes.
Article 2 - En application de l’article R331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque l’organisateur aura transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax au 04 71 04 52 99 ou par courriel à l’adresse suivante : corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
Le règlement de la FFM devra être appliqué et respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des participants, des spectateurs et des usagers de la route.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence et se conformeront strictement aux dispositions du code de la route lors d’un éventuel passage sur la voie publique.
L’association PRO.TE.CO prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements réservés aux spectateurs seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées ; - l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Les zones d’évolution des pilotes seront protégées par des barrières et délimitées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
Les commissaires de course devront être placés à vue les uns des autres.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de surveillance de la gendarmerie sera commandé.
CIRCULATION – STATIONNEMENT
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un espace de stationnement sera mis à disposition des spectateurs.
Les règles élémentaires de prudence ainsi que les dispositions du code de la route devront être respectées.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure DPS PE).
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 66
Projet de recueil Il sera assuré par l’Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP 43) qui mettra à disposition les moyens matériels et humains requis par les textes réglementaires en vigueur, à savoir :
• 2 véhicules ;
• 6 secouristes.
Un médecin (Dr Imad KORTI) sera présent sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation.
La société Yssingeaux Ambulances mettra à disposition de l’organisateur une ambulance et son équipage.
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé. Il veillera à la présence de moyens de sécurité contre l’incendie, extincteurs notamment.
Article 5 - ENVIRONNEMENT
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
L’association PRO.TE.CO veillera scrupuleusement à la gestion des déchets sur le site et imposera à tous les participants l’usage d’un tapis environnemental pour le stationnement et l’entretien des véhicules à moteur.
En fin de manifestation, le nettoyage et la remise en état des lieux seront à la charge de l’organisateur. Ces opérations concerneront l’ensemble des espaces ayant accueilli la compétition et les spectateurs.
Le niveau sonore des véhicules devra être surveillé.
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …), la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Article 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 8 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 67
Projet de recueil Article 11 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Tence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Mme Anaïs GERMAIN, présidente de l’association PRO.TE.CO.
Au Puy-en-Velay, le 6 mars 2019
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 68
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-25-001
ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019
modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le
périmètre des bureaux de vote dans le département de la
Haute-Loire ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 69
Projet de recueil "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019
modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de la commune du Puy-en-Velay de déplacer à titre provisoire les bureaux de vote 101-102 et 103 en raison des travaux de la salle Jeanne d’Arc;
Vu la demande formulée par le maire de la commune de Craponne-sur-arzon de déplacer à titre provisoire le bureau de vote unique de la commune en raison des travaux du bâtiment de la Grenette;
Vu la demande formulée par le maire de la commune de La Chaise-Dieu de déplacer à titre provisoire le bureau de vote unique de la commune en raison des travaux dans les salles casadéennes;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1 -
L’article 2 et 3 de l’arrêté DGCL/BRE n° 2018-161 du 2 août 2018 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire sont ainsi modifiés :
Pendant toute la durée des travaux, les bureaux de vote située salle Jeanne d’Arc au Puy-en-Velay seront déplacé comme suit :
LE PUY-EN-VELAY Bureau centralisateur : Bureau n°101
Canton 13 – Le Puy-en-Velay 2 Bureaux n°101 – 102 et 103 : Dans les locaux de l’atelier des arts
Le bureau de vote de la commune de Craponne-sur-Arzon, situé à la salle culturelle de la Grenette est déplacé , à la salle polyvalente, 1 rue du stade.
Le bureau de vote de la commune de La Chaise-Dieu situé dans les salles casadéennes, avenue de la gare est délocalisé dans la salle des fêtes, rue Saint-Claude.
