Convocation - 2014 04 11

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Déliberation - 2018 11 09

Convocation - 2014 02 28

Convocation - 2014 04 11 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2014 04 11)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, DCM 2014/30

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 11 AVRIL 2014

Le 11 avril 2014 à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 4 avril 2014 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 19

Nombre de conseillers représentés 0

Présents :

• MARTIN Jean-Pierre

• DANARD Danièle

• BEAUDUSSEAU Joël

• JONCHERAY Francette

• PILLET Dominique

• FAUCHEUX Patrice

• VALENTIN Elisabeth

• PINARD Annie

• NICOLLE Anne-Marie

• CHATELAIN Isabelle

• JANAULT Anne-Marie

• QUESNE Murielle

• GAUDIN Loïc

• HUET Sébastien

• MIRRETTI Christian

• RENOU Cédric

• ROCHE Myriam

• DELÉCOLLE Alain

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Monsieur Dominique PILLET est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu de la séance a été affiché le vendredi 18 avril 2014.

Ordre du jour :

1. Présentation des délégations consenties par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux

2. Désignations des commissions

3. Désignation des délégués au sein des structures suivantes :

• Syndicat intercommunal d’énergies du Maine et Loire

• Syndicat intercommunal à vocation unique de Seiches sur le Loir

• Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable

4. Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

5. Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration

6. Désignation des représentants au sein du conseil d’école

7. Désignation des représentants au sein de la caisse des écoles

8. Délégation du Conseil Municipal au Maire

9. Indemnité du Maire et des adjoints

10. Vote des taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.DCM 2014/31

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

11. Modification de la régie de recettes

12. Convention pour travaux aériens avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire

13. Étude des déclarations d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de préemption urbain.

14. Acquisition d’un certificat électronique

15. Questions diverses :

PRÉSENTATION DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire présente les délégations qu’il a consenties aux adjoints et à certains conseillers municipaux.

Monsieur Jean-Pierre MARTIN, premier adjoint, est chargé de l’aménagement urbain, de la politique agricole, du cadre de vie et de l’environnement, du patrimoine bâti Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • La gestion de la voie publique urbaine (travaux, éclairage public, mobilier urbain, relation avec les concessionnaires, occupation du domaine public)

• La politique d’assainissement collectif, semi collectif et autonome (en lien avec la communauté de communes du Loir)

• Relation avec les concessionnaires des réseaux électriques, gaz, eau potable et télécommunications.

• Les opérations de renouvellement urbain

• La politique agricole de la commune

• Les relations avec les agriculteurs de la commune et notamment la commission d’harmonisation des cultures de maïs

• La politique de sensibilisation, de préservation et d’amélioration des espaces naturels et des paysages urbains.

• Toute mesure propre à améliorer la qualité de vie et à contribuer au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement et toute action s’y rapportant.

• La gestion des travaux neufs sur le patrimoine bâti

Madame Danièle DANARD, deuxième adjointe, est chargée des affaires scolaires et périscolaires, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • Les relations entre la commune et les associations et la Communauté de communes du Loir pour la mise en œuvre des politiques relatives à la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse.

• La conduite de l’élaboration du projet éducatif territorial

• Les relations avec les acteurs de l’enseignement du premier degré • La gestion des services périscolaires

Monsieur Joël BEAUDUSSEAU, troisième adjoint, est chargé de l’aménagement rural, du cadre de vie et de l’environnement, de la maintenance du patrimoine, de la coordination des services techniques et de la vie associative

Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • La gestion de la voirie rurale (voies communales, chemins ruraux et chemins d’exploitation)

• Le développement et l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré, le fleurissementDCM 2014/32

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

• Les opérations d’entretien et de maintenance du patrimoine communal • La représentation du Maire dans les instances relatives à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et les actions qui y sont liées.

• La coordination des services techniques

• Les relations avec les associations

Madame Francette JONCHERAY, quatrième adjointe, est chargée des affaires sociales, des relations intergénérationnelles, des affaires culturelles et de la communication Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • Les relations entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale et les autres institutions pour la mise en œuvre des politiques sociales

• La gestion du service de portage de repas

• La politique en faveur des personnes les plus en difficulté

• Les associations de 3ème âge et les animations inter-générations • Les relations entre la commune et les associations et la Communauté de communes du Loir pour la mise en œuvre des actions culturelles.

• La gestion de la bibliothèque municipale

• Les actions de communication et la valorisation du journal municipal et du site internet.

