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Compte-Rendu - 2022 7 CR SEANCE 19 septembre 2022 site Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 7 CR SEANCE 19 septembre 2022 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Commune de Moncrabeau 2022/22 Séance du 19/09/2022

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 19 septembre 2022 à 19 h 00

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2022

Etaient présents 10: CHOISNEL Nicolas, DELFOUR Denis, Jean-Jacques BERTALOT, GIRARD Aymeric, KOHLER Joël, LAMARQUE Caroline, LAUNET Colette, LENSEIGNE Isabelle, SAVOCA Enrico, TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 4 : DUCASSE Patrick, FERNANDEZ Loïc, HAIR Alistair, Frédéric PRETI Absent(es) 0 :

Pouvoir(s) 4 : DUCASSE Patrick donné à KOHLER Joël

PRETI Frédéric donné à Aymeric GIRARD

HAIR Alistair donné à TRONGUET Christine

FERNANDEZ Loïc donné à CHOISNEL Nicolas

Secrétaire de séance : Christine TRONGUET

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal,

- PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- Reversement Taxe d’Aménagement,

- Adhésion nouvelle annexe CONSIL 47,

- Autorisation signature acte Commune/Enedis,

- Chemins ruraux du Pruera, des Hérétes, d’Artigues et de Bidouts,

- SIVU Chenil Fourrière : nomination des délégués titulaires et suppléants,

- Nomination correspondant Incendie et Secours,

- TE47 : Modification des statuts,

- Subvention

- Divers

19-2022 : PLUI DE L’ALBRET-DEBAT SUR LES ORIENTATIONS

GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Nomenclature :5.7 Intercommunalité

Vu les statuts d’Albret Communauté,

Vu la compétence Aménagement de l’espace – Modification et révision des Plans Locaux d’Urbanisme

communaux, élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération de prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Albret, N°DE-176-

2019, en date du 26 décembre 2019,

Vu la réunion du 30 novembre 2021, ayant sollicité l’ensemble des communes autour d’une journée

d’ateliers thématiques en vue de la réalisation du projet de PADD,

Vu le Bureau Communautaire en date du 06 décembre 2021, qui a fait l’objet d’un débat et d’un

arbitrage autour des surfaces foncières à mobiliser dans le PLUI de l’Albret,

Vu le Bureau Communautaire en date du 13 décembre 20221, qui a fait l’objet d’une présentation des

autres grandes orientations du PADD,

Vu la réunion associant les Personnes Publiques Associées au Plan Local d’Urbanisme autour du projet

de PADD, tenue en date du 17 janvier 2022 au siège d’Albret Communauté

Vu la réunion, prise à l’initiative du Président en date du 17 janvier 2022, conviant l’ensemble des

Conseillers Municipaux pour leur présenter le projet de PADD,

Vu la réunion publique en date du 03 février 2022 à l’espace d’Albret à Nérac, présentant des éléments

de diagnostics, ainsi que des éléments du Projet d’Aménagement de Développement Durable du PLUICommune de Moncrabeau 2022/23 Séance du 19/09/2022

de l’Albret qui a permis à la population de l’Albret de prendre connaissance du projet et s’exprimer sur

ses grandes orientations,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du futur PLUI de l’Albret en annexe,

Vu la délibération du conseil Communautaire en date du 23 mars 2022 prenant acte de la tenue du débat

sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de

l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme :

« Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du

projet d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article L151-5, au plus tard deux

mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. »

Monsieur le Maire présente le document en annexe qui a été envoyé aux conseillers municipaux et

ouvre le débat ;

Vu l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de débattre du projet d’Aménagement et de

Développement Durable du PLUI de l’Albret ;

Le Conseil municipal, considérant l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide

- De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et

de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du projet de Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de

PADD

20-2022 : TAXE D’AMENAGEMENT : reversement de la part communale à

Albret Communauté

Nomenclature :5.7 Intercommunalité

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des impôts,

Vu le CGCT,

Vu les statuts d’Albret Communauté,

Vu la délibération n°DE-181-2018 du 26 septembre 2018 d’Albret Communauté, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Il est rappelé :

La taxe d’aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle constitue un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

C’est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale.

L’article 109 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.Commune de Moncrabeau 2022/24 Séance du 19/09/2022

Aussi, l’article L331-2 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Cette obligation n’opère pas de distinction sur le type d’aménagement, notamment zones d’activités économiques, en revanche elle implique une participation de l’intercommunalité aux charges d’équipements publics.

Il est également rappelé que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et d’agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.

