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Procès Verbal - 2024 03 28 SITE INTERNET Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 28 SITE INTERNET)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 1/7

PROCÈS-VERBAL : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil, sur convocation et sous la présidence de M. BOUCHE Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Procurations : 2 (BARDI Sophie à BOUCHE Philippe et ROQUE Alix à BOUCHE Philippe) Date de convocation : 21/03/2024

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : ALMAZOR Frédéric, ALQUIER Jean-Michel, ANGÉ Colette, BOUCHE Philippe, CROUZILHAC Audrey, GALTIER Daniel, JOUARD Samuel, JUNG David, LAINÉ Corinne, LAUGÉ Jean, PELLEGRIS Christophe, RAYNAUD Martine, SÉGUR Éric.

Séance ouverte à 18h30 Secrétaire de séance : CROUZILHAC Audrey

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 24 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la réunion du 24/10/2023 dont un exemplaire a été remis à chacun.

Aucune observation n’étant formulée, A L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE le PV de la séance du 24/10/2023.

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION, DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

a) Compte de gestion

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est tenu par le comptable du Trésor, agent de l’État, et qu’il retrace la comptabilité communale de l’exercice ainsi que l’amortissement des investissements. Le compte de gestion, dont un exemplaire a été transmis à chaque membre de l’assemblée, fait apparaître les résultats suivants :

SECTION

INVESTISSEMENT

SECTION

FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT DE

L’EXÉCUTION 2023

RECETTES NETTES 127 755.90 609 324.28 737 080.18 DÉPENSES NETTES 165 696.96 393 122.08 558 819.04 RÉSULTAT DE L’EXERCICE - 37 941.06 + 216 202.20 + 178 261.14

RÉSULTAT À LA CLÔTURE

2022

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE 2023

RÉSULTAT DE CLOTURE

EXERCICE 2023

INVESTISSEMENT + 271 133.50 - 37 941.06 + 233 192.44 FONCTIONNEMENT + 568 698.01 + 216 202.20 + 784 900.21 TOTAL + 839 831.51 + 178 261.14 + 1 018 092.65

Monsieur le Maire invite l’assemblée à constater la stricte concordance entre le compte de gestion et le compte administratif.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE LE COMPTE DE GESTION 2023.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

b) Compte administratif

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est tenu par le Maire dit « l’ordonnateur ». Le compte administratif, dont un exemplaire a été transmis à chaque membre de l’assemblée, fait apparaître les résultats suivants :

DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS DE

L’EXERCICE

Section de fonctionnement 393 122.08 609 324.28 Résultat de la section 216 202.20 Section d’investissement 165 696.96 127 755.90 Résultat de la section 37 941.06 Totaux toutes sections confondues 558 819.04 737 080.18 Résultat de l’exercice + 178 261.14

REPORTS DE N-1 Section de fonctionnement Cpte 002 568 698.01 Section d’investissement Cpte 001 271 133.50

Total réalisations et reports N-1 toutes

sections confondues 558 819.04 1 576 911.69 Résultat de clôture + 1 018 092.65DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 2/7

RESTES A RÉALISER A

REPORTER EN N+1

Section d’investissement 120 951.90 55 400.00 Total des RAR - 65 551.90

RÉSULTATS CUMULÉS

Section de fonctionnement 393 122.08 1 178 022.29 Résultat cumulé de la section 784 900.21 Section d’investissement 286 648.86 454 289.40 Résultat cumulé de la section 167 640.54 Totaux cumulés 679 770.94 1 632 311.69

RÉSULTAT DE CLOTURE DÉFINITIF + 952 540.75

Au résultat de clôture de + 1 018 092.65 € viennent en déduction les restes à réaliser de – 65 551.90 €, le résultat de clôture définitif est de +952 540.75 €.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, par 14 VOIX (BOUCHE Ph., Maire, n’y ayant pas pris part), l’assemblée APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

c) Les résultats de clôture 2023 repris au budget 2024 sont :

✓ Excédent de fonctionnement + 784 900.21 € ✓ Résultat N en section d’investissement + 233 192.34 €

✓ Solde des restes à réaliser en investissement - 65 551.90 €

✓ Solde d’exécution d’investissement + 167 640.54 € ✓ Besoin de financement 0.00 €

✓ Affectation 2024 au R1068 0.00 € ✓ Report 2024 au R002 (fonctionnement) + 784 900.21 € ✓ Report 2024 au R001 (investissement) + 271 133.50 €

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 pour reprise au budget 2024.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

3. APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition tels qu’ils sont fixés depuis 19 ans (2005).

✓ Taxe foncière bâti à 20.09% porté à un taux global de 41.54% après transfert du taux de 21.45% de la part Départementale ;

✓ Taxe foncière non bâti au taux de 73.37% ;

✓ Taxe d’habitation résidences secondaires au taux de 13.27%.

La fiscalité s’élèvera à 290 041€.

Au budget 2024 au compte 73111 « Impôts directs locaux » sera provisionné 284 140€ et 5 895€ au compte 74833 « Compensations de l’État au titre des exonérations de taxes foncières ».

