Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2022 01
Déliberation - DM 2022 02
Déliberation - DM 2024 03
Déliberation - DM 2022 25
Déliberation - DM 2023 03
Déliberation - DM 2022 06
Déliberation - DM 2022 07
Déliberation - DM 2022 33
Déliberation - DM 2022 15
Déliberation - DM 2022 04
Déliberation - DM 2022 03
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-211404686-20220331-CM03-2022-DE |
é du 7 2022 à 5 Séance du / mars Accusé certifié exécutoire [ Réception par le préfet : 31032024
L'an deux mil-vingt deux, le 7 mars, 20h00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué,
Afférents au Conseil Municipal: 10
en exercice: 10
Qui ont pris part à la délibération: 07
2022/003
Date de la convocation :
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de 28.02.2022 Monsieur SCELLES François, maire.
Date d'affichage: Présents: Mmes Levillain Elisabeth, Fages Florence, Mrs Desaint-Denis Romain, Lebastard Frédéric, Pastre Guillaume, Kolakowski François et Scelles François. 28.02.2022
M Pastre Guillaume a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la délibération : Effacement de réseaux Rue des Roquettes — Etude préliminaire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 196 491,01 € TTC.
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50%, sur le réseau d'éclairage de 50% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 85 253,95 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
e Confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,
e Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,
+ _ Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 3eme trimestre de l’année 2024 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : attente de la fin des travaux pour l’installation de l’assainissement collectif.
e Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire du réseau,
° S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi : Section de fonctionnement
° _S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
e Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, e _ S’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 4 912,28 €,
° _Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
e Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-La-Poterie, le 11 mars 2022
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture
le 15.03.2022
et publication ou notification
du 15.03.2022