Le reste sans changement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 70
Projet de recueil Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de La Chaise-Dieu, de Craponne-sur-Arzon et du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 25 février 2019
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 71
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-07-008
arrêté dérogation 2019-01 Leydier
Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules à certaines périodes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier 72
Projet de recueil 7
| 2 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
on
ule
int
cle
les
on
les
on
on
et
17
les
Vu l'avis favorable émis par les préfets de l'Ardèche, de la Lozère et du
Puy-de-Dôme ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier 73
Projet de recueil Considérant que la circulation du véhicule exploité par l'entreprise susvisée est
1ce
iée
de
ion
L4
1és
AUX
» [a
ôle
1Ort
ent
rité
ent
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier 74
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-19-003
Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés
pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec
occupation temporaire de terrains, sur la commune
d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de
production d'eau potable du pays d'Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux 75
Projet de recueil EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/22 du 19 février 2019 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique modifié, et notamment les articles L 110-1 et R112-1 à R 112-21 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 152-3 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-15 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant l'occupation temporaire des terrains privés pour faciliter l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux du 26 septembre 2018 ;
VU la demande du 8 octobre 2018 par laquelle le président du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux sollicite l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes de passage d'une canalisation d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ;
VU les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° BCTE 2018/137 du 5 décembre 2018 concernant la mise en place d'une servitude de passage d'une canalisation publique d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis favorable du 7 février 2019 de la direction départementale des territoires ;
VU les plans annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - Est établie, au bénéfice du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux, une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation publique d'eau potable avec occupation temporaire des terrains sur la commune d'Yssingeaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux 76
Projet de recueil Article 2 - Cette servitude donnera droit :
- d’enfouir les canalisations dans une bande de terrain de 3 mètres de large à une profondeur minimum de 0,60 mètres.
- d’essarter dans cette bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des canalisations.
- d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès.
- d’effectuer tous travaux d’entretien ou de réparation conformément aux dispositions de l’article R 152-14 du code rural
Article 3 - Cette servitude obligera les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ainsi que le concessionnaire des travaux, ou leur entrepreneur, ou la personne qui a reçu délégation de la collectivité sont autorisées à occuper temporairement les terrains nécessaires à la mise en place des canalisations d’eau potable.
Article 5 - La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude sera portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 - Le présent arrêté et les plans annexés seront affichés en mairie d'Yssingeaux et notifiés de manière directe et individuelle aux propriétaires concernés par le maire d'Yssingeaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où les propriétaires intéressés ne pourraient être atteints, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Article 7 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement auprès du service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire. Elles devront être transcrites, par le maire d'Yssingeaux, dans les documents d'urbanisme conformément aux dispositions prévues à l'article R 153-18 du code de l'urbanisme.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le maire d'Yssingeaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copie sera transmise pour information à la sous- préfète d'Yssingeaux.
Fait au Puy en Velay, le 19 février 2019
signé
Yves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux 77
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-01-001
arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant
adhésion de la communauté de communes Brioude Sud
Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SICTOM) Issoire Brioude
adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire
au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire
Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire 78
Projet de recueil EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
2019
de son
COM)
rite
vants ;
SET en
-Gaëlle
ature à
[ladame
sement
andant
sion de
Ssoire-
Haute-Loire
communauté de communes « Auzon communauté » (9 octobre 2018), communauté de communes des Rives
du Haut Allier (2 octobre 2018)
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire 79
Projet de recueil Puy-de-Dôme
communauté de communes «Mond’Arverne Communauté » (27 septembre 2018), communauté
d’agglomération Pays d’Issoire (20 septembre 2018) ;
Considérant que les conditions d’adhésion fixées à l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;
CTOM
rgés de
tifié au
ération
Puy-de-
L'UIRES ee Ars UV D rer Ur Vue Map vo vu Heersauer © WU» Prev eva à
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire 80
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-15-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du
conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les
propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones
humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire 81
Projet de recueil Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/19 du 15 février 2019 portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier reçu en préfecture le 11 février 2019 adressé par le conservatoire d’espaces naturels Auvergne sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Dans le cadre de la mise en œuvre de l'inventaire permettant d’améliorer les connaissances des zones humides de la partie altiligérienne du haut bassin de la Loire, les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- Mme Delphine BENARD
- Mme Marion PARROT-GIBERT
- M. Sylvain POUVARET
- M. Romain LECOMTE
- M. Jean-Adrien NEYROU
- M. Stéphane CORDONNIER
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes du Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Brives-Charensac, Cayres, Chadron, Champclause, Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-La-tour, Goudet, Lafarre, Landos, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Montusclat, Moudeyres, Pradelles, Présailles, Le Puy-en-Velay, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Front, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pierre-Eynac, Salettes, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vielprat.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire 82
Projet de recueil ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conservatoire d’espaces naturels Auvergne. A défaut d'entente amiable, les dommages seront réglés par le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie du Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Brives-Charensac, Cayres, Chadron, Champclause, Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-La-Tour, Goudet, Lafarre, Landos, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Montusclat, Moudeyres, Pradelles, Présailles, Le Puy-en-Velay, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Front, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pierre-Eynac, Salettes, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vielprat, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy en Velay, le 15 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire 83
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-07-002
Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet
national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er
degré organisé par l’association Montagnes Massif Central
le 22 mars 2019 aux Estables
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables 84
Projet de recueil a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Services des sécurités
Pôle gestion de crise et sécurité civile
Arrêté DSC - SDS - 2019-27 du 7 mars 2019
portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur secouriste ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs secouristes, option ski alpin et ski nordique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs secouristes, option ski nordique 1 er degré ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs secouristes ;
Vu la demande de MONTAGNES MASSIF CENTRAL, en date du 12 octobre 2018, en vue d’organiser un examen pour l’obtention du brevet national de pisteur secouriste nordique 1er degré le 22 mars 2019 ;
Vu les propositions de désignation des membres du jury formulées par chacune des associations, directions départementales et collectivités locales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables 85
Projet de recueil Article 1 Un examen pour la délivrance du brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1 er degré est organisé par l’association Montagnes Massif Central, le 22 mars 2019, aux Estables à partir de 9 heures.
Article 2 - Le jury est composé comme suit :
✗ PRÉSIDENCE
Monsieur Sébastien CASTAN, chef du service des sécurités, représentant le préfet de la Haute-Loire, ou son représentant ;
✗ Monsieur Benjamin SCHMITZ. conseiller d’animation, représentant la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
✗ Monsieur Lionel CHATAIN, représentant le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Alpes - Grenoble;
✗ Monsieur Niklaas GUERRIER, gendarme, représentant le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ;
✗ Monsieur Michel LEYDIER, conseiller municipal à la mairie des Estables, représentant une commune de stations de sports d’hiver supports de domaine nordique ;
✗ Monsieur Roger PIERREVAL, 1er adjoint au maire de la commune de Laveissière, représentant l'association nationale des maires de stations de sports d’hiver et d’été ;
✗ Monsieur Michel VALETTE, représentant Montagnes Massif Central, l’association interrégionale de ski de fond ;
✗ Monsieur Yves GAYTON, représentant l’association nationale des pisteurs-secouristes ;
✗ Monsieur Yvan CHEVALIER, représentant Nordic France, association France de ski de fond.
Article 3 - Chaque membre du jury est accompagné d’un assistant technique.
Article 4 - Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du détachement de la compagnie républicaine de sécurité Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, les maires des Estables et de Laveissière, le président de l’association Montagnes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et affiché à la mairie des Estables.