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ l’assemblée FIXE : • Taxe foncière bâti au taux de 41.54% (après transfert de la part Départementale au taux de 21.45% qui s’ajoute au taux communal de 20.09%) ;

• Taxe foncière non bâti au taux de 73.37% ;

• Taxe d’habitation résidences secondaires au taux de 13.27%. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4. APPROBATION DES SUBVENTIONS 2024 ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose les versements suivants pour un total de 4 900.00 € (imputation compte 65748).

✓ 1 000 € Amis de l’école de Faugères

✓ 1 000 € Pierres Sèches

✓ 700 € Faugères d’Hier et d’Aujourd’hui

✓ 600 € Faugères, l’Échappée Belle

✓ 400 € Collectif Orb et Monts Environnement (COME)DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 3/7

✓ 400 € Commanderie du Faugères

✓ 300 € Société Communale de Chasse

✓ 150 € Club du 3ème âge

✓ 150 € Diane des 3 Tours

✓ 150 € Diane FFRP

✓ 50 € Ligue contre le cancer du Faugérois qui regroupe les communes de Faugères, Laurens et Caussiniojouls.

Monsieur le Maire précise que les associations Amis de l’école de Faugères, Commanderie du Faugères et Ligue contre le cancer

n’ont pas produit les pièces exigées : Statuts à jour, CR Assemblée Générale, bilan financier, rapport moral … à défaut de pièces

produites avant le 31 mai 2024, le versement de la subvention ne sera pas effectif.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée DÉCIDE DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2024 telles que présentées pour un montant total réparti de 4 900.00€. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5. ACQUISITION PARCELLES A 1385, A 1471 ET A 1473 HAMEAU DE LA CAUMETTE

Monsieur le Maire rappelle les échanges avec le propriétaire de la parcelle cadastrée A n° 1385, portants notamment sur le chemin de la Ceriseraie au Hameau de la Caumette qui emprunte sa parcelle et 2 autres parcelles privées, cadastrées A n° 1471 et A n° 1473, appartenant à un même propriétaire

Suite à cet échange, la collectivité a proposé aux propriétaires des parcelles de les acquérir afin que le chemin de la Ceriseraie devienne une voie publique.

L’acquisition est proposée au prix de :

➢ 500 € pour les parcelles cadastrées A n° 1471 et A n° 1473 d’une contenance totale de 355 m² ; ➢ 500 € pour la parcelle cadastrée A n° 1385 d’une contenance de 287 m².

Les frais de l’acte authentique seront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette acquisition.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • ACCEPTE l’acquisition des parcelles section A n° 1471 et A n° 1473 situées « Hameau de la Caumette » d’une surface totale de 355 m2 au prix de 500 € net vendeur (cinq cent euros) ; • ACCEPTE l’acquisition de la parcelle section A n° 1385 située « Hameau de la Caumette » d’une surface de 287 m² au prix de 500 € net vendeur (cinq cent euros) ;

• CONFIE la mission à Maître Dominique ESTÈVE, Notaire à Bédarieux. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6. DÉFINITION D’UNE ZONE D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR INTÉGRATION DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu les dispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vu les dispositions des articles L. 2121-12, L. 2121-9 et L. 2122-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions des articles L. 145-5-1 et suivants, en particulier celles de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie, Vu la délibération n° 038/2018 du 31 octobre 2018 émise par le Conseil Municipal et ayant accordé un avis favorable à la société ELEMENTS pour l’implantation du projet de parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Faugères et l’autorisation de réaliser les études et formalités afférentes à ce projet en vue de son développement,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions et résultats actuels du lancement et de la réalisation des premières études et formalités afférentes au développement du projet.

Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, pour atteindre les objectifs prévus par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, dans les conditions prévues à l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie et qu’à ce titre, les communes, après réception des informations transmises par les services de l’État et les gestionnaires de réseau, identifient ces zones d’accélération.

Elles les transmettent ensuite au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

Considérant que le projet de parc photovoltaïque au sol de la société ELEMENTS sur le territoire de la commune de Faugères répond aux objectifs de transition énergétiques fixés par le gouvernement.DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 4/7

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué, à l’UNANIMITÉ l’assemblée émet un avis favorable pour que la commune, selon les informations visées à l’article L. 141-5-3, II, 1° du Code de l’énergie qui lui auront été transmises, intègre la zone d’implantation du projet de la société ELEMENTS, dont le zonage cartographique est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

7. APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION C.O.M.E POUR LES ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SUR L’ESPACE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que par courriel du 29 janvier 2024, l’association Collectif Orb Mont et Environnement (C.O.M.E) nous adressait une charte d’engagement à l’attention de tout organisateur de manifestation ou d’évènement sur l’espace public.

Cette Charte est un engagement moral et pédagogique. L’objectif de cette charte est de sensibiliser l’organisateur et les usagers des manifestations sur le thème des déchets produits lors de ces évènement. Elle engage l’organisateur à prendre plusieurs dispositions quant à la préservation de l’environnement lors d’organisation de manifestations et d’évènements sur l’espace public.

