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Procès Verbal - 2025 05 28 site internet Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 28 site internet)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/05/2025 – page 1/3

PROCÈS-VERBAL : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mai à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe BOUCHE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Absents : 3 (JOUARD Samuel, RAYNAUD Martine et ROQUE Alix)

Procurations : 2 (BARDI Sophie à BOUCHE Philippe, CROUZILHAC Audrey à LAINÉ Corine) Date de convocation : 21/05/2025

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : ALMAZOR Frédéric, ALQUIER Jean-Michel, ANGÉ Colette, BOUCHE Philippe, GALTIER Daniel, JUNG David, LAINÉ Corinne, LAUGÉ Jean, PELLEGRIS Christophe, SEGUR Éric.

Séance ouverte à 18h30 Secrétaire de séance : PELLEGRIS Christophe

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 14/04/2025

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du 14 avril 2025 dont un exemplaire a été transmis à chacun.

Aucune observation n’étant formulée, À L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE le PV de la séance du 14/04/2025. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

2. AVIS SUR PROJET DE PLUI ARRÊTÉ LE 17 FÉVRIER 2025 PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVANT MONTS

Le conseil communautaire, par délibération en date du 17 février 2025, a fait le bilan de la concertation avec la population et arrêté le projet de PLUi des Avant-Monts.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes des Avant-Monts. Cette étape marque le début d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l’organisation d’une enquête publique, étape importante ou le public pourra consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur ledit projet.

Le projet arrêté a été soumis en version dématérialisée pour avis aux 25 communes membres de la Communauté de Communes des Avant-Monts par courrier recommandé AR daté du 06 mars 2025 afin que leurs Conseils Municipaux puissent rendre un avis sur le projet, dans un délai de 3 mois.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, une réunion s’est tenue entre les élus du Conseil Municipal à l’issue de laquelle l’avis suivant a été émis :

Avis favorable sur le projet de PLUi arrêté sous réserve de la prise en compte des amendements suivants : 1. OAP n° 8 et n° 11 à basculer en zone 1AU et OAP n° 9 et n° 10 à basculer en zone 2AU ; 2. Privilégier les logements collectifs sur les OAP n° 9 et n° 10 (la commune reste en attente d'une nouvelle présentation des OAP concernés) ;

3. Maintien de la densité à 16 logements par hectare sur l'ensemble du territoire de la commune ; 4. Maintien en zone agricole des parcelles suivantes : A 13, A 14, A 16, A 17, A 21, A 23, A 24, A 25, A 26, A 339, A 340, A 344, A 345, A 346, A 347, A 348, A 1151, A 1375, A 1493, A 1496 et A 1498.

Monsieur le Maire propose d’approuver par délibération l’avis émit ci-dessus.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, par 10 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE (ALMAZOR Frédéric, JUNG David) l’assemblée APPROUVE L’AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES tel que présenté. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

3. TARIFICATION ÉCOLE ET PÉRISCOLAIRE 2025/2026

1. Compensation tarifaire pour les familles extérieures à la commune

L’équipe enseignante, l’équipe périscolaire et un bâtiment récent rendent l’école de Faugères attractive. Le nombre d’enfants va croissant de 25 élèves il y a quelques années, à près de 40 élèves pour la rentrée 2025. Cette attractivité vaut aussi pour les familles extérieures à la commune qui scolarisent à ce jour 9 enfants dans notre école.DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/05/2025 – page 2/3

Cet effectif extérieur qui va croissant, jusqu’à 15 enfants possiblement inscrits pour la rentrée 2025, fait porter à la commune un coût de fonctionnement, notamment d’encadrement, sans contribution des familles, qui vient grever le budget de la commune. Pour rappel, la loi impose un encadrant pour 8 enfants en maternelle et 1 encadrant pour 12 enfants en primaire.

Pour cette raison, la commission école suggère la mise en place d’une compensation tarifaire pour tout enfant extérieur à la commune à l’exception des enfants déjà inscrits sur l’année scolaire 2024/2025. Cette compensation sera applicable pour toute nouvelle inscription à compter de l’année scolaire 2025/2026 et s’élèvera à 600 euros/an/enfant et ne sera pas proratisable.

L’échelonnement de facturation sera le suivant :

1ère facturation : vacances de la toussaint

2ème facturation : vacances de noël

3ème facturation : vacances d’hiver

4ème facturation : vacances de pâques

En cas d’arrivée et/ou de départ en cours d’année scolaire, la totalité de la somme sera facturée à la famille avec un échelonnement calculé sur les périodes de facturations restantes.

2. Refacturation cantine

Jusqu’à maintenant, 4.10 € étaient refacturés aux familles laissant un reste à charge de 0.75 € par repas pour la commune de Faugères.