Madame Isabelle CHATELAIN, conseillère municipale, est chargée des affaires économiques.

Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • Les relations entre la commune et la Communauté de communes du Loir pour la mise en œuvre des politiques économiques et notamment l’accueil et l’accompagnement de la création d’entreprises

• Le commerce, l’artisanat et les professions libérales

• Le développement des zones d’activités

Madame Anne –Marie JANAULT, conseillère municipale, est déléguée auprès de Madame Francette JONCHERAY , quatrième adjointe, est chargée des affaires sociales, des relations intergénérationnelles, des affaires culturelles et de la communication. Délégation de fonction lui est donnée sur l’ensemble des attributions en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Francette JONCHERAY.

Madame Anne –Marie NICOLLE, conseillère municipale, est déléguée auprès de Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, Maire. Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :

• La gestion prévisionnelle des ressources humaines

• La formation du personnel

• La gestion des carrières

2014- 32 DÉSIGNATION DES COMMISSIONS ET DES COMITES

Le conseil peut former des commissions, soit permanentes (durant tout le mandat, par exemple sur les finances, l’urbanisme, la sécurité publique, les affaires culturelles…), soit temporaires (consacrées à un seul dossier).

Elles sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et c’est au sein de ces commissions que le travail d’élaboration des délibérations est effectué. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux et c’est le conseil qui fixe leurDCM 2014/33

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

nombre et les désigne. Présidées de droit par le maire, elles sont chargées d’instruire les dossiers soumis au conseil municipal et élaborent un rapport communiqué à l’ensemble du conseil, ce dernier étant seul habilité à prendre les décisions finales. Le conseil municipal peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer les commissions et comité suivants et désigne ses membres :

Commission des affaires scolaires

DANARD Danièle

NICOLLE Anne-Marie

QUESNE Murielle

HUET Sébastien

MIRRETTI Christian

RENOU Cédric

Commission Enfance Jeunesse

DANARD Danièle

MIRRETTI Christian

RENOU Cédric

Commission Aménagement urbain

MARTIN Jean-Pierre

FAUCHEUX Patrice

VALENTIN Élisabeth

GAUDIN Loïc

MIRRETTI Christian

ROCHE Myriam

Comité Aménagement Urbain

MARTIN Jean-Pierre

FAUCHEUX Patrice

VALENTIN Élisabeth

GAUDIN Loïc

MIRRETTI Christian

ROCHE Myriam

BOUVIER Anita

PIVERT Pascal

Commission Assainissement

MARTIN Jean-Pierre

FAUCHEUX Patrice

PINARD Annie

Comité assainissement

MARTIN Jean-Pierre

FAUCHEUX Patrice

PINARD Annie

BOUVIER Anita

PIVERT Pascal

Commission travaux

MARTIN Jean-Pierre

FAUCHEUX Patrice

Comité travaux

MARTIN Jean-Pierre

PINARD Annie

BOUVIER Anita

PIVERT Pascal

Commission affaires agricoles

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

NICOLLE Anne-Marie

HUET Sébastien

Comité affaires agricoles

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

NICOLLE Anne-Marie

HUET Sébastien

BOUVIER Anita

PIVERT PascalDCM 2014/34

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Commission cadre de vie -

environnement

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

FAUCHEUX Patrice

VALENTIN Élisabeth

PINARD Annie

QUESNE Murielle

GAUDIN Loïc

HUET Sébastien

ROCHE Myriam

Comité cadre de vie - environnement

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

FAUCHEUX Patrice

VALENTIN Élisabeth

PINARD Annie

QUESNE Murielle

GAUDIN Loïc

HUET Sébastien

ROCHE Myriam

BOUVIER Anita

PIVERT Pascal

CHUPIN Armelle

Commission projets communaux

nouveau quartier

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

FAUCHEUX Patrice

VALENTIN Élisabeth

PINARD Annie

GAUDIN Loïc

DELÉCOLLE Alain

Comité projets communaux

nouveau quartier

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

FAUCHEUX Patrice

VALENTIN Élisabeth

PINARD Annie

GAUDIN Loïc

DELÉCOLLE Alain

BOUVIER Anita

PIVERT Pascal

Commission communication

JONCHERAY Francette

MARTIN Jean-Pierre

DANARD Danièle

NICOLLE Anne-Marie

JANAULT Anne-Marie

QUESNE Murielle

Commission des affaires sociales et

relations intergénérationnelles

JONCHERAY Francette

JANAULT Anne-Marie

RENOU Cédric

ROCHE Myriam

DELÉCOLLE Alain

Comité des affaires sociales et

relations intergénérationnelles

JONCHERAY Francette

JANAULT Anne-Marie

RENOU Cédric

ROCHE Myriam

DELÉCOLLE Alain

BRISEBARRE Claudie

Commission des affaires culturelles

JONCHERAY Francette

DANARD Danièle

PINARD Annie

JANAULT Anne-Marie

GAUDIN Loïc

HUET Sébastien

MIRRETTI Christian

RENOU CédricDCM 2014/35

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Commission gestion technique du

