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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°101 du 13 novembre 2020 2
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°101 du 13 novembre 2020 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°101 du 13 novembre 2020 N°101 du 13 novembre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 9 novembre 2020 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Kingersheim 4
Secrétariat général
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Eric Sauvage, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 9 novembre 2020 en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale, SIP de Mulhouse 8
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant la constitution de la commission départementale de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2020-1051 du 9 novembre 2020 prescrivant l'organisation de chasses particu- lières sur le territoire de la commune de Hattstatt 21
Arrêté n°2020-1049 du 5 novembre 2020 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Hirsingue 24
Arrêté n°2020-1050 du 6 novembre 2020 portant distraction du régime forestier d'une parcelle appartenant à la commune de Hirsingue 27
Arrêté n°2020-0057-BSRC du 13 novembre 2020 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2020 29
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 12 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèce animales protégées pour les suivis scientifiques du grand tétras dans le massif des Vosges 33
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Avis relatif aux concours interne et externe sur titres d’ouvrier principal 2ème classe pour inscrip- tion 45
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n°2020-DIR-Est-S-68-087 du 13 novembre 2020 portant arrêté particulier pour la réglemen- tation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN 83 – Echangeur n°18 Saint Hippolyte – aménagement du carrefour RD 83- RD 1bis 1 46 3
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
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Arrêté n°2020-G/n°109 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A 51
Arrêté n°2020-G/n°110 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie B 53
Arrêté n°2020-G/n°111 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C 56
Arrêté n°2020-G/n°112 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission consultative paritaire de catégorie A 59
Arrêté n°2020-G/n°113 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission consultative paritaire de catégorie B 61
Arrêté n°2020-G/n°114 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission consultative paritaire de catégorie C 63 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 09/11/2020
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kingersheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande en date du 9 juillet 2020 adressée par le maire de la commune de Kingersheim, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 19 octobre 2020
VU l’arrêté en date du 29 avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kingersheim, pour 1 caméra piéton
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Kingersheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 29 avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kingersheim est abrogé
Article 2 : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kingersheim au moyen de trois caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale, 2 place de la Réunion à Kingersheim.
Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Kingersheim en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Kingersheim adresse à la Commission nationale de l’informatique et de libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la déclaration de conformité de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le maire de Kingersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 09/11/2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 1 2 NOV, 2020
portant délégation de signature à M. Éric SAUVAGE,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1, R.2331-10 et R.2331-11;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2020 chargeant M. Éric SAUVAGE de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Éric SAUVAGE, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Haut-Rhin.
Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Éric SAUVAGE, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BABEAU, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-
Moselle, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar,le | 2 NOV. 2020
Le préfet,
signé : Louis LAUGIER 2
= b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
- Madame GUIDARELLI Francine, Inspectrice et Messieurs FARIEZ Gilles, GIL Franck et SUHR Jérémie Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNES Sophie JEANNIN Christian
BOUTILLIER Sylvain MAURER Alexandra
EHRET Florence ROMANN Véronique
GHYS Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
ADJAL Nawal HOFFNUNG Olivier REMAUD Anthony
BARROIS-LENCK Pascale HUCHE Patricia ROCHET Pascale
BOUBACAR YADIGA Moctar LAGRAVE Stéphanie SAMBE El Hadji
DULKADIR Ali-Murat OESTERLE Ariane SAVART Geoffrey
FICHTER Eliane OUISSI Dalila SEBELLIN Chantal
FREY Cristel PATEL Emmanuelle SIOUALA Azzedine
GSEGNER Thierry PUGEOT Nathalie VOLLOT Angèle
HALLER Annette RACHTAN Emilie VUCKOVIC Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, l es actes de poursuites, les prises de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARON Jacques Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BOTTO Régine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
FREY Carine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickael Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
NOEL Corinne Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
PARISOT Murielle Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
TAILHARDAT Julie Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARD Aymeric Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
DEPREDURAND Yannick Agent administratif 10 000€ Sans limite Sans limite
GRANDGIRARD Pierre Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
MUNIER Julien Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BOUVERET Monique Contrôleur 10 000 €
FRECHIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 €
GUMUSSOY Aysel Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
AISSANI Hadjar Agent 2 000 €
CLAVELIN Pierre Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
NIGRO Bernadette Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 9 novembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Mulhouse,
Signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 9 novembre 2020
portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales :
VU le livre IV du code des communes, notamment la section 11| de son chapitre VII ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude ‘physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°951018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 modifié portant liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article1: La Commission de Réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :
| - Présidence
Présidente : Mme Annick BRAESCH, Directrice adjointe du centre de gestion FPT du Haut- Rhin
Président suppléant : M. Benoît SCHLUSSEL, Maire De TURCKHEIM Il - Composition du corps médical
Médecins généralistes :
Titulaires :
M. le Docteur Jean-Marc KLEDY
M. le Docteur Denis GABRIEL
Mme le Docteur Valérie VERGER
M. le Docteur Francis LEVY
Médecins spécialistes :
Titulaires :
Mme le Docteur
KIENLEN
M. le Docteur Jean-Louis WILLEM
Naima BENZOHRA-
Il sera fait appel, en tant que de besoin, à l’un des médecins figurant sur la liste des médecins
Suppléant :
M. le Docteur Claude SCHMITTER
M. le Docteur Jean-Christophe DUCARME
Suppléant :
agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires.
