Déliberation - 2044

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Déliberation - 2044 Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Déliberation - 2044)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 9

LES ATTAQUES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre le seize décembre à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Nadine DENIELE- VAMPOUILLE, Maire.

Date de convocation : 12/12/2024 Membres en exercices : 19 - Présents : 14 - Nombre de suffrages : 18

Présents : Mme CORDIER Odile, M. COUTURIER Stéphane, M. CRUSSARD Philippe, Mme DENIELE-VAMPOUILLE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, Mme DUVIVIER Chantal, M. HONVAULT Stéphane, Mme KRASINSKI Eliane, M. LASSALLE Éric, M. MERCIER Éric, Mme MERCIER Martine, Mme SEYS Véronique, Mme VAMPLUS Vanessa

Excusés : Mme ANSEL Catherine, Mme BAUDART Aurélie, M. LEFEBVRE Pierre-Louis, M. PEENAERT Antoine, M. VASSEUR Jean-Paul

Procurations : Mme ANSEL a donné pouvoir à Mme SEYS, Mme BAUDART a donné pouvoir à M. CRUSSARD, M. LEFEBVRE a donné pouvoir à Mme DENIELE-VAMPOUILLE, et M. VASSEUR à Mme KRASINSKI.

La séance est ouverte à dix-neuf heures sous la présidence de Madame Nadine DENIELE-VAMPOUILLE, Maire. A été nommé secrétaire de séance M. LASSALLE Éric. Le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024 est adopté.

Madame le Maire fait le point sur l’actualité communale avant d’entamer l’examen de l’ordre du jour.

Concernant les travaux :

Madame le Maire précise que depuis début novembre, la première phase des travaux d’entrée de village à Pont d’Ardres est en cours sur un côté des trottoirs. Elle indique que le chantier a pris du retard en raison des intempéries. Il sera interrompu cette semaine pour les congés de fin d’année. La reprise des travaux est prévue mi-janvier et leur achèvement pour mi-avril au plus tard. Pendant cette pause, la voirie sera remise en double sens et les trottoirs ainsi que les places de stationnement seront praticables. Elle remercie les riverains pour leur patience et souligne que le trafic en alterné s’écoule de façon fluide.

Madame le Maire informe que la voirie de la rue Poissonnière a été réparée afin de garantir la sécurité du ramassage scolaire.

Concernant les travaux à venir à la Rivière Neuve, Madame le Maire annonce que l’entreprise LEBLEU effectuera, pour l’Institution Intercommunale des Wateringues, le curage depuis la station de Balinghem jusqu’à la route d’Andres du 6 janvier à mi-février. Elle précise que le service canaux rencontrera prochainement les exploitants concernés pour échanger sur les dépôts de sédiments. Madame le Maire informe que le dragage du canal d’Ardres, confié à l’entreprise CDES par VNF, entraîne la fermeture de la RD 228. Les travaux, commencés en décembre, se poursuivront jusqu’au 18 décembre puis reprendront le 6 janvier. La route sera réouverte à la circulation pendant la pause.

Animations associatives :

Madame le Maire mentionne que de nombreux événements festifs ont été organisés par les associations locales (LABC, Pétanque, Club Détente, Toutes au Sport, Les Archers, le Comité des Loisirs), notamment des animations autour d’Halloween, des lotos, des repas dansants, des tournois et des spectacles. Elle remercie chaleureusement les bénévoles pour leur engagement et pour le dynamisme qu’ils apportent à la vie locale.

Anniversaires et collectes :

Madame le Maire rappelle que la commune a fêté les 25 ans de la garderie le 19 novembre. Cet événement a permis de mettre à l’honneur l’équipe communale pour son implication quotidienne auprès des enfants, notamment avec les ateliers manuels organisés pendant les séances.Page 2 sur 9

Madame le Maire indique que la collecte alimentaire a permis de récolter plus d’une tonne de denrées, dont 450 kg de pommes de terre offerts généreusement par les agriculteurs. Elle souligne l’engagement de Véronique SEYS dans cette opération et remercie les écoliers, les habitants et les agriculteurs pour leur mobilisation.

Madame le Maire précise que la collecte de jouets au profit de la Croix Rouge est en cours et remporte un grand succès. Elle rappelle que les enfants peuvent apporter leurs dons en mairie jusqu’au 20 décembre.

