Procès Verbal - Conseil Municipal du 24 septembre 2018

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 24 septembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, SL/PV 24 septembre 2018 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 24 septembre 2018

Nombre de conseillers : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 21

Date de convocation : 20 septembre 2018

Date d’affichage : 20 septembre 2018

Présents : M. Ph. GAUDRY, Mme N. BOUCHAND, Mme A. BOUCHARD DE LA POTERIE, Mme. F. BRETON, Mme M.J.

COUDERC, Mme E. FOSSIER, M. J.P. FROUX, Mme M.P. LACOSTE, Mme A. LAMBOUL, M. G. LEPLEUX, Mme A. MAURIZI

PALAIS, M. E. MELLOT, M. R. MOIRE, M. P. PICHON, M. H. VESSIERE.

Procuration(s) :

Mme M. AUBRY a donné procuration à Mme M.P. LACOSTE,

M. Y. FICHOU a donné procuration à M. E. MELLOT,

M. M. GRIVEAU a donné procuration à M. G. LEPLEUX,

Mme V. GUERIN a donné procuration à Mme M.J. COUDERC,

M. J.Y. MARQUET a donné procuration à M. J.P. FROUX,

M. J.N. MILCENT a donné procuration à Mme A. LAMBOUL,

Absent(s) : M. S. MORIN, M. F. PREVOST

Président : M. Ph. GAUDRY, Maire Secrétaire de séance : M. H. VESSIERE

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 02 juillet 2018

2. Etude de faisabilité et de programmation sur le devenir du gymnase

communal

3. Réfection de l’éclairage du terrain de pétanque

4. Ralentisseur rue du Val

5. Tarif midi pour les projets d’accueil individualisé (P.A.I)

6. Rapport de la CLECT des 6 décembre 2017 et 02 juillet 2018

7. Transferts de compétences et modification des statuts de la CCTVL à compter

du 1er janvier 2019

8. Contrat d’assurance statutaire : lancement de la procédure de mise en

concurrence pour le mandat au CDG45

9. Questions diverses

10. Questions des membres

1. Procès-verbal de la séance du 02 juillet 2018

Le procès-verbal du 02 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.SL/PV 24 septembre 2018 2

2. Etude de faisabilité et de programmation sur le devenir du gymnase

communal

Une présentation de l’étude de faisabilité et de programmation sur le devenir du gymnase communal est

faite par M. Frédéric BAUDET, chargé de mission au service Ingénierie technique aux territoires du

Département. Il informe que ce service a été créé le 1er janvier 2018 afin d’apporter une assistance aux

communes sous l’item CAPLOIRET.

Il est rappelé que le marché de l’étude a été lancée le 18 juin 2018 avec une date de remise d’offre fixée au

9 juillet 2018 à 12 h. Il en est résulté une réception de 3 offres dont 2 en format dématérialisé. L’ouverture

des plis a eu lieu le 17 juillet 2018.

Cette présentation d’analyse des offres marque différents points :

Les 3 offres reçues sont :

• ASCISTE Ingénierie + IN STRADA

• Parenthèses urbaines

• Ingésport

Les 3 candidatures ont fourni l’ensemble des pièces obligatoires pour ce type de consultation.

Le montant des offres se décompose selon les critères établis dans le cahier des charges :

Candidat Phase 1 en

€ H.T.

Phase 2

en € H.T.

Phase 3 en

€ H.T.

Montant

total € H.T.

Vacation

jour € H.T.

ASCISTE Ingénierie + IN

STRADA

10 725.00 € 5 775.00 € 71 850.00 € 88 350.00 € Néant

Parenthèses urbaines 10 250.00 € 7 540.00 € 3 000.00 € 20 790.00 € 810.00 €

Ingésport 9 000.00 € 9 400.00 € 10 600.00 € 29 000.00 € 522.52 €

M. BAUDET informe que pour l’offre de « Parenthèses Urbaines », l’offre indiquée ne tient pas compte du

choix de la procédure ni des 2 % du montant des travaux, soit un montant rectifié de la phase 3 au

minimum à 12 500.00 € H.T. + 2 % du montant des travaux et à 24 000.00 € H.T. + 2 % des travaux au

maximum.

Selon les prescriptions de la DAJ du ministère des finances, et le calcul de surcoût, il est pris en compte le

montant rectifié de 30 290.00 € H.T.

M. BAUDET décompose l’analyse et les notations octroyées selon les trois critères demandés, à savoir la

qualité de l’étude, le prix de la prestation et les références.