II - Formation compétente à l'égard des agents des collectivités
et établissements affiliés au centre de gestion
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
commune de PFAFFENHEIM
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur
principal de 1** classe à la Commune de
Suppléants :
M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Suppléants :
M. Dominique HAFFNER, Attaché à la
Commune de WINTZENHEIM
Mme Roselyne SCHELCHER, Attaché de
conservation du Patrimoine à SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
M. Claude DANNER, Directeur Général des
Services à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Mme Marie-Astride MULLER, Directrice
Générale des Services à la Commune de
SAINT-LOUIS
Suppléants :
Mme Annabelle PAGNACCO, Rédacteur à la
Commune d'ISSENHEIM BRUNSTATT - DIDENHEIM
M. Olivier NIEDOSIK, Technicien à la
Commune d'ILLZACH
Catégorie C :
Titulaires :
M. Christian FRITSCH, Adjoint technique
principal de 1° classe à la Communauté de
Communes de la Région de GUEBWILLER
M. Sami EL ALLALI, Adjoint administratif
principal de 2°" classe à la Commune de
SOULTZ
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de 1° classe à la Commune de
WITTENHEIM
Mme Estelle ODERMATT, Rédacteur
principal de 1*® classe à la Commune de
GUEBWILLER
Mme Marion PERETTI, Rédacteur principal
de 1% classe à la Commune de
RAEDERSHEIM
Suppléants :
M. Jean-Yves SCHAEFFER, Agent de maitrise
principal à la Commune de GUEBWILLER
M. Claude RAUL, Adjoint technique
principal de T1 classe à la COLMAR
AGGLOMERATION
Mme Myriam MIKEC, Adjoint administratif
principal de 2°" classe au Syndicat Mixte
des Gardes Champêtres Intercommunaux -
Brigade Verte à SOULTZ
Mme Sylviane LINDER, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 2°" classe à la Commune d'ISSENHEIM
IV - Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Pierre BIHL, Vice-président du Conseil
Départemental, Maire de BERGHEIM
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de WETTOLSHEIM
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Aurélien BATTESTI
Mme Elisabeth ECKENSCHWILLER
Suppléants :
Mme Martine
Départementale
Mme Monique
Départementale
Mme Fabienne
Départementale
Mme Emilie
Départementale
DIETRICH, Conseillère
MARTIN, Conseillère
ORLANDI, Conseillère
HELDERLE, Conseillère
Suppléants :
Mme Mareike LEMBLE
Mme Schriva BERROUD)]
M. François KIEFFER
M. Benoît ROST Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Mme Sylvie GUTHMANN
Catégorie C :
Titulaires :
Mme Sylvie BURGER
M. Vincent BOUCARD
Suppléants :
Mme Eléna SORG
Mme Valérie GEBEL
M. Benoît GACHON
M. Denis ARNOUX
Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
M. Frédéric MARTIN
Mme Josiane MURE
Mme Valérie SCHWER
V - Formation compétente pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à
l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaire :
M. Dominique BOHLY
Suppléant :
M. Philippe BRESCHBUHL
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Cédric MARCANT, chef du
CIS COLMAR
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
VI - Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service
d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Jean-Louis CHRIST
Suppléants :
M. Lucien MULLER
M. Jean-Luc MARTINI
M. Vincent GASSMANN
Mme Bernadette GROFF
M. Jean-Marie FREUDENBERGER Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Groupe hiérarchique 6 :
Titulaires :
M. Karl FLAIS
M. Fabien TRABOLD
Groupe hiérarchique 5:
Titulaires :
M. Edouard DENAIN
M. Bruno DUCAROUGE
Catégorie B_:
Groupe hiérarchique 4 :
Titulaires :
M. Grégory PERCHE
M. Giovanni DE BORTOLI
Groupe hiérarchique 3 :
Titulaires :
M. François SCHMITT
M. Marc Pierre RICHERT
Catégorie C :
Titulaires :
M. Arnaud BISKUPSKI
M. Marc MEYER
Suppléants :
M. René CELLIER
M. Michel BOUR
Mme Marie-Pierre GRANDGEORGES
Suppléants :
M. Hervé ALLEMANN
M. Franck KOEBERLEN
Mme Myriam DARDART
M. Emmanuel TSCHAEN
Suppléants :
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gaël FRUH
M. Bruno BERREUR
Suppléant :
M. Frédéric DEBAYE
M. Benoît HARDZIJ-FABER
M. Kevin CREUSOT
M. Marcel WISSLE
Suppléants :
M. Richard BEAUME
M. Ludovic RETOURNARD
M. Matthieu KOCH
M. Pierre ANDLAUER
VII - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
Mme Emmanuella ROSSI
M. Richard SCHALK
Suppléants :
Mme Claudine MATHIS
Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Christian MEISTERMANN
M. Flavien ANCELY Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
Mme Eveline SONDAG
Mme Frédérique GOERIG-HERGOTT
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Michel FUCHS
Mme Sabine HELSCHGER
Catégorie C :
Titulaires :
M. Denis REINHARDT
M. Patrick BARRE
Suppléants :
Mme Brigitte MUNCH
Mme Fabienne FERREIRA-HUSSER
Suppléants :
M. Alain KOENIG
Mme Martine HEGY
M. Vijay MOSELLE
Mme Noémie PEREIRA
Suppléants :
M. José ANASTACIO
M. Michel MEYER
M. Manuel GROSS
Mme Reda FARAI]
VIII - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Stéphane LEBRUN
Mme Marielle CHAMARD
Catégorie B :
Titulaires :
M. Alexandre WOLAK
M. Renaud HEINTZ
Catégorie C :
Suppléants :
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Alfred OBERLIN
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Suppléants :
Mme Martine MOSER
M. Alain MEÉMMERLIN
Mme Danielle PALOMBA
Suppléants :
Mme Myriam DECKERT
Mme Valérie HOLTZER
Mme Christine BRITSCHU
Mme Pascale LOMBAERT Titulaires : Suppléants :
M. Pascal ELY M. Marc NEREE
M. François LAURIA
M. Yannick NAM M. André BECK
Mme Sandra GRAFF
IX - Formation compétente à l'égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Maurice GUTH M. Pierre LOGEL
M. Gérard GREILSAMMER M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Martine SCHLIENGER M. Claude ACKERMANN
Mme Nathalie LAMEY
Mme Sylvie THIEMARD M. Richard MARMET
Mme Marie-Claude GUTZWILLER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Olivia TROUCHE Mme Simone MARCOUX
Mme Jocelyne KIEN
Mme Chantal BIZON M. Bernard SUEUR
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Barbara BAILLY
M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH
Mme Stéphanie GRONDIN
X - Formation compétente à l'égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Francis KLEITZ Mme Martine LAEMLIN
Mme Christèle WILLER
M. Claudine GANTER Mme Françoise BOOG
Mme Virginie JORON Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
M. Jean-François REITZER
Mme Clara JEZEWSKI-BEC
Mme Elisabeth G'STYR
Catégorie B :
Titulaires :
M. Sylvain WEIL
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
M. Philippe MOUGDON
Catégorie C :
Titulaires :
M. Jean-Luc SIMONIN
M. Jean-François DUVAL
Suppléants :
M. Mario FARDELLI
M. Christophe DELANAUX
Mme Cathie REMY
M. Dominique LEGRAS
Suppléants :
Mme Christine DULAUROY
Mme Laura DUPRE
M. Pascal KOEHLER
Suppléants :
M. Régis ARNOULD
M. Francis NOEL
M. Sylvain GRANDIJEAN
Article2: Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article3: M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 9 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
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Brigitte LUX Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2020-1051 du 9 novembre 2020
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de HATTSTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. David LITUS-KOZA, 3 rue des vergers 68420 HATTSTATT, en date du 6 octobre 2020 ;
Considérant que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de HATTSTATT;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet : limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de HATTSTATT à l’adresse du 3 rue des vergers et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable du 10 novembre au 10 décembre 2020.
1/3 Article 2 : direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé
pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2020-1049 du 5 novembre 2020
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de HIRSINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Stievenard, directeur départemental des territoires par intérim du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations de la commune de Hirsingue en date du 24 janvier 2020 et du 19 juin 2020,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 6 parcelles suivantes, propriété de la commune de Hirsingue, pour une surface totale de 1,2337 ha. Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
HIRSINGUE 24 69 Bonacker 0,1875
24 84 Weibelmatten 0,0632
24 130 Schorrenberg 0,2263
24 131 Schorrenberg 0,1600
24 219 Forstacker 0,0477
27 61 Breitholz 0,5490
Article 2 :
Le maire de la commune de Hirsingue, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Hirsingue et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 5 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2020-1050 du 6 novembre 2020
portant distraction du régime forestier
d’une parcelle appartenant à la commune de HIRSINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Stievenard, directeur départemental des territoires par intérim du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations de la commune de Hirsingue en date du 24 janvier 2020 et du 19 juin 2020,
VU l’avis de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée section 24 n°221, sur le ban communal de la commune de Hirsingue, pour une surface de 0,0717 ha au lieu-dit « Kaibhoelzle ». Article 2 :
Le maire de la commune de Hirsingue, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Hirsingue et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté n° 2020 - 0057 - BSRC du 13 novembre 2020
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité
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routière (PDASR) - année 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
les crédits délégués au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l’intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 :
les nouveaux dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice 2020 ;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de
SUR
sécurité routière 2018-2022 :
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; ARRÊTE
Article 1” : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2020 pour le département du Haut-Rhin, l'État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau annexé.