Événements à venir :

Madame le Maire annonce que le Père Noël accueillera les enfants à la salle polyvalente le lendemain soir à la sortie de l’école. Les familles seront conviées à partager un chocolat chaud pendant que les enfants poseront pour une photo souvenir et recevront un paquet de friandises. Madame le Maire informe que le colis des aînés sera distribué vendredi à 400 habitants de plus de 65 ans, dont 178 personnes seules et 111 couples. Elle précise que les bénéficiaires ont le choix entre un colis festif composé chez les commerçants locaux ou un bon d’achat de 40 € par personne, utilisable jusqu’en mars prochain. Elle ajoute que 110 personnes ont choisi le colis et 290 ont opté pour le bon d’achat.

Madame le Maire invite les conseillers au tirage du concours Biblio Bingo, qui aura lieu samedi à 11h à la médiathèque. Elle en profite pour remercier l’équipe de bénévoles qui assurent les permanences d’accueil et souligne que la médiathèque compte actuellement plus de 200 lecteurs réguliers. Elle précise que les ateliers du mercredi remportent un grand succès, avec 308 enfants inscrits pour les activités manuelles animées par Claudie et 74 participants aux ateliers numériques de la MDNI. Madame le Maire rappelle que la prochaine collecte de sang aura lieu à la salle polyvalente le 31 décembre de 9h à 13h.

Elle invite les conseillers à noter la date de la cérémonie des vœux aux habitants qui se tiendra le lundi 27 janvier à 19h à la salle polyvalente.

1. RESSOURCES HUMAINES

• Protection sociale complémentaire, volet prévoyance - Augmentation de la participation employeur

Rapporteur : Madame le Maire

La commune a adhéré à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais en 2018, qui permet aux agents qui le souhaitent de souscrire à une protection sociale complémentaire de prévoyance en cas de maladie, d’invalidité ou de décès (maintien de salaire, versement d’un capital par exemple). La commune participe aujourd’hui à hauteur de 5€ /mois à la cotisation payée par l’agent.

A compter du 1er janvier 2025, le montant de cette participation devra obligatoirement être de 7 € brut mensuel minimum.

Le conseil décide à l’unanimité :

→ D’augmenter le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 à 7 € brut

→ D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• Augmentation du temps de travail d’une ATSEM de 26,78H à 28,8H hebdomadaires

Rapporteur : Madame le Maire

Le nombre d’enfants fréquentant la cantine a augmenté cette année encore. Ce sont 140 enfants qui y mangent chaque jour. Il convient de renforcer l’équipe pour assurer le service et respecter les taux d’encadrement. Il est proposé d’augmenter le temps de travail d’une ATSEM titulaire, de 26,78H à 28,8H. Ce temps de travail est annualisé. Cela permettra à l’agent de bénéficier du régime CNRACL.Page 3 sur 9

La modification du temps de travail n’excédant pas 10 % du temps de travail initial, le poste de l’agent peut être modifié sans avis du Comité Social Territorial.

Madame KRASINSKI demande quels sont les taux d’encadrement en cantine. Madame BATILLIOT répond qu’au service de cantine, il y a un agent pour 15 enfants, et en élémentaire 1 agent pour 30 enfants.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Le conseil décide à l’unanimité :

→ De modifier le poste actuel d’ATSEM principal de 2e classe de 26,78H en augmentant le temps de travail hebdomadaire à hauteur de 28,8H.

• Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la médiation préalable obligatoire

Rapporteur : Madame le Maire

Lorsqu’un agent public conteste une décision administrative qui le concerne (par exemple, un arrêté relatif à sa rémunération, ou une demande de formation ou d’aménagement de poste refusée), il peut engager une procédure de contestation. Avant de saisir le tribunal administratif, une médiation préalable doit être organisée pour certains litiges.

Afin de respecter cette obligation, la commune doit pouvoir proposer les services d’un médiateur. Cette mission peut être assurée par le Centre de Gestion (CDG) du Pas-de-Calais, avec lequel la commune doit formaliser une convention. Le médiateur, désigné par le CDG, sera chargé d’organiser la médiation, d’encourager le dialogue entre les parties et de signaler au juge si un accord a été trouvé ou non. La durée maximale de la médiation est fixée à six mois.

Une nouvelle convention a été mise en place par le Centre de Gestion, fixant le tarif de la mission de MPO à une base forfaitaire de 400€ par dossier.