Au vu de l’analyse, il est présenté une synthèse des notations qui s’établit de la manière suivante :

Candidat Qualité de

l’étude / 30

Prix de la prestation

/ 40

Références /

30

Note totale /

100

ASCISTE Ingénierie + IN

STRADA

15 7 25 47

Parenthèses Urbaines 20 21 10 51SL/PV 24 septembre 2018 3

Ingésport 25 22 25 72

En conclusion, il est proposé de retenir l’offre du candidat Ingésport, qui est la mieux classée pour un

montant de 29 000.00 € H.T., soit 34 800.00 € TTC pour l’ensemble des phases.

Au vu de cette présentation, Monsieur le Maire propose aux membres présents de retenir le candidat

Ingésport.

Délibération n° 1809_75

Objet : Etude de faisabilité et de programmation du gymnase – Choix du candidat

Considérant l’appel d’offre pour l’étude de faisabilité et de programmation du devenir du gymnase communal lancé le 18 juin 2018,

Considérant les offres reçues et leurs analyses,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DÉCIDE

De retenir le candidat Ingésport pour l’étude de faisabilité et de programmation du gymnase pour un montant de 29 000.00 € HT pour l’ensemble des phases.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché afférentes.

3. Réfection de l’éclairage du terrain de pétanque

Monsieur le Maire informe les membres qu’il a été demandé des devis pour la réfection de l’ensemble de

l’éclairage du terrain de pétanque, notamment avec l’installation de spots LED.

Délibération n° 1809_76

Objet : Eclairage du terrain de pétanque

Considérant la nécessité de faire des travaux de réfection de l’éclairage du terrain de pétanque, Considérant les devis reçus et leurs analyses,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DÉCIDE

De retenir l’entreprise PINHEIRO pour les travaux de réfection d’éclairage du terrain de pétanque avec la mise en place de spots LED, pour un montant de 2 903.52 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

4. Ralentisseur rue du Val

Monsieur le Maire informe que pour les travaux de réfection de la rue du Val par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, dans le cadre des routes communautaires, il n’a pas été prévu le remplacement du coussin berlinois par un dos d’âne.

De ce fait, il a été demandé des devis pour la pose de ce ralentisseur. Deux offres ont été réceptionnées et sont présentées aux membres du conseil.SL/PV 24 septembre 2018 4

Après examen, il est décidé de valider le devis de l’entreprise STP Augis.

Délibération n° 1809_77

Objet : Aménagement de sécurité rue du Val

Considérant la nécessité de remplacer le coussin berlinois par un dos d’âne sur la rue du Val, dans le cadre d’un aménagement de la sécurité,

Considérant les offres reçues et leurs analyses,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DÉCIDE

De retenir l’entreprise STP AUGIS pour la mise en place d’un aménagement de sécurité rue du Val pour un montant de 1 740.00 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

5. Tarif midi pour les projets d’accueil individualisé (P.A.I)

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la restauration scolaire, actuellement les enfants relevant d’un P.A.I., n’ont pas de tarif appliqué pour le midi.

Il précise que les communes avoisinantes pratiques un faible tarif pour l’utilisation du service de la restauration scolaire. Il demande l’avis des membres sur la mise en place d’une tarification pour ces enfants. Un montant d’un €uro est envisagé.

Mme BRETON ne comprend pas l’intérêt de mettre en place une tarification pour des enfants qui apportent eux-mêmes leurs repas.

Mme LAMBOUL précise, que ces enfants bénéficient du service des agents et que leurs repas est servis comme les autres enfants dans les assiettes, et non laissé dans leurs « gamelles ».

M. PICHON précise que les démarches sont déjà lourdes et compliquées à mettre en œuvre pour les parents afin que leurs enfants ne soient pas « mis à l’écart » et qu’ils puissent manger comme les autres enfants, et qu’il serait regrettable d’imposer un tarif en plus.

M. LEPLEUX demande combien d’enfants sont concernés par cette mesure.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement environ 10 enfants seraient concernés par cette mesure.

Afin de se positionner sur cette éventuelle mise en place de tarification, il est proposé de voter.

Délibération n° 1809_78

Objet : Tarification des PAI pour le midi

Considérant que les enfants bénéficiant d’un P.A.I. fréquente la restauration scolaire, mais apportent leurs repas,

Considérant le faible nombre de ces P.A.I.,SL/PV 24 septembre 2018 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Par 1 voix pour (E. FOSSIER), par 17 voix contre

et par 3 abstentions (Ph. GAUDRY, E. MELLOT, Y. FICHOU)

DÉCIDE

De ne pas mettre en place de tarification pour le service du midi pour les enfants relevant d’un P.A.I.