Dans les statuts d’Albret Communauté figure la compétence obligatoire : « Développement économique et tourisme » et plus particulièrement : « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Par ailleurs, et dès 2018, les élus communautaires convenaient d’un reversement à 100% de la part communale de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités économiques. Dans ces conditions, et en l’état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement pour la commune de MONCRABEAU, sur le fondement de la compétence « Développement économique et tourisme » et compte tenu de l’intervention de la communauté de communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement à 100% de la part communale perçue sur les zones d’activités économiques (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires) : zone de Lagraouette à MONCRABEAU

Sont concernées les sommes perçues par les communes depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme, et qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou d’extensions. Le reversement est conditionné à la signature d’une convention, annexée à la présente délibération, entre Albret Communauté et chaque commune concernée. Un plan des périmètres des ZAE du territoire, un plan cadastral et la liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la présente convention et serviront de référence pour identifier sur les années à venir les créations et extensions nouvelles d’établissement. Le reversement à Albret Communauté du produit de la TA perçu et entrant dans le champ d’application sera annuel. La commune versera à la Communauté de Communes en N+1 la part communale de la TA perçue l’année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

Les reversements à Albret Communauté seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à Albret Communauté après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement en année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, considérant l’exposé, après en avoir délibéré, DECIDE

► D’adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de MONCRABEAU sur les périmètres d’intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les Zones d’activités économiques du territoire d’Albret communauté existantes ou à venir (création, extension, …)

► De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme

► De préciser, à titre informatif, qu’au 1er janvier 2022, cela s’entend de la ZAE suivante : Lagraouette 47600 MONCRABEAU, sans limiter le reversement en cas de création et/ou extension de nouvelles zones

► De rappeler, à titre informatif, qu’au 1er janvier 2022, le taux est fixé à 1%

► D’autoriser le Maire à signer la convention, fixant les modalités de reversement avec chaque commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordanteCommune de Moncrabeau 2022/25 Séance du 19/09/2022

21-2022 : ADHESION A LA MISSION « CONSIL 47 »

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Vu l’article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (…) 2° Conseils juridiques » ;

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l’exécutif ou de l’organe délibérant ;

Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSIL47 » dont l’objectif est d’offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de l’ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d’intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise de décision.

Face à l’inflation normative, la mission « CONSIL47 » conseille et aide les collectivités et établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée. Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d’actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d’analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis. Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique.

Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d’appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité.

Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et établissements publics.

L’adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire.

En cas de dénonciation de la convention à l’initiative de la commune, le Conseil Municipal devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.

Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 960 Euros.

La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d’adhésion.

Il sera possible de modifier les éléments d’adhésion choisis chaque année. La collectivité devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.Commune de Moncrabeau 2022/26 Séance du 19/09/2022

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 ».

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 », et tous actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d’adhésion choisis et le recours à des prestations complémentaires à la carte en cours d’exécution.

22-2022 :Régularisation travaux Enedis sur parcelles communales –

Signature d’un acte Enedis /Commune.

Nomenclature : 8.3 Voirie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’achat – vente du chemin rural de Mauvezin

avec les consorts Girard.

Une convention sous seing privé concernant l’implantation d’une ligne électrique souterraine a

été régularisée entre la société Enedis et les consorts Girard.

Suite à la vente des parcelles objet des présentes par les consorts Girard à la commune de

Moncrabeau qui a accepté de régulariser la servitude aux conditions du présent acte

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte afin de régulariser le dossier de la

commune en tant que nouveau propriétaire.

23-2022 – DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Nomenclature : 5.6 Elections- exercice mandats locaux

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal des modalités de nomination d’un correspondant incendie et secours précisées dans le décret du 29 juillet 2022. La loi dispose que cet élu doit être « un interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ». Ses missions consistent à l’information, la sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, désigne :

Correspondant incendie et secours :

- Aymeric GIRARD

24-2022 – SIVU CHENIL FOURRIERE DU LOT-ET-GARONNE-ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES

Nomenclature : 5.6 Elections- exercice mandats locaux

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

Il convient donc, suite à la démission des délégués titulaires de la commune, et conformément aux dispositions légales pour l’élection d’un nouveau comité syndical, d’élire les nouveaux délégués qui représenteront la Commune de Moncrabeau au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.Commune de Moncrabeau 2022/27 Séance du 19/09/2022

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, procède à l’élection parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des délégués au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

Sont proclamés élus :

Délégué titulaire :

- M. Joël KOHLER

Délégué suppléant :

- Mme Christine TRONGUET

25-2022 – TE47 : MODIFICATION DES STATUTS

Nomenclature : 9.1Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1er juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales. L’action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :

- Création des groupements de commande

- Collecte des CEE (Certificats d’Economie d’Energie)

- Convention d’accompagnement et mise à disposition d’économes de flux - Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique.

Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d’accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.

Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015. Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.

Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.Commune de Moncrabeau 2022/28 Séance du 19/09/2022

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;

 PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

26-2022 – TRANSPORTS SCOLAIRES :AVENANT

Nomenclature : 8.7 Transports

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé une convention ayant pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels elle délègue aux autorités organisatrices de 2nd rang certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.