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l'année 2020.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions, figurent dans le tableau annexé.
Article 2: Des subventions d'un montant total de 3381 euros sont accordées aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau annexé. Les subventions feront l'objet d’un versement unique à la date de notification du présent arrêté.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 —- domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l'intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas- Rhin.
Article 3: Afin qui puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin, un bilan qualitatif (modalités de réalisation, public bénéficiaire.) et financier (charges et ressources) dans un délai de 15 jours après la réalisation de chaque action.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
Article 4 : Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet.
Article 5 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2020
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ kkx%X
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
°__ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ° à compter de la date de notification de là réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. “sinagnbua/sisiiod
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Ousa/suis/1aa Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
EAU
BIODIVERSITÉ
PAYSAGE
Arrêté du
12/11/2029
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
la
perturbation
intentionnelle
d'espèces
animales
protégées
pour
les
suivis
scientifiques
du
Grand
Tétras
dans
le
massif
des
Vosges
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
les
articles
R.411-1
à
R.411-14
et
R.415-3,
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
relatif
à
la
protection
et
à
la
commercialisation
de
certaines
espèces
d'oiseaux
sur
le
territoire
national,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2018
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
Vanlaer,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est, Vu
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
des
espèces
pour
«
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
»
en
date
du
23
novembre
2018
déposée
par
le
Groupe
Tétras
Vosges,
Vu
l'avis
favorable
sous
condition
de
l'expert
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
19
février
2019;
Vu
la
consultation
du
public
du
20
décembre
2019
au
3 janvier
2020 ;
Considérant
l'intérêt
de
l'opération
pour
la
connaissance
et
la
sauvegarde
des
tétraonidés
sur
le
massif
des
Vosges,
Considérant
le
caractère
sensible
de
l'espèce
Grand
Tétras
(Tetrao
urogallus)
classée
comme
«en
danger
»
sur
la
Liste
rouge
France
et
« en
danger
critique
d'extinction
»
sur
la
Liste
rouge
Alsace, Considérant
la
déclinaison
du
Plan
National
d'Actions
en
faveur
du
Grand
Tétras
sur
les
massifs
du
Jura
et
des
Vosges
2018-2022
notamment
ses
actions
n°
111,
11.2,
3.3.3
et
411
et
la
Stratégie
nationale
d'actions
en
faveur
du
Grand
Tétras
2012-2021,
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
se
trouvent
ici
réunies, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est,
Arrête
:
Article
1°" :
Identité
des
bénéficiaires
Le
Groupe
Tétras
Vosges
est
la
structure
coordonnatrice
en
charge
du
suivi
de
l'évolution
de
la
population
de
Grand
Tétras
et
de
son
aire
de
répartition
dans
le
massif
des
Vosges.
Dans
ce
cadre,
elle
est
dépositaire
des
observations
de
terrain
issues
des
structures
participant
aux
sUIvIS. Le
Groupe
Tétras
Vosges
(GTV),
représenté
par
son
Président
est
l’un
des
bénéficiaires
de
la
dérogation.
Il est
responsable
du
respect
des
dispositions
correspondantes
du
présent
arrêté.
La
coordination
technique
des
opérations
autorisées
par
le
présent
arrêté
est
assurée
par
les
salariés
du
GTV,
dits
«
coordonnateurs
».
Les
structures
listées
en
annexe
II
sont
autorisées
à
participer
aux
suivis
scientifiques
du
Grand
Tétras,
sous
la
responsabilité
technique
et
scientifique
du
GTV.
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Dans
le
cadre
du
suivi
scientifique
du
Grand
Tétras
dans
le
massif
des
Vosges,
la
dérogation
prévue
à
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement,
à
l'interdiction
de
perturber
intentionnellement
des
spécimens
des
espèces
animales
protégées,
est
accordée
aux
bénéficiaires
définis
à
l’article
1,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l’article
4
du
présent
arrêté. Article
3
: Localisation
La
dérogation
aux
interdictions
de
perturber
intentionnellement
des
spécimens
dans
le cadre
du
suivi
des
populations
de
Grand
Tétras
est
accordée
sur
l'ensemble
de
l'aire
de
présence
(2015).
La
carte
de
cette
aire
de
présence est
jointe
en
annexe.
Article
4
: Conditions
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées
ci-après.
Dans
le
cas
où
les
mesures
telles
que
prévues
au
présent
arrêté
ne
pourraient
être
mises
en
œuvre
du
fait
de
difficultés
techniques,
la
structure
coordinatrice
devra
en
informer
sans
délai
le
service
eau
biodiversité
paysage
de
la
DREAL
Grand
Est
pour
validation
préalable
des
modifications.
41
: Mesure
d'évitement
Chaque
année
trois
périodes
d'investigation
sont
à
observer.
Elles
font
l'objet
de
protocoles
distincts
qui
peuvent
s'étendre
au
maximum
sur
les
périodes
suivantes
en
fonction
des
conditions
prévues
par
les
protocoles
en
annexe
1:
- période1
: suivis
hivernaux,
du
1%
décembre
au
30
avril
- période 2
: suivis
en
période
de
reproduction,
du
17
mars
au
31
mai
- période
3
: les
suivis
estivaux
et
les
protocoles
parasitaires
du
1%
juin
au
30
novembre
Les
suivis
par
appareil
photographique
à
déclenchement
automatique
sont
utilisés
toute
l'année
mais
sont
installés
et
relevés
à
des
dates
et
heures
ne
perturbant
pas
la
tranquillité
de
l'espèce.
|
Les
protocoles
rattachés
à
chacune
de
ces
périodes
sont
annexés
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
bénéficiaires
devront
se
conformer
à
ces
protocoles
dans
le
cadre
du
suivi
du
Grand
Tétras
dans
le
massif
vosgien.
4.2
: Organisation
des
suivis
(annexe
|)
Les
suivis
hivernaux
ainsi
qu'en
période
de
reproduction
étant
menés
pendant
des
périodes
particulièrement
sensibles
pour
les
tétraonidés,
seules
les
structures
bénéficiaires
sont
autorisées
à
participer
à ces
investigations
coordonnées
par
le GTV.
Les
structures
autorisées
envoient
avant
le
31
octobre
de
l’année
n1
à
la
DREAL
Grand
Est
et
au
GTV
la
liste
des
personnes
autorisées
à
participer
aux
suivis
du
Grand
Tétras
pour
l'année
n.
Elles
fournissent
au
GTV
l’ensemble
des
bilans
de
prospections
(observations
ou
absence
d'indices)
sur
cette
espèce
réalisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
dans
la
forme
prévue
au
paragraphe
2
de
l'annexe
1
et
ce,
au
plus
tard
avant
le
15
octobre
de
l'année
durant
laquelle
les
prospections
ont
eu
lieu.
|
Une
réunion
préparatoire
des
opérations
sera
organisée
chaque
année
par
le
GTV
avant
le
17
décembre
avec
l'ensemble
des
structures
autorisées
afin
d'établir
un
plan
de
prospection
commun. De
même,
une
réunion
de
restitution
sera
organisée
par
le
GTV
avec
l'ensemble
des
structures
autorisées
pour
présenter
les
résultats
de
la
campagne
de
prospection
et
les
éventuelles
difficultés
rencontrées
lors
de
sa
mise
en
œuvre.
4.3
: Modalités
de
partage
des
suivis
Les
suivis
feront
l'objet
d’un
compte-rendu
annuel,
réalisé
par
le
GTV,
qui
sera
envoyé
au 3 service
eau
biodiversité
paysage
de
la
DREAL
Grand
Est
au
plus
tard
pour
le
31
mars
de
l'année
n+1.
Les
données
associées
aux
suivis
sus-cités
seront
également
à fournir
à
la
DREAL
en
fin
de
chaque
année,
sous
forme
tabulaire
et
au
format
DEE
compatible
avec
le
SINP.
Pour
chaque
donnée,
le
protocole
utilisé
devra
être
spécifié.
Ce
compte-rendu
annuel
dont
la
restitution
synthétique
et
cartographique
sera
convenue
avec
les
structures
autorisées,
comprendra
a
minima,
les
éléments
suivants
:
—
le
rappel
du
plan
d'échantillonnage
et
restitution
de
l'effort
de
prospection
;
—
la
liste
des
prospecteurs
;
—
le
calendrier
des
prospections
;
—
les
résultats
des
suivis
et
retours
d'expériences
sur
l'année
de
prospection
;
—
le
prévisionnel
de
la
campagne
de
prospections
pour
l'année
à venir.
Ce
compte-rendu
sera
envoyé
par
le
GTV
en
version
informatique,
à
l'ensemble
des
structures
participant
aux
suivis
au
plus
tard
le
31
mars
de
chaque
année.
Les
éléments
contenus
dans
ce
compte-rendu
étant
confidentielles,
il
ne
sera
pas
diffusable
en
externe
sauf
accord
de
toutes
les
structures
autorisées
en
annexe
Il.
‘
Article
5
: Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2022
et
permet
la
réalisation
des
activités
visées
aux
articles
2 et
4.
Article
6
: Autres
procédures
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
sus-mentionnée.
Article
7 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
4
peut
faire
l'objet
des
contrôles
prévus
à
l'article
L170-1
du
code
de
l'environnement
par
les
agents
chargés
de
constater
les
manquements
aux
prescriptions
prévues
au
présent
arrêté
ou
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
passible
des
mesures
et
sanctions
définies
aux
articles
L171-8
et
L.415-3
du
code
de
l'environnement
et
entraîne
une
radiation
de
la
liste
des
structures
autorisées
en
annexe
II du
présent
arrêté
en
cohérence
avec
la
Charte
des
bonnes
pratiques
en
annexe
III.
Article
9
: Publication
- Notification
Le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est
consultable
au
service
eau
biodiversité
paysage
de
la
DREAL
Grand
Est.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à la
structure
coordonnatrice.
Article
10
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Exécution
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du 4 Logement
du
Grand
Est
ainsi
que
les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
protection
de
la
nature
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
à :
- M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
- M.
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
- M.
le Chef
de
service
départemental
de
l'OFB
du
Haut-Rhin,
- M.
le
Directeur
de
l'ONF
Grand
Est.
Fait à Strasbourg,
le
12/
AA
| 2820
Pour
le
préfet
Pour
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
chef
du
service
eau
biodiversité
paysage
Charles
VERGOBBI
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
4141
du
code de
justice
administrative,
et
de
l’article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision :
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
*__
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la transition
écologique
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
—- BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX) :
+
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
+
soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
:
o
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
°
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. ANNEXE
|:
PROTOCOLES
DE
SUIVIS
DES
GRANDS
TÉTRAS
DANS
LE
MASSIF
DES
VOSGES
Lors
de
la
mise
en
œuvre
du
suivi,
le
GTV
coordonne
l'équipe
d'observateurs
pour
minimiser
au
maximum
le
dérangement
selon
les
modalités
suivantes.
Avant
chaque
sortie
l'observateur
recueille
l'accord
du
coordinateur
de
secteur
et
à
défaut
la
chargée
d'études
scientifiques
sur
le
type
de
protocole
qui
sera
utilisé,
la
date
de
la
sortie,
le
lieu
(mailles
prospectées
notamment).
Après
chaque
sortie,
l'observateur
saisit
les
données
par
maille
(présence
ou
absence)
dans
la
base
dédiée
du
GTV
(Webobs)
ou
à
défaut
adresse
au
correspondant
de
secteur
le
bilan
de
la
sortie
:contacts,
indices,
mailles
prospectées
ainsi
que
les
coordonnées
GPS
(x,
y),
conditions
(météo....),
autres
espèces
détectées,
dérangement
constaté.
Au
plus
tard
le
15
octobre
de
chaque
année,
l'observateur
communique
un
bilan
précis
des
observations
à
la
structure
coordonnatrice
qui
les
synthétise
avant
de
les
transmettre
selon
les
termes
de
l'article
4.3
du
présent
arrêté.
1.
Suivis
hivernaux
- prospections
hivernales
Ils sont
régis
par
l'article
41
(période
1) du
présent
arrêté.
Objectifs
.
Relever
les
indices
et
identifier
les
zones
de
présence
pour
disposer
d'informations
d'aides
à
la
‘décision
dans
les
projets
d'aménagement
du
territoire,
la
gestion
forestière,
les
activités
de
pleine
nature.
Elles
sont
utilisées
pour
la
désignation
des
parcelles
dites
en
«
clauses
de
tranquillités
»
dans
les
forêts
publiques.
Périodes Durant
la
période
hivernale,
soit
de
novembre
à
avril
selon
les
conditions
d'enneigement.
Le
plus
favorable
est
sur
de
la
« vieille
neige
», gardant
ainsi
une
bonne
mémoire
des
traces.
Mise
en
place
Protocole
variable
selon
le type
de
site
à
mettre
en
oeuvre
en
priorité
afin
de
consolider
la
disparition
ou
la
réapparition.
- Zone
de
présence
connue
:
une
seule
prospection
sur
neige
au
moins
48h
après
la
dernière
chute
de
neige,
en
évitant
si
possible
les
fins
de
semaine
et
en
privilégiant
les
fins
de
matinées
et
débuts
d'après-midi.
Le
prospecteur
doit
en
avertir
le
coordinateur
de
secteur
et/ou
les
chargées
d'études
scientifiques
qui
signalera
à
tous
les
autres
observateurs
les
mailles
parcourues. - Sous
population
à
faible
effectif
(oiseau
au
comportement
erratique
ou
indice
rare)
:une
prospection
tous
les
deux
ans.
