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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 006 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 006)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 1 LOGEMENT – 118 RUE DE BLANZAT - COMMUNE DE CLERMONT FD

DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_006

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE

Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160408_006

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2179

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

78CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 21 mars 2016

BUREAU du 25 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2179

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 1 LOGEMENT – 118 RUE DE BLANZAT - COMMUNE DE CLERMONT FD

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour LOGIDOME OPH – 14 Rue Buffon – BP112 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Acquisition et Amélioration d'1 logement situé 118 rue de Blanzat - à 63000 CLERMONT FERRAND , (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°46806 en annexe signé entre LODIGOME OPH , ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2179Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de

222 662 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°46806, constitué de deux lignes de prêt soit 154 363 € (PLAI) ligne 5126565 et 68 299€ (PLAI Foncier) ligne 5126566.

Ce prêt est destiné à financer l'opération Acquisition et Amélioration d'1 logement situé 118 rue de Blanzat - à 63000 CLERMONT FERRAND , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes

Ligne du prêt 5126565

Montant du prêt 154 363,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat -0,20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20160408_006

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2179Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes

Ligne du prêt 5126566

Montant du prêt 68 299,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat -0,20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2179Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par LOGIDOME OPH pour l'opération : Acquisition Amélioration d'1 logement – 118 Rue de Blanzat à - à 63000 CLERMONT FERRAND.

TOTAL VOTANTS : 78 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 6 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Laurent BRUNMUROL, Louis GISCARD D'ESTAING, Bertrand PASCIUTO, Alain DUMEIL

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Télécopie : 04 73 35 53 89 4/20 ii dr.auvergne@caiscecasdenots Fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3853732543, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue

de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé({e)s « les Parties » ou « la Partie »

Muimnmn dan AAmAte nt rensignations

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTIGLE &

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 3

ARTICLE 30

ARTICLE 3

ARTICLE 12

ARTICÉE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 48

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 71

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ÊT DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU FRÉT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCEARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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Télécopie : O4 75

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU FRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Blanzat, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 118 rue de Blanzat 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-vingt-deux mille six-cent-soixante-deux euros (222 662,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

” PLAI, d'un montant de cent-cinquante-quatre mille trois-cent-soixante-trois euros (154 363,00 euros) ;

“ PLAlfoncier, d'un montant desoixante-huit mille deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (68 299,00 euros);

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

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ÉTAGLISSEMENT PUBLIC

DIREC FION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'appËcation du Contrat, les 1armes et expressions ci-après auront la signification SUIVANtE :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Frêt avec ses annexes et ses éventuels avenants. li

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond ali premier jour du mois suivant la Date : d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de Ja Durée de la Phase de Prétinancement. :

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capitäi pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ét ce, dès iors que la (ou tés) condition{s} stipuléels) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à {ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du | À Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporle pas de Li Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prét Là comporte une Phase de Préfinancement,

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début dé la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mais suivant sa Date d'Effei et la dernière Dats d'Echéance.

La « Duréc de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de | Début de la Phase d'ÂAmortissement et fa dernière Date d'Echéance. ||

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui fui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de lEmprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectiité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant at Préteur 8 remboursement de la Ligne du Frêt er cas de défaillance dé sa part,

L'' «index » désigne, pour une Lignée du Prêt Fndex de reference appliqué en vue de déterminer te taux d'intérèt.

L'« Index Eivret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, caiculé par les pouvoirs publics sur là base de là formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°66-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière rélatif & la rémunération des fonds reçus par les élablissements de crédit. |

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TERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CED

Télécopie : Dé 7435 53 89 20 dr auvergne@caissedesdepots fr

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Dossier suivi par MCR / 2179PRO063-PROOES

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des infomations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel! ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facu Ité d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances nc peut étre inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Empruntaur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 68 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêtaur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à fa satisfaction dû Prêteur, de la (ou des) condition(s} ci-aprés mentionnéets).

À défaut de réalisation de cette (où de ces) condition(s) à la date du 15/05/2016 le Prêteur pourra considérer I le présent Contrat comme nul et hort avenu.

