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Procès Verbal - 2023 06 28 site internet 1 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 28 site internet 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/06/2023 – page 1/4

PROCÈS-VERBAL : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil, sur convocation et sous la présidence de M. BOUCHE Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Procurations : 3 (BARDI S. à ROQUE A., GALTIER D. à BOUCHE Ph., PELLEGRIS Ch. à ANGÉ C.) Date de convocation : 22/06/2023

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : ALMAZOR Frédéric, ALQUIER Jean-Michel, ANGÉ Colette, BOUCHE Philippe, CROUZILHAC Audrey, JOUARD Samuel, JUNG David, LAINÉ Corinne, LAUGÉ Jean, RAYNAUD Martine, ROQUE Alix, SÉGUR Éric.

Séance ouverte à 18h30 Secrétaire de séance : ANGÉ Colette

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 12 AVRIL 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du 12/04/2023 dont un exemplaire a été transmis à chacun.

Aucune observation n’étant formulée, A L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE LE PV DE LA SÉANCE DU 12/04/2023.

2. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DE TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) ET DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Avant Monts.

Le rapport de la CLETC détermine les attributions de compensation à verser aux communes en tenant compte des montants des frais liés à la compétence transférée Plan Local d’Urbanisme (PLU) et à la mutualisation des heures de l’équipe technique communautaire.

Pour Faugères aucun frais lié au PLU n’est à déduire.

L’enveloppe financière des heures de l’équipe technique communautaire est maintenue à 16 000.00 €, selon les barèmes suivants : • 22 €/heure mise à disposition sans matériel

• 24 €/heure avec petit matériel et nacelle

• 26 €/heure pour bouille et balayeuse.

Le produit de Taxe Professionnelle attendu de 20 986.00 € déduit des 16 000.00 € pour les heures de l’équipe technique fixe pour 2023 l’attribution de compensation positive à 4 986.00 €. La recette sera imputée au compte 73211.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE le rapport de la CLETC pour l’exercice 2023 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres ;

• ACCEPTE l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2023 s’élevant à 4 986.00 € ; • DIT que la somme sera inscrite au budget 2023 de la commune, imputation 73211. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

3. CONVENTION DE GESTION DU SITE DES MOULINS DE FAUGÈRES AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVANT MONTS

Monsieur le Maire rappelle que le site des Moulins de Faugères, propriété de la commune, est mis à disposition de la Communauté de Communes Avant Monts pour sa mise en tourisme ainsi que pour l’organisation de manifestations culturelles.

Le site comporte :

• 1 tour d’accueil surmontée d’une plateforme avec 1 table d’orientation ;

• 1 logement composé d’1 rez-de-chaussée et d’1 étage ;

• 1 Moulin à Vent ;

• Toilettes publiques ;

• Remise de stockage ;

• 1 aire d’accueil aménagée pour les Personnes à Mobilité Réduite ;

• Parkings ;

• Chemin d’accès depuis le parking du bas ;

• Éclairage extérieur ;

• Signalétique d’interprétation et directionnelle ;

• Mobilier.DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/06/2023 – page 2/4

La convention de gestion fixe que la Communauté de Communes assurera l’entretien total du site, du chemin d’accès, des locaux et des équipements.

Les réfections, modifications ou transformations des locaux seront à la charge de la Communauté de Communes et feront l’objet d’accords préalables conclus entre les 2 parties.

La commune se réserve le droit de récupérer les locaux, pour quelque cause que ce soit et à toute époque de l’année moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Dans tous les cas, la commune deviendra propriétaire de toutes les améliorations et de tous les aménagements effectués par la Communauté de Communes, mobilier non compris.

La mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE la convention de gestion du site des Moulins de Faugères à conclure avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4. CRÉATION D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE AVEC LES COMMUNES DE LAURENS ET AUTIGNAC

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L 512-1 et suivants ;

Monsieur le Maire rappelle que la police municipale pluri-communale pérenne permet aux communes parties prenantes de la convention, d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles sous forme de mise à disposition de plein droit.

Cette mise en commun pérenne est ouverte aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant. Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du Maire de cette dernière (il s'agit de l'autorité opérationnelle).

Une telle convention a déjà été signée le 23/12/2020 entre les Maires des communes de Laurens et Autignac pour une durée de 3 ans renouvelable par périodes ne pouvant excéder la période initiale. Cette signature a permis la création d’une police municipale pluri- communale pérenne.

A la signature de la convention entre les Maires de Laurens, Autignac et Faugères la convention précédemment signée par les communes de Laurens et Autignac sera abrogée et remplacée par la nouvelle. Avec l'élargissement géographique de l'intervention de cette police municipale pluri-communale, il est également nécessaire de signer une nouvelle convention avec l'État.

La participation de la commune d'accueil est définie en fonction du récapitulatif des charges du service de la Police Municipale de la commune d'origine et au prorata des heures définies dans la convention annexée à la délibération de ce jour, à savoir 138 heures/an. Le coût annuel estimé pour la commune de Faugères devrait être de l’ordre de 5 000.00 €, crédits ouverts au budget 2023, compte 6217.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE la création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Laurens et Autignac • APPROUVE et AUTORISE la signature de la convention communale de coordination de la police municipale pluri- communale et des forces de sécurité de l’État.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5. INSTAURATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE SUR CERTAINS SECTEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants ; VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1635 quater A et suivants et plus précisément les articles 1635 quater L, N et l’article 1639 A ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 028 en date du 07/11/2011 fixant le taux de la Taxe d’Aménagement de droit commun à 5% ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 028 en date du 15/09/2020 instituant la Taxe d’Aménagement Majorée à 20% pour la zone 1-AU non viabilisée du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l’'article 1635 N du Code Général des Impôts prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux ;

CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme autorise des droits à construire supplémentaires incitant à la densification urbaine, à la promotion des énergies renouvelables et à l’accueil de ménages supplémentaires ;DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/06/2023 – page 3/4

CONSIDÉRANT que les secteurs délimités dans les plans annexés à la présente délibération nécessitent, en raison des projets de construction d’habitations et de densification de l’habitat, la réalisation d’équipements publics ;

CONSIDÉRANT les enjeux et afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménagement futur de ces secteurs stratégiques, il a été décidé d’instituer, conformément aux plans annexés à la présente délibération :

• Une taxe d'aménagement au taux de 14 % sur les secteurs des Hameaux de La Caumette et de Soumartre et sur les 4 secteurs Est de la Commune à urbaniser.

