Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 16 12 05 09
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 16 12 05 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
a
RRÉSECTIAE D
BL A REGION Métropole
Grand Paris
12 DEC. 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE Bureau du 50h do écaité
et du conteñtiqux
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016
BM2016/12/05/09 : Marché de mise à disposition de services de communications unifiées
infogérés, d’infrastructures de réseau, de solutions de visioconférence et d'équipements
bureautiques pour la métropole du Grand Paris — Protocole transactionnel avec la société
Chéops Technology
DATE DE LA CONVOCATION : 28 NOVEMBRE 2016
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 31
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine MAROUN
ETAIENT PRESENTS : Patrick OLLIER, Anne HIDALGO, Gilles CARREZ, André SANTINI, Patrick BRAOUEZEC,
Philippe DALLIER, Michel HERBILLON, Daniel BREUILLER, Michel LEPRÈTRE, Laurent RIVOIRE, Séverine
MAROUN, Olivier KLEIN, Sylvain BERRIOS, Daniel-Georges COURTOIS, Danièle PREMEL, Xavier LEMOINE,
Denis BADRE, Valérie MAYER-BLIMONT, Richard DELL'AGNOLA, Christian DUPUY.
ETAIENT ABSENTS: Daniel GUIRAUD, Laurent LAFON, Georges SIFFREDI, Luc CARVOUNAS, Eric CESARI,
Manuel AESCHLIMANN, Claude GOASGUEN, Frédérique CALANDRA, Patrice LECLERC, William
DELANNOY, Carine PETIT
Un accord-cadre de mise en place des infrastructures et exploitation réseau et téléphonie a été
lancé par la Métropole le 5 avril 2016.
En effet, la métropole du Grand Paris ne disposant pas de personnel en informatique et
systèmes d'informations, cette prestation doit être assurée par des moyens externes.
Au vu du montant estimé du marché, supérieur aux seuils européens, et de la date de
lancement, cet accord-cadre auraît dû faire l’objet d’une publicité au BOAMP et au JOUE, et
être passé en application des règles relatives aux procédures formalisées applicables aux
pouvoirs adjudicateurs, en l'espèce, l'appel d'offres, article 25 1 1° du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016.
La CAO s’est prononcée le 30 aout 2016 sur le choix de l’attributaire du marché, et a retenu la
seule entreprise ayant remis üne offre, Chéops Technology, conformément aux préconisations
‘de l’assistant à maitrisé d’ouvraëé de la Métropole, qui s’est chargé de l'analyse de l'offre. -
L’accord-cadre a été notifié à Chéops Technology le 29 septembre 2016. Plusieurs commandes ont subséquemment été lancées par 5 bons de commandes, comme
suit:
Date Objet Montant Montant
investissement | fonctionnement
en € TIC en € TIC
BC1 | 04/10/2016 | Infrastructure 344782,00 247608
téseau,
visioconférence,
imprimantes, postes
informatiques et
téléphonie
BC2 | 05/10/2016 | smattphones 10965,60 552,72
BC3 | 06/10/2016 | Smartphones pour | 1549,20 78,96
collaborateurs d’élus
BC4 | 12/10/2016 | Complément 1498,80 286,56
téléphonie portable
et PC portable
BCS5 | 13/10/2016 | Cattes SIM etfrais | 235,20 0
d'accès aux services
Or, d’une part, dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet a relevé l’incomplétude du
dossier et demandé à la Métropole, par courrier du 30 septembre, de transmettre notamment l'avis de publicité.
D'autre part, les données récupérées via le profil d’acheteur ont montré que les services de la
Métropole, croyant de bonne foi, avoir réalisé la publicité requise, ont en réalité, publié le seul
dossier de consultation sur le profil d’acheteur, aucune publicité BOAMP ni JOUE n’ayant ainsi
été réalisée pour ce marché.
Les diligences ainsi accomplies ont certes permis à plusieurs entreprises de télécharger le DCE,
mais ne peuvent pour autant se substituer à la formalité obligatoire de publication d’un avis
d'appel public à concurrence conforme aux formulaires national et européen standards.
L’exécution de l’accord-cadre ne pouvant pas être poursuivie selon les conditions
contractuellement prévues, Paccord-cadre doit être résilié.