6. Rapport de la CLECT des 6 décembre 2017 et 02 juillet 2018

Monsieur le Maire laisse la parole à M. FROUX pour présenter les rapports de la CLECT des 6 décembre 2017 et 02 juillet 2018.

Rapport de la CLECT du 06 décembre 2017 :

Trois points sont abordés lors de cette réunion :

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Zones d’Activités Economique (ZAE) Il s’agit de déterminer un forfait de gestion des ZAE par le recensement des superficies, points lumineux, espaces verts, voiries, points de défense incendie. Sont également à prendre en compte les travaux d’investissement pour les années à venir ainsi que le remboursement de mise à disposition des agents communaux assurant l’entretien des ZAE.

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Tourisme

C’est un appel de cotisations pour les communes ayant un office de tourisme. La CCTVL ayant décidé le versement d’une contribution pour 2018, il est donc évalué la contribution des communes concernées.

• Analyse de l’Attribution de Compensation versée par la commune d’Epieds-en-Beauce L’évaluation portait sur le projet d’un nouvel équipement scolaire pour la commune d’Epieds-en-Beauce et du retrait sur AC de la provision du lancement de ce projet.

Il est soumis au vote le rapport de la CLECT du 06 décembre 2017.

Délibération n° 1809_79

Objet : Approbation du rapport de la CLECT du 06 décembre 2017

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a notifié à la commune de Lailly en Val le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 06 décembre 2017.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 25 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Le rapport présenté porte sur les points suivants :

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Zones d’Activités Economique (ZAE) • Evaluation des charges du transfert de la compétence Tourisme

• Analyse de l’Attribution de Compensation versée par la commune d’Epieds-en-Beauce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en date du 12 juillet 2018 approuvant le rapport de la CLECT du 06 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,SL/PV 24 septembre 2018 6

Et à l’unanimité

DÉCIDE

D’approuver le rapport de la CLECT du 06 décembre 2017 annexé à la présente délibération

De notifier cette décision à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

Rapport de la CLECT du 02 juillet 2018 :

Huit points sont abordés lors de cette réunion :

• Etat des lieux des transferts de charges validés par les CLECT des anciennes Communautés de Communes

Présentation est faite de l’état des lieux aux membres de la CLECT.

• Actualisation des charges du transfert de la compétence Autorisations du Droit des Sols (ADS) Il est présenté une actualisation des coûts du service à l’année selon le nombre d’actes produits. Il en résulte que le coût de l’acte en équivalent PC est porté à 180 € au lieu de 185 € précédemment pratiqué. Il en résulte également un coût modifié à 165 € pour Lailly en Val.

• Evaluation des charges du transfert de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Meung-sur-Loire Après examen des charges sur les trois dernières années, il est décidé d’augmenter le montant des transferts de charges de la commune de Meugn-sur-Loire de 31 818 €.

• Actualisation des charges du transfert de la compétence Tourisme

Après examen et prise en compte de la taxe de séjour, il est décidé pour 2018 que seules les communes de Cléry-Saint-André et Beaugency se verront impactées par ce calcul.

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Voirie d’intérêt communautaire (liste 2017- 2018)

Les travaux concernés pas cette compétence consistent essentiellement en la création de poutres de rives, rénovation d’accotements et réfection d’enrobés. Pour la commune de Lailly en Val, les travaux ont portés sur la rue du Val pour une longueur de 1 250 mètres pour un coût de 112 000.00 € H.T. La répercussion du coût de ces travaux sera faite sur le versement des AC sur une période de 20 ans

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Soutien aux associations sportives fréquentant les équipements communautaires

Il est décidé d’augmenter les transferts de charges aux communes de Meung-sur-Loire et Beaugency pour l’utilisation des équipements communautaires.

• Révision des charges du transfert de la compétence développement économique des communes d’Epieds-en-Beauce et de Charsonville

Il est décidé de la diminution des transferts de charges pour ces deux communes.

• Evaluation des charges du transfert de la compétence contribution au budget du SDIS Intégration du SDIS du Loir et Cher dans le cadre du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).

Il est soumis au vote le rapport de la CLECT du 02 juillet 2018.