• Une taxe d'aménagement au taux de 12 % sur les terrains situés « en dents creuses » et sur les terrains de plus de 1500 m² présentant une sous-densité.

La délibération n° 28 en date du 15/09/2020 instaurant une Taxe d’Aménagement Majorée au taux de 20% sur la zone 1-AU non viabilisée du Plan Local d’Urbanisme est abrogée.

La taxe d'aménagement de droit commun au taux de 5% fixée par délibération n° 28 en date du 07/11/2011 s’applique sur tous les autres secteurs.

La présente délibération, accompagnée des plans et de la liste des parcelles soumises à la Taxe d’Aménagement Majorée, est d’une durée d’1 an reconductible de plein droit tous les ans et ce, en l’absence de nouvelle délibération adoptée le 1er juillet de l’année en cours.

Conformément aux articles L 2131-1, L 2131-2 et R 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une transmission au Préfet de l’Hérault est faite au titre du contrôle de légalité ainsi qu’une publication par voie d’affichage aux lieux accoutumés d’une durée minimale de deux mois.

Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, une notification auprès de la Direction Générale des Finances Publiques sera opérée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, par 12 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (ALMAZOR F., RAYNAUD M., ROQUE Alix) l’assemblée, conformément aux plans de délimitations et à la liste des parcelles soumises à la Taxe d’Aménagement Majorée annexés à la présente délibération :

• FIXE LE TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE à 14 % sur les secteurs des Hameaux de La Caumette et de Soumartre et sur les 4 secteurs Est de la commune à urbaniser ;

• FIXE LE TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE à 12 % sur les terrains situés « en dents creuses » et sur les terrains de plus de 1500 m2 présentant une sous-densité.

• DÉCIDE que les délimitations seront reportées à titre d’information dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

La délibération n° 028 en date du 15/09/2020 instituant la Taxe d’Aménagement Majorée au taux de 20% pour la zone 1- AU non viabilisée du Plan Local d’Urbanisme EST ABROGÉE.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6. CESSION PAR LES CRUS FAUGÈRES DU MOULIN A VENT : MOTIVATION DU DON A VOCATION TOURISTIQUE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 4 du 01/03/2023 a été approuvé à l’unanimité le don par la Cave Coopérative Les Crus Faugères des parcelles section D n° 287 et n° 1191 lieu-dit Le Moulin à Vent pour une surface totale de 465m2 en vue d’une réhabilitation de ce Moulin dans le cadre d’un projet touristique global en partenariat avec la Communauté de Communes Avant Monts.

Le notaire nous demande de motiver ce don et la vocation touristique du site.

Cette réhabilitation vise le développement d’un projet oenotouristique communal qui économiquement servira aussi à la Cave Coopérative Les Crus Faugères.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE le don par la Cave Coopérative Les Crus Faugères des parcelles section D n° 287 et n° 1191 lieu-dit Le Moulin à Vent en vue du développement d’un projet oenotouristique communal. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/06/2023 – page 4/4

7. REQUALIFICATION DU RÉSEAU VERT DÉPARTEMENTAL EN PASSA MÉRIDIA : ADOPTION DE L’ITINÉRAIRE

Monsieur le Maire rappelle l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement qui confie au Département la charge de réaliser un Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.

Dans ce cadre, le Conseil Départemental de l'Hérault requalifie et aménage un itinéraire de randonnée multi-activités (pédestre, équestre, VTT, Trail) à travers tout le territoire de l’Hérault : La Passa Méridia.

Un tronçon de cet itinéraire traverse notamment la commune de Faugères selon le tracé défini au plan en empruntant une partie de la voirie communale.

RÉCAPITULATIF DE L’ITINÉRAIRE

Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet.

Ces itinéraires, pour être intégrés au PDIPR, doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil Départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.

Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil Départemental inscrira par délibération les itinéraires au PDIPR et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.

Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de la

commune de Faugères, Monsieur le Maire propose d’adopter cet itinéraire.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ l’assemblée : • ÉMET UN AVIS FAVORABLE au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault ; • ADOPTE l’itinéraire La Passa Méridia sur la commune de Faugères destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ;

• ACCEPTE l’inscription au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée les chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires ;

• AUTORISE le Conseil Départemental de l’Hérault, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l’information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d’effectuer les travaux nécessaires pour l’aménagement et l’entretien du sentier de randonnée.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Nature juridique Intitulé

CHEMINS RURAUX CHEMIN RURAL n° 26 DE SOUMARTRE AU COL DU BUIS CHEMIN RURAL DE BEDARIEUX A FAUGÈRES

CHEMIN RURAL n° 27 D'HEREPIAN A POUXEQ

CHEMIN RURAL DE LA MARBRIERE

CHEMIN RURAL n° 8 COMMUNE DE FAUGERES

VOIES COMMUNALES NÉANT

PARCELLES COMMUNALES E 1034 - E 1035 - E 671 - E 1013