Signé : Yves ROUSSET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables 86
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-28-001
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition
du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services de la police nationale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale 87
Projet de recueil cs à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Pôle ordre public et sécurité intérieure
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31
Portant composition du comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l’arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 24 du 8 février 2019 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale ;
Vu la désignation des représentants du personnel en date du 12 février 2019 par le syndicat CFE-CGC ;
Vu la désignation des représentants du personnel en date du 14 février 2019, par le syndicat FSMI-FO ;
Vu la désignation de Mme Séverine MALGOUZOU en qualité d’assistant de prévention ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
Arrête :
Article 1er :
Le comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale placé auprès du comité technique départemental des services de la police nationale est composé comme suit :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale 88
Projet de recueil 1) Représentants de l’administration
M. le préfet, président, ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
2) Représentans du personnel
a) FSMI-FO
Titulaires
M. Lionel CONIASSE
M. Nicolas MAGNE
Suppléants
M. Yannick KERDRAON
M. Pierre-Marc MICHEL
b) CFE-CGC
Titulaire
M. Michael HAUSNER
Suppléant
M. Axel CHAMBON
3) Le médecin de prévention : Docteur Rokia REBAI
4) Les inspecteurs santé et sécurité au travail : M. Gilles ENIZAN et Mme Amandine ASPE
5) L’assistant de prévention : Mme Séverine MALGOUZOU
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2015-07 du 22 janvier 2015, CAB/2016 n° 18 du 28 avril 2016 et CAB/2017 n° 12 du 7 mars 2017 sont abrogés.
Article 3 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacun des membres du comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale.
Au Puy-En-Velay, le 28 février 2019
Signé : Yves ROUSSET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale 89
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-28-002
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition
du comité technique départemental ds services de la police
nationale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité technique départemental ds services de la police nationale 90
Projet de recueil cs à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Pôle ordre public et sécurité intérieure
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32
portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB/2017 n°10 du 20 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 5 du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel et fixant la liste des membres titulaires et suppléants au comité technique départemental des services de la police nationale ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
Arrête :
Article 1er :
La composition du comité technique départemental des services de la police nationale est fixée comme suit :
1) Représentants de l’administration
M. le préfet, président, ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité technique départemental ds services de la police nationale 91
Projet de recueil 2) Représentans du personnel
a) FSMI-FO
Titulaires
M. Lionel CONIASSE
M. Frédérick ASTIER
M. Teddy CARETTE
Suppléants
M. Yannick KERDRAON
M. Pierre-Marc MICHEL
M. Nicolas MAGNE
b) CFE-CGC
Titulaires
M. Michael HAUSNER
M. Axel CHAMBON
Suppléants
M. Fabrice AGUILHON
M. Rémy MIALON
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2014-77 du 18 décembre 2014 et CAB/2017 n° 10 du 20 février 2017 sont abrogés.
Article 3 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacun des membres du comité technique départemental des services de la police nationale.
Au Puy-En-Velay, le 28 février 2019
Signé : Yves ROUSSET 1
1Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité technique départemental ds services de la police nationale 92
Projet de recueil 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-15-003
Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs
à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et
Brioude par la RN 102
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 93
Projet de recueil Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/21 du 15 février 2019 prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'article 257 du code pénal ;
VU l'arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/98 du 9 mars 2001 prorogé par les arrêtés préfectoraux n° D2-B1- 2004-67 du 9 mars 2004, n° DAI-B1-2007-166 du 8 mars 2007, n° DIPPAL-B3-2010-42 du 3 mars 2010 et n° DIPPAL -B3-2013-20 du 4 février 2013, n° DIPPAL-B3/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 ;
VU la demande présentée le 7 février 2019 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône Alpes sollicitant la prolongation de l'autorisation susvisée ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE :
Article 1 - Les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les bureaux d'études, organismes et entreprises travaillant sous leur conduite, sont autorisés, pour une nouvelle période de 36 mois, à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter pour le compte de l'Etat, les opérations de leur spécialité en vue des études et des travaux relatifs au projet de liaison entre l'autoroute A75 et Brioude, par la route nationale 102.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Brioude, Cohade, Saint Géron, Bournoncle Saint Pierre, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon.
Article 3 - L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'Instance.
