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Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - pc12c0087m02 fediere ah 68 decision de rejet le 28 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2AR nn AA GER 380 dossier n° PC 034 163 12C0087M02
date de dépôt : 6 mai 2022
date de dépôt de pièces complémentaires : 31/05/2022,
01/07/2022 et 11/10/2022 Ville de
Montarnaud demandeur : Madame, Monsieur FEDIERE Cédric et Virginie
Le Maire de Montarnaud
Jean-Pierre PUGENS pour : Création piscine enterrée de 6m x 3m - Suppression couverture terrasse - Suppression portail et modification
implantation de la clôture de type 2
adresse terrain : 30 place Flora Tristant, à Montarnaud
(34570)
Le Maire
à
Madame, Monsieur FEDIERE Cédric et
Virginie -
30 place Flora Tristan
34570 MONTARNAUD
ENVOI EN RECOMMANDE AVEC AR
Affaire suivie par Corinne LABATUT-DUEE
Référence : demande de modification d’un permis n° PC 034 163 12C0087M02
OBJET : DECISION DE REJET
Article R.423-39 du code de l’urbanisme
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé le 6 mai 2022 à la mairie de Montarnaud une demande de modification d’un permis.
Par lettre recommandée en date du 23/05/2022, dont vous avez accusé réception le 27/05/2022, je vous ai notifié la liste des pièces manquantes dans votre dossier.
Nous avons bien reçu, en mairie, les 31/05/2022 et 01/07/2022, des pièces complémentaires pour ce dossier.
Celles-ci étant toutefois insuffisantes, je vous ai adressé, par courriers recommandés en date du 17/06/2022 et 11/07/2022, un rappel des pièces restant manquantes ou insuffisantes.
L'ensemble des pièces manquantes n'ayant pas été adressé à la mairie de Montarnaud dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la liste des pièces manquantes le 27/05/2022 qui vous était imparti pour répondre, votre demande a donc fait l’objet d’une décision tacite de rejet conformément aux dispositions de l’article R.423-39 du code de l'urbanisme depuis le 28/08/2022 et les pièces déposées en mairie le 11/10/2022 sont donc irrecevables.
Aussi, afin de pouvoir instruire votre projet Je vous invite donc à déposer une nouvelle demande de modification du permis avec le dossier complet y annexé (sur la plateforme de dépôt en ligne https://portail-urbanisme.cc-vallee-herault.fr/quichet-unique/Login/Particulier ou, en 4 exemplaires papier à la mairie de Montarnaud).
1/2
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD -— Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65
site : www.montamaud.com Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montarnaud, le 28/10/2022.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 034 163 12C0087M(2 2/2