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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 160)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Pays de
17 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024
Délibération n°2024-160 - Urbanisme - Arrêt et bilan de la concertation de la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 55
Contre 2
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 septembre, s'est réuni Salle de la Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024/132), Véronique FEMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024/132) , Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHE (à partir de la délibération N°2024/132), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Dominique LHOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132) Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Sonia RISCO à M. Anthony VAUTIER
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Page I Sur 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-160-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
M. Michaël GOUE
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Julien GONDARD (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Fabrice LARCHE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
Mme Cécile PORTE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
M. Romain COQUERY (pour les votes des délibérations N°2024/144 à N°2024/147) M. Francis GUERRIER (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Anne GHYSSENS (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote de la délibération N°2024/147) M, Michel CALMY (pour le vote de là délibération N°2024/149) M. Yannick TORRES (pour le vote de la délibération N°2024/150) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N°2024/158) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024/158) Mme Anne-Sophie GUERIN (pour le vote de la délibération N°2024/159)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Yann MOREAU, M. Patrick GAUTHIER, M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI) ne prennent pas part au vote de la délibération N°2024/147.
Secrétaire de Séance :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Rapporteur : Madame Francine BOLLET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, déplacements du 10 septembre 2024.
Contexte
Les communes de Fontainebleau et d'Avon disposent d’un PLU commun approuvé le 24 novembre 2010 ayant fait l'objet :
e De modifications simplifiées, approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017 ;
°. De modifications de droit commun, approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016, 4 avril 2019, 10 septembre 2020, 29 septembre 2022 et 28 septembre 2023 ;
« De révisions allégées, approuvées le 17 janvier 2013 (2) et le 29 septembre 2022 : . D'une mise en compatibilité, le 6 février 2020 ;
« D'une mise à jour, le 3 octobre 2022.
Par délibération n°2022-145, le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit le 7 juillet 2022 une quatrième procédure de révision allégée du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau.
Page ? sur 6 4 SES
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-160-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 L'objectif de cette procédure est de modifier, dans les conditions prévues à l'article L111-8 du Code de l'urbanisme, les règles d'implantation du PLU sur le secteur des équipements sportifs de la Faisanderie, afin de permettre la réalisation d'un projet de skate-park en bordure de la RD607 (Boulevard de Constance), laquelle est classée voie à grande circulation et donc assortie d'une bande inconstructible de 75m.
Lors de la prescription de la procédure de révision allégée, le conseil communautaire a défini les modalités de la concertation suivante :
° La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau et sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure, + La mise en place en mairie de Fontainebleau d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
e La tenue d'une réunion publique, la population étant avertie par voie d'affichage.
Les informations et documents liés au projet ont été publiés au fur et à mesure de l'étude sur le site internet de la Communauté d'agglomération et celui de la commune.
Un registre d'observations a été mis à disposition du public en mairie de Fontainebleau jusqu'au 26 juillet 2024, date de clôture de la concertation préalable. Aucune remarque n'y a été inscrite.
Une réunion publique a eu lieu le mercredi 26 juin 2024 à 20h en mairie de Fontainebleau. La population a été avertie de la tenue de cette réunion dès le 6 juin 2024 par le biais de publications sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération. Des affiches ont également été apposées en mairie de Fontainebleau ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération.
Ce temps d'information et d'échange a réuni un groupe de six personnes, mêlant pratiquants réguliers de la discipline, investis dans le milieu du skateboard local, et habitants intéressés par le projet et la démarche d'évolution du PLU. Il est ressorti des échanges qu'il existe une forte attente parmi les pratiquants de skateboard bellifontains et des communes environnantes par rapport à ce type d'équipement de qualité, dont le territoire est faiblement doté. Il a été notamment souligné la pertinence du choix du site retenu, qui présente l'intérêt de se trouver à proximité de la ville et des équipements sportifs et scolaires du secteur de la Faisanderie, tout en étant suffisamment en retrait de la zone résidentielle, préservant les riverains d'éventuelles nuisances sonores liées à la pratique.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération de prescription de la révision allégée ont ainsi été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut dès lors être tiré par le conseil communautaire.
Par ailleurs, la concertation étant achevée, le dossier de révision allégée n°4 du PLU est désormais prêt à être arrêté.
Le dossier de révision allégée du PLU est composé :
- D'une notice de présentation qui :
o Énumère et justifie les modifications envisagées,
o Précise les motifs des changements engagés,
o Justifie le recours à la procédure de révision allégée,
o Analyse les incidences du projet sur l’environnement et les zones Natura 2000 (évaluation environnementale du PLU complétée),
o Présente les évolutions des différentes pièces du PLU avant /après, - Des différentes pièces du PLU mises à jour avec les modifications envisagées. - Des pièces administratives annexes, comprenant notamment le bilan de la concertation.
Page 3 SUT 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-160-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 A noter que le projet intègre une étude paysagère de dérogation à la loi Barnier.
La révision allégée prévoit notamment :
« la réalisation d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation pour encadrer les futurs aménagements sur le secteur concerné par le projet de skate park ; e La modification du règlement graphique et écrit pour permettre, dans le périmètre de l’'OAP, aux constructions et installations de s'implanter avec un recul de 25m minimum, compté depuis l’axe de la RD607 (Boulevard de Constance).
Le projet de révision allégée du PLU fera ensuite l’objet d’une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le dossier pourra alors être soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article R. 153-12 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique sera complété par le bilan de la concertation, le procès-verbal de la réunion d'examen des personnes publiques associées, l'avis de l'autorité environnementale, et si besoin, le mémoire en réponse à l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-31 à 34 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013:
Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 ;
Vu la délibération n°2022-145 du 7 juillet 2022 du conseil communautaire du Pays prescrivant la procédure de révision allégée n°4 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation avec la population ;
Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu le dossier tel qu'il est prêt à être arrêté ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-160-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux;
Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées ;
Considérant que la concertation avec la population est désormais terminée et que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour examen conjoint des personnes publiques associées et consultés avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Il est proposé à l'assemblée de :
- Tirer un bilan constructif et positif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- _ Arrêter le projet de révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-_ Dire que le dossier de révision allégée du PLU fera l’objet d'une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- Dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en Mairies de Fontainebleau et d'Avon pendant un mois
- Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
- Préciser que le dossier définitif du projet de révision allégée n°4 PLU tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire est tenu à la disposition du public.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :
- Tirer un bilan constructif et positif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
-__ Arrêter le projet de révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- Dire que le dossier de révision allégée du PLU fera l'objet d'une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en Mairies de Fontainebleau et d’Avon pendant un mois
- Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-160-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 - Préciser que le dossier définitif du projet de révision allégée n°4 PLU tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire est tenu à la disposition du public.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Ton TS Le Président,
Françoise BICHON-LHERMITTE me 4 Le SEA = Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le - 3 OCT, 2024
Date de mise en ligne le - 3 OCT, 2024
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-160-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024