Déliberation - Registre deliberation 09 12 2016

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Déliberation - Registre deliberation 09 12 2016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registre deliberation 09 12 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 9 décembre 2016

L’an deux mille seize, le neuf décembre à 20 heures 00

Etaient présents : Mmes et Ms, Gilles FOEHRLE, Bertrand FOLIN, Marie-Noëlle FROMENT, Hervé GALLET, Jean-Michel GODOT, Dominique GUIGUEN, Michel MENETRIER, Patrick WINTERSTEIN

Excusée : Mme Ms Sophie BAILLAUD, Céline FOUCHENERET, Marion JEAN (a donné procuration à M. Michel MENETRIER), Cyril MARECHAL, Guy ROUX (a donné procuration à M. Hervé GALLET), Patrick SAUGET (a donné procuration à M. Patrick WINTERSTEIN), Éric TOURNIER

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2016-055

Objet : Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays Riolais

Le Maire explique qu’au 1er janvier 2017, la loi du 7 août 2015 NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) impose aux communautés de communes la prise de nouvelles compétences obligatoires. Celles-ci doivent donc procéder à la révision de leurs statuts avant le 1er janvier 2017.

De plus, pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique comme celle de la Communauté de Communes du Pays Riolais, devra exercer au moins 6 des 11 groupes de compétences.

Le Conseil Communautaire, en date du 28 novembre 2016 s'est prononcé à l’unanimité pour la rectification des statuts de la Communauté de Communes. Conformément à la législation, en tant que membre de la Communauté de Communes du Pays Riolais, chaque conseil municipal doit se prononcer par délibération sur cette modification statutaire.

Les compétences suivantes sont ajoutées ou reformulées :

Compétences obligatoires :

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme intercommunal ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 8

- votants : 11

- absents : 7

- exclus : 0

Date de convocation :

2 décembre 2016

Date d’affichage :

12 décembre 2016

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENCompétences optionnelles :

• Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; • En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : • Gymnase à Rioz

• Centre Intercommunal de Rencontres à Voray-sur-l’Ognon

• Piscine à Rioz

• Piscine à Chaux-la-Lotière

• Salle sportive spécialisée à Rioz

• Salle multi-activités à Etuz

et tout équipement réalisé par la Communauté de Communes

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la rectification des statuts telle que rédigée ci-dessus et adopte les statuts tels qu’ils figurent en annexe.

N° 2016-056

Objet : Attribution d’indemnités / concours du receveur municipal

Le maire rappelle la règlementation relative à l’attribution d’indemnité au receveur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• demande le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et compatible

• accorde l’indemnité de conseil au taux de 20% par an qui sera calculée selon les bases définies à ‘article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes

• accorde l’indemnité de confection des documents budgétaires (soit 30,49 €)

N° 2016-057

Objet : Assistance technique pour le suivi de la station d’épuration

Le maire rappelle que par délibération du 14 novembre 2011, la commune a signé une convention avec le Département de Haute-Saône pour l’exécution de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.

Celle-ci prenant fin le 31 décembre 2016, le Département propose de renouveler la convention. Le barème défini pour la rémunération reste inchangé, à savoir pour Boult : 0,30 € par habitant.

Le maire donne lecture de la convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• Approuve la convention d’assistance technique avec le département de la Haute Saône dans le domaine de l’assainissement collectif

• Autorise le maire à signer cette dernière

N° 2016-058

Objet : Modification du contrat de travail de l’agent d’entretien

Le maire rappelle que depuis la mise en place du règlement des Lavières, le nettoyage est assuré par l’agent d‘entretien.Celui-ci assure l’entretien de la salle après chaque utilisation et effectue un entretien général par semestre.

Afin d’assurer cette surcharge de travail, il convient d’augmenter le nombre d’heures du contrat de travail de 3 heures pour les entretiens hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à porter le contrat de travail de l’agent entretien de 2 à 5 h par semaine à compter du 1er janvier 2017.

N° 2016-059

Objet : Adhésion du pôle d’assistance informatique de l’Agence Départementale Ingénierie 70

Le Maire présente l’Agence Départementale INGENIERIE70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend notamment trois compétences optionnelles :

• Compétence aménagement

Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, Ingénierie70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire.

• Compétence Application du Droit des Sols

Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.

• Compétence d’assistance informatique

Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation, P

Ingénierie70 est un établissement public administratif départemental en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence Départementale Ingénierie70, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.

Le Maire rappelle que la collectivité était adhérente au service d’assistance informatique « Magnus » mis en place par le Département. Le Département ne pouvant plus assurer cette assistance (Loi NOTRe – perte de la clause de compétence générale), cette assistance sera réalisée par l’Agence Départementale Ingénierie70 à compter du 1er janvier 2017.

Afin d’accéder au service, il convient d’adhérer à l’Agence Départementale Ingénierie70.

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale Ingénierie70, après en avoir délibéré, le conseil municipal délibérante :

- DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale Ingénierie70 pour la compétence d’assistance informatique ;

- ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale Ingénierie70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010 et des Assemblées générales Extraordinaires du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et tels qu’annexés à la présente délibération.

Il convient de signer une convention définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle d’assistance informatique d’Ingénierie70, placé sous l’autorité de son président.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal:- DECIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturationP. à Ingénierie70,

- APPROUVE les missions confiées à Ingénierie70 décrites dans la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale Ingénierie70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique.

N° 2016-060

Objet : Création d’un poste d’agent technique 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité (ou de l'établissement) ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à hauteur de 35 heures avec un cycle de travail (40h/sem de avril à septembre et 30 h/sem de octobre à mars) sur un poste permanent, que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C et ceci afin d'assurer de réaliser et entretenir l’essentiel des interventions techniques et de première maintenance au niveau des équipements communaux, de la voirie , des espaces verts, de la forêt, des bâtiments, des systèmes et réseaux d’ eau et d’assainissement et de sécurité hivernale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- décide la création, à compter du 1er mars 2017, d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet avec un cycle de travail (40h/semaine de avril à septembre et 30 h/semaine de octobre à mars (soit un cycle moyen annuel de 35 h / semaine), relevant de la catégorie hiérarchique C étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 2016-061

Objet : Remboursement frais de transport

Le maire rappelle que la secrétaire de mairie, Madame Nathalie JASMIN, a effectué sa visite médicale obligatoire au centre de gestion le 7 octobre 2016 et participera à une réunion relative aux mesures impactant l’application du droit du sol à la DDT 70 le 16 décembre 2016.

Mme Jasmin ayant utilisé son véhicule personnel (8cv) pour ces 2 déplacements, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à lui rembourser les frais de transport correspondant à 54 € (0,35 € par kilomètre).

N° 2016-062

Objet : Aide au financement du permis de conduire et aux activités culturelles et sportives

Le maire rappelle que par délibérations du 6 mars 2015, il était mis en place une aide au financement du permis de conduire et aux activités culturelles et sportives.

Le Maire rappelle que depuis la mise en place de ces aides, ont été versées les subventions suivantes : - au titre de permis de conduire : 8 en 2015 et 8 en 2016

- au titre des activités culturelles et sportives : 3 en 2015 et 2 en 2016Le conseil, après en avoir délibéré, décide de prolonger cette mesure pour l’année 2017 dans les conditions énumérées ci-après :

1. Une aide de 20,00 € par enfant de 11 à 16 ans (au moment de l’inscription) sera attribuée pour toute inscription à une activité culturelle ou sportive. Les personnes souhaitant bénéficier de cette aide devront fournir une facture ainsi que leur livret de famille.

2. une aide d’un montant fixe de 100,00 € par personne sera attribuée sans condition de ressources. Cette aide au financement du permis de conduire vise à accompagner les jeunes domiciliés dans la commune, âgés de 15 à 25 ans, sur la voie de l’autonomie pour favoriser leur insertion professionnelle. L’aide sera accordée aux jeunes inscrits dans une auto-école en vue de passer pour la première fois leur permis B en conduite accompagnée ou traditionnelle.

Les personnes souhaitant bénéficier de cette aide de la commune devront fournir une attestation d’inscription dans une auto-école.

N° 2016-063

Objet : Désignation de membres pour siéger à l’AFR (annule et remplace la délibération n°2016-044 du 30 septembre 2016)

Le maire indique que les membres désignés lors du conseil du 30 septembre 2016 ne peuvent siéger à l’association foncière de remembrement car ils ne possèdent pas de terrains remembrés.

Sont donc désignés pour représenter le conseil municipal : Éric TOURNIER – Léon GODOT – Gérard CUENNET

Cette délibération annule la délibération du 30 septembre 2016

N° 2016-064

Objet : Modification de l’Assiette et destination des coupes de l’exercice 2016-2017

Le maire indique que, suite à des contraintes techniques de l’ONF, les destinations et assiettes de coupes de l’exercice 2016-2017 comme délibérées le 30 septembre 2016 ne peuvent être mises en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- d’annuler la délibération du 30 septembre 2016 modifiant l’Assiette et destination des coupes de l’exercice 2016-2017

- d’interdire tout débardage avant le 1er avril 2017, sauf autorisation du service forestier local ONF)

N° 2016-065

Objet : Modification de l’assiette et destination des coupes exercice 2017-2018

Le maire indique que, suite à des contraintes techniques de l’ONF, les destinations et assiettes de coupes de l’exercice 2017-2018 comme délibéré le 30 septembre 2016 ne peuvent être mises en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide les modifications suivantes de la destination des coupes de l’exercice 2017-2018 :

1°) de vendre sur pied, par les soins de l ’O.N.F,

a)en bloc : les produits feuillus des parcelles : 17-18-38-61- 10

2°) de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N° : 11 conditions détaillées au § D, et pour cela en demande la délivrance.

3°) vendre à l’amiable le bois de la coupe de la parcelle 15 B

Pour mémoire, les parcelles 12 et 13 seront partagées aux affouagistes au titre de l’exercice 2018-2019 avec distribution des petites futaies aux affouagistes pour l’hiver 2017-2018. Les branchages issus de ces parcelles seront distribués pour l’hiver 2018/2019.N° 2016-066

Objet : Rôle d’affouage 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- arrête le rôle d’affouage 2016-2017 à 138 affouagistes.

- rejette les inscriptions de Mme HUIN Aurélie, Ms DROUHOT Christophe et DIPINTO Gaétan qui, malgré une demande de justificatif de résidence, n’ont pas fourni ces éléments.

N° 2016-067

Objet : Encaissement de chèques

Le conseil municipal autorise le maire à encaisser des chèques pour un montant total de 5 520,00 € relatif à l’inscription sur le rôle d’affouage.

N°2016-068

Objet : Vente de bois

Le conseil municipal autorise le maire à organiser une vente de bois pour les fonds de coupe le 19 décembre 2016 à 18h

N°2016-069

Objet : Renouvellement de la convention générale de partenariat avec la Médiathèque départementale de prêt de Haute Saône

La maire rappelle que les échanges entre la bibliothèque et la médiathèque départementale sont encadrés par une convention de 3 ans qui prend fin le 31 décembre 2016.

Afin d’améliorer les services offerts aux citoyens, une nouvelle convention a été voté par l’assemblée départementale le 24 octobre 2016. La modification principale concerne la nécessité pour toutes les bibliothèques de venir choisir leurs livres à la médiathèque départementale. En contrepartie, celle-ci s’engage à prendre en charge la livraison et la manutention des documents et à renforcer l’accompagnent de l’équipe de bénévole.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention générale de partenariat avec la Médiathèque départementale de prêt de Haute Saône.

Info diverses

Cérémonie des vœux : 14 janvier 2017

Repas des anciens : 5 février 2017