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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-016
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-02-01-00003 - Arrêté portant classement des digues de Cougeac
et Lamothe en rive droit de l'Allier sur le territoire de la commune de
Lamothe (6 pages) Page 3
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-02-01-00003
Arrêté portant classement des digues de
Cougeac et Lamothe en rive droit de l'Allier sur
le territoire de la commune de Lamothe
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-01-00003 - Arrêté portant classement des digues de Cougeac et Lamothe en rive droit de l'Allier sur le territoire de la commune de Lamothe 3 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale
ar des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2021-537
PORTANT CLASSEMENT DES DIGUES DE COUGEAC ET LAMOTHE EN RIVE DROITE DE
L'ALLIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMOTHE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-113 à R. 214-128 R.562-
13 à 17 ;
VU la loi de modernisation de laction publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 avril 2014 organisant notamment le transfert des compétences de gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations
VU le document intitulé “"Digues de protection contre les inondations de l'Allier - avis sur
classement au titre Intéressant la Sécurité Publique" produit par le Pôle d'Appui Technique aux
services de police des eaux dans le domaine de la sécurité des Ouvrages Hydrauliques
(PATOUH) relatif notamment aux digues de Lamothe et Cougeac en rive droite de l'Allier (juin
2007) ;
VU la consultation faite auprès de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne sur le
projet d'arrêté en date du 10 décembre 2021 ;
VU la lettre de réponse adressée par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne en
date du 13 décembre 2021 sollicitant un délai supplémentaire de dix-huit mois nécessaire à la
réalisation des études inhérentes au classement de la digue ; et l'absence de remarques sur
les mesures du projet d'arrêté confirmée par courriel du 17janvier 2021
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée (ASA) de Lamothe créée en 1878 est gestionnaire des digues de Lamothe et Cougeac ;
CONSIDÉRANT que ces digues ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ;
CONSIDÉRANT la modification de la réglementation introduite par le décret 2019-895 du 28 août 2019 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, supprimant notamment le critère « moins de 30 personnes » et entraînant de fait le classement de digues protégeant moins de 30 personnes ;
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-01-00003 - Arrêté portant classement des digues de Cougeac et Lamothe en rive droit de l'Allier sur le territoire de la commune de Lamothe 4 CONSIDÉRANT que la communauté de communes Brioude Sud Auvergne est compétente en matière de prévention des inondations ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - CLASSE DE L'OUVRAGE DIGUE :
Les digues situées sur le territoire de la commune de Lamothe en rive droite de l'Allier, participent
à la protection d’une population de plusieurs personnes. Elle relève de la classe C au sens de
l'article R.214-113 du code de l’environnement.
La digue de Lamothe a une longueur d'environ 762 mètres. La digue de Cougeac a une longueur
d'environ 1 851 mètres, conformément au plan de situation figurant en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ ET GESTION DE L'OUVRAGE :
La gestion courante de ces digues est assurée par l'Association Syndicale Autorisée de Lamothe
(ASA) regroupant des propriétaires privés.
Au regard des compétences de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations, la communauté de communes est en responsabilité de ces ouvrages au regard du
rôle de protection des personnes joué par cette digue et une convention avec l'ASA sera établie
pour définir les responsabilités, la surveillance et la gestion de l'ouvrage.
ARTICLE 3 - DÉFINITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Outre l'identification du pétitionnaire, conformément à l’article R 562-14 : le gestionnaire de la
digue fournit avant l'échéance du 30 juin 2023 les documents suivants, permettant de définir le
système d’endiguement et les travaux de consolidation de la digue :
1° L'estimation de la population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection au
sens de l’article R 214-119-1 :
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages
préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les
submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les
justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin :
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement existant, au
sens de l’article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
appropriée des digues existantes ;
4° Les études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
5° L'étude de dangers établie conformément à l’article R. 214-116 ;
6° En complément des informations prévues au 4° de l’article R. 181-13, des consignes de
surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période
de crue.
Ces dispositions réglementaires sont susceptibles d'évoluer, il est donc nécessaire de se référer
aux dernières dispositions en vigueur.
Le système d'endiguement une fois défini devra respecter les prescriptions s'appliquant aux
ouvrages et précisés en annexe.
ARTICLE 4 - DROIT DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d’autres réglementations, notamment au titre du code général des
propriétés privées de l'environnement.
ARTICLE 6 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :
L'arrêté sera notifié au gestionnaire.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Lamothe pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire durant une
période d'au moins 12 mois. :
ARTICLE 7 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 — EXÉCUTION :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le maire de la
commune de Lamothe, Monsieur le président de la communauté de communes Brioude Sud
Auvergne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Puy-en-Velay, { 1 FEV. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet *-.
Le Secrétaire Général
/N- Antoine PLANQUETTE
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Conformément au code de l'environnement, et notamment les articles R214-112 et suivants, le
gestionnaire devra disposer d'un dossier composé de différents documents comme détaillé ci-
dessous :
Le système d'endiguement doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-113 à R.
214-128 du code de l’environnement et les décrets et arrêté sus-mentionnés, suivant les délais et
modalités détaillés ci-après.
1. Étude de dangers
Le gestionnaire de la digue est tenu de réaliser une étude de dangers de l’ensemble du système
d'endiguement, telle que mentionnée au 3° du IV de l’article L 211-3 du code de l’environnement.
Cette étude, réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R214-
116 à R214-119-3 du même code. Elle sera ensuite actualisée au moins tous les 20 ans.
2. Dossier de l'ouvrage et registre
Le gestionnaire du système d’endiguement tient à jour un dossier comprenant :
1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de
leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service. Pour un système
d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices
explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ;
2° Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou
la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux
prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés
complémentaires ;
3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à , . Li . 0 g » LE .
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l’ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage ;
4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies. Dans le cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne
l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de
régulation des écoulements hydrauliques ;
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l’environnement prévu
par l’article R. 214-128.
Les dossier, document et registre doivent être mis à jour et les conservés de façon à ce qu'ils
soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de
l'Etat chargé du contrôle.
3. Rapport de surveillance
Le rapport de surveillance rend compte des observations réalisées lors de l’ensemble des visites
de surveillance (programmées ou consécutives à des événements particuliers). Il est transmis au
Préfet au moins tous les six ans.
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Outre la surveillance régulière de l'ouvrage, le gestionnaire est tenu de procéder à des visites
techniques approfondies de la digue au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent
notamment en hydraulique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance
suffisante du dossier. Le compte rendu de la visite devra être conforme à la réglementation en
vigueur (article R214-128).
5. Événement ou évolution concernant la dique
Tout événement ou évolution concernant la digue ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré dans les meilleurs délais par le
gestionnaire au Préfet.
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CARTE DE LOCALISATION
DES DIGUES DE LAMOTHE ET COUGEAC
COMMUNE DE LAMOTHE
ED
Liborté. Égaiité. FraternitS OUTCE : IGN, DDT43
RÉPUBLIQUE FrancaisiEChelle : 1 / 10 000
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