Madame KRASINSKI demande s’il y a beaucoup de contestation. Madame BATILLIOT répond qu’il n’y en a aucune mais que la MPO est une obligation légale.

Le conseil décide à l’unanimité :

→ D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais

→ D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour sa mise en œuvre.

2. SERVICES PERISCOLAIRES

• Modification des règlements de cantine et de garderie

Rapporteur : Véronique SEYS

Afin de faciliter le paiement des factures pour les familles, il est possible de proposer le prélèvement automatique en fin de mois. Quand la facture sera éditée, le montant pourra être directement prélevé sur le compte des parents qui le souhaitent sans qu’ils aient à effectuer le virement. Il convient donc de modifier l’article 5 du règlement de la cantine et l’article 7 du règlement de la garderie pour inclure ce nouveau moyen de paiement : « Une facture est présentée chaque mois à terme échu, elle doit être réglée dans les 7 jours. Elle peut être payée par carte bancaire sur le site Cantine de France, en espèces ou en chèque auprès des agents municipaux régisseurs, ou par prélèvement automatique ».

Le conseil décide à l’unanimité de valider cette modification.Page 4 sur 9

3. MEDIATHEQUE

• Convention de partenariat avec le Département pour l’accès aux services de la Médiathèque Départementale

Rapporteur : Chantal DUVIVIER

Le Département a mis en place un nouveau schéma de développement de la lecture publique, afin d’accompagner les médiathèques municipales dans la promotion culturelle. La médiathèque de Les Attaques est considérée comme une « bibliothèque de proximité » selon le cadre départemental, dans la mesure où elle rayonne sur la commune et les communes limitrophes, qu’elle offre des services réguliers pour différents publics et qu’elle organise des animations.

Dans le cadre de la nouvelle convention de partenariat, le Département s’engage à : - apporter conseil et ingénierie en matière de lecture publique

- proposer des formations pour le personnel et les bénévoles

- mettre à disposition sa collection de documents (en accès libre dans les médiathèques départementales, ou à l’occasion de livraisons mensuelles selon nos réservations)

- mettre à disposition des outils d’animation

- apporter des aides au fonctionnement et à l’investissement (acquisitions de livres notamment).

La commune doit répondre à plusieurs engagements, notamment :

- ouvrir au moins 14 heures par semaine

- avoir un budget annuel d’acquisitions de document de 1,50 € par habitant - permettre l’accès au prêt gratuitement.

Madame DUVIEUXBOURG demande combien d’Attaquois fréquentent la médiathèque. Madame DUVIVIER répond qu’il y en a actuellement 205.

Le conseil décide à l’unanimité :

→ De mettre en place la gratuité totale pour adhérer à la médiathèque et avoir accès aux prêts, et de modifier les articles 11 et 12 du règlement intérieur de la médiathèque en conséquence → De prendre l’engagement de respecter les modalités de la convention départementale → D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département

4. REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

• Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais

Rapporteur : Madame le Maire

L’ensemble des administrations et des entreprises doivent respecter le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

La commune a ainsi les obligations suivantes :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

Nous minimisons la collecte de données personnelles nécessaires, déterminons leur durée de conservation, indiquons les mentions d’information, et recueillons le consentement des intéressés. En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.Page 5 sur 9

La CNIL effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les collectivités doivent être en mesure de prouver à tout moment que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, et qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données, sans surcoût pour les collectivités de moins de 50 agents.

Le conseil décide à l’unanimité :

→ De désigner le CDG62 comme délégué à la protection des données

→ D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet

5. VOIRIE

• Adhésion au groupement de commande du SITAC pour les abribus

Rapporteur : Madame le Maire

Le SITAC a constitué un groupement de commande avec les communes du territoire pour la fourniture, l’installation et l’entretien d’abribus.

Le SITAC sera désigné coordonnateur du groupement et se chargera de la préparation de la consultation, de la passation du marché et de l’exécution du contrat. Il s’agira d’accords-cadres à bons de commande mono attributaire pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.

Pour la fourniture d’abribus, si la commande est à l’initiative du SITAC pour les besoins du réseau de transport, le SITAC prendra en charge le coût à 100%. Si la commande est à l’initiative de la commune dans le cadre d’un projet d’aménagement, le SITAC prendra en charge l’abribus à 50%, et la commune à 50% (dans la limite d’une fois par an et par commune).