La prise d'efet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des} condition(s} suivarite({s) :

- la production de {ou des) acte{s) conformes) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contral

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

1 est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- Qu'il n'y &it aucun manquement de l'Emprunieur à l'un quelconque des engagernents prévus à PArticie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »:

- qu'aucun ças d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement dé l'opération financée tel que précisé & l'article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prèt» ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s) suivante(s) : |

= Garantie(s) conforme({s)

#s Autorisation d'emprunt

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt {20) Jours ouvrés avant [a date souhaitée pour le premier Versement, le Prétéur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt st pourra considérer Le Contrat comme ul et non avenu.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à [e justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notarnment bar la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de venlé où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prèteur,

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TERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CED | LSlÉCOpIE : V4 3 3 53 80 1120 dr auverqna@ceaissetesdapais. fr

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier

de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier au par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en Cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objel d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisés selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phases d'Amortissement puis à chaque Data d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un cocffiiciont {(R} dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formulé : R = 4 + DT/(141)

où DT désigne la différence positive où négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Éffet du Gontrat.

- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Eigne de Prêt est déterminé selon la formule : F = R {141} -1 Le taux ains! calculé correspond au taux actuariel annuet pour la Durée dé la Ligne du Prêt restant à courir. il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R {14P)-1 oi le réstitat calculé selon la formule nrécédente est négatif, P' est alors égal à 0 %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à À %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titré de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul! décrites ci-après.

CG ü (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la pérlode majoré, le

cas échéant, du stock d'intérêts et (b le {aux d'intérêt annuel sur la période,

2 Méthode de calcul selon un mode équivalent et une hase « 30 / 360 x :

1=K x {fi +1} "base de calcul" _3}

La base de calcul « 30 / 560 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 40 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Pré, les intérêts seront 8xigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de fa première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,

De la même manière, les interêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ciessus et compte tenu des modalités définics à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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ÉTABLISSEMENT PUBLIG

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspandant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré,.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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ARTICEE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- AvOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et ss accepter :

- la sincérité des documents transmis &t notamment dé la certification des documents comptables fournis ét l'absence de toute contestation à leur égard : ï

- qu'i n'est pas en élat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- ja conformité des décisions jointes aux criginaux 8t rendues axécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :

- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder etiou transférer tout ou partis de ses droits et obligations sans que Son accord ne soit préalablement requis,

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terms de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Embruriéur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur:

- rembourser le Prèt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- hé pas consenfir, sans l'accord préalable du Préleur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de ceilès qui pourraient être prises, le cas

échéant, par le(s) garantis} en contrepartie de l'engagernent constaté par l'Article «& Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitit conforme corférant les droits résis immobiliers pour Fopération financée dans tes cas où celui-ci n'a pas êté préalablement transmis ;

- souscrire ot maintenir, l2 cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'a l'achèvement des ouvrages financés bar le Préteur, uns police d'assurance tous risques caantier, gour son compte et celui de

tous [es intervenants à là construction, gerahlissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Émprunteur cornme de tous les intervenanis pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;

- apporter, I cas échéant, Les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :

- transmettre chaüue année au Prêteur le document de référence reiatif au ratio annuel de couverture de ta dette {Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

e de toute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, là vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêleur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés st Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

CHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remhoursement du capitai et le paisment des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou deévénués éxigibles au titre du présent contrat sont garantis cornme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quatité Garantie (en %)}

Coilectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 56,00

Coilectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 20,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute là durée du Prêt, au Cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquiiterait pas de toutes sommes contractuellernent dues ou dèvenués exigibles, à en effectuer le paiement en ses licu ot place êt sur simple dernande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de falle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devia être accompagné du paiement, l& cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en Cas de remboursement partiel.

Tout remboursament anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,

Le paiement des intérêts cours sur fes sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articlé « Calcul et Paiement des Intérêts ».

47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont ss modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticibés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement efféctif des somines est constaté par le Préteur auprès du Gaissier Général au Moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, paur chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s} du Prêt sur laquelle (au lesquelles) ce(s) remboursements) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisilion desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

s dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rappartée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

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17.2.2 Deuxième cas cntrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes conlractieilement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- Cession, démolition 04 destruction du bien immabilier fnancé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur : !

- transfert, dénembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits récls immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :

- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou 4 annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant eu dans sa répartition} où de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation fnanelère notamment dans l'éventualité d'un ADSGR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :

- hämissément des parts sociales où actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront [leu au paiement par FEmprunteur, | dans toute 4 mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur lés sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.23 Trolsième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire |

L'Ernprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- 16 montant total des subventions oblenues èst supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant au Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle DBrçUue en Cas dé remboursements anüicipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnént lieu au seut paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivante :

- vante de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

vente de logement faits par Emprunteur au profif de persorines morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition gesdits logements L

- démollion pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUY

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un ortroi de délai de paiement ou une renonciation à un drait quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus ct non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Gommissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que {oute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver dé bonne foi un accord amiable.

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À défaut d'acecrd trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes. |Îî

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