Article 4 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes, têtes de sondages et repères divers donnera lieu à l'application des dispositions de l'article 257 du code pénal. En outre, les dommages- intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstruction des éléments susvisés, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage, de nivellement ou autres qu'entraînera cette rectification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 94
Projet de recueil Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Article 5 - Les maires assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par le directeur régional de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de chaque commune susvisée. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée.
Les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les particuliers auxquels les droits auront été délégués seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brioude, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, les maires des communes de Brioude, Cohade, Saint Géron, Bournoncle Saint Pierre, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Au Puy-en-Velay, le 15 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 95
Projet de recueil 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
43-2019-03-07-001
19 03 07 arrêté2019-11 déclassement
arrêté d'inutilité et de déclassement de la parcelle BT659 à Monistrol
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement 96
Projet de recueil 7
Be LL Liberté » Évatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Pr
Se
Cc
1 des
9 du
ions
le la
2 de
irol,
sent
Fait au Puy en Velay, le 7 Ÿ ARR
OUSSET
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement 97
Projet de recueil Commune :
MONISTROL-SUR-LOIRE (137)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3222 T
Document vérifié et numéroté le 07/02/2018
ALe Puy en Velay
Par EPS A0 cadastre Sigré
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
| ||
\Ns : |
Tv, | É
( Ed FA
654 7 114
CERTIFICATION & (Ant. 25 du décret n°55471 du 30 avril 1955) a
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sgusSés (3)
a été établi (1) A LS À - D'après les indications qu'ils ont fournies enpl ;
A - En ennfnrmité d'un nimiatana - __. #QÙv.
Section : BT
Feuille{s) : 000 BT 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 07/02/2019
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé affartiré enr la tarrain
SA 130
à
\ CROIX DE.
AUGIER - GEOLIS2)
te
600
127
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement 98
Projet de recueil 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-02-05-001
Engagement de Service
contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département
de Haute-Loire
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 99
Projet de recueil EX = Er À Liberté »« Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté N° 2019-006
relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive n° 2009/92/CE du 31/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
Vu le Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil , notamment son article 67 ;
Vu le Directive d'exécution n° 2011/48/UE du 15/04/11 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission ;
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25/05/11 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/408 du 11/03/15 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9, L.201-13, L.251-8, L.253-7 et R.201-39 à R.201-43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Loire, Monsieur Yves ROUSSET ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la FREDON Auvergne comme OVS pour le domaine végétal en région Auvergne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone , et plus particulièrement son article 5 ;
Vu le plan d’actions régional présenté lors de la section spécialisée « Campagnols » du conseil régional de l’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 27 juin 2018 ;
Considérant que les cycles de pullulation des campagnols occasionnent, outre des risques sanitaires, des pertes économiques importantes pour les exploitations touchées ;
1/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 100
Projet de recueil Considérant que l’efficacité de la lutte visant à la maîtrise des populations de campagnols réside essentiellement en son caractère collectif, raisonné et précoce, au sein des territoires à risque identifiés ;
Considérant l’avis du CROPSAV du 27 juin 2018 sur le plan d’actions régional qui donne la possibilité à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État, et à d’autres structures de mettre en place des plans de surveillance, de prévention et de lutte les populations des campagnols, notamment du campagnol terrestre ;
Considérant que des actions collectives de lutte sont engagées dans le département de la Haute-Loire et qu'il y a lieu de poursuivre les actions mises en œuvre, et en particulier les méthodes préventives, le piégeage et les mesures favorisant la prédation, coordonnées par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, sous contrôle de l’État grâce au suivi assuré par le comité départemental de pilotage ;
Sur proposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRETE
Article 1 : Campagnols nuisibles
Au sens du présent arrêté, le terme « ≪ campagnols nuisibles ≫ » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris).