Délibération n° 1809_80

Objet : Approbation du rapport de la CLECT du 02 juillet 2018SL/PV 24 septembre 2018 7

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a notifié à la commune de Lailly en Val le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 02 juillet 2018.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 25 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Le rapport présenté porte sur les points suivants :

• Etat des lieux des transferts de charges validés par les CLECT des anciennes Communautés de Communes

• Actualisation des charges du transfert de la compétence Autorisations du Droit des Sols (ADS) • Evaluation des charges du transfert de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Meung-sur-Loire • Actualisation des charges du transfert de la compétence Tourisme

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Voirie d’intérêt communautaire (liste 2017- 2018)

• Evaluation des charges du transfert de la compétence Soutien aux associations sportives fréquentant les équipements communautaires

• Révision des charges du transfert de la compétence développement économique des communes d’Epieds-en-Beauce et de Charsonville

• Evaluation des charges du transfert de la compétence contribution au budget du SDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en date du 12 juillet 2018 approuvant le rapport de la CLECT du 02 juillet 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DÉCIDE

D’approuver le rapport de la CLECT du 02 juillet 2018 annexé à la présente délibération

De notifier cette décision à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

7. Transferts de compétences et modification des statuts de la CCTVL à

compter du 1er janvier 2019

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme LAMBOUL pour la présentation des statuts de la CCTVL à compter du 1er janvier 2019.

Mme LAMBOUL informe que dans la continuité des rapports de la CLECT, il est nécessaire de valider les transferts de compétences dans les domaines du SDIS et de la gestion de la fourrière animale ainsi que des modifications des statuts de la CCTVL.

Délibération n° 1809_81

Objet : Approbation des transferts de compétences à compter du 1er janvier 2019 de la CCTVL (SDIS et fourrière animale)

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire du 12 juillet 2018 a approuvé à l’unanimité le transfert des compétences suivantes à la Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2019 :

• Contributions des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret,SL/PV 24 septembre 2018 8

• Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés de Loiret et substitution des communes membres du Loiret en termes de représentation au Comité Syndical

Le transfert des compétences nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de Communes et des Conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notifications aux Maires des délibérations communautaires, pour se prononcer sur les transferts de compétences proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ensuite, au vu des délibérations, le Préfet prononcera le cas échéant, le transfert des compétences par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de la Communauté de Communes fixant la liste des compétences (article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DÉCIDE

D’approuver le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019 :

• Contributions des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret ;

• Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et substitution des communes membres du Loiret en termes de représentation au Comité Syndical

De déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret de l’approbation des transferts de compétences,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

Délibération n° 1809_82

Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire à compter du 1er janvier 2019

Dans le cadre de la réflexion menée sur l’exercice des compétences à l’échelle du territoire communautaire, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire du 12 juillet 2018 a approuvé à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019 portant notamment sur :

• Le transfert des contributions des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret ;

• Le transfert du financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et la substitution des communes membres du Loiret en termes de représentation au Comité Syndical ;SL/PV 24 septembre 2018 9

• L’arrêt de la Halte-Garderie Itinérante et du portage de repas ;

• La mise à jour des échéances des études menées.

Les conditions et modalités d’approbation des statuts sont les mêmes que pour les transferts de compétences, à savoir la double majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres dans le délai de 3 mois à compter de la date de la notification aux Maires de la délibération communautaire portant modification des statuts.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DÉCIDE

D’approuver le projet de statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire annexé à la présente délibération ;

De déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret de l’approbation de la modification des statuts ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

8. Contrat d’assurance statutaire : lancement de la procédure de mise en

concurrence pour le mandat au CDG45

Monsieur le Maire informe que le contrat d’assurance statutaire groupe et les conventions de participation pour la prévoyance et la santé prennent fin au 31 décembre 2019.

Il est précisé qu’actuellement le contrat d’assurance prévoit une carence de 15 jours pour les arrêts maladie et qu’au vu de nombreux arrêts, ce contrat ne semble plus très adapté. En effet, il faut tenir compte de l’âge vieillissant du personnel.

Il demande s’il est mis en place en parallèle du Cendre de Gestion, un marché pour le renouvellement du contrat d’assurance.

M. Pichon met en avant que ce type de marché est très complexe à mettre en œuvre et qu’il est sûrement plus simple de s’engager auprès du Centre de Gestion.