En conséquence et afin de pouvoir :
- Procéder à la résiliation anticipée amiable de l’accord-cadre,
- Acter la nécessité d’achever les prestations ayant reçu un commencement d'exécution
et qui sont strictement nécessaires à la mise en place de l'infrastructure réseau et téléphonie
et au fonctionnement de l'administration métropolitaine, et ne peuvent pas être interrompues sans inconvénient technique ou financier majeur,
- Rémunérer le prestataire des prestations exécutées,
- Fixer les modalités d’exécution des prestations d'abonnements annuels, de
maintenance et d’infogérance jusqu’à la prise d’effet de l’accord-cadre à relancer et sans que
ce délai puisse excéder 1 an à compter de la notification de l’accord-cadre à résilier, afin de
garantir le fonctionnement des services et la continuité du service public; :
- Redéfinir les besoins à intégrer dans l’accord-cadre à relancer ; - Prévenir une contestation à naître sur le règlement d’une indemnité à CHEOPS
TECHNOLOGY du fait de la résiliation anticipée de l’accord-cadre,
Les parties ont poursuivi des négociations et ont consenti des concessions réciproques pour
aboutir d’un commun accord, dans le respect des intérêts respectifs, à la présente transaction,
en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
VU l’article 2044 du Code civil,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
VU la délibération 2016/02/18/03 du Conseil de la Métropole du 18 février 2016 portant
délégation d'attribution du Conseil de la métropole du Grand Paris au Bureau,
VU le marché public relatif à mise à disposition de services de communications unifiées
infogérés, d’infrastructures de réseau, de solutions de visioconférence et d’équipements
bureautiques pour la métropole du Grand Paris conclu le 29 septembre 2016, avec la société
Chéops Technology,
VU le projet de protocole annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le Conseil métropolitain a délégué au Bureau de la métropole du Grand
Paris, collégialement et pour la durée de son mandat, les décisions de recourir, approuver et
conclure les éventuelles transactions en vue d’aboutir au règlement des litiges susceptibles de
survenir à l’occasion de la passation ou de l’exécution des contrats ou marchés publics,
CONSIDERANT la nécessité de régler par la voie transactionnelle le litige à naître à la suite du
contrôle de légalité effectué sur le marché accord-cadre ayant révélé son irrégularité et de la
nécessaire résiliation dudit marché,
CONSIDERANT la nécessité d’achever les prestations ayant reçu un commencement
” d'exécution lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la mise en place de de l'infrastructure réseau et téléphonie et au fonctionnement de l'administration métropolitaine, et ne peuvent pas être interrompues sans inconvénient technique ou financier majeur,
A CONSIDERANT la nécessité d’indemniser le prestataire des prestations exécutées,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités d'exécution des prestations d'abonnements
annuels, de maintenance et d’infogérance jusqu'à la prise d'effet du marché de l’accord-cadre
à relancer et sans que ce délai puisse excéder 1 an à compter de la notification du marché, afin
de garantir le fonctionnement des services et la continuité du service public;
CONSIDERANT la nécessité de redéfinir les besoins à intégrer dans le l’accord-cadre à relancer ;
CONSIDERANT les concessions réciproques consenties dans le protocole transactionnel annexé à la présente délibération,’
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le protocole transactionnel avec la société Cheops Technology, pour l'indemniser
des prestations effectuées au titre du marché de mise à disposition de services de
communications unifiées infogérés, d’infrastructures de réseau, de solutions de
visioconférence et d'équipements bureautiques pour la métropole du Grand Paris.
APPROUVE le versement par la métropole du Grand Paris à CHEOPS TECHNOLOGY d’une
indemnité d’un montant de 512 134,03 € HT soit 614 560,80 € TTC (hors partie variable des
prestations décrites à l’article 2.4.2) en vertu du présent protocole.
APPROUVE le versement par la métropole du Grand Paris à CHEOPS TECHNOLOGY d’une
indemnité relative aux prestations variables en fonction des consommations et abonnements
suivants : abonnements de téléphonie mobile, consommations en téléphonie fixe,
consommations hors forfait en téléphonie mobile, et du nombre de pages imprimées pour les
imprimantes multifonctions dont le montant ne peut pas être connu par avance, par
application des prix unitaires de l’accord-cadre aux quantités réellement consommées et
constatées à la fin de chaque mois en vertu du présent protocole.
AUTORISE le Président à signer ledit protocole transactionnel et à prendre tout acte pour
l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal des exercices
concernés, chapitre 67.
ADOPTE À L’'UNANIMITE étropole
Grand Paris
Vdef _29 11 16
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LA MISE EN PLACE DES INFRASTRUCTURES ET L’EXPLOITATION DU RESEAU ET DE LA TELEPHONIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Métropole du Grand Paris
415 050 680,
Domicilié 37 rue Th