Article 2 : Définition des zones de lutte obligatoire
En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et sans préjudice de mesures de restriction en matière de lutte, susceptibles d’être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes, la liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
La carte de classement des communes en fonction du risque de pullulation des campagnols nuisibles est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de surveillance, de prévention et de lutte :
La lutte contre les campagnols nuisibles se fonde sur la surveillance de leurs populations et respecte les principes et les méthodes de lutte précoce, raisonnée et collective, exposés en annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
La surveillance des populations est assurée par les détenteurs ou, à défaut, par les propriétaires des fonds concernés, sous contrôle de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre, et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé.
Article 4 : Organisation locale de la lutte collective :
Une organisation locale de lutte collective devra être mise en œuvre. Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds situés au sein des territoires des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté devront s'engager à appliquer les mesures prévues dans un programme d'actions défini en cohérence avec le plan d'actions régional présenté au conseil régional de l'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).
2/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 101
Projet de recueil Le programme d’actions d’une exploitation prévoit une combinaison de méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce et raisonnée dont au moins une parmi celles listées à l’annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé et rappelées à l’annexe 3 du présent arrêté.
La coordination et le suivi de cette organisation locale de lutte collective sera assurée, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par la FREDON , organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État pour le domaine végétal. Le cas échéant, les structures ayant mis en place localement la lutte, notamment la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, informent la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de l’organisation de leurs actions.
Article 5 : Contractualisation :
Tout détenteur de fonds concernés peut s'engager, sous la forme d'un contrat de lutte pluriannuel, auprès de la fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, à mettre en œuvre le programme d'actions concerté défini à l’article 4 du présent arrêté. Les critères obligatoires pour l’établissement des contrats de lutte sont définis à l’annexe III de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Ce contrat présente le diagnostic des parcelles exposées au risque de pullulation des campagnols et l’ensemble des mesures de surveillance, de prévention et de lutte que l’exploitant agricole ou le détenteur de fonds s’engage à appliquer.
Le contrat a une durée de validité de 5 ans.
Article 6 : la lutte chimique
Les conditions générales de mise sur le marché et de délivrance, l’encadrement et le suivi de la lutte chimique, et la traçabilité et utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone devront respecter les dispositions des articles 7 à 16 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L’information du public se fera conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Article 7 : le comité technique départemental de lutte contre les campagnols
Un comité départemental, présidé par le Préfet ou son représentant, est chargé de l’évaluation de la
maîtrise des populations de campagnols.
Il est composé de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, de la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, la direction départementale en charge de la protection des populations. Il peut associer selon les sujets à aborder d’autres structures en qualité d’expert ou de sachant.
Ce comité a pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre locale du plan d’actions régional dans le département, notamment de s’assurer que tout est en œuvre pour garantir la cohérence territoriale des actions réalisées. En effet, la coordination des actions collectives sur un territoire donné est une garantie incontestable de réussite.
En ce sens, il vise à favoriser la mise en place de logiques de territoires selon les principes et les méthodes décrites dans l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé, en prenant en compte les problématiques qui peuvent être portées par les acteurs des territoires dans lesquels une organisation collective a été mise en place pour systématiser et concentrer les actions et ainsi accroître leur efficacité.
Ce comité peut formuler toutes propositions utiles pour faire évoluer le plan d’action régional et sa déclinaison départementale. Ce suivi départemental est présenté en CROPSAV.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif compétent.
3/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 102
Projet de recueil Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 5 février 2019
Yves ROUSSET
4/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 103
Projet de recueil Annexe 1
Liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire :
COMMUNES Niveau de risque « Campagnols »
ALLEGRE élevé
ARAULES élevé
AUTRAC élevé
AUVERS élevé
BEAULIEU élevé
BESSAMOREL élevé
BONNEVAL élevé
CHAMPCLAUSE élevé
CHAUDEYROLLES élevé
FAY-SUR-LIGNON élevé
FIX-SAINT-GENEYS élevé
FREYCENET-LA-CUCHE élevé
FREYCENET-LA-TOUR élevé
LA BESSEYRE-SAINT-MARY élevé
LA CHAPELLE-GENESTE élevé
LANDOS élevé
LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS élevé
LE PERTUIS élevé
LE VERNET élevé
LES VASTRES élevé
MALREVERS élevé
MALVIERES élevé
MEZERES élevé
MONLET élevé
MOUDEYRES élevé
PINOLS élevé
QUEYRIERES élevé
ROSIERES élevé
SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON élevé
SAINT-FRONT élevé
SAINT-JEAN-DE-NAY élevé
SAINT-JULIEN-D'ANCE élevé
SAINT-JULIEN-DU-PINET élevé
SAINT-PAUL-DE-TARTAS élevé
SAINT-PRIVAT-D'ALLIER élevé
SAUGUES élevé
SEMBADEL élevé
SIAUGUES-SAINTE-MARIE élevé
VAZEILLES-LIMANDRE élevé
YSSINGEAUX élevé
5/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 104
Projet de recueil COMMUNES Niveau de risque « Campagnols » ALLEYRAC faible à moyen
ALLEYRAS faible à moyen
ALLY faible à moyen
ARLEMPDES faible à moyen
BAINS faible à moyen
BARGES faible à moyen
BEAUNE-SUR-ARZON faible à moyen
BEAUX faible à moyen
BELLEVUE-LA-MONTAGNE faible à moyen
BLANZAC faible à moyen
BOISSET faible à moyen
BORNE faible à moyen
CAYRES faible à moyen
CEAUX-D'ALLEGRE faible à moyen
CERZAT faible à moyen
CEYSSAC faible à moyen
CHARRAIX faible à moyen
CHASPINHAC faible à moyen
CHASPUZAC faible à moyen
CHASSAGNES faible à moyen
CHAVANIAC-LAFAYETTE faible à moyen
CHENEREILLES faible à moyen
CHOMELIX faible à moyen
COSTAROS faible à moyen
COUTEUGES faible à moyen
CRAPONNE-SUR-ARZON faible à moyen
CUBELLES faible à moyen
DOMEYRAT faible à moyen
DUNIERES faible à moyen
ESPLANTAS-VAZEILLES faible à moyen
FELINES faible à moyen
FERRUSSAC faible à moyen
FRUGIERES-LE-PIN faible à moyen
GRAZAC faible à moyen
GREZES faible à moyen
JAX faible à moyen
JULLIANGES faible à moyen
LA CHAISE-DIEU faible à moyen
LA CHAPELLE-BERTIN faible à moyen
LA CHOMETTE faible à moyen
LANGEAC faible à moyen
LAPTE faible à moyen
LAUSSONNE faible à moyen
LE BRIGNON faible à moyen
LE CHAMBON-SUR-LIGNON faible à moyen
LE MAS-DE-TENCE faible à moyen
LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE faible à moyen
LES ESTABLES faible à moyen
6/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 105
Projet de recueil COMMUNES Niveau de risque « Campagnols » LES VILLETTES faible à moyen
LISSAC faible à moyen
LOUDES faible à moyen
MAZERAT-AUROUZE faible à moyen
MAZET-SAINT-VOY faible à moyen
MAZEYRAT-D'ALLIER faible à moyen
MERCOEUR faible à moyen
MONISTROL-D'ALLIER faible à moyen
MONTFAUCON-EN-VELAY faible à moyen
MONTREGARD faible à moyen
MONTUSCLAT faible à moyen
OUIDES faible à moyen
POLIGNAC faible à moyen
PRADELLES faible à moyen
PRESAILLES faible à moyen
RAUCOULES faible à moyen
RAURET faible à moyen
RIOTORD faible à moyen
ROCHE-EN-REGNIER faible à moyen
SAINT-ARCONS-D'ALLIER faible à moyen
SAINT-ARCONS-DE-BARGES faible à moyen
SAINT-BERAIN faible à moyen
SAINT-BONNET-LE-FROID faible à moyen
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON faible à moyen
SAINT-CIRGUES faible à moyen
SAINT-DIDIER-EN-VELAY faible à moyen
SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN faible à moyen
SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN faible à moyen
SAINT-GEORGES-D'AURAC faible à moyen
SAINT-GEORGES-LAGRICOL faible à moyen
SAINT-HAON faible à moyen
SAINT-HOSTIEN faible à moyen
SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX faible à moyen
SAINT-JEAN-LACHALM faible à moyen
SAINT-JEURES faible à moyen
SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL faible à moyen
SAINT-JULIEN-MOLHESABATE faible à moyen
SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE faible à moyen
SAINT-MARTIN-DE-FUGERES faible à moyen
SAINT-MAURICE-DE-LIGNON faible à moyen
SAINT-PAL-DE-CHALENCON faible à moyen
SAINT-PAL-DE-MONS faible à moyen
SAINT-PAULIEN faible à moyen
SAINT-PIERRE-DU-CHAMP faible à moyen
SAINT-PREJET-ARMANDON faible à moyen
SAINT-PREJET-D'ALLIER faible à moyen
SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON faible à moyen
SAINT-ROMAIN-LACHALM faible à moyen
SAINT-VICTOR-MALESCOURS faible à moyen
7/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 106
Projet de recueil COMMUNES Niveau de risque « Campagnols » SAINT-VIDAL faible à moyen
SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE faible à moyen
SAINTE-SIGOLENE faible à moyen
SALETTES faible à moyen
SALZUIT faible à moyen
SANSSAC-L'EGLISE faible à moyen
SENEUJOLS faible à moyen
SOLIGNAC-SUR-LOIRE faible à moyen
TENCE faible à moyen
VARENNES-SAINT-HONORAT faible à moyen
VENTEUGES faible à moyen
VERGEZAC faible à moyen
VERNASSAL faible à moyen
VISSAC-AUTEYRAC faible à moyen
8/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 107
Projet de recueil er
2018
Classement des communes de Haute-Loire selon
le "risque campagnol"
m'as 6. J-AnA Ann Anan
iImunes
yen
faible
Annexe 2
9/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 108
Projet de recueil Annexe 3
Liste des méthodes de lutte alternative contre les campagnols nuisibles
Méthode de lutte Objectif Modalités
Lutte directe contre le
campagnol
Diminuer les populations de
campagnol
Piégeage
Lutte contre les taupes Diminuer les habitats favorables
au campagnol (galeries de
taupes)
Piégeage (l'utilisation du phosphure
d'hydrogène est possible mais réservé à
un usage professionnel et spécifiquement
agréé. L'utilisation de ce produit sort du
cadre du présent arrêté)
Pratiques agricoles de
travail du sol
Diminuer les habitats favorables
au campagnol par destruction des
galeries
Travail du sol par passage d'outils
superficiels ou profonds dans le respect du
cadre réglementaire de la PAC
Pratiques agricoles de
pâture et fauche
Diminuer les habitats favorables
au campagnol par destruction des
galeries
Alternance fauche / pâture dans les
prairies permanentes, accentuant la
fréquence de piétinement du bétail, ou tout
système le reproduisant
Pratiques agricoles de
gestion de la couverture en
herbe
Diminuer les habitats favorables
au campagnol en réduisant les
abris, les sources de nourriture et
en favorisant la prédation
naturelle
Broyage des refus, conduite des prairies
en « gazon court », hersage, émoussage
Mesures d'entretien ou
d'aménagement du
paysage
Favoriser la prédation naturelle Entretien ou plantation de haies, de murgers, de zones refuges pour les
prédateurs naturels du campagnol
Mesures complémentaires
à l'aménagement du
paysage
Favoriser la prédation naturelle Pose de nichoirs et/ou de perchoirs pour les prédateurs naturels du campagnol
10/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 109
Projet de recueil