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Document publié le Lundi 20 décembre 1993 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation douvertures dominicales des commerces pour 2025 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T
[ LIT ANCENIS
Ron Z -SAINT-
QT céRÉoN
ancenis-saint-gereon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°- 742-2024
Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2025
LE MAIRE D’'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-3, 3132-26, 3132-27 et R 3132-31
VU la Loi N°93-1313 du 20 décembre 1993 et son décret d'application 11094-395 du 18 mai 1994
VU la Loi N°2009-974 du 10 août 2009, la Loi 2015-990 du 6 août 2015, la Loi N°2016-1088 du 8 août 2016
VU la délibération du Conseil Municipal d'Ancenis-Saint-Géréon N°2024-164, portant sur les ouvertures dominicales des commerces de détail
VU l'avis des Organisations Professionnelles représentatives consultées en novembre 2024
VU l'avis de la commission extra-municipale commerce du 20 septembre 2024
CONSIDÉRANT la règle du repos hebdomadaire donné aux salariés le dimanche et la possibilité pour le maire de donner au maximum 12 dérogations à cette règle par branche d'activité et par an
CONSIDÉRANT les diverses demandes d'ouvertures dominicales sollicitées pour l’année 2025
ARRÊTE
Article 1 : les commerces de détail de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon sont autorisés à ouvrir leurs portes au public et à donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour que les
dimanches de l’année 2025, mentionnés ci-dessous :
o dimanche 12 janvier
dimanche 29 juin
dimanche 7 décembre
dimanche 14 décembre
dimanche 21 décembre 0
000
Article 2 : seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Rémy Orhon
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admia steurdss antes dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication