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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Déliberation - 2310)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
LES ATTAQUES
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Délibération n°2024-28 ARRONDISSEMENT DE CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante, régulièrement con- voquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Nadine DENIELE- VAMPOUILLE, Maire.
Date de convocation : 08/03/2024 Membres en exercices : 19 - Présents : 17 - Nombre de suffrages : 19
Présents : Mme ANSEL Catherine, Mme BAUDART Aurélie, Mme CORDIER Odile, M. COUTURIER Stéphane, M. CRUSSARD Philippe, Mme DENIELE-VAMPOUILLE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, Mme DUVIVIER Chantal, Mr HONVAULT Stéphane, Mme KRASINSKI Eliane, M. LASSALLE Éric, M. LEFEBVRE Pierre- Louis, Mme MERCIER Martine, M. PEENAERT Antoine, Mme SEYS Véronique, Mme VAMPLUS Vanessa Excusés : M. MERCIER Éric, M. VASSEUR Jean-Paul
Procurations : M. MERCIER a donné pouvoir à M. LEFEBVRE, M. VASSEUR a donné pouvoir à Mme KRASINSKI
A été nommé secrétaire de séance : M. HONVAULT Stéphane
Objet : Montants des amendes en cas de dépôts sauvages
Rapporteur : Mme le Maire
Les dépôts sauvages sont réguliers sur le territoire de la commune. Outre les nuisances pour les riverains, le service technique est mobilisé plusieurs fois par semaine pour nettoyer les espaces publics.
Lorsque des déchets sont déposés en méconnaissance des réglementations, des sanctions peuvent être mise en place. Le maire, qui dispose du pouvoir de police, peut intervenir contre ces dépôts sauvages.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé les pouvoirs de police du maire en permettant à celui-ci de mettre en place une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€. Cette amende intervient après que le maire ait informé le responsable, par un courrier, des différents faits qui lui sont reprochés, des sanctions qu'ils encourent ainsi que la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 10 jours. Suite à cela, le maire pourra ordonner le paiement d'une amende. Page 2 sur 2
Le conseil décide à l'unanimité :
→ De fixer le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage → De fixer le montant de cette amende en fonction du volume du dépôt sauvage, à savoir : - dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 600 € ;
- dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 1 200 € ;
- dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 2 400 €.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Nadine DENIELE-VAMPOUILLE
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