La Région Nouvelle Aquitaine et la commune de Moncrabeau ont signé, le 23 juillet 2019, une convention de délégation de compétence transports scolaires qui prenait effet au 1er juin 2019 pour s’achever au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022. La commune de Moncrabeau a fait part à la Région de son souhait de continuer le transport scolaire en tant qu’Autorité Organisatrice de 2nd rang sur son territoire. Monsieur le Maire fait part au conseil de modifications de la convention :

L’article 2 de la convention est modifié comme suit :

« La présente convention est reconductible par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2024- 2025 selon le calendrier établi par l’Education Nationale »

L’article 5.3 Co-financement de l’organisation des services est modifié comme suit : « La Région versera une participation aux frais de fonctionnement de l’AO2 à hauteur de 20 euros par élèves ayant droit relevant de l’enseignement secondaire qui aura été inscrit. La Région s’engage à lui verser au 15 décembre, 50% du montant de l’année scolaire précédente puis le solde au 30 avril sur la base des inscrits de l’année scolaire en cours au 1er avril »

Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Approuve les modifications introduites par l’avenant.

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.Commune de Moncrabeau 2022/29 Séance du 19/09/2022

27-2022 – DEMANDE DE CESSION CHEMIN RURAL DE BIDOUTS

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Le Maire informe les conseillers que M. et Mme Laurent, propriétaires au lieudit Bidouts, commune de Moncrabeau, sollicitent à nouveau l’acquisition du chemin rural sis à Bidouts (tracé jaune) situé section A jouxtant les parcelles 459 et 460 leur appartenant d’une longueur d’environ 110 m. La parcelle A 461 bordant l’autre côté du chemin rural appartenant à d’autres propriétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix contre, décide :

- qu’il est nécessaire de préserver l’accès au lavoir communal situé au bout du chemin. - qu’il est nécessaire de conserver l’accès en vue de la future « voie verte ». - que le chemin rural ne peut être déplacé en raison de plusieurs propriétaires jouxtant la totalité du chemin.

- d’émettre un avis défavorable pour la demande de cession ci-dessus mentionnée.

28-2022- CESSION CHEMIN RURAL SIS A ARTIGUES-(Commune/Mr PERRIER- Mme TURHAN)

Nomenclature : 8.3 Voirie

Le Maire informe les conseillers que Monsieur Gérôme Perrier et Madame Indiana Turhan, propriétaires au lieu-dit Artigues, sollicitent l’acquisition d’une partie du chemin rural sis à Artigues situé section L et qui traverse leur propriété.

Ce chemin rural est bordé de chaque côté par les parcelles 456, 861 et 454. section L appartenant à Monsieur Gérôme Perrier et Madame Indiana Turhan.

Le Conseil Municipal, avec 14 voix pour, après examen du dossier :

- émet un avis favorable de principe pour la cession sous réserve que Monsieur Gérôme Perrier et Madame Indiana Turhan se portent acquéreur de la totalité du chemin soit un linéaire d’environ 50 m (tracé jaune),

- Précise que ces cessions se feront sur la base de 0.80 € le mètre carré.

- Rappelle que les frais de géomètre, de notaire et les éventuels frais d’insertion et autres seront à la charge de l’acquéreur.

- Autorise le Maire à signer le document d’arpentage mentionnant les modifications du parcellaire qui sera établi par un géomètre. Il est ici précisé que pour éviter d’engager inutilement des dépenses de géomètre à l’acquéreur, le document d’arpentage définitif ne sera établi que si l’enquête publique est favorable,

- Décide, qu’en cas d’accord sur les conditions de vente préconisées dans cette délibération et signature de l’acte d’engagement par l’intéressé, une enquête publique sera ouverte en Mairie, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. Les dates de l’enquête publique seront fixées ultérieurement par arrêté municipal,

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire et notamment le document d’arpentage et le ou les acte(s) notarié(s).

DIVERS

- Voirie : Installation d’un panneau « arrêt minute » devant l’épicerie.

Réfection de chemins :

Chemin du Mignon et demande de travaux pour éviter les glissements de terrain Chemin des Lauriers : demande de devis de goudronnage afin de l’intégrer à la voirie de la Communauté des Communes.

Chemin de Perrotin : demande de devis

Chemin d’Estremeau et rue de la Madeleine : réfection par la Communauté de Communes. Préau de l’école : réfection pendant les vacances de Toussaint.Commune de Moncrabeau 2022/30 Séance du 19/09/2022

- Parcours santé : accord de la subvention européenne « Feader » demandée à hauteur de 75.3 % du montant HT soit 17 719.01 € sur 23 531.23 € HT, un autofinancement de 10 518.47 € pour un montant total de 28 237.48 € TTC. Les travaux devront être réalisés pour le mois de mars 2023 au plus tard.

- Eclairage public : demande de rajout d’un point lumineux au lieudit Matouret, route des Menteurs et du parking de la cantine. Le TE47 sera contacté pour un devis.

- Site internet : réfection du site par l’entreprise Simplissite de Nérac

- Eau 47 : démission de Mme Isabelle Lenseigne en tant que déléguée titulaire, pour des raisons professionnelles mais souhaite conserver le rôle de déléguée suppléante. Monsieur Denis Delfour devient délégué titulaire.

- Projet Emmaüs : Réunion sur place avec les porteurs du projet

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h15.