patrimoine (matériel et bâtiment)

BEAUDUSSEAU Joël

PILLET Dominique

VALENTIN Élisabeth

HUET Sébastien

MIRRETTI Christian

ROCHE Myriam

Comité gestion technique du

patrimoine (matériel et bâtiment)

BEAUDUSSEAU Joël

PILLET Dominique

VALENTIN Élisabeth

HUET Sébastien

MIRRETTI Christian

ROCHE Myriam

PIVERT Pascal

Commission des affaires sportives et des relations avec les associations BEAUDUSSEAU Joël

VALENTIN Élisabeth

QUESNE Murielle

GAUDIN Loïc

HUET Sébastien

ROCHE Myriam

DELÉCOLLE Alain

Commission voirie rurale

BEAUDUSSEAU Joël

MARTIN Jean-Pierre

PILLET Dominique

FAUCHEUX Patrice

Commission des finances :

GUILLEUX Jean-Philippe

MARTIN Jean-Pierre

DANARD Danièle

BEAUDUSSEAU Joël

JONCHERAY Francette

NICOLLE Anne-Marie

PILLET Dominique

VALENTIN Élisabeth

Commission affaires économiques :

GUILLEUX Jean-Philippe

CHATELAIN Isabelle

2014-33 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS POUR SIEGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES DE MAINE ET LOIRE

Le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire (SIEML) a été créé par arrêté préfectoral du 12 février 1925 autorisant « un syndicat de communes en vue des études d’un réseau de distribution d’énergie électrique ». Par arrêté préfectoral du 24 octobre 1925, le syndicat est autorisé à se transformer, sous le même nom, en syndicat ayant pour but la construction et l’exploitation de ce réseau de distribution d’énergie électrique. 169 communes adhèrent au SIEML en 1925 par délibération de leur Conseil Municipal. Entre 1925 et 2004, 182 nouvelles communes y adhèrent. Aujourd’hui le SIEMLDCM 2014/36

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

rassemble toutes les communes du département ainsi que 24 EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Les missions

• Renforcer les réseaux s’il y a des chutes de tension

• Sécuriser les réseaux

• Valoriser l’environnement par l’enfouissement des réseaux et la mise en valeur du patrimoine par l’éclairage public

• Rénover l’éclairage public

• Conseiller dans le but de mieux maîtriser les besoins de chacun en énergie • Développer la desserte en gaz des communes qui le demandent après Délégation de Service Public

• Promouvoir les Energies Renouvelables et les économies d'énergie • Garantir la qualité du service aux usagers par :

• Le contrôle concessionnaire

- Le contrôle de l’éclairage public

- Le contrat de maintenance en éclairage public et de télévision

- Le suivi des travaux

Les compétences relatives aux distributions d'énergies

Compétence obligatoire : électricité

Compétence optionnelle : gaz et éclairage public

Service complémentaire : mission de conseils en énergies et énergies renouvelables

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 portant création du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire.

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire. Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

• MARTIN Jean-Pierre 19 dix-neuf voix

• GAUDIN Loïc 19 dix-neuf voix

Le délégué titulaire de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire est Monsieur MARTIN Jean-Pierre

Le délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire est Monsieur GAUDIN LoïcDCM 2014/37

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

2014-34 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS POUR SIEGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE SEICHES SUR LE LOIR

Le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Seiches sur le Loir est composé des communes de Bauné, Beauvau, Briollay, La Chapelle Saint Laud, Chaumont d’Anjou, Cornillé les Caves, Corzé, Fontaine Milon, Jarzé, Lué en Baugeois, Marcé, Montreuil sur Loir, Seiches sur le Loir, Soucelles et Villevêque. Le SIVU assure pour le collège « Vallée du Loir » à Seiches sur le Loir : • Les travaux d’aménagement et la gestion du gymnase ainsi que du plateau sportif extérieur

