Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2023 33 Approbation des nouveaux statuts du SIVOM
Déliberation - 2022 33
Arrêté - 2023 34 annexe
Convocation - Délib 2020 33
unknown - 2022 45 Annexe
Convocation - 2024 33 tampon
Convocation - 2025 33 tampon
Arrêté - 2023 63 SLOW annexe
Acte - 2021 33 acte tamponné
Convocation - 2023 14 Approbation du Budget Primitif 2023
Déliberation - 2023 33 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 33 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
STATUTS
DU
SIVOM
GRAND
SUD
DE
LILLE
MODIFICATIONS
2022
Le
Conseil
Syndical,
Vu
la décision
de
Monsieur
le Préfet
du
Nord
en
date
du
29
avril
2072
d’exclure
les
18
communes
du
SIVOM
Grand
Sud
de
Lille
appartenant
à la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
raison
du
fait
que
c'est
la
Métropole
qui
exerce
de
plein
droit
la
compétence
nuisances
sonores
et
pollution
environnementale.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
sa partie
législative
ayant
trait
aux
Syndicats
de
Communes
(articles
L
3212.1
à L
5272.34)
Considérant
que
les
statuts
du
SIVOM
Grand
Sud
de
Lille
doivent
être
modifiés
afin
de
recentrer
le
périmètre
du
Syndicat
autour
des
15
communes
appartenant
à la
Communauté
de
Communes
Pévèle-Carembauit
Décide
:
Atticle
1°
- Modification
du
périmètre
du
SIVOM
Grand
Sud
de
Lille
:
Le
SIVOM
Grand
Sud
de
LILLE
comprendra
désormais
les
15
communes
suivantes
:
AVELIN,
ATTICHES,
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT.
CAPPELLE-EN-PEVELE,
CHEMY.
COBRIEUX.
CYSOING.
ENNEVELIN,
GENECH,
GONDECOI
IRT,
HERRIN,
LA
NEUVILLE,
LOUVIL,
PHALEMPIN,
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE.
Etant
donné
l'importance
pour
des
dizaines
de
milliers
de
riverains
de
l'aéroport
de
LILLE-
LESQUIN
d'être
défendus
par
leurs
élus
contre
les
nuisances
aéroportuaires
de
la
plateforme
de
LILLE-LESQUIN,
le
SIVOM
Grand
Sud
de
Lille
est
susceptible
d'accueillir
de
nouvelles
communes
membres
appartenant
à
d’autres
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
hors
Métropole
Européenne
de
Lille.
Le
Conseil
du
SIVOM,
composé
de
quatre
élus
(deux
titulaires
et deux
suppléants
- deux
voix
délibératives)
pour
chaque
commune
membre,
vote
les
nouveaux
statuts,
puis
cette
délibération
est
notifiée
aux
Maires
des
communes
membres.
qui
ont
ensuite
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
au
sein
de
leur
Conseil
Municipal,
avant
transmission
à
Monsieur
le
Préfel.
qui
se
prononcera
sur
cette
modification
via
un
arrêté
préfectoral.
Article
2 —
Modification
de
la
dénomination
du
syndicat
:
En
cohérence
avec
la modification
du
périmètre,
le Syndicat
prend
la dénomination
suivante
:
«SIVOM
Pévèle-Carembault
contre
les
nuisances
aéroportuaires
et
routières
»,
Article
3 - Objet
du
Syndicat
:
Les
compétences
optionnelles,
au
nombre
de
deux,
sont
: 1 _ la
protection
et la
défense
des
intérêts
des
populations
concernées
par
les
nuisances
liées
à
l'aéroport
de
LILLE-LESQUIN
2 _
la protection
et la
défense
des
intérêts
des
populations
affeciées
par
la saturation
des
infrastructures
de
transport
— veille
active
sur
toutes
les
formes
de
mobilités
D'autres
compétences
aptionnelles
pourront
être
décidées
ultérieurement.
Elles
feront
alors
l’objet
d'une
procédure
respectant
la législation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le Syndicat
ouvre
aux
collectivités
territoriales
voisines
la
possibilité
de
je
rejoindre
pour
une
où
plusieurs
compétences
optionnelles
mentionnées
ci-dessus.
Article
4 Siège
du
Syndicat
:
Le
siège
est
fixé
à l'Hôtel
de
Ville
de TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE.
rue
Georges-Baraite
39242
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE.
Article
5 —
Fonctionnement
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Conseil
composé
de
deux
membres
titulaires
et deux
membres
suppléants
par
commune
adhérente
(deux
voix
délibératives
par
commune).
C'e
Conseil
se
réunira
au
moins
une
fois
par
semestre.
Article
6- Composition
du
bureau
syndical
:
Le
Conseil
désigne
parmi
les
délégués
qui
le
composent
:
- Un(e)
Président(e}
-
Un(e)
ou
plusieurs
Vice-Président(e)s
dans
le
respect
des
articles
L
52119
et
L
5211.10
limitant
à 30%
le
nombre
de
Vice-Président(e}s
Article
7 Conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil
Syndieal
:
Pour
toutes
les
affaires
d'intérêt
commun,
tous
les
délégués
titulaires
du
Conseil
Syndical
prennent
part
au
vote
(ou
les
délégués
suppléants
en
cas
d’absence
des
titulaires).
Il
en
est
ainsi
et
de
façon
obligatoire
en
vertu
de
l'article
5212.16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
:
-_ L'élection
de
la Présidente
ou
du
Président
ainsi
que
des
Vice-Président(e)s
-
Le
vote
du
budget
-__
L'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
-
Toutes
modifications
budgétaires
-
Les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
Syndicat
ou
de
sa
durée
-
Les
délégations
au
Bureau
Syndical
-
Le
tableau
du
personnel
employé
par
le
Syndicat
-
Les
actions
en
justice
Les
délibérations
adoptées
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance. Auticle
8 Transfert
de
compétences
optionnelles
pour
les
communes
déjà
adhérentes
:
Les
communes
peuvent
adhérer
à tout
ou
partie
des
compétences
optionnelles.
Le
transfert
prend
effet
le
premier
jour
du
trimestre
civil
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune
est
devenue
exécutoire.
La
délibération
portant
transfert
d’une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
le Maire
à la
ou
au
Président(e)
du
Syndicat.
qui
en
informe
les
Maires
de
toutes
les
communes
adhérentes.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
lixées
par
Le Conseil
Syndical. Arücle
9 —
Reprise
d’une
compétence
optionnelle
pour
les
communes
déjà
adhérentes
:
Chacune
des
compétences
optionnelles
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre. La
reprise
prend
effet
le premier
jour
du
trimestre
civil
suivant
la date
à laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune
est
devenue
exécutoire.
La
délibération
portant
reprise
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
le Maire
à la
ou
au
Président(e).
qui
en
informe
les
Maires
de
toutes
les
communes
adhérentes.
Les
équipements
qui
seraient
réalisés
par
le Syndicat
sur
le territoire
d'une
commune
reprenant
la compétence
demeureront
la propriété
du
Syndicat
lorsqu'ils
servent
à un
usage
public
d'intérêt
intercommunal,
notion
définie
a priori
par
le
Syndicat.
Dans
ce
cas,
la commune
reprenant
une
compétence,
continue
à supporter
le service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le Syndicat
concernant
cette
compétence,
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée
à cet
établissement.
et ce
jusqu’à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Conseil
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
projet.
En
revanche,
les
équipements
servant
à un
usage
public
principalement
destiné
à ses
habitants
deviendront
la
propriété
de
cette
commune.
qui
en
assumera
les
frais
de
fonctionnement
et
de
personnel,
ainsi
que
l'amortissement
complet
des
emprunts
ayant
assuré
le
financement
des
équipements. Les
dépenses
du
Syndicat
correspondant
à une
compétence
reprise
ne
constituant
pas
une
dépense
obligatoire
pour
cette
commune,
une
nouvelle
répartition
de
la contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
à la
compétence
reprise
est
déterminée.
La
reprise
d’une
compétence
optionnelle
n'affecte
pas
la répartition
de
la contribution
des
communes
aux
dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat. Article
10
- Admission
de
nouvelles
communes
:
Des
communes
autres
que
celles
primitivement
syndiquées
peuvent
être
admises
à faire
partie
du
Syndicat
avec
le consentement
du
Conseil.
Elles
devront
apter
pour
au
moins
une
des
compétences
aptionnelles.
ou
plus
si
elles
le
souhaitent.
La
procédure
respectera
l’article
L 5211.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
décision
est
prise
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Article
11-_Lien
de
réunion
du
Conseil
Syndical
:
Le
Conseil
Syndical
peut
se
réunir
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
Le Conseil
au
sein
de
toute
commune
membre.
Article
12
- Durée
du
Syndicat
:
Le
SIVOM
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
13
- Budget
:
1 doit
permettre
au
Syndicat
de
faire
face
aux
dépenses
de
ses
services
administratifs,
ainsi
qu'aux
dépenses
afférentes
à ses
compétences,
I! est
constitué
en
recettes
de
la contribution
annuelle
des
communes
membres.
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
sur
une
base
adoptée
chaque
année
par
le Conseil.
D’autres
recettes
peuvent
venir
abonder
le
budget
du
SIVOM
: subventions,
emprunts,
dans
et
legs.
Auticle
14
—
Statuts
:
Ces
statuts
annulent
et remplacent
ceux
approuvés
par
le Conseil
Syndical
du
SIVOM
le 12
décembre
2001
et
par
la
Préfecture
Le
25
janvier
2002.
Fait
à TEMPLEUVE-EN-PEVELE
le 29
septembre
2022
SIVOM
du
Grand
Sud
de
l'arrondissement
de
Lille
Président
du
SIVOM
Pévèle-Carembault
Maire
de
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
Conseiller
Départemental