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Déliberation - DE 2024 12 10 Restitution a la Commune par Haut Bugey Agglomeration du Gite Meyer au 01 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 12 10 Restitution a la Commune par Haut Bugey Agglomeration du Gite Meyer au 01 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
12-10 - 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N°2024-12-10
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 18 décembre 2024
Objet : Restitution à la Commune par Haut-Bugey Agglomération du Gite Meyer au 01 janvier
2025
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le douze décembre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 18
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne,
CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
FUMEX Jacques pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 18 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
VU le courrier en date du 30 juillet 2024, demandant à Haut Bugey Agglomération d’attendre la fin de
la mission LINDEA
VU la délibération n° 7 portant sur la libération du Gîte MEYER votée lors du Conseil Communautaire du
12 décembre 2024 n’attendant pas la fin de la mission et réintégrant le bien au 01 janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle que la compétence de gestion du Centre Européen de Stages et Séjours
Sportifs (devenu BOOST Center) par l’ex communauté de communes du Plateau d'Hauteville (CCPH) a
été transféré à Haut-Bugey Agglomération lors de l’intégration de l’Ex CCPH en 2019. Dans ce cadre, le
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-10-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025 12-10 - 2
gite MEYER, sis 126 rue Joseph Viallaz, a été mis à disposition pour l’exercice de la compétence par Haut-
Bugey Agglomération au même titre que BOOSTCENTER.
Suite à la construction en 2024 de 6 chalets dans le camping intercommunal des 12 cols, Haut-Bugey
Agglomération a fait connaitre son souhait de se dessaisir du gite MEYER n’en ayant plus l’utilité pour
l’hébergement de groupe du Boost Center.
La commune de Plateau d’Hauteville a accepté cette demande par courrier officiel le 30 juillet 2024 sous
certaines conditions. Le bâtiment devra être libéré de toute réservation, une purge et une mise hors gel
des équipements devra être établie. Un état des lieux de sortie est également à prévoir. L’ensemble des
contrats eau et électricité seront transférés à la commune.
Par cette désaffectation, la Commune de Plateau d'Hauteville recouvrera l’ensemble de ses droits et
obligations qui incombent au propriétaire, à compter du 01 janvier 2025. Un état des lieux est prévu lors
de la remise du bien.
La cession intervient à titre gratuit. Dans la mesure où cette évolution n’entraine pas la modification du
champ de la compétence transférée, elle n’impacte pas le montant de l’attribution de compensation.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a missionné le bureau d’étude LINDEA, en avril 2024, pour
une étude de faisabilité d’une auberge de jeunesse nouvelle génération. La première phase de l’étude a
été rendu en septembre 2024. La seconde phase consiste à la commercialisation du bien.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
- ACTE la désaffectation du bâtiment dit « Gite Meyer », sis 126 rue Joseph Viallaz sur la commune
de Plateau d’Hauteville et de la parcelle 00B1123 constituant son assise
- AUTORISE le retour du bien à la commune de Plateau d’Hauteville à compter du 01 janvier
2025, acté par procès-verbal contradictoire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités inhérentes à cette rétrocession.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-10-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 15 01 2025