Le conseil décide à l’unanimité :

→ D’approuver la constitution de ce groupement de commandes entre le SITAC et les communes de son ressort territorial pour l’acquisition et l’entretien des abribus, et d’adhérer au groupement de commande du SITAC

→ D’autoriser Madame le Maire à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes ainsi que tout avenant pouvant intervenir ultérieurement

→ D’autoriser Madame le Maire, à signer les accords-cadres avec le prestataire retenu ainsi que de prendre toute décision relative à leur exécution.

• Règlement de 2 sinistres

Rapporteur : Madame le Maire

La responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée quand un dysfonctionnement a causé un dommage à un tiers. 2 véhicules ont été endommagés rue de la Rivière Neuve en novembre.

Le conseil décide à l’unanimité de valider la prise en charge des réparations du véhicule de M. WEBER à hauteur de 116,60 €, et M. BOURRE à hauteur de 576,85 € (le montant total des réparations est de 818,22 €, le reste sera pris en charge par notre assurance).

• Transfert des voies et réseaux du lotissement des Coquelicots dans le domaine public

Rapporteur : Stéphane COUTURIER

L’aménagement du lotissement des Coquelicots a été autorisé par permis d’aménager en 2013. Les travaux d’aménagement, la commercialisation des lots et la finalisation des aménagements de voirie ont été ensuite réalisés par le lotisseur FRANCELOT. Une association syndicale (ASL) a été créée lors de la vente des parcelles pour gérer les espaces communs.Page 6 sur 9

Le lotisseur nous a transmis toutes les pièces nécessaires (plans de récolement, passages caméras dans les réseaux, etc.) et a déposé sa déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’ASL a fait réaliser les réparations que nous avons demandées, causées par le trafic des engins de construction des maisons. Elle a également vendu une parcelle de terrain (entre le merlon et l’autoroute) qu’il n’aurait pas été pertinent d’intégrer dans le domaine public.

L’ASL nous a donc sollicité pour que nous intégrions les voies et réseaux dans le domaine public, sans indemnité.

La commune devra donc assumer l’entretien de la voirie, de l’éclairage public, des espaces verts (y compris le merlon) et le fossé qui longe le merlon.

Monsieur CRUSSARD indique qu’il est contre car l’éclairage public est défaillant. Monsieur COUTURIER explique que le problème a été abordé par le lotisseur et avec l’entreprise qui a fourni les luminaires, que la marque est malheureusement défaillante et que les équipements ne sont plus garantis. Madame le Maire indique que l‘Association Syndicale des propriétaires est aujourd’hui notre seul interlocuteur.

Le conseil décide à l’unanimité :

→ D’accepter la rétrocession des espaces communs, voies et réseaux du lotissement des Coquelicots dans le domaine public (parcelles AE494 et AE513, soit 10 063 m²) → D’autoriser le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration de ces parcelles dans le domaine public communal

6. URBANISME

• Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis le 1er décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers est compétente en matière d’élaboration de plan locaux d’urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu.

Les objectifs poursuivis à travers cette démarche s’appuient sur le Projet de territoire de l’intercommunalité et sont les suivants :

− Développer l’attractivité du territoire sur le volet économique et le volet touristique ; − Vers un territoire complémentaire et solidaire où il fait bon vivre ;

− Grand Calais Terres et Mers : terre de culture, loisirs et sports ;

− Assurer la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Afin de poser un cadre de règles d’urbanisme homogène sur l’intercommunalité, tout en tenant compte des spécificités des communes, la Communauté d’Agglomération, par délibération du 3 février 2022, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

La première phase du PLUi a été menée jusqu’en novembre 2023 pour un diagnostic territorial à l’échelle des 14 communes, notamment avec un volet agricole.

La 2e phase a porté en 2024 sur les travaux relatifs à l’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Pour rappel, le PADD :

− Exprime le projet stratégique de développement du territoire à horizon de 10-15 ans. − Définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme pour les 10-15 années à venir, et notamment les objectifs démographiques et de production de logements. − Fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD constitue la clé de voute du PLUi : en effet, le règlement et le zonage qui sont la 3e phase du PLUi devront être cohérents avec ses orientations.Page 7 sur 9

Le projet de PADD du PLUi est transmis aux communes pour l’organisation d’un débat au sein des conseils municipaux, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Il repose sur 3 grands axes déclinés en 20 orientations et accompagnés d’une trajectoire de réduction foncière à l’horizon du PLUi soit 2036. Ce débat sera annexé à la présente délibération et notifié à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’organisation du débat au sein du Conseil communautaire qui se déroulera au début de l’année 2025.

Les orientations proposées pour le PADD du PLUi guideront l’élaboration des pièces réglementaires comprenant le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement (OAP), avant l’arrêt de projet.

Le projet de PADD est composé de 3 grands axes, déclinés en 20 orientations.

• Axe 1 : Une agglomération attractive et dynamique :

ORIENTATION N°1 : STRUCTURER ET VALORISER L’ARMATURE ECONOMIQUE PRESENTE ORIENTATION N°2 : PROMOUVOIR UNE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE AU SEIN DES ZONES D’ACTIVITES ORIENTATION N°3 : SOUTENIR L’ACTIVITE EXISTANTE ET DIVERSIFIER L’ECONOMIE EN S’APPUYANT SUR LES FILIERES INNOVANTES PORTEUSES D’AVENIR

ORIENTATION N°4 : CONFORTER ET STRUCTURER L’ARMATURE COMMERCIALE SUR L’AGGLOMERATION ORIENTATION N°5 : AFFIRMER LA VOCATION TOURISTIQUE DU TERRITOIRE, CALAIS XXL ORIENTATION N°6 : PRESERVER ET VALORISER L’AGRICULTURE

• Axe 2 : Une agglomération accueillante :

ORIENTATION N°1 : AFFIRMER UNE NOUVELLE AMBITION DEMOGRAPHIQUE POUR L’AGGLOMERATION ORIENTATION N°2 : ORGANISER UN DEVELOPPEMENT URBAIN ECONOME EN FONCIER ORIENTATION N°3 : DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS, AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS ORIENTATION N°4 : POURSUIVRE LES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU PARC DE LOGEMENTS

ORIENTATION N°5 : ACCOMPAGNER LA TRANSITION ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS ORIENTATION N°6 : RENFORCER L’OFFRE DE MOBILITE SUR LE TERRITOIRE ORIENTATION N°7 : MAINTENIR LE NIVEAU DE QUALITE ET DE DIVERSITE DES EQUIPEMENTS

• Axe 3 : Une agglomération résiliente :

ORIENTATION N°1 : DECLINER LA TRAME VERTE ET BLEUE POUR PROTEGER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS SUR LE TERRITOIRE

ORIENTATION N°2 : PRESERVER LA RICHESSE DES MILIEUX NATURELS LITTORAUX, EN LIMITANT L’IMPACT DU DEVELOPPEMENT URBAIN, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA LOI LITTORAL ORIENTATION N°3 : RENFORCER LA PRESENCE DE LA NATURE EN VILLE ET ADAPTER LE TERRITOIRE FACE AU DEFI DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

ORIENTATION N°4 : PRESERVER ET VALORISER L’IDENTITE ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DU TERRITOIRE

ORIENTATION N°5 : ALLER VERS UNE OFFRE DE MOBILITE DURABLE

ORIENTATION N°6 : GARANTIR UNE GESTION DURABLE DE L’EAU

ORIENTATION N°7 : PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET NUISANCES ET INSCRIRE LE TERRITOIRE DANS UNE OPTIQUE DE RESILIENCE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le PADD intègre également un volet foncier. L’élaboration du PLUi s’inscrit dans un contexte où les ambitions de sobriété foncière sont renforcées à l’échelle nationale et doivent se concilier avec les aspirations de développement et d’aménagement du territoire.

En effet, depuis le début des années 2000, les politiques d’aménagement privilégient une gestion économe de l’espace. Face à l’urgence climatique et aux enjeux énergétiques, sanitaires et alimentaires, la législation s’est renforcée avec la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. La France s’est ainsi fixée comme objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050 (ZAN), avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,Page 8 sur 9

agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification urbaine, comme les PLUi.

Sur le territoire de Grand Calais Terres & Mers, le projet de modification du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) sur le territoire des Hauts- de-France en date du 19 janvier 2024 préconise une réduction de 64,04% de la consommation des ENAF entre 2021 et 2031 par rapport à ce qu’a connu le territoire sur la période 2011-2021.

