Arrêté

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Arrêté - 7 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulette. Lien du pdf (Arrêté - 7)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département de la Drôme Commune de TULETTE PR El ARRETE MUNICIPAL N°7-2025 AU BÉNÉFICE DE : ( FOUNQUES ) La Maire de la Commune de TULETTE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la demande présentée par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES — 21 rue James Watt — 26700 PIERRELATTE, agissant pour le compte de la commune, déclare pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux d'électricité et d'éclairage public. Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de réglementer la circulation des véhicules au droit des chantiers, ARRETE Article 1 : Une autorisation de voirie annuelle comprenant la réglementation du stationnement et de la circulation est accordée à BOUYGUES, agissant pour le compte de la commune sur l'éclairage public, à compter du 14 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. La présente autorisation de voirie est délivrée pour les cas suivants : - Intervention urgente, Maintenance sur les luminaires, Remplacement des luminaires vétustes, Et sous les réserves suivantes : -BOUYGUES devra obligatoirement prévenir la commune, dans la mesure du possible, au moins 48 heures à l'avance de la tenue d’une telle intervention, au cas où d’autres travaux soient prévus au même endroit et au même moment à TULETTE menés par d’autres entreprises ou par des particuliers. La commune doit pouvoir avoir le temps de prévenir d'autres organismes tels que le service de collecte des ordures ménagères ou le responsable du réseau des transports scolaires et routiers, si concernés. I est précisé ici que la SAUR est également bénéficiaire d’un arrêté de voirie annuel. Article 2 : 1! se trouve sur le domaine communal des routes départementales (D94, D193, D251, D75, D576) qui sont gérées par le département de la Drôme, plus précisément par le centre technique départemental de Pierrelatte qu’il conviendra donc, selon la localité des travaux effectués, de solliciter pour obtenir leur autorisation, la commune n’ayant_en agglomération que l'entretien de ces voies et pas la propriété. Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas BOUYGUES de prendre toutes les mesures de protection utiles et de veiller au respect des riverains et des usagers de la route, en cas de travaux urgents. Ces travaux devront faire l'objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale de la signalisation routière, en particulier, donneront lieu à l'apposition de panneaux de signalisation des travaux ou la mise en place de feux tricolores si nécessaires, pour assurer la sécurité des usagers de la route. Article 4 : Dès l'achèvement de chaque intervention, BOUYGUES devra enlever tous décombres et matériaux, réparer à ses frais tous dommages éventuellement causés pour rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état initial à l'intervention. Article 5 : La Maire de la commune de TULETTE et le commandant de communauté de brigade de gendarmeries de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application et de l’exécution du présent arrêté. Destinataires : e BOUYGUES, Fait à Tulette, e La Gendarmerie de St Paul 3 Châteaux, Le 13 janvier 2025 e Le Centre technique communal, e Le Centre de secours de Tulette La Maire, e La CCDSP : service collecte OM et PAP*. Sylvie MOLINIÉ *Porte à porte