Lorsqu'un
observateur
a
noté
un
indice,
il
doit
en
avertir
le
coordinateur
qui
signalera
à
tous
les
autres
observateurs
les
mailles
identifiées
qui
ne
devront
plus
être
parcourues
au
cours
de
la
saison.
- Zone
de
présence
ancienne
:en
cas
de
nouvel
indice,
l'observateur
stoppe
la
prospection
et
en
averti
le
coordinateur
de
secteur
et/ou
les
chargées
d'études
scientifiques.
Cette
zone
ne
sera
plus
prospectée
au
cours
de
la
saison.
Méthode Entre
novembre
et
mars,
lorsque
les
conditions
sont
favorables,
réaliser
Un
parcours
et
consigner
toutes
les
observations
sur
la fiche
précitée.
Chaque
observation
est
géo-référencée
(GPS)
et
qualifiée
(nom
de
l'observateur,
date,
sexe,
6 type
d'observation,
saison
du
dépôt...)
puis
renseignée
dans
la
base
de
données
Webobs.
Des
échantillons
peuvent
être
récoltés
pour
les
analyses
génétiques
et
parasitaires
dans
le
cadre
de
programmes
dédiés
s'il
y
a
lieu.
Résultats Combinés
aux
observations
ponctuelles
récoltées
durant
les
missions
de
terrain
tout
au
long
de
l'année,
les
résultats
issus
des
prospections
sont
intégrés
au
SIG
et
permettent
d'établir
et
d'actualiser
les
différents
zonages
cités
ci-dessus.
Lors
de
la
prospection
sur
neige,
ne
jamais
suivre
une
trace
fraîche
de
Grand
Tétras
mais
la
prendre
à
contre
sens.
2.
Suivis
en
période
de
reproduction
- comptages
sur
place
de
chant
Ils sont
régis
par
l'article
41
(période
2)
du
présent
arrêté.
21
Les
affüts
fixes
Objectifs Évaluer
les
effectifs
de
coqs
chanteurs
sur
les
places
de
chant
et
recueillir
des
données
comportementales.
En
supposant
un
sex-ratio
équilibré
(autant
de
mâles
que
de
femelles),
ce
comptage
peut
indiquer
l'effectif
de
la
population
totale
d'adultes.
Cependant,
cette
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
oiseaux
qui
chantent
seuls
et
les
jeunes
peu
cantonnés. Périodes La
période
de
chant
dure
environ
2
mois,
au
printemps
de
mars
à
mai
en
fonction
des
conditions
climatiques
et
du
développement
de
la végétation.
Mise
en
place
C'est
le
coordinateur
du
secteur
et/ou
la
chargée
d'études
scientifiques
qui
est
en
charge
de
fixer
la
date
du
comptage
et
de
trouver
le
nombre
d'observateurs
nécessaire
selon
la
configuration
de
la
place
en
lien
avec
les
gestionnaires
d'espaces
protégés
s'il y a
lieu.
Ils
empruntent
le
chemin
le
plus
court
et
le
moins
dérangeant
pour
se
rendre
et
quitter
la
zone
d'affôt
et
le
même
itinéraire
aller-retour.
Les
observateurs
doivent
être
installés
dans
leur
tente
et
/ou
affôt
avant
16h30
(le
matin
ils
doivent
être
prêts
à
l'écoute
avant
5h)
et
ils
ne
peuvent
sortir
qu'une
heure
après
que
le
dernier
Grand
Tétras
(coq
ou
poule)
ait
été
entendu
ou
vu,
chantant
ou
non,
au
plus
tôt
à
10h00. L'observateur
précise
l'heure
d'arrivée
des
oiseaux,
la
direction,
la
distance
par
rapport
à
sa
tente
d'aff0t
et
tous
les
éléments
pouvant
être
utiles
à
l'identification
des
individus
(chant,
déplacement...)
||
note
également
toutes
les
données
visuelles
et
auditives
(y
compris
des
autres
espèces),
et
les
horaires,
afin
de
les
confronter
aux
résultats
des
observateurs
voisins
au
débriefing. Moyens
mis
en
place
pour
limiter
le dérangement
Le
nombre
de
tente
et
/ou
affôt
est
réduit
au
maximum
par
rapport
à
la
configuration
de
la
place
de
chant.
Il
n'est
pas
augmenté
pour
favoriser
la
venue
de
personnes
supplémentaires.
Une
seconde
séance
d'affüt
peut
être
réalisée
suivant
la
réussite
du
premier
(météo
défavorable,
déplacement
des
oiseaux...).
Il
ne
peut
pas
y
avoir
moins
de
2
personnes
et
plus
de
10
par
affüt
sur
une
même
place.
L'affüt
doit
être
opaque
(toile
avant
et
arrière).
L'observateur
doit
être
équipé
contre
le
froid
avec
un
matériel
non
bruyant.
Il
n'allume
pas
de
lampe
pendant
l'affôt.
Il coupe
la
sonnerie
de
son
téléphone
portable.
7 Dans-le
cadre
des
études
génétiques
et
parasitaires
des
observateurs
peuvent
récolter
des
échantillons
(crottes
et
plumes)
dans
le
cadre
de
programmes
dédiés
s’il
y
a
lieu.
2.2.
Les
écoutes
matinales
et
les
prospections
au
chant :
Comptage
par
écoute
au
chant
sur
pistes
—-
chemins
—
sentiers
:cheminement
affôt
écoute
(CAE) Objectifs Relever
des
indices,
noter
un
contact
auditif
et/ou
visuel
pour
détecter
de
nouvelles
places
de
chant,
évaluer
les
effectifs
de
cogs
chanteurs.
Périodes La
période
de
chant
dure
environ
2
mois,
au
printemps,
du
mois
de
mars
au
mois
de
mai
en
fonction
des
conditions
climatiques
et
du
développement
de
la végétation.
Moyens
mis
en
place
pour
limiter
le dérangement
Seules
les
personnes
connaissant
parfaitement
la
zone
à
prospecter
et
la
méthode
mettent
en
œuvre
cette
technique
(Annexe
Il).
Cette
technique
est
utilisée
de
façon
exceptionnelle
dans
des
situations
particulières
(voir
ci-dessus
: zone
à
faibles
effectifs,
zones
périphériques,
coqs
isolés,
zone
peu
ou
mal
connue,
déplacement
d'une
place).
Cette
méthode
ne
peut
s'effectuer
que
lorsque
les
conditions
météo
sont
calmes
(pas
de
vent,
pas
de
pluie)
et
la
neige
non
croûtée. Méthode L'approche
s'effectue
2
heures
avant
le
lever
du
jour
sur
une
piste
identifiée
avant
la
période
sensible.
La
progression
se
fait
lentement
avec
arrêts
fréquents
pour
une
écoute
de
2
à
3
minutes
minium.
Lorsqu'un
chanteur
est
contacté:
arrêter
la
progression,
noter
la
position
et
l'activité
de
l'oiseau.
Se
caler
au
sol
et
attendre
les
déplacements.
Lorsque
les
activités
ne
sont
plus
audibles,
revenir
sur
ses
pas
et
regagner
le
point
de
départ.
Les
déplacements
se
font
avec
discrétion
pour
accroître
les
chances
d'obtenir
des
indices
et
limiter
le
dérangement.
