Déliberation - Deliberations CM 11 09 2026

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Déliberation - Deliberations CM 11 09 2026 Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Chavagnes-en-Paillers. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 11 09 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget, Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_070

OBJET : ÎLOT DES PÈRES FMI : CONVENTION D’ÉTUDES AVEC L’EPF DE LA VENDÉE

Dans le cadre de la délibération du 8 juin 2026 par laquelle la commune s’est portée candidate à l’appel à projet en vue de l’acquisition de la propriété des Pères F.M.I. située rue Jean de Suzannet, il avait été indiqué que le portage foncier de l’opération pourrait être assuré par l’intermédiaire de l’Établissement Public Foncier de la Vendée, sollicité à cet effet par courrier fin mai 2026.

Lors de son conseil d’administration du jeudi 9 juillet 2026, l’EPF de la Vendée a approuvé la convention d’étude avec la commune de Chavagnes-en-Paillers et la Communauté de Communes du Pays de St-Fulgent – Les Essarts concernant l’îlot des Pères F.M.I.

Cette convention d’étude permet de confier à l’EPF une mission d’acquisition foncière et de portage foncier pour l’îlot des Pères et de mener les études nécessaires pour définir précisément le projet architectural et urbain qui pourrait y être mené, incluant notamment dans la programmation la création de logements dont 20 % à vocation sociale, avec une densité minimale de 30 logements/ha.

Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 27 359 m² comprenant des parcelles bâties et non bâties situées en zone U, 1AU et N du PLUi. Dans le cadre de la convention, l’EPF assurera également à la place de la commune le Droit de Préemption Urbain sur les parcelles de cet îlot, par délégation de la Communauté de Communes.

Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 1 600 000 euros HT. La durée de la convention d’étude est établie pour 18 mois.

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Vu la délibération n° 2026-31 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée en date du 9 juillet 2026, approuvant la convention d’étude.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ➢ VALIDE la convention d’étude avec l’Établissement Public Foncier relative aux actions foncières visant à favoriser la réhabilitation et la densification urbaine de l’îlot des Pères FMI ; ➢ AUTORISE M. le Maire à passer et à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONNbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_071

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES DE L’ÎLOT DU CENTRE-BOURG (PHASE 1) À L’EPF DE LA VENDÉE

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’îlot du centre-bourg (îlot CEPPE), il est prévu que la commune se porte acquéreur auprès de l’EPF des parcelles cadastrées AB 922 (anciennement parcelles AB 683, 684, 178, 723, 179 et 682), AB 921 (anciennement parcelles AB 175, 173p et 593), AB 918 (anciennement parcelle AB 173p), AB 165, AB 592 (part en indivision), AB 624, AB 625, AB 94.

Ces parcelles, représentant une surface de 1 533 m², ont été acquises successivement par l’EPF entre 2020 et 2023 auprès de M. RIPOCHE, de Mme HERBRETEAU, des Consorts GOBIN, de M. CHUPEAU et de la succession GILBERT/SCI MARTIN. La plus grande partie de cet espace sera ensuite cédée à l’euro symbolique à Vendée Habitat en vue de mener le projet de construction/réhabilitation incluant 11 logements et 2 cellules commerciales, la commune restant propriétaire des futurs espaces publics constituant l’impasse Mgr Martin.

En application de la convention avec l’EPF, cette acquisition s’effectuera au prix de 642 191,74 € HT, avec une TVA de 127 046,35 €, soit un prix total de 769 238,09 € TTC, correspondant au déficit foncier de l’opération.

En effet, dans le cadre de cette opération, le montant initial d’opération est de 1 123 315,51 € TTC, qui comprend les frais d’acquisitions, de démolition et d’études. L’intervention de l’EPF a permis à la commune de bénéficier d’une subvention pour les études de 50 %, soit un montant de 14 149,87 € TTC, et d’une minoration foncière qui s’élève au total à 346 887,55 € TTC.

Par ailleurs, pour aider au financement du déficit foncier dans le cadre de cette opération, la commune bénéficie également d’une aide de l’État au titre du Fonds Vert recyclage foncier de 150 000 € et d’une aide du Département au titre du PDLA de 100 000 €.

Une 1ère avance de 305 514 € TTC a déjà été versée à l’EPF en 2025 et le solde sera donc versé pour cette phase 1 en 2026, les crédits étant prévus au budget.

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERSLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Vu l’avis des Domaines en date du 26 août 2026,

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ➢ VALIDE l’acquisition des parcelles ci-dessus détaillées auprès de l’EPF de la Vendée, représentant une superficie de 1 533 m², pour un montant de 642 191,74 € HT et soit 769 238,09 € TTC ; ➢ PRECISE qu’une avance de de 305 514 € TTC a déjà été versée à l’EPF en 2025 et qu’il reste à verser un solde de 463 724,09 € TTC ;

➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer l’acte notarié à venir ainsi que tous documents ou pièces se rapportant à cette affaire.

➢ DIT que les crédits sont prévus au budget sur l’opération 82.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_072

OBJET : VALIDATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Ce document constitue la référence pour les élus et permet aux membres du Conseil municipal de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique. Il précise notamment les éléments suivants : • l'organisation des séances du Conseil municipal,

• la tenue des séances du Conseil municipal,

• l'organisation des débats,

• le fonctionnement de la municipalité et des commissions municipales..

Outre les modalités pratiques de déroulement et de participation des membres du Conseil municipal aux séances, le règlement doit notamment fixer :

• les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

• les règles de présentation et d’examen des questions orales ;

• les condition de consultation des projets de contrats de délégation de service public et de marchés publics soumis à la validation de l’assemblée.

Suite à cette présentation, après avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du règlement intérieur joint en annexe, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

➢ VALIDE le règlement intérieur du Conseil municipal.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

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L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_073

OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

L’article 108 de la loi de finance pour 2026 a institué la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), codifiée à l’article 1406 bis du CGI. Elle peut être mise en œuvre à compter de 2027 et remplace la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

L’objectif de cette taxe est de lutter contre la rétention spéculative de logements en incitant notamment les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les vendre.

Les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance prévoit notamment une durée de vacance supérieure à 2 ans, Chavagnes-en-Paillers n’étant pas sur la liste des communes en « zone tendue ». Il est aussi précisé qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l'article 1406 bis du Code général des impôts,

Considérant que l’institution de la TVLH nécessite une délibération expresse des communes situées hors zone tendue avant le 1er octobre 2026 pour pouvoir être appliquée à compter de 2027,

Considérant que le taux de cette taxe applicable en 2027sera fixé ultérieurement par le Conseil municipal,

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, avec 26 votes pour et 1 abstention, le Conseil municipal : ➢ INSTITUE la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027 ; ➢ DONNE POUVOIR à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification de la présente délibération aux services préfectoraux.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

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R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_074

OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

L'adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) doit obligatoirement intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement d'une assemblée délibérante locale. Ce document cadre fixe les règles de gestion pluriannuelle et s'applique pour toute la durée du mandat.

Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté par l’Assemblée délibérante. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d’avenant. Il doit être approuvé au plus tard lors de la séance précédant l’adoption de la première décision budgétaire.

Ce Règlement Budgétaire et Financier s’articule autour des points suivants : • le cadre juridique du budget

• l’exécution budgétaire

• les régies

• la gestion pluriannuelle

• les provisions

• la gestion patrimoniale.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe dans le cadre de la M57.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

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D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_075

OBJET : REMBOURSEMENT DE L’AVANCE FAITE PAR LE BUDGET GÉNÉRAL AU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS »

Pour financer la cession des immobilisations du budget général vers le budget annexe « lotissement Les Figuiers », la commune avait décidé d’accorder une avance remboursable de 400 000 € au budget annexe du lotissement « Les Figuiers » lors du lancement des travaux de la 1ère partie. Cette avance a été maintenue également pour le financement des travaux de la 2nde partie.

L’intégralité des lots de la partie 1 et ainsi qu’une grande partie des terrains de la partie 2 étant vendus, il est possible de procéder au remboursement du solde de cette avance au profit du budget général pour un montant de 400 000 € dès cette année.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ VALIDE le remboursement de l’avance pour un montant de 400 000 € au profit du budget général ; ➢ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe « Lotissement les Figuiers ».

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_076

OBJET : REVERSEMENT VERS LE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES FIGUIERS » CONCERNANT LA PARTIE 1 DU LOTISSEMENT

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2019_031 du 18/03/2019 portant création du budget annexe « lotissement les Figuiers » ;

Considérant que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant aux opérations d’aménagements du lotissement portées dans le budget annexe « lotissement Les Figuiers » pour la partie 1 ont été passées ;

Considérant que le compte d’exploitation pour la partie 1 uniquement fait apparaître un excédent de 40 086,04 €. De ce fait, il est proposé de reverser cet excédent partiel concernant la partie 1 vers le budget général.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ APPROUVE le reversement au budget général de l’excédent partiel du budget annexe du lotissement « Les Figuiers » pour la partie 1 ;

➢ DÉCIDE de reverser au budget général l’excédent qui s’élève à 40 086,04 € ; ➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants à cette opération sont inscrits : • pour le budget annexe « lotissement Les Figuiers » en dépenses de fonctionnement au compte 65822 ; • pour le budget général en recettes de fonctionnement au compte 75821.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_077

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT – LES ESSARTS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE

En 2022, un groupement de commandes a été constitué au niveau de la Communauté de Communes du Pays de St- Fulgent – Les Essarts pour les marchés de travaux de voirie. La durée de la convention était de 4 ans et prend fin au 31 décembre 2026. Il est donc nécessaire de renouveler ce groupement de commandes.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie dans le respect de la réglementation conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique. Aucune durée de validité n'a été fixée pour cette nouvelle convention de groupement.

Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de communes et qu’il attribuera, signera et notifiera les marchés concernés, chaque membre n’ayant plus qu’à s’assurer de leur bonne exécution pour ce qui le concerne. La Communauté de communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité…). L’analyse des offres se fera également par la Communauté de Communes, coordonnateur.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : ➢ ADHÈRE au groupement de commandes entre la Communauté de communes et les Communes intéressées pour effectuer des travaux de voirie,

➢ DESIGNE la Communauté de communes comme coordonnateur du groupement, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRONLa présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Nbre de conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

E X T R A I T

R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L’an deux-mille-vingt-six, le 7 septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h30 sous la présidence de M. Franck GRAVELEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er septembre 2026

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, AUTIN Séverine, BASTIDE Cédric, BEGAUD Laura, BESSON Pierre-Jean, BORDRON Jean- François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, GAUTHIER Marie, GILBERT Jocelyne, GRAVELEAU Franck, GUERIN Fabrice, GUICHETEAU Sarah, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MEUNIER Jean-Michel, MORAND Damien, MORANDEAU Valérie, MOREAU Julie, RAVON Nicolas, REMAUD Tony, SADET Marie-Paule, SOUCHET Véronique et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : Valentin FONTENEAU à Julie MOREAU et Lydie ROCHETEAU à Nadia BORDRON

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

Délibération n°2026_078

OBJET : SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTRÉES DE GIRONDE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire pour la reconstruction.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Chavagnes-en-Paillers, tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Suite à cette présentation, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ VALIDE à l’unanimité le versement d’une subvention dans le cadre du fonds de soutien aux communes sinistrées mis en place par l’AMF ;

➢ DECIDE de faire un don dans ce cadre sous forme de subvention pour un montant de 1 000 € à l’association des Maires de France (26 voix pour 1 000 € – 1 voix pour 1 500 €) ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 du budget général ; ➢ AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce et à procéder à toutes formalités relatives à cette délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Signé le Maire : Franck GRAVELEAU

Mairie – 2 Place des Justes

85250 CHAVAGNES EN PAILLERS

#signature#

Le secrétaire de séance,

Nadia BORDRON