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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Attaques.
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Page 1 sur 11 LES ATTAQUES CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Nadine DE- NIELE-VAMPOUILLE, maire. Date de convocation : 08/03/2024 Membres en exercices : 19 - Présents : 16 - Nombre de suffrages : 18 Présents : Mme ANSEL Catherine, Mme BAUDART Aurélie, Mme CORDIER Odile, M. COUTURIER Stéphane, M. CRUSSARD Philippe, Mme DENIELE-VAMPOUILLE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, Mme DUVIVIER Chantal, Mr HONVAULT Stéphane, Mme KRASINSKI Eliane, M. LASSALLE Éric, M. LEFEBVRE Pierre-Louis, Mme MERCIER Martine, M. PEENAERT Antoine, Mme SEYS Véronique Excusés : M. MERCIER Éric, M. VASSEUR Jean-Paul Absent : Mme VAMPLUS Vanessa jusqu’à 19 h.25 Procurations : M. MERCIER a donné pouvoir à M. LEFEBVRE, M. VASSEUR a donné pouvoir à Mme KRASINSKI La séance est ouverte à dix-neuf heures sous la présidence de Madame Nadine DENIELE-VAMPOUILLE, maire. M. Stéphane HONVAULT est nommé secrétaire de séance. Approbation du PV de la séance précédente : Madame KRASINSKI fait remarquer que ses propos n'ont pas été retranscrits correctement. Pour le manque d'information, cela concernait également le déménagement des classes maternelles, comme la distribution du bulletin municipal, en précisant que cette liste n'est pas exhaustive. Également, con- cernant le nom de la directrice de l’école qui n'a pas été cité, cela concernait le discours des vœux. Finalement, concernant les griefs au sujet de l'école, Madame KRASINSKI précise qu’elle avait fait re- marquer que la discussion devait directement avoir lieu avec la personne concernée et non lors du con- seil. Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023 est adopté à la majorité. 1. BILAN 2023 Madame le Maire rappelle qu’un budget communal est structuré en 2 sections : une section de fonctionnement pour le quotidien des services, et une section d’investissement pour les travaux importants. FONCTIONNEMENT – Réalisé 2023 Dépenses 1 710 406,39 € Recettes 2 178 984,74 € Résultats de fonctionnement 2023 468 578,35 € Excédents des années précédentes + 50 000 € Résultat total 518 578,35 € Page 2 sur 11 INVESTISSEMENT – Réalisé 2023 Dépenses 811 323,89 € Recettes 894 853,10 € Résultats d’investissement 2023 + 83 529,21 € Excédents des années précédentes 642 046,28 € Résultat total à reporter 725 575,49 € A noter : Reste à Réaliser en dépenses d’investissement à hauteur de 51 168,98 €. Il s’agit de commandes passées en 2023, mais qui seront payées sur l’exercice 2024. • Compte de gestion 2023 Rapporteur : Madame le Maire Le compte de gestion est tenu par le Trésorier, il s’agit de l’état de consommation des crédits sur l’exercice 2023. Les totaux des mandats de paiement et des titres de recettes 2023 s’établissent ainsi : FONCTIONNEMENT Réalisé Dépenses 1 710 406,39 € Recettes 2 178 984,74 € Soit un excédent 2023 de 468 578,35 € Cumulé avec le résultat reporté 2022 de 50 000,00 € Soit un résultat cumulé positif de 518 578,35 € INVESTISSEMENT Réalisé Dépenses 811 323,89 € Recettes 894 853,10 € Soit un résultat de : + 83 529,21 € Cumulé avec le résultat reporté précédent de : 642 046,28 € Soit un résultat cumulé de : 725 575,49 € Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et justifiées, puisqu’elles ont été autorisées par le Trésorier, le conseil décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2023. • Compte administratif 2023 Rapporteur : Pierre-Louis LEFEBVRE Le compte administratif retrace également les dépenses et les recettes de la commune pour l’exercice 2023, mais il est tenu par le Maire. Le compte administratif doit être rigoureusement identique au compte de gestion. Pour rappel, le Maire ne peut présider ce point, ni participer au vote. FONCTIONNEMENT Réalisé Dépenses 1 710 406,39 € Recettes 2 178 984,74 € Soit un excédent 2023 de 468 578,35 € Cumulé avec le résultat reporté 2022 de 50 000,00 € Page 3 sur 11 Soit un résultat cumulé positif de 518 578,35 € INVESTISSEMENT Réalisé Dépenses 811 323,89 € Recettes 894 853,10 € Soit un résultat de : + 83 529,21 € Cumulé avec le résultat reporté précédent de : 642 046,28 € Soit un résultat cumulé de : 725 575,49 € Considérant que le compte administratif est rigoureusement identique au compte de gestion, le conseil décide à l’unanimité d’arrêter ainsi le compte administratif (17 POUR). • Affectation des résultats Rapporteur : Madame le Maire Le compte de gestion et le compte administratif du budget principal ayant été votés, le conseil peut décider de l’affectation de ces résultats 2023. L’excédent de fonctionnement cumulé s’élevant à 518 578,35 €, le conseil décide à l’unanimité d’affecter ainsi : - 468 578,35 € en investissement (affectation comptable R 1068) - 50 000 € en fonctionnement (affectation comptable R 002). L’excédent d’investissement de 725 575,49 € est reporté d’office en investissement. 2. PREVISIONNEL 2024 • Fiscalité 2024 : taux de taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti, et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires Rapporteur : Madame le Maire Grâce à la gestion rigoureuse de notre budget communal, nous pouvons proposer de garder les mêmes taux d’imposition qu’en 2023. Pour rappel, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais a été maintenue pour « les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation ». Taux 2023 Taux 2024 proposés Taxe foncière sur le bâti 38,14 % 38,14 % Taxe foncière sur le non bâti 40,11 % 40,11 % Taxe d’habitation 18,82 % 18,82 % Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services des impôts, en fonction du bien immobilier. Le produit fiscal 2024 est estimé à 655 242 € pour les taxes foncières et d’habitation. Le Conseil décide à l’unanimité : → D’approuver ces taux d’imposition → De charger Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale. Page 4 sur 11 • Précisions sur les dépenses imputables à l’article comptable « Relations publiques » Rapporteur : Mme le Maire Le conseil doit préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à inscrire à l'article comptable « relations publiques », article de la nouvelle nomenclature comptable M57, où doivent apparaître tout ce qui concerne les fêtes et cérémonies ainsi que les publications municipales. Le conseil décide à l'unanimité d'y affecter : - L'ensemble des biens, services, objets ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les sapins et décorations de Noël, les friandises, les prestations et cocktails servis lors des inaugurations et cérémonies officielles, - Les fleurs, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements (mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, commémoratives), - Le règlement des factures des sociétés et des artistes, et autres frais liés à leurs prestations (par exemple SACEM), - La location de matériel liée aux manifestations, - Les dépenses liées à l'achat de denrées et fournitures pour l'organisation d'ateliers, de réunions. - Les publications tel que les bulletins municipaux • Subventions et mises à disposition des équipements communaux aux associations locales Rapporteur : Madame le Maire Toutes les associations ont été invitées à nous faire leur demande de subvention pour le 15 février. Les montants proposés ainsi que les services apportés aux associations par la commune ont été étudiés en Commission finances le 5 mars dernier. Le vote des subventions doit être effectué une à une. Les conseillers impliqués dans une association sont invités à s’abstenir lors du vote. Association Montant de subvention Mise à disposition par la commune Vote Anciens Combattants 200,00 € Unanimité Aiki Goshindo 450,00 € Dojo Adopté 17 POUR et 1 abstention ( E. LASSALLE) LABC 2 500,00 € Salle