Aucune
approche
n'est
tentée
en
cas
de
contact
sonore
ou
visuel.
3.
Les
suivis
estivaux
Ils sont
régis
par
l'article
41
(période
3)
du
présent
arrêté.
Ils commencent
à
partir de
juillet
en
zone
de
présence
et
en
juin
hors
zone
de
présence
connue
s'il
y
a
lieu.
Objectif Il s'agit
de
recueillir
des
indices
permettant
d'évaluer
le succès
de
reproduction
de
l'espèce,
de
mettre
en
évidence
la
structure
forestière
appréciée
par
l'espèce
et
l'accointance
des
sites
où
des
travaux
ont
été
effectués.
Méthode Recherche
d'indices
sur
Un
parcours
défini:
traces
de
reproduction
(coquilles
d'œuf,
plumes,
….)
et
d'indices
de
présence
estivale
(crottes
chargées
d'éléments
de
petits
fruits,
plumes
de
mue,
..)
4.
Les
suivis
par
appareil
photographique
à déclenchement
automatique
Ils sont
régis
par
l'article
41
du
présent
arrêté.
Cette
pratique
apporte
des
informations
sur
la
présence
et
le
comportement
de
l'oiseau
et
sur
8 la
présence
des
autres
espèces
qui
fréquentent
les
mêmes
milieux.
Objectif Il
s'agit
d'identifier
la
présence
et
des
comportements
de
l'espèce,
les
horaires
d'activités,
les
sites
de
présence
(structure
forestière)
suivant
les
saisons,
la
présence
d'autres
espèces,
la
fluctuation
des
espèces
prédatrices
(sangliers,
renard,
martre
...) et
les
activités
anthropiques.
Lieu Les
sites
de
présence
et
les
parcelles
ayant
fait
l'objet
de
travaux
Grand
Tétras,
les
corridors
de
fréquentation,
passage
des
mammifères,
site
d'épouillage
(souches
renversées,
pieds
de
roches,
talus
exposés
Sud
…),
les
perchoirs
bas
(souches,
chablis,
roches...),
les
espaces
de
gagnage
(myrtilliers,
canneberges,
airelles..),
les
places
de
chant.
Modalités Les
appareils
sont
relevés
toutes
les
3
semaines
au
maximum
et
hors
période
d'enneigement.'
Les
appareils
posés
en
décembre
ne
seront
relevés
qu'au
mois
de
mars.
Les
accès
sont
réalisés
sur
des
parcours
les
plus
courts
possibles.
L'aller
et
le
retour
s'effectuent
sur
les
mêmes
chemins
en
journée
et
en
période
de
reproduction
uniquement
entre
12h
et
15h. Tous
appareils
posés
doivent
obtenir
le
consentement
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire.
Ces
appareils
mis
en
place
dans
des
milieux
ouverts
nous
renseignent
également
sur
les
activités
anthropiques
et
leur
impact
sur
le
milieu.
Tout
fichier
présentant
une
personne
identifiable
ne
pourra
être
reproduite
ou
publiée
sans
floutage.
Par
ailleurs,
aucun
appareil
n'est
posé
à
proximité
d'un
sentier
de
randonnée
ou
d’une
route
forestière.
5.
Calendrier
des
suivis
L'activité
du
Grand
Tétras
ainsi
que
son
besoin
de
quiétude,
étant
variables
au
fil
d'une
année,
des
protocoles
distincts
ont
été
mis
en
place.
Leur
application
dépend
de
la
période
de
l'année
et
peut-être
résumé
par
le
tableau
suivant.
Mois
Type
de
suivi
Précautions
relatives
au
dérangement
Janvier
Suivi
hivernal
0
à
2
prospections
selon
zone
de
présence
ou
non
Février
Suivi
hivernal
0
à
2
prospections
selon
zone
de
présence
ou
non
Mars
Suivi
hivernal
/
Suivi
en
période
de |
0
à
2
prospections
selon
zone
de
présence
ou
non
/ 2
reproduction
protocoles
selon
les
zones
de
reproduction
0
à
2
prospections
selon
zones
de
présence
ou
non
(si
Avril
Suivi
en
période
de
reproduction
neige)
et
2
protocoles
selon
les
zones
de
reproduction 2
protocoles
selon
place
de
chant
Mai
Suivi
en
période
de
reproduction
Juin
Suivi
estival
Hors
zone
de
présence
connue.
Juillet
Suivi
estival
Août
Suivi
estival
Septembre
Suivi
estival
Octobre
Suivi
estival _———
à
0
à
2
prospections
selon
zone
de
présence
ou
non
Novembre
Suivi
estival
/ suivi
hivernal
PRES
ré
pré
pour
le suivi
hivernal
si
présence
de
neige
Décembre
Suivi
hivernal
0
à
2
prospections
selon
zone
de
présence
ou
non Annexe
Il:
liste
des
structures
autorisées
à
participer
aux
suivis
du
Grand
Tétras
sur
le
massif
des
Vosges
- Groupe
Tétras
Vosges
- Office
Français
de
la
Biodiversité
- les
gestionnaires
des
réserves
naturelles
nationales
et
régionales
:Grand
Ventron,
Tourbière
de
Machais,
Tanet
Gazon
du
Faing,
Ballons
Comtois,
Rothenbach,
Tourbière
des
Charmes
- Office
National
des
Forêts
- Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
- Conservatoires
des
sites
alsaciens
- Conservatoire
des
Espaces
Naturels
de
Lorraine,
- Conservatoire
des
Espaces
Naturels
de
Bourgogne
Franche-Comté,
- Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Grand
Est
et
Bourgogne-Franche-Comté
- France
Nature
Environnement
Grand
Est
et
Bourgogne-Franche-Comté
- Structures
animatrices
des
ZPS
«
Tétras
»
- Bénévoles
(selon
les
termes
de
l'annexe
3
du
présent
arrêté)
10 Annexe
III
: Charte
de
bonnes
pratiques
des
suivis
scientifiques
du
Grand
Tétras
sur
le
massif
des
Vosges
Les
structures
listées
en
annexe
II
du
présent
arrêté
réalisent
dans
leurs
missions
de
suivi
des
populations
de
tétraonidés
des
prospections
et
des
affüts
sur
place
de
chant
dans
le
but
de
suivre
les
effectifs
de
Grand
Tétras.
Ces
suivis
peuvent
faire
appels
à
des
bénévoles
formés
aux
protocoles
de
suivi.
Les
personnes
n'ayant
pas
signé
la
présente
charte
ne
pourront
pas
participer
aux
différents
protocoles
de
suivi.
Les
professionnels
et
les
bénévoles
s'engagent
à respecter
les
règles
suivantes
:
L
- je
m'engage
à
respecter
les
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
la
perturbation
intentionnelle
d'espèces
animales
protégées
pour
les
suivis
scientifiques
du
Grand
Tétras
dans
le
massif
des
Vosges
et
notamment
à
respecter
les
protocoles
mentionnés
à
l'annexe
1
de
ces
arrêtés,
-
je
m'engage
à
me
conformer
aux
directives
et
contraintes
énoncées
par
l'organisme
coordinateur
en
charge
du
suivi,
- jé
m'engage
à
ne
divulguer
à
des
tiers
(personnes
n'ayant
pas
signé
la
charte
de
bonnes
pratiques)
aucune
information
précise
sur
la
localisation
des
sites
fréquentés
par
l'espèce,
- je
participe
dans
un
esprit
de
contribution
à
un
effort
collectif
pour
l'amélioration
des
connaissances
sur
l'espèce.