Période 2011-2021 : Consommation foncière totale en ENAF estimée à 414 hectares. Période 2021-2031 : Consommation possible de 148 ha à l’horizon 2031

Période 2031-2041 : Pour cette période, la DDTM a validé le principe de la poursuite de la réduction par 2 du rythme de la consommation foncière. 37ha 2031-2036.

Le PLUi fixe l’ambition d’une consommation foncière totale d’ENAF de 148,5 ha à l’horizon 2036 (habitat et zones économiques).

Débat

Sur le volet économique, les particularités de la commune de LES ATTAQUES sont identifiées, notamment la ZA des Estaches. La zone a aujourd’hui plus de 30 ans et est complètement saturée. La friche CUNO est également intégrée à l’orientation n°1, point 1.5 comme une zone économique à reconquérir, bien que ce projet soit difficile à mener en raison du manque d’initiative privée. La préservation des espaces agricoles et le soutien de la filière sont primordiaux sur le territoire communal.

Sur le volet habitat, le nombre de logements créés est envisagé à hauteur de 99 à échéance 2036. Les conseillers estiment que ce chiffre est faible.

L’importance de proposer une diversité de types de logements est affirmée, afin notamment de pouvoir proposer un parcours résidentiel aux habitants selon leur âge et leurs besoins. La proposition de liaison douce entre le Pont d’Ardres et Coulogne est valorisée, bien que le coût reste un frein pour mettre en œuvre cet aménagement.

La volonté de la commune de poursuivre ses efforts pour les économies d’énergie dans les bâtiments publics est abordée. Les travaux à réaliser sont entrepris en fonction des moyens disponibles.

Sur le volet environnement, la réserve naturelle des anciens bassins de la sucrerie du Pont d’Ardres est évoquée, car le site dispose d’une importante richesse floristique et ornithologique, qui mériterait de pouvoir être accessible au public. La propriété de ces bassins faisant actuellement l’objet d’un contentieux, l’avenir de ce projet est très incertain.

Il est souligné que les projets communaux intègrent aujourd’hui la question de la gestion durable des eaux pluviales (désimperméabilisation des sols, stationnements en pavés à joints verts, gestion des eaux pluviales à la parcelle).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Calaisis approuvé le 6 janvier 2014, modifié les 27 novembre 2015 et le 28 avril 2017 et mis en révision le 19 décembre 2023 par délibérations du Conseil syndical du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ;

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers adopté par délibération en date du 7 décembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers en date du 11 mai 2020 prescrivant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Grand Calais Terres & Mers ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers du 3 février 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et les personnes publiques associées et organismes ainsi que les modalités de concertation avec le public ;

Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi réalisé lors de la réunion du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers valant Conférence des Maires en date du 4 septembre 2024 ;Page 9 sur 9

Vu le courrier de Madame La Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers en date du 11 octobre 2024 et réceptionné le 16 octobre notifiant le projet de PADD du PLUi et demandant l’organisation d’un débat au sein du Conseil municipal ;

Vu le projet de PADD du PLUi annexé à la présente délibération ;

Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi qui guideront l’élaboration des pièces réglementaires comprenant le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement (OAP), et telles qu’elles ont été exposées ;

Le conseil décide à l’unanimité :

→ De prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi de Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers, tel qu’annexé à la présente délibération ;

→ D’annexer à la présente délibération la retranscription des éléments du débat ouvert après l’exposé du PADD mené ;

→ De notifier cette présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers ;

→ De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage par voie électroniquement pendant un mois sur le site internet de la commune.

7. PATRIMOINE

• Vente du bâtiment de l’ancienne poste

Rapporteur : Madame le Maire

Le bâtiment de l’ancienne poste n’est plus occupé aujourd’hui. Il nécessiterait de lourds travaux de réhabilitation pour être remis en état.

Un habitant a sollicité la mairie pour savoir si la commune serait intéressée pour le vendre. Le conseil décide à l’unanimité d’accepter le principe de la vente et de faire évaluer le bien par le service des Domaines.

8. QUESTIONS DIVERSES

Madame KRASINSKI indique que les chicanes sont à nettoyer et à repeindre Rue du Contre Halage. Elle signale que le stationnement des parents à l’école est anarchique. Madame le Maire répond qu’elle va relancer la gendarmerie pour des patrouilles.

La séance est levée à 20h20.