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Déliberation - DEL 2025 03 48
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 03 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération n° 2025-03 48
Communauté de Commune Gâtinais Val-de-Loing
Recomposition du Conseil Communautaire
Arrondissement de Fontainebleau
L'an deux-mille vingt-cinq, le vingt-trois juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Date convocation : Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie,
16/06/2025 sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Étaient Présents :
Te Monsieur BABUT Pierre, Maire | MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, PREVOST Denis, BAUDON Marie-Laure, Nombre de CAPELLE Jean-Michel, Adjoints au Maire.
D MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, LAFEUIL Cyrille, REBOUCO Hélène, CRENIAUT Graziella, TRICARD Martin, DOUTSAS Jean-Paul,
En exercice : PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, PELLETIER Isabelle, Conseillers Municipaux, 29
Présents : Absents excusés : MM. de LOUVIGNY Agathe (pouvoir à M. CAPELLE), POUJADE Jean- 18 ° Yves, VAPPEREAU Florence (pouvoir à Mme BAUDON), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, VIRATELLE Marie-Claude (pouvoir à M. ROBLAIN), DELNOMDEDIEU Christian Procurations : (pouvoir à Mme REBOUCO), RICHARD Didier (pouvoir à M. LAFEUIL), DA SILVA CAMPOS 7 Anita (pouvoir à M. BABUT), VEIGNIE Laetitia, SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS).
Votants :
25 Secrétaire de séance : Nathalie VILETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-6-1,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/SPF/CL n° 21 portant création de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing n° 2025-05-26 _22 du 26 mai 2025 relative à la recomposition du Conseil communautaire,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 7 mars 2025 relatif à la recomposition des conseils communautaires,
Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis soit selon une répartition de droit, soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,
Considérant que cette majorité qualifiée doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
Considérant que la répartition des sièges effectuée par accord doit respecter certaines règles telles qu'une répartition en fonction de la population municipale de chaque commune, l'attribution d'au moins un siège à
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. chaque commune, l'interdiction pour une commune de disposer de plus de la moitié des sièges, une part de sièges attribuée à chaque commune ne pouvant s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres sauf exceptions,
Considérant qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes,
Considérant qu'au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que par courrier du 7 mars 2025, Monsieur le Préfet à informé Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ainsi que les maires des communes membres de l'obligation légale de recomposer le Conseil communautaire,
Considérant que pour la CCGVL, le nombre de sièges attribués selon le droit commun est de 40,
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis dans le cadre d'un accord local est de 46 sièges,
Considérant néanmoins que sur les 768 combinaisons hypothétiques, seuls 8 cas d'accord local sont possibles allant de 37 à 41 sièges, °
Considérant que les services de la Préfecture de Seine-et-Marne ont validé les 8 cas d'accord local
possibles,
Considérant que par délibération n° 2025-05-26 22 du 26 mai 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing a émis à l'unanimité le vœu de la recomposition de l'organe délibérant selon la répartition suivante, suggérée en Conférence des maires le 12 mai 2025,
Populations Part des Répartition actuelle Accord local
Communes municipales populations 2025 dans la Nombre de Part de Nombre de Part de
population sièges sièges sièges sièges
Souppes-sur-Loing 4 974 26,99% 10 24,39% 9! 21,95%
Château-Landon 3 150 17,09% 5, _12,20%|_ 5 12,20% Égreville 2 164 11,74% 3 7,32% 4 9,76% Lorrez-le-Bocage-Préaux_ | __1 244 6,75% 2 4,88% 2 4,88% Beaumont-du-Gâtinais 1 136 6,16% 2 4,88%| 2] ___ 488% Chaintreaux 831 4,51% __2[ 488%] 2 4,88% Poligny | 802 __4,85% 2 __4,88% 2 4,88% Bougligny 730 3,96% 2 4,88% 2 4,88%| Bransles 529 2,87% 2 4,88% 2 4,88% Aufferville 482 2,62% 1 2,44% 1 2,44%
Villebéon "7" TT 464777 283% IT 248% 1177244% Madeleine-sur-Loing (La 351|_ 1,90% 1 2,44% 1 2,44% Mondreville 330 1,79%] 11_____ 2.44% 1, ____2,44% |(Chenou __ 295 1,60% 1 2,44% 1 2,44%
[Vaux-sur-Lunain ____ __!L- __232 1,26% 1 2,44% 1 2,44% |Gironville __161 0,87%| _1 2,4%] _____ 1]___ 244%
{Ichy 158 0,86% 1 2,44% 1 2,44%
(Arville 140 0,76% 1 2,44% 1 2,44%
Maisoncelles-en-Gâtinais 139 0,75% 1 2,44% 1 2,44%
Obsonville 120 0,65% 1 2,44% 1 2,44%
TOTAL 18 432 100,00% 41 100,00% 41 100,00%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, 18 POUR -— 4 CONTRE - 3 ABSTENTIONS, d'approuver la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais Val- de-Loing (CCGVL) pour le prochain mandat, selon l'accord local suivant :
faire d devant le Tribunat Populations Part se $ Répartition actuelle Accord local
Communes municipales populations 2025 dans la Nombre de Part de Nombre de Part de
population sièges sièges sièges sièges
Souppes-sur-Loing 4 974 26,99% 10 24,39% 9 21,95% |Château-Landon 3 150 17,09%| 5, 12.20% 5 12,20% Égreville 2 164 11,74% 3 7,32% 4) 9,76% Lorrez-le-Bocage-Préaux 1 244 6,75%| _ ae, 4,88% 2 __4,88% Beaumont-du-Gâtinais 1 136 6,16% 2 4,88% 2 4,88% Chaintreaux 831 4,51% 2 4,88% 2 4,88% Poligny LL __ 802 4,35% 2 4,88%| __2 4,88% Bougligny 730 3,96% 2 4,88% 2 4,88% Bransles __ 529 2,87% 2 __4,88% 21 4,88% Aufferville 482 __2,62% 1 2,44% 1 2,44% Villebéon 464 2,52% 1 2,44% 1 2,44% Madeleine-sur-Loing (La) 351, 1,90% 1 2,44% 1 2,44% Mondreville 330 1,79% 1 2,44% 1 2,44% Chenou __295| 1,60% 1 2,44% 1 2,44% Vaux-sur-Lunain 232 1,26% ___1[ ____ 2,44% 1 2,44% Gironville 161 0,87% 1 2,44% 1 2,44% Ichy 158 0,86%| 1 2,44% 1 __ 244% Arville 140 0,76% 1 2,44% 1 2,44% Maisoncelles-en-Gâtinais 139 0,75% 1 ___2,44% 1 2.44% Obsonville 120 0,65% 1 2,44% 1 2,44% TOTAL 18 432 100,00% 41 100,00% 41 100,00%
Fait et délibéré en séance du 23 juin 2025.
faire récours contentieux
dans un délai de deux mais a compter de sa publication où
Pour extrait certifié
Le Maire,
conforme