• Le remboursement des emprunts pour les travaux de mise aux normes du collège avant son transfert au Conseil Général.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral D2-66 n° 500 en date du 23 a vril 1966 portant création du SIVM de Seiches sur le Loi, modifié par l’arrêté D3-2009 n°484 du 17 août 2009 Vu l’article 7 des statuts indiquant que chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

• CHATELAIN Isabelle 19 dix-neuf voix

• DANARD Danièle 19 dix-neuf voix

Le délégué titulaire de la commune auprès du SIVU de Seiches sur le Loir est Madame CHATELAIN Isabelle.

Le délégué suppléant de la commune auprès du SIVU de Seiches sur le Loir est Madame DANARD Danièle.

2014-35 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS POUR SIÉGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) est composé des communes de Beauvau, La Chapelle Saint Laud, Chaumont d’Anjou, Corzé, Jarzé, Lué en Baugeois, Marcé, Seiches sur le Loir et Sermaise.

Le SIAEP a pour objet la réalisation et l’exploitation des installations de production et de distribution d’eau potable

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 176 en date du 28 f évrier 1997 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable.

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,DCM 2014/38

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin pour désigner les délégués titulaires et suppléants Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

• GUILLEUX Jean-Philippe 18 dix-huit voix

• MARTIN Jean-Pierre 18 dix-huit voix

• BEAUDUSSEAU Joel 18 dix-huit voix

• PILLET Dominique 18 dix-huit voix

Les délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable sont Monsieur GUILLEUX Jean-Philippe et Monsieur MARTIN Jean- Pierre.

Les délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable sont Monsieur BEAUDUSSEAU Joel et Monsieur PILLET Dominique.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DU SICTOM LOIR ET SARTHE

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe regroupe cinq communautés de communes : • Le Haut-Anjou

• Le Loir

• Loir et Sarthe

• Les Portes de l'Anjou

• La Vallée Loire Authion

Et assure pour leur compte la compétence « déchets »

• Prévention

• Pré collecte Ordures ménagères (OM) et Déchets d’emballages ménagers (DEM) (conteneurs)

• Collecte OM et DEM

• Tri DEM (conteneur jaune)

• Traitement OM (conteneur vert)

• Déchèteries

• Suivi des boues des stations d'épuration

• Conseils en environnement

• Bureau d'étude pour la mise en place de la redevance incitative en France Les délégués du SICTOM sont élus par la Communauté de Communes du Loir. Chaque commune doit donc seulement proposer des délégués qui ne sont pas obligatoirement des élus communautaires.DCM 2014/39

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Le Conseil Municipal de Corzé propose Madame PINARD Annie en qualité de délégué titulaire et Monsieur DELÉCOLLE en qualité de délégué suppléant

2014- 36 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public communal. Il met en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est géré par un conseil d’administration présidé par le maire, renouvelé dans les deux mois après l’élection municipale, et composé en nombre égal :

• de membres élus en son sein par le conseil municipal

• et de membres nommés par le maire, parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent les conditions de fonctionnement des centres communaux d'action sociale, et notamment les règles relatives à la désignation des membres du conseil d'administration.

Les membres élus par le Conseil Municipal sont au maximum de 8, de même que les membres nommés par Monsieur le Maire.

C'est au Conseil Municipal de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins : • Un représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (UDAF),

• Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

• Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, • Un représentant des associations de personnes handicapées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS (outre le président)

• 6 (six) membres élus par le Conseil Municipal

• 6 (six) membres nommés par Monsieur le Maire.

•

2014- 37 ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus au conseil d'administration du centre communal d'action sociale à six. En conséquence, il convient de procéder à l'élection de ceux-ci, dans les conditions fixées par l'article L.123-6 et R123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste).

L’unique liste présentée est composée de

• Francette JONCHERAY

• Anne-Marie JANAULT

• Danièle DANARD

• Jean-Pierre MARTIN

• Loïc GAUDINDCM 2014/40

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

• Murielle QUESNE

La liste présentée a recueillie 19 suffrages exprimés.

Sont élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Corzé : • Francette JONCHERAY

• Anne-Marie JANAULT

• Danièle DANARD

• Jean-Pierre MARTIN

• Loïc GAUDIN

• Murielle QUESNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il nommera les personnes suivantes :

• Patrick BARRAULT en qualité de représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales.

• Élisabeth VOLUETTE en qualité de représentant d’une association œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions (ADMR)

• Augustin DERSOIR en qualité de représentant des retraités et des personnes âgées.

• En l’absence de représentation sur le territoire, il n’y aura pas de représentant des associations de personnes handicapées

• Sylvie PIVERT

• Michèle CADOT

• Grégory LAGRAN

2014-38 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ECOLE

Le conseil d'école a pour finalité de favoriser le dialogue et l'échange d'informations entre l'équipe éducative, les représentants des parents et les élus de la commune

Le conseil d'école comprend :

• le directeur d'école qui en est le président

• le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

• les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

• un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école (si nécessaire) ;

• les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'Éducation ;

• le délégué départemental de l'Éducation nationale (DDEN) chargé de visiter l'école. C’est un défenseur de l’école publique très impliqué, médiateur avec un rôle modérateur et constructif

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité

Danièle DANARD afin de représenter le Maire

Monsieur Cédric RENOU et Monsieur Christian MIRRETTI afin de siéger au sein du Conseil d’école.DCM 2014/41

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

2014- 39 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA CAISSE DES ECOLES

La caisse des écoles a été institutionnalisée en 1867 puis généralisée dans toutes les communes en 1882 ; ces dispositions ont été codifiées dans le code de l’éducation. Juridiquement, la caisse des écoles est un établissement public communal ou intercommunal chargé d'encourager la fréquentation scolaire. La création d'un tel établissement est obligatoire dans chaque commune même si depuis 2001, elle peut être dissoute lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération comptable au cours des trois dernières années.

Aujourd'hui, et conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale, les caisses des écoles sont légalement habilitées à intervenir en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire. Elles peuvent, en particulier, constituer des dispositifs de réussite éducative.

Le comité de la caisse des écoles est composé de :

• Le maire

• L’inspecteur de l’éducation nationale

• Un membre désigné par le préfet

• Deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal

• Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne

• Danièle DANARD en qualité de présidente

• Cédric RENOU

• Anne-Marie NICOLLE

• Murielle QUESNE

2014-40 DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget Le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire le suivi de la procédure d'un marché public, quel que soit le montant de ce marché. Mais, avec cette délégation, le maire ne peut intervenir que dans le respect des dispositions du code des marchés publics. Le déroulement des procédures formalisées au-dessus des seuils de la procédure n'est pas remis en cause.

• Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

La délégation n'autorise le maire à conclure que les contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable et à accepter les indemnités de sinistre.DCM 2014/42

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières Concernant la reprise des concessions, il s'agit uniquement de la reprise des concessions échues qui n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d'échéance.

• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

• Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € Cette délégation permet au maire de vendre des biens, sans formalité particulière (ex. : voiture appartenant à la commune, matériel informatique...).

• Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal

• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal

Régime juridique de la délégation

La délégation écarte la possibilité d'intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.

Dans l'hypothèse où le maire souhaite saisir le conseil municipal d'affaires particulièrement importantes dans le champ des compétences déléguées, il ne peut pas les inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal aux fins de délibération, sous peine d'illégalité de celle-ci. En revanche, toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui incombe, solliciter les avis qui lui paraissent utiles. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le maire, dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à délibération, expose au conseil municipal, pour avis, une affaire ayant fait l'objet d'une délégation.

Contrôle des délégations accordées au maire

Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Fin de la délégation

Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire. Par ailleurs, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

2014-41 FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et adjoints, issues des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur un taux (pouvant être différent pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux), applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune. Ces valeurs maximales sont les suivantes depuis le 1er juillet 2010 :DCM 2014/43

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Maire Adjoint Conseiller Municipal

Taux

maximal de

l’IB 1015

Indemnité

mensuelle brute

maximale

Taux

maximal

de l’IB

1015

Indemnité

mensuelle

brute

maximale

Taux

maximal

de l’IB

1015

Indemnité

mensuelle

brute

maximale

43% 1634,63 16,5% 627,24 6% 228,09

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 1707 habitants, décide :

L'indemnité du Maire, Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, est, à compter du 28 mars 2014 calculée par référence au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

Indemnité maximale 1634,63 x 75 % soit 1 225,97€/mois

Les indemnités des adjoints sont, à compter du 4 avril 2014 (arrêté de délégation), calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

- 1er Adjoint : Monsieur Jean-Pierre MARTIN : maxi 627,24 x 75 % soit 470,43€/mois - 2ème Adjoint : Madame Danièle DANARD : maxi 627,24 x 75 % soit 470,43€/mois - 3ème Adjoint : Monsieur Joel BEAUDUSSEAU : maxi 627,24 x 75 % soit 470,43€/mois - 4ème Adjoint : Madame Francette JONCHERAY : maxi 627,24 x 75 % soit 470,43€/mois

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.