À compter de la rentrée scolaire 2025/2026, le coût des repas de la cantine scolaire sera intégralement refacturé aux familles. Ce coût est de 4.85 € par repas à ce jour.

3. Garderie

La gratuité de la garderie du matin et du soir sera maintenue.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à en délibérer.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, par 11 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (JUNG David) l’assemblée FIXE :

• Une compensation tarifaire d’un montant de 600.00 €/an/enfant, applicable pour toute nouvelle inscription pour l’année scolaire 2025/2026 pour tout enfant extérieur à la commune ; • Le prix du repas cantine à 4.85 € à compter du 1er septembre 2025. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4. MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE/ECOLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 003/2025 du 08 janvier 2025, le Conseil Municipal avait approuvé le plan de financement des travaux initialement définis.

Après études, il serait préférable pour la commune d’effectuer une partie des travaux en régie afin de réduire considérablement le coût du projet.

Il convient donc de réviser le plan de financement initial :

Dépense Montant HT Recette % Montant HT Travaux 153 525.09 € Conseil Départemental 30.00 % 46 050.00 € Fonds Vert 40.00 % 75 500.00 € Autofinancement 30.00 % 45 975.09 € Total 153 525.09 € 100.00 % 153 525.09 €

L’autofinancement de la commune s’élèverait à 45 975.09 € (au lieu de 100 756.59 €) soit 30 % du montant global.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE/ECOLE. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5. LUTTE CONTRE LA CABANISATION

Monsieur le Maire rappelle que les communes de l’Hérault sont confrontées à un nombre croissant de constructions ou d’occupations illégales (chalets, mobil-homes, caravanes, etc.) constatées sur les espaces agricoles, naturels et forestiers, en infraction aux règles de l’urbanisme.

Outre l’atteinte visuelle à l’environnement et la constatation de pollutions de sites par le déversement d’eaux usées notamment, c’est la salubrité et la sécurité de ces occupations qui sont en jeu, avec une exposition forte aux risques d’inondations et d’incendie.DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 28/05/2025 – page 3/3

Pour mémoire, la cabanisation est la construction ou l’installation d’un habitat permanent ou provisoire (maisons, cabanons, mobil- homes, caravanes, etc.) sans autorisation en zone inconstructible, naturelle ou agricole, et est donc illégale.

Le Département de l’Hérault est donc fortement concerné par ce phénomène qui revêt des enjeux multiples : - Enjeux sociaux, mais aussi d’hygiène et de salubrité.

- Enjeux de sécurité tenant à l’exposition plus fréquentes des zones cabanisées aux risques naturels (inondation, incendie de forêt) ainsi qu’à l’éloignement des secours.

- Enjeux environnementaux et économiques, avec le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, les atteintes aux paysages, et la dégradation de l’image du département notamment.

Pour mettre un coup d’arrêt à son développement, en 2008, le Préfet, le Procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier et 19 communes volontaires ont décidé de renforcer l’action publique en coordonnant leurs efforts, leurs moyens et leurs actions réciproques par la signature d’une charte. Elle rassemble aujourd’hui 62 communes.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette charte, qui est une démarche volontaire de la collectivité. Celle-ci, forte et résolue, s’engage ainsi à lutter efficacement contre la cabanisation et à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers notamment par la mise en œuvre de diverses actions :

• Exercer une vigilance constante sur le territoire communal en adaptant et mobilisant des moyens suffisants tels que l’emploi d’agents communaux, ou intercommunaux, commissionnés et assermentés à cet effet agissant rapidement en cas d’infraction (verbalisation, convocation, mise en demeure),

• S’opposer directement à ces installations au travers de mise en demeure, d’arrêtés interruptions de travaux, de préemptions et de refus de raccordement aux réseaux (eau, électricité, fibre…),

• Prendre en compte les difficultés de logement des populations en mobilisant les outils disponibles (emplacements réservés, ZAC, préemption...),

• Dresser annuellement un bilan des actions et procédures engagées et les transmettre à l’État (DDTM et Préfecture), • Informer et communiquer à la population les sanctions encourues en cas de construction sans autorisation, et d’autre part les acquéreurs et notaires sur les règles d’urbanisme applicables à l’occasion des déclarations d’intention d’aliéner.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, par 10 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (LAUGÉ Jean, ALMAZOR Frédéric), l’assemblée :

CONFIRME l’engagement de la commune de Faugères dans cette démarche ; VALIDE l’adhésion à la charte départementale de lutte contre la cabanisation ; ACCEPTE la mobilisation des ressources de la commune et la collaboration pleine et entière avec les services de l’État pour lutter contre la cabanisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires qui s’y rapportent. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.