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Déliberation - delib.51.11.2025 2025.11.18 Suppression dun emploi dadjoint administratif territorial a temps non complet 2535eme et creation dun emploi dadjoint administratif territorial a temps com plet 3535eme
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 01h01 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - delib.51.11.2025 2025.11.18 Suppression dun emploi dadjoint administratif territorial a temps non complet 2535eme et creation dun emploi dadjoint administratif territorial a temps com plet 3535eme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
| 51 | 11 | 25 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
10/11/2025 Le 17 novembre à 20h
bmmmmmmmnmnmnmn nn nn mn nnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
18/11/2025 | , |
eee eueuuee Etaient présents : Mme Donatin, Maire. ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, 18/11/2025 Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, MM. Bouchard, Deloget, Fouchet, Grelier, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers. NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Absents excusés :
Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Gué, Mme Vandercamère- Desmortreux a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou, M. Courteille a donné pouvoir à Mme Donatin, M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux, M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier, Mme Quesnel.
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : M. Deloget.
OBJET : RH/ suppression d’un emploi d’adijoint administratif territorial à temps non
complet (25/35°"°) et création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet (35/35°7°)
Rapporteur : Mme Nathalie DONATIN, Maire.
La Maire rappelle à l'assemblée :
e Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
+ Le tableau des emplois de la commune comprend actuellement, parmi d'autres
postes, un emploi permanent d'Adjoint administratif territorial (catégorie C, filière administrative) à raison de 25 heures hebdomadaires (25/35ème).
e Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du CGFP, toute modification
substantielle d’un emploi (notamment une augmentation de la durée de travail hebdomadaire excédant 10% de la durée initiale où entraînant un changement d'affiliation au régime de retraite) est assimilée à une suppression et une création de poste et doit être soumise au vote de l'assemblée délibérante.
Considérant :
e Le principe de mutabilité du service public, qui impose à la collectivité d'adapter son organisation aux besoins du public et aux exigences du service.
e L'évolution constante des besoins du service public communal, notamment :
o La nécessité d'assurer Le plein fonctionnement et la polyvalence du « Pôle Accueil » (qui serait ainsi porté à 3 ETP), en intégrant de façon pérenne une dimension de support administratif de premier niéair 8 dé Converftire dec Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20251117-DELIB51-11-2025-DE Date de réception préfecture : 18/11/2025 besoins transversaux, l'agent assurant et pouvant être amené à assurer des
tâches de support et de relais pour l'ensemble des services.
o L'augmentation des charges de travail, notamment dans le domaine de
l'urbanisme (gestion de l'adressage, primo-renseignement de l'usager), ce qui a conduit à une expérimentation concluante de renfort sur ces tâches au cours des sept derniers mois.
o Le fait que l'agent titulaire occupant actuellement ce poste a été amené, par le passé, à effectuer régulièrement des heures complémentaires pour répondre à ces attentes, justifiant l'augmentation de la durée du poste.
+ Le fait que l'agent titulaire soit volontaire afin d'exercer ses fonctions à temps
complet.
+ La nécessité de faire évoluer l'emploi existant de 25/35ème à 35/35ème (temps complet) afin de pérenniser les missions, d'optimiser l'organisation du service et d'assurer une meilleure continuité de l'action publique.
e Le fait que la modification de la durée de travail de 25 heures à 35 heures implique la suppression de l'emploi à 25/35ème et la création d'un nouvel emploi à temps complet (35/35ème).
e Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 14
novembre 2025, qui a été consulté sur la modification du tableau des effectifs.
e Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECICE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ARTICLE 1 : Suppression de poste
DÉCIDE de SUPPRIMER, à compter du 1° décembre 2025, le poste permanent et à temps non complet inscrit au tableau des effectifs dans Les conditions suivantes :
Filière Cadre d'emplois |IGrade AURES ; Motif hebdomadaire
Adjoint Adjoint Évolution des
Administrativelladministratif administratif 25/35ème besoins de territorial territorial service
ARTICLE 2 : Création de poste
DÉCIDE de CRÉER, à compter du 1* décembre 2025, le poste permanent et à temps complet suivant :
Les : . Durée k Filière Cadre d'emplois|Grade riPslarnentiites Motif
Adjoint Adjoint s Nécessité de service “à de 35/35ème À Le Administrativelladministratif administratif et réorganisation du ne n (Temps complet) ||: 4 territorial territorial Pôle Accueil
ARTICLE 3 : Dispositions budgétaires
PRÉCISE que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges-seciales de l'emploi ainsi créé seront inscrits et seront couverts au budget de la colled:
correspondants.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251117-DELIB51-11-2025-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ARTICLE 4 : Exécution
AUTORISE Mme la Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à prendre l'arrêté de nomination correspondant pour l'agent titulaire concerné.
aire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251117-DELIB51-11-2025-DE
Date de réception préfecture : 18/11/2025