Monsieur le Maire propose d’approuver cette charte et d’acter son application à toutes les associations qui organiseront des manifestations sur l’espace public du territoire de Faugères.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE la charte d’engagement de l’association C.O.M.E ; • ACTE l’application de la charte aux associations qui organiseront des manifestations sur l’espace public du territoire de Faugères.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

8. ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Énergie ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 et suivants ; VU la convention constitutive d’adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et des services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique jointe en annexe.

CONSIDÉRANT que la commune de Faugères a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fourniture et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

CONSIDÉRANT que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;

CONSIDÉRANT que les Syndicats d’Énergies de l’Hérault et du Gard s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

CONSIDÉRANT que le groupement en constitué pour une durée illimitée ; CONSIDÉRANT que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres ; CONSIDÉRANT que Hérault Énergies (Syndicat Départemental d’Énergie de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement ; CONSIDÉRANT que ce groupement présente un intérêt pour la comme de Faugères au regard de ses besoins propres ;

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande ; • VALIDE L’ADHÉSION de la commune de Faugères au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupe jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Faugères ;

• AUTORISE le coordonnateur et le syndicat d’énergies dont il dépend à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et de fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Faugères ; • APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies ;

• S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Faugères est partie prenante et à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Faugères est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ; Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 5/7

9. CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS COMPLET

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de répondre aux besoins des services scolaire, il convient d’augmenter le temps de travail de l’agent titulaire en poste.

Pour cela, il convient de créer un poste à temps complet afin d’y affecter l’agent titulaire actuellement affecté à un poste à temps non complet. L’emploi à temps non complet sera supprimé par la suite.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi à temps complet en raison des besoins des services scolaires et de l’accroissement du temps de travail qui en découle.

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps complet, pour exercer les fonctions d’assistant de vie scolaire.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps complet ; • S’ENGAGE à inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

10. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE REMPLACEMENT À TEMPS COMPLET

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que l’agent de maîtrise titulaire à temps complet fait valoir ses droits à retraite à compter de 1er mai 2024. Compte tenu de ses droits à congés payés, son dernier jour travaillé sera le 29/04/2024.

Ce départ nécessite de recruter un agent contractuel à temps complet pour faire face aux besoins du service technique en concluant un Contrat à Durée Déterminée à effet du 02/04/2024 pour une durée de 12 mois renouvelable.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE la création d’un emploi non permanent à temps complet ; • APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel à temps complet à effet du 02/04/2024 ; • FIXE la durée du contrat à 12 mois renouvelable ;

• DÉCIDE que Monsieur le Maire est chargé de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions exercées, de l’expérience et du profil ; • S’ENGAGE à inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

11. RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS À TEMPS NON COMPLET INFÉRIEUR À 50 % D’UN TEMPS COMPLET

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de répondre aux besoins des services, il convient de créer 2 emplois à temps non complet inférieur à 50 % d’un temps complet.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer 2 emplois à temps non complet inférieur à 50 % d’un temps complet ; CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au recrutement de 2 agents contractuels pour une durée déterminée afin de pourvoir à ces emplois ;DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 6/7

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE la création de deux emplois à temps non complet ; • APPROUVE le recrutement de deux agents contractuels à temps non complet à effet du 22/04/2024 ; • DÉCIDE que Monsieur le Maire est chargé de fixer la durée des contrats en fonction des besoins des services ; • DÉCIDE que Monsieur le Maire est chargé de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenu selon la nature des fonctions exercées, de l’expérience et du profil ; • S’ENGAGE à inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

12. APPROBATION DU MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HÉRAULT POUR PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC POUR L’ACQUISITION, LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 452-42 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 71 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

➢ Le centre de gestion de le fonction publique territoriale de l’Hérault organise la mise en place d’une procédure de passation pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant ;

➢ Un contrat cadre résultera de cette procédure ;

➢ La collectivité décidera, au regard des résultats de la procédure de passation, d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • DÉCIDE de mandater le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault pour lancer une procédure de passation d’un marché public pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant ; • DÉCIDE de se réserver au regard des résultats de la procédure de passation, la possibilité d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

13. APPROBATION DU MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HÉRAULT POUR MISE EN CONCURRENCE D’ORGANISMES D’ASSURANCE ET CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION 2025-2030 À LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • DÉCIDE de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectifDEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/03/2024 – page 7/7

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• DÉCIDE de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une

convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

• DÉCIDE de se réserver au regard des résultats de la procédure de passation, la possibilité d’adhérer, ou non, auprès

de l’organisme retenu par le CDG34.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

14. INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE SUITE AU DÉCRET DU 31/10/2023

Depuis le 1er Novembre 2023, certains agents publics territoriaux sont désormais éligibles à la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle conformément au décret du 31 Octobre 2023.

La prime de pouvoir d’achat est un dispositif exceptionnel créé pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics de la Fonction Publique Territoriale qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les conditions d’éligibilités sont fixées par le décret du 31 Octobre 2023. Le décret fait état du barème de montant maximums suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir

d’achat

Inférieur ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette prime et d’appliquer les montants maximums du barème issu du décret.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE l’instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle ; • FIXE le montant de la prime au plafond du barème issu du décret du 31 octobre 2023 ; • S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au versement de cette prime au budget 2024 ;

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.