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Compte-Rendu - CR 19.02.2016 Document publié le Vendredi 19 février 2016 par la commune de Botsorhel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.02.2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 19.02.2016

Présents : LE DENN Valérie, CILLARD Hervé, LEVER Joël, MANCHEC Pascal, QUERE Guillaume, LE

GALL Véronique, CLOAREC Jean-Pierre, QUERE Monique, PLUSQUELLEC Jonas, PARANTHOEN

Ariane, DILASSER Olivier,

Absent :

Procuration :

Secrétaire de séance : PARANTHOEN Ariane

➢ Service d’eau potable : Application du tarif fuite

Délibération 2016-01

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions d’application du tarif fuite et

précise qu’il y a eu une demande d’un abonné pouvant bénéficier de ce tarif.

Cette demande concerne le GAEC de la Vallée demeurant Lestrennec à PLOUIGNEAU.

La fuite se situait sur les terres situées à Kerambellec à BOTSORHEL.

Après avoir étudié, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d’autoriser le GAEC de la Vallée à bénéficier du tarif fuite.

➢ Indemnités des élus

Délibération 2016-02

Le Maire informe les membres de l’assemblée des modifications de la loi concernant les indemnités

de fonction des élus communaux.

En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016,

dans les communes de moins de 1000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à

titre automatique aux taux plafond.

Cette mesure a une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des élus municipaux donc

nécessite une modification pour la commune pour s’assurer du respect de l’enveloppe globale

indemnitaire.

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et

R 2123-23

Vu la délibération du 6 avril 2014 fixant les indemnités du Maire et des adjoints au maire,

Vu la délibération du 11 avril 2014 fixant les indemnités des conseillers délégués,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux

maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer

le taux des indemnités de fonction allouées.Considérant l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 mettant en place l’automaticité de

fixation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants,

Considérant que la commune compte moins de 500 habitants.

DECIDE

Art. 1er. - Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire, des adjoints et

des conseillers délégués est égal au total de l'indemnité maximale du maire (17% de l’indice brut

1015) et du produit de 6.6% de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints.

A compter du 1er janvier 2016, les indemnités de fonction seront fixées, dans la limite de

l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants:

Maire : 17 % de l’indice brut 1015

1er adjoint : 6.04 % de l’indice brut 1015

2ème et 3ème adjoint : 3.44 % de l’indice brut 1015

Conseillers délégués : 3.44 % de l’indice brut 1015

Art. 2. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la

valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités

FONCTION NOM, PRENOM MONTANT

MENSUEL BRUT

POURCENTAGE

INDICE 1015

Maire LE DENN Valérie 646.25 € 17 %

1er adjoint CILLARD Hervé 229.62 € 6.04 %

2ème adjoint LEVER Joël 130.77 € 3.44 %

3ème adjoint MANCHEC Pascal 130.77 € 3.44 %

Conseiller délégué n°1 PARANTHOEN Ariane 130.77 € 3.44 %

Conseiller délégué n°2 DILASSER Olivier 130.77 € 3.44 %

➢ Participation dans le cadre d’une procédure de labellisation

Délibération 2016-03

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise

en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la

délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en

concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité

souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 5 € par agent. Unanimité

➢ Désserte BT, EP et CE des 2 logements Habitat 29 Rue du Ponthou

Délibération 2016-04

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de desserte BT, EP et CE de deux logements

Habitat 29 Rue du Ponthou.

Dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune de Botsorhel afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune

au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

Réseau BT : 7 439.31 € HT

Eclairage Public : 375.26 € HT

Communications électroniques (génie civil) : 3 796.35 € HT

Soit un total de 11 610.92 HT.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement

s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 7 439.31 €

Financement de la commune :

0 € pour la basse tension

375.26 € pour l’éclairage public

4 555.62 € pour les communications électroniques

Soit au total une participation 4 930.88 €

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est calculé

sur la base de 100% du montant TTC des travaux.La participation de la commune s’élève à 4 555.62 euros TTC pour les réseaux de communications

électroniques.

Les travaux sur le réseau de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage

de la commune et non du SDEF, il y a donc lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage

unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de

réseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Accepte le projet de desserte BT, EP et CE de deux logements Habitat 29 Rue du Ponthou pour un

montant de 11 610.92 euros hors taxes,

Accepte le plan de financement proposé par le Maire,

Autorise le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique conclue avec le SDEF pour la

réalisation de ces travaux et les éventuels avenants.

Unanimité

➢ Modification du tableau des effectifs : création du poste de rédacteur principal

de 1ère classe

Délibération 2016-05

Le Maire informe l’assemblée conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du

Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire propose la création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet

à compter du 1/01/2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois à partir du 1/01/2016 :CADRE D’EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Postes

Pourvus

Postes

Vacants

Durée

hebdomadaire

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint Technique

Principal 1ère classe

C 1 0 TC

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

C 0 1 TC

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint Technique 1ère

classe

C 0 2 TC

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint Technique

2ème classe

C 0 1 TC

ADJOINT

ADMINISTRATIF

Adjoint Administratif

1ère classe

C 0 1 TC

REDACTEUR Rédacteur B 0 1 TC

Rédacteur principal

2ème classe

B 0 1 TC

Rédacteur principal

1ère classe

B 1 0 TC

Agents non-titulaires Postes Pourvus Postes

Vacants

Durée hebdomadaire

Agent d’entretien 0 1 TNC 28h/35ème

Agents périscolaires 2 0 TNC 29h/35ème

d’inscrire au budget les crédits correspondants.