J'ai
bien
noté
que
le
non-respect
des
énoncés
ci-dessus
entraîne
mon
exclusion
définitive
à
participer
aux
missions
de
suivi
sur
l'ensemble
du
massif
des
Vosges.
Réalisée
en
deux
exemplaires
le:
___/___/20__
à:
Signature
(précédée
des
mentions
manuscrites
«
|U
et
approuvé
»)
:
Visa
du
président
de
la
structure
autorisée
à
participer
aux
suivis
du
Grand
Tétras
11 Annexe
IV
: Carte
de
la zone
d'application
de
l'arrêté
(aire
de
présence
2015)
Evolution
de
l'aire
du
Grand
tétras
sur
le
#3
massif
des
Vosges
depuis
1975
F
Lay
MEURTHE-ET-MOSELLE
“ eme en hd Vi NE HAUT-RHIN
2016 - Sources : IGN BD Alti 25 m © GTV!
ŒMM
Aire de présence
2015
Aire de disparition récente
: 1989 à 2010
HAUTE-SAÔNE
ŒMN
Aire
de
disparition
ancienne
:1975
[1
Limites départementales
Groupe
Tétras
Vosges
12 GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET
SUD ALSACE
Concours interne et externe sur titres d’ouvrier principal
2ème classe
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours interne sur titres en vue de pourvoir des postes au groupe hospitalier répartis comme suit:
Spécialités Concours interne Concours externe
Logistique 1 poste 2 postes
Maintenance des
bâtiments 2 postes 2 postes
Blanchisserie 1 poste 1 poste
Restauration et hôtellerie 2 postes 2 postes
Sécurité 1 poste /
Peuvent faire acte de candidature :
Pour le concours externe sur titres, complété d’épreuves, les personnes titulaires soit :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente - d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
Pour le concours interne, complété d’épreuves, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l’Etat et aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d’ancienneté de service public au 1er janvier 2020.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné au second alinéa du 2 de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention du permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
Les épreuves du concours interne et externe ayant lieu le même jour, vous êtes invités à choisir le concours pour lequel vous souhaitez candidater.
Les demandes écrites de dossiers de candidature devront être établies par courrier (et non par mail) au plus tard le 11/12/2020 (cachet de la poste faisant foi) et adressées à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – pôle ressources humaines et formations - service des carrières -
87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-087
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
RN83 — Echangeur n°18 Saint Hippolyte
Aménagement du carrefour RD83-RD1bis 1
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ,
VU le code de justice administrative ,
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la demande du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 9 octobre 2020,
VU l'avis du conseil départemental du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement du carrefour de la RD83 et RD 1bis 1 réalisés par le conseil départemental du Haut-Rhin doivent être engagés ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du conseil départemental du Haut-Rhin ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur les réseaus routiers national et départemental dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes
VOIES RN83
PR + SENS, SECTION | Echangeur n°18 « St Hippolyte »
NATURE DES TRAVAUX | Travaux d'aménagement du carrefour de la RD83 et RD bis 1
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 23 novembre à 8h00 au vendredi 27 novembre 2020 à 18h00.
SSTENE Fermeture de la bretelle Colmar vers St Hippolyte avec mise en place d’une déviation.
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE
Article 3:
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
La bretelle de sortie Colmar vers St Hippolyte est fermée à la
EnteMe A35 circulation publique. lundi 23 novembre à .
8h et le vendredi 27 | Échangeur n° 18 novembre 2020 à 18h « St Hippolyte » Les usagers sortent à l'échangeur n°17 « Chatenois » et
empruntent la RD 424 en direction de Sélestat.
Page 2/4 Article 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux
— diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux communes de Sélestat et St Hippolyte.
Page 3/4 Une copie sera également adressée pour information aux :
— général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
— directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
— directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
— président du conseil départemental du Haut-Rhin,
— présidente du conseil départemental du Bas-Rhin,
— directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, — directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, — directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, — directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin, — directeurs des hôpitaux de Colmar et Sélestat responsable du SMUR, — responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
1 3 NOV. 2020 Fait à Colmar, le
Le Préfet Dir bn Meté-a
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY
ere
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 _ 67070 STRASBOURG CEDEX):
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
. soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Centre de Gestion
Cagÿ Territoriale du Haut-Rhin | de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr. - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2020/G-108 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint territorial d'animation principal
de 2ème classe - Session 2020
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2019/G-93 du 11 septembre 2019 portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe - session 2020.
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 3 novembre 2020 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2020 de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
POULET François
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 novembre 2020
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020-G/n° 109
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Vu l'arrêté 2019-G n° 45 du 4.4.2019 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux organisations syndicales représentées,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettosheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2020-G/n° 109 du 6 novembre 2020
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration le 5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
M. Ludovic HAYE
Conseiller municipal de Rixheim
M. Cyrille AST
Président de la Communauté de
Communes de Saint-Amarin
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
I I. . Représentants du personnel élus le
6.12.2018
TITULAIRES SUPPLÉANTS Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
6
6
5
5
5
5
SNDGCT
SNDGCT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
Mme Marie-Astride MULLER
DGS de Saint-Louis
M. Philippe SCHOEN
DGS de Riedisheim
Mme Roselyne SCHELCHER
Attaché de conserv. Patrim. à
Saint-Louis Agglomération
M. Romuald WESSANG
Attaché à Pfaffenheim
M. Dominique HAFFNER
Attaché à Wintzenheim
Mme Marie Myriam STOEHR
Attaché à Soultz
M. Claude DANNER
DGS de Saint-Louis Agglomération
Mme Catherine WISS
DGAS à Saint-Louis Agglomération
M. Sténio CHONG KEE
Attaché principal à Saint-Louis
Agglomération
Mme Sylvie SCHILLING
Attaché principal à Dannemarie
Mme Florence SCHMITT
Attaché à Bergholtz-Zell
Mme Anne KIRNER
Educatrice principale de jeunes
enfants à la CC Thann - Cernay
Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdaf 09%
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020-G/n° 110
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie B
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie B ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie B ;
Vu l’arrêté n° 2018-G n° 141 du 13 décembre 2018 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie B ;