2014-42 FISCALITÉ 2014 : VOTE DES TAUX 2014

Vu l’ensemble des projets,

Vu la loi de finances pour 2014 qui a fixé un coefficient de revalorisation des valeurs locatives à 0.90% pour les propriétés bâties et non bâties.

Vu les bases prévisionnelles transmises par les services de l’État

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux en 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

De voter les taux 2014 de la manière suivante :

2013 2014

Taxe d’habitation 13.25 % 13.25 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,41 % 25,41 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,56 % 37,56 %

Le produit fiscal 2014 attendu s’élève à 547.700,00 euros.DCM 2014/44

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

2014- 43 MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2009-5 du 6 février 2009 modifiée par la délibération 2009-110 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux services suivants :

Restauration scolaire

Accueil périscolaire

Ramassage scolaire

Location des salles municipales

Droit des concessions de cimetière

Considérant que la gestion de la salle des fêtes a été confiée au Centre Communal d'Action Sociale, devenu propriétaire du bâtiment depuis le 1er mars 2014, il y a lieu de modifier la régie de recettes à compter du 1er mai 2014

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des droits des concessions de cimetière et des services périscolaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de modifier l’article 1 de la délibération 2009- 110 comme suit

Article 1 : il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux services de restauration scolaire, accueil périscolaire, ramassage scolaire et droits des concessions de cimetière

Les autres dispositions restent inchangées.

2014-44 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CONDUCTEURS AERIENS DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT ELECTRIQUE BASSE TENSION DU LIEU DIT LES AULNAYS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire va réaliser une modification du réseau basse tension aérien au lieu-dit « les Aulnays ». Ces travaux nécessitent de faire passer les conducteurs aériens au-dessus de des parcelles ZC 18 et ZC 19 sur une longueur de 45 mètres et d’y établir 6 supports béton.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une convention de servitudes proposée par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire. Cette convention, d’une part, autorise le passage des conducteurs aériens et d’autre part, interdit à la commune de réaliser des plantations ou des constructions qui soient préjudiciables à l’ouvrage implanté.

La convention ne prévoit pas d’indemnisation.DCM 2014/45

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention de servitudes proposée par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire concernant l’implantation de conducteurs aériens au dessus des parcelles ZC 18 et ZC 19.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

2014- 45 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213- 1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Corzé,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2014-03 reçue le 14 mars 2014 adressée par maître KERHARO, notaire à Seiches sur le Loir en vue de la cession moyennant le prix de 123.000 €, d'une propriété sise à L’Aurore cadastrée section B 931, B 1142 B 1144, d'une superficie totale de 859 m² appartenant à Monsieur Pierre TROUILLARD

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain

2014-46 ACHAT CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE

Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori, sur les actes des collectivités locales. Le contrôle de légalité est désormais fondé sur trois principes :

• Les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés, affichés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat (art. L 2131-1 du CGCT) ;

• Le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité ;

• Le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif dans les deux mois qui suivent leur transmission (art. L 2131-6 du CGCT), le juge administratif est seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.

•

L'article L 2131-2 du CGCT précise les actes transmis au représentant de l'Etat. Depuis 2008, la commune de Corzé transmet les actes au représentant de l’état par voie dématérialisée via une plateforme dénommée ACTES.

Chaque document envoyé par voie électronique doit être validé par un certificat de sécurité qui permet d’authentifier l’identité de la collectivité émettrice. La commune dispose à ce jour d’un certificat de type PRIS. À compter du 18 mai 2014, toutes les collectivités qui dématérialisent leur contrôle de légalité via le système ACTES devront être équipées d’un certificat RGS**.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des résultats d’une simple consultation menée pour retenir le fournisseur de ce certificat.DCM 2014/46

Conseil Municipal de Corzé Séance du 11 avril 2014

Crédit Agricole 92.92 euros

Certigna 360.00 euros

CCI 269.99 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de demander la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine l’abonnement à CA certificat +, certificat électronique permettant la télétransmission des actes de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h23.

Affiché le vendredi 18 avril 2014