Délibération n° 1809_83

Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas

de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des

maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des

honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat

d’assurance statutaire.SL/PV 24 septembre 2018 10

C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du

département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la

maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le

Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de

l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un

contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements

intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux

collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance

qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 26,

Vu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance

statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision

de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

Délibération n° 1809_84

Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour la procédure de passation d’une éventuelle convention de participation

Le Maire, rappelle au Conseil que les employeurs publics peuvent contribuer financièrement à la couverture

santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l’employeur selon le revenu ou la composition

familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat

de leurs agents :

- La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés :

procédure de labellisation ;

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou

assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette

convention de participation permet d’engager une véritable négociation sur les prestations et

d’obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économiesSL/PV 24 septembre 2018 11

d’échelle. Par ailleurs seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire

l’objet d’un abondement.

L’employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans

pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une

convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique

qui le demandent.

De ce fait le Centre de Gestion du Loiret s’est engagé dans une procédure de convention de participation tant

pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. Il va renouveler cette

procédure pour la période 2020 – 2025 ; il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette

procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités

qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de

participation qui leur sera proposée.

C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles

compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation

des agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination

des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la saisine du CT en date du 4 octobre 2018 (collectivités de - de 50 agents)

Vu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation au titre du risque santé et/ou du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va

engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la période 2020 – 2025,

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de

signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.

9. Questions diverses

Bilan ALSH

Mme LACOSTE fait le bilan ALSH du mois de juillet dernier. Il s’avère que c’est un bilan très positif et à tous points de vu, aussi bien des élus, des animateurs, des enfants et des parents. Il y a eu des retours de mails remerciant la qualité de ce service, notamment de parents qui au départ étaient très sceptiques sur la mise en place de ce centre de Loisirs.

Il a été enregistré l’inscription de 80 enfants avec une fréquentation moyenne de 40 à 60 enfants par semaine.

De nombreuses activités ont été proposées aux enfants, comme des sorties piscines, des visites du domaine de Chambord, de lulu parc, de family parc, les mini-châteaux et aquarium de touraine ou encore le parc floral d’Orléans.SL/PV 24 septembre 2018 12

Le dernier jour a été marqué par l’organisation d’une journée récréative avec des structures gonflables, la préparation de gâteaux.

Il est à noter que les enfants sont impatients de revenir et attendent les prochaines vacances de la Toussaint avec beaucoup d’enthousiasme.

Bassin Loire Bretagne

Monsieur le Maire informe d’un courrier reçu par Monsieur Thierry BURLOT, Président du Comite de bassin Loire-Bretagne, remerciant la municipalité du soutien à la motion qui avait été prise en avril dernier sur la mise en place d’un cadrage national contraignant.

A été réceptionné plus de 750 délibérations de soutien qui ont permis d’avoir une issue favorable pour l’agence de l’eau Loire Bretagne.

Monsieur le Maire précise que l’Agence de l’eau Loire Bretagne va apporter son soutien financier à la construction de la nouvelle station d’épuration et aux réseaux assainissement des communes de Dry et lailly en Val, à hauteur de 60 % pour un budget notamment de la station d’épuration de plus de 2 millions d’euros.

Dortoirs

Monsieur le Maire informe que les dortoirs seront mis à disposition des enfants après les vacances de Toussaint.

Association Palette d’Arts Doux

Monsieur le Maire informe que l’Association Palette d’Arts Doux fera son exposition les 12, 13 et 14 octobre prochain et qu’il a été demandé si la municipalité pouvait décerner un prix lors de cette manifestation.

Monsieur le Maire propose que la commune offre un chèque cadeau à un artiste qui sera récompensé, d’une valeur de 100 €.

Délibération n° 1809_85

Objet : Prix de la municipalité

Considérant la manifestation culturelle des 12, 13 et 14 octobre prochain, organisée par l’Association Palette d’Arts Doux,

Considérant la volonté de mettre en avant un artiste par la remise d’un prix de la municipalité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité

DECIDE

D’offrir un prix de la municipalité sous forme d’un chèque cadeau d’une valeur de 100 €, à la manifestation culturelle des 12, 13 et 14 octobre 2018.

Déjections de chiens

Monsieur le Maire sollicite les membres présents à ne pas hésiter à interpeller les propriétaires de chiens qui les promènent sur la commune, de se munir de sacs afin de ramasser les déjections de leurs animaux de compagnie.

Il rappelle à cette occasion, la mise en place de distributeurs de sacs autour de l’étang.

Opération Lailly PropreSL/PV 24 septembre 2018 13

Monsieur le Maire rappelle la mise en place de l’opération Lailly Propre samedi 29 septembre prochain de 8 h 30 à 12 h sur 10 sites de la commune.

Il est donc fait un appel aux élus pour qu’il y ait au moins 10 élus participants. Seuls M. Erick MELLOT, M. Henri VESSIERE, Mme Anna LAMBOUL et le Maire seront présents à cette manifestation.

Mme LAMBOUL déplore le manque de participation des élus.

Rue de Marambault

Monsieur le Maire informe que suite aux travaux de remise en état de la rue de Marambault, de nombreux véhicules roulent à une vitesse excessive sur cet axe.

Il informe que deux stops seront mis en place au bout de la rue de Marambault à l’angle du Chemin des Amandiers afin de limiter la vitesse.

A ce propos, il est signalé que dans de nombreuses rues, la vitesse est également excessive et que la mise en place de panneaux sens interdits existants ne freine pas certains automobilistes.

Cervidés

Monsieur le Maire informe d’un courrier reçu par un administré sollicitant le conseil municipal pour l’enlèvement de clôtures anti-cervidés.

M. MOIRE informe qu’un élu du Loir et Cher a pris en charge l’affaire afin d’enlever les clôtures.

Prochains conseils municipaux

Monsieur le Maire informe des prochaines dates des conseils municipaux : Lundi 12 novembre 2018 à 20 h 00

Lundi 17 décembre 2018 à 20 h 00

Marché de Noël 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres que le Marché de Noël de cette année aura lieu le week-end du 1er et 2 décembre 2018 entre l’église et l’étang, en face de l’aire de camping-car.

M. MOIRE demande pourquoi il n’a plus lieu dans le parc du FHP comme l’année dernière. Mme LACOSTE informe que pour des raisons d’accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite, il est plus facile de se déplacer sur un enrobé plat que sur l’herbe.

De plus, des sanitaires déjà en place et le local des associations permettra une organisation plus facile.

Buts de football

Monsieur le Maire informe que suite à la mise en place de nouveaux buts rabattables de foot au stade M. Meneux, l’organisme de sécurité DEKRA viendra vendredi prochain pour valider l’équipement.

10. Questions des membres

Vestiaires Stade M. Meneux

Mme BOUCHAND informe que les gouttières des vestiaires doivent être bouchées car la pluie s’infiltre dans le bâtiment. Elle sollicite les services techniques pour la réparation.

Monsieur le Maire demande à M. LEPLEUX de prendre le relai auprès des ateliers municipaux.SL/PV 24 septembre 2018 14

Feux du gymnase

M. MOIRE demande quand seront réparés les feux du gymnase, car ils passent au rouge malgré le passage à la vitesse de 40 ou 45 km/h.

Monsieur le Maire informe que l’entreprise Eiffage est intervenue il y a environ deux mois, lors de son premier signalement, et que la programmation a été vérifiée.

Boite aux lettres

Mme BRETON demande s’il est possible à la mairie de solliciter la mise en place d’une boîte aux lettres aux abords de l’épicerie afin d’y faciliter le dépôt de courrier, notamment lors de grande enveloppe, car celle située au carrefour de la croix blanche est trop exiguë.

Monsieur le Maire prendra contact avec la poste pour voir ce qui peut être mis en place.

Croix de mission

M. MOIRE demande où en est le dossier de remise en état de la croix de mission. Monsieur le Maire informe qu’il a solliciter un charpentier et qu’il devrait pouvoir réaliser un coffrage.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 12 novembre 2018 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 21 h 30.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :

Le Maire, M. Ph. GAUDRY

Les membres présents,

Mme M. AUBRY Mme N. BOUCHAND Mme. A BOUCHARD DE LA POTERIE

Mme. F. BRETON

Mme MJ. COUDERC M. Y. FICHOU Mme E. FOSSIER M. JP. FROUX

M. M. GRIVEAU Mme V. GUERIN Mme MP. LACOSTE Mme A. LAMBOULSL/PV 24 septembre 2018 15

M. G. LEPLEUX M. JY. MARQUET Mme A. MAURIZI-PALAIS M. E. MELLOT

M. JN. MILCENT M. R. MOIRE M. S. MORIN M. P. PICHON

M. F. PREVOST M. H. VESSIERE

Procuration(s) :

Mme M. AUBRY a donné procuration à Mme M.P. LACOSTE,

M. Y. FICHOU a donné procuration à M. E. MELLOT,

M. M. GRIVEAU a donné procuration à M. G. LEPLEUX,

Mme V. GUERIN a donné procuration à Mme M.J. COUDERC,

M. J.Y. MARQUET a donné procuration à M. J.P. FROUX,

M. J.N. MILCENT a donné procuration à Mme A. LAMBOUL,