Vu le courrier en date du 2 juin 2020 du président de l’Union Syndicale Autonome de l’Est par lequel il informe de la démission de Madame Annabelle PAGNACCO du syndicat ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie B.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2020-G/n° 110 du 6 novembre 2020
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
Mme Francine AGUDO PEREZ
Maire de Flaxlanden
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
Mme Monique MARTIN
Adjointe au maire de Munster
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
M. Cyrille AST
Président de la Communauté de
Communes de Saint-Amarin
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
Mme Nathalie BOHN
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Josiane MEHLEN
Maire de Morschwiller-le-Bas
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus le 6.12.2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
4
4
4
4
4
3
3
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
Intuitu personae
FA-FPT
FO
Mme Dominique MAILLARD
Rédacteur principal 1 cl à
Brunstatt-Didenheim
Mme Martine HUBER
Rédacteur principal 1 cl
Wittenheim
M. Eric ZINGER
Attaché à Saint-Louis
Agglomération
Mme Céline CHRISTÉ-
SOULAGE, Rédacteur principal
1 cl à Saint-Louis
Mme Estelle ODERMATT
Attaché à Guebwiller
Mme Annabelle PAGNACCO
Rédacteur à Wittelsheim
M. Olivier NIEDOSIK
Technicien principal 2 cl à
Illzach
M. Maurice GRATTE
Rédacteur principal 1 cl à la CC
Pays Rhin-Brisach
Mme Laure LAPLAGNE
Rédacteur principal 1 cl à
Jebsheim
M. Pascal PAQUIER
Educateur principal 1 cl des APS
C.C. Vallée de Saint-Amarin
Mme Sylviane NEFF
Rédacteur principal 1 cl à
Ensisheim
Mme Marion PERETTI
Rédacteur principal 1 cl à
Raedersheim
Mme Nathalie GUTHMANN
Rédacteur principal 2 cl à
Lutterbach
M. Christophe GISSINGER
Rédacteur à Carspach
Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020-G/n° 111
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie C
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie C ;
Vu l'arrêté n° 2020-G 96 du 30 septembre 2020 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie C.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2020-G/n° 111 du 6 novembre 2020
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Paul BASS
Maire de Durrenentzen
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Nathalie BOHN
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus le 6.12.2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
2
2
2
2
2
1
1
1
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
FO
FA-FPT
CGT
CFDT
M. Christophe GISSINGER
Chef de service de police
municipale à Kingersheim
Mme Béatrice SERRA
Atsem ppal 1 cl à Pulversheim
M. Claude RAUL
Adjoint technique ppal 1 cl à
Colmar Agglomération
M. Sami EL ALLALI
Adjoint administratif principal
2 cl. à Soultz
Mme Myriam MIKEC
Adjoint administratif principal
2 cl à SM Gardes Champêtres
intercommunaux
Mme Patricia HERAUD
Adjoint du patrimoine principal
2 cl à Saint-Louis Agglomération
Mme Khoukha TOUTAOUI
Adjoint technique à Wittenheim
Mme Elisabeth MARINHEIRO
Adjoint technique à Guebwiller
M. Jean-Yves SCHAEFER
Agent de maîtrise principal à
Guebwiller
Mme Stella ERHART
Adjoint administratif principal
2 cl à Wintzenheim
M. Christian FRITSCH
Adjoint technique principal 1 cl à
la CC Région de Guebwiller
M. Fabrice LATRA
Rédacteur à Soultz
Mme Sylviane LINDER
Atsem principal 2 cl à Issenheim
Mme Fanny BOHN
Adjoint administratif à la CC
Vallée de la Doller
Mme Magdalena FALANDYS
Adjoint technique à Wittenheim
Mme Samia EHLINGER-RAFA
Adjoint administratif principal 2cl
à Thann
Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020-G/n° 112
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie A ;
Vu l’arrêté n° 2019 – G/42 du 4 avril 2019 portant composition de la Commission Consultative Paritaire de catégorie A ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux intéressés,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2020-G/n° 112 du 6 novembre 2020
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration du 5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
I I. . Représentants du personnel tirés au
sort le 6 décembre 2018
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrice BARRÈRE
Attaché à Guebwiller
M. Dominique TISSINIER
Ingénieur en chef cl. exc. au S.M.
Parc Naturel Régional Ballons des
Vosges
M. Luc JAEGER
Ingénieur principal à l’Adauhr
Mme Kathia ROVERI
Puéricultrice de classe normale à
la C.C. Pays Rhin Brisach
M. Lionel REINHART
Attaché à Rixheim
M. Nicolas TRESCH
Attaché à Burnhaupt-le-Bas
Mme Marie-Line MANILLIER
Attaché à l’Adauhr
M. Pierre NOGUES
Ingénieur principal à Colmar
Agglomération
Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdaf 09%
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020-G/n° 113
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie B
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie B ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie B ;
Vu l’arrêté n° 2019 – G/43 du 4 avril 2019 portant composition de la Commission Consultative Paritaire de catégorie B ;
Considérant que Madame Martine MARANZANA, éducateur de jeunes enfants à Saint-Louis Agglomération a été admise à la retraite à compter du 1er octobre 2019 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie B.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2020-G/n° 113 du 6 novembre 2020
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Monique MARTIN
Adjointe au maire de Munster
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Josiane MEHLEN
Maire de Morschwiller-le-Bas
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
II. Représentants du personnel
tirés au sort le 6 décembre 2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Camille TOURNIER
Animateur principal 2 cl à la CC
Sud Alsace Largue
Mme Julie LINDER
Educatrice de jeunes enfants à
la CC Vallée de Kaysersberg
M. Gino SACCO
Assistant d’enseignement
artistique à Wittenheim
M. Pascal MAILLARD
Assistant d’enseignement
artistique à Wittenheim
Mme Marie ROYER
Assistant d’enseignement
artistique principal 2ème cl à
Saint-Louis
Mme Isabelle MULLER
Technicien principal 2 cl à
l’Adauhr
M. Olivier GRANDCHAMP
Animateur principal 2 cl à Colmar
Agglomération
Mme Véronique ANTONUCCI
Rédacteur à Hindlingen
Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020-G/n° 114
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie C
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
Vu l’arrêté n° 2020-G/100 du 8 octobre 2020 portant composition de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
Considérant que Mesdames Marie-Christine LEGOUVERNEUR, Julie BARBIER et Sabine BRONNER ne sont plus éligibles ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie C.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2020-G/n° 114 du 6 novembre 2020
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
tirés au sort le 6 décembre 2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Anisoara LEY
Adjoint technique à Ueberstrass
M. Pierre WININGER
Adjoint technique à Mertzen
M. René PETER
Adjoint technique à Sierentz
Mme Céline RITZENTHALER
Atsem principal 2 cl à
Weckolsheim
Mme Josiane BAROWSKY
Adjoint technique au SIVU
scolaire Leimbach-Rammersmatt
Mme Marie-Anne ORY
Adjoint d’animation à la C.C.
Vallée de Kaysersberg
Mme Rosine HABERMACHER
Atsem principal 2ème cl au SIVU
Affaires Scolaires Emlingen et
environ
Mme Jeannette WILLIG
Adjoint du patrimoine à Oltingue
Mme Sophie PEARON-FOULON
Adjoint administratif à Chalampé
M. Hubert BEHRA
Adjoint technique au SIVU AEP
Rimbach - Oberbruck
Mme Chantra APHAIYANOUKORN
Atsem principal 2 cl à Bruebach
Mme Sandra SCANDELLA
Auxiliaire de puériculture
principal 2 cl à la C.C .Vallée de
Kaysersberg
Mme Delphine DUDZIC
Atsem principal 2 cl à Sausheim
Mme Laetitia WOLF
Adjoint technique à la C.C. Vallée
de Kaysersberg
Colmar, le 6 novembre 2020
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim