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Déliberation - L23054105AG Convention financiere prise en charge travaux EP Pont de la Dordogne avec commune Mouliets
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23054105AG Convention financiere prise en charge travaux EP Pont de la Dordogne avec commune Mouliets)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
ose Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
.. Conseil Municipal — Séance du 30 mai
Mairie 2023
ONOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 19 | ABSENTS EXCUSÉS 04 | VOTANTS 22 OBJET : N° L 23-05/41-05/AG CONVENTION FINANCIERE POUR LA PRISE EN CHARGE DES
TRAVAUX DE REFECTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU PONT DE LA DORDOGNE
L’an deux mil vingt-trois, le trente mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Valérie LEVERNIER donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Florence JOST, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Séverine DECROCK a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance
M le Maire signale que les travaux de réfection de l’éclairage du pont de la Dordogne sont en projet et le cout de ces travaux s’évalue à 19.437€ HT.
Il signale que M Patrick COUTAREL, Maire de Mouliets et Villemartin, a donné un accord de principe pour une prise en charge de ces travaux à hauteur de 50%.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de lui permettre de signer la convention financière pour la prise en charge des travaux de réfection de l’éclairage du pont de la Dordogne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière pour la prise en charge des travaux de réfection de l’éclairage du pont de la Dordogne.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le
BON erohanfréeure 033-213301088-20230530-L23054105FI-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 PAGE 1 Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr À. OT
\ K# Mouliets & Villemartin Castillon-la-Bataille
CONVENTION FINANCIERE POUR LA PRISE EN CHARGE
DES TRAVAUX d’'ECLAIRAGE DU PONT DE LA DORDOGNE
La présente convention est conclue :
ENTRE :
L a commune de Mouliets et Villemartin
55 Route de Piquességue
33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick COUTAREL
Ci-après désigné « la ville de Mouliets et Villemartin »
ET
La commune de Castillon-la-Bataille
25 place Maréchal de Turenne
33350 Castillon-la-Bataille
Représentée par son Maire, M. Jacques BREILLAT
Ci-après désigné « la ville »
PREAMBULE
Les travaux de réfection de l’éclairage public du pont de la Dordogne permettent aux deux villes de Castillon la Bataille et Mouliets et Villemartin d'améliorer leur environnement. Comme le pont est partagé entre les deux communes, aucune ne souhaite prendre en charge l'intégralité des travaux. Il est convenu que chaque ville participe au montant des travaux à hauteur de 50%.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge des travaux de réfection de l’éclairage public du pont de la Dordogne, au cours de l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230530-L23054105FI-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023
[3 | LL ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX CONCERNES
Les travaux de réfection de l’éclairage public du pont de la Dordogne sont les suivants :
Fourniture de 16 foyers lumineux
Remise en état de 8 mats
Remplacement du câblage
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la commune de Castillon la Bataille qui a la responsabilité de conduire l’opération de travaux, conformément à la réglementation en vigueur. Ils portent notamment sur :
- Je choix de la maîtrise d’œuvre des travaux (réalisé en régie par les services techniques de la ville),
- la mise en place des dossiers de marchés et leur suivi administratif,
- le suivi comptable et règlement financier de l'opération,
- la direction, le contrôle et la réception des travaux,
- toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Le cout total de l’opération est partagé entre la ville de Castillon la Bataille et la ville de
Mouliets et Villemartin.
La participation de la ville de Mouliets et Villemartin correspond à 9 718,50 € ht. La participation de la ville de Castillon la Bataille correspond à 9 718,50 € ht. Le montant total des travaux de réfection de voirie correspond à 19.437€ ht.
Le montant total des travaux sera réglé par la ville de Castillon la Bataille, qui avance donc le montant des travaux.
La ville de Castillon la Bataille procède aux appels de fonds en une seule fois, après les opérations de réception des travaux.
L'appel de fonds prendra la forme d’un titre de recettes. Le paiement interviendra dans un délai de trente jours à compter de la réception du titre de recettes.
ARTICLE 5 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La ville peut prétendre à la récupération de la TVA. En conséquence les travaux sont facturés
hors taxe sur la valeur ajoutée à la ville de Mouliets et Villemartin.
ARTICLE 6 : PLANNING PREVISONNEL
Les travaux sont réalisés au cours de l’année 2023. L’appel de fonds sera émis en 2024.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend fin à l’issue des travaux.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230530-L23054105FI-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023
[1] ARTICLE 8 : MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention peut être révisée, par avenant, conjointement décidé par les deux parties. La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 9 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le présent document comporte trois pages. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à ............ le cesse sue , en 2 exemplaires.
Le Maire de la ville de Mouliets et Le Maire
Villemartin de la Commune defjästillon-la-Bataille
Monsieur Patrick COUTAREL Monsieur Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230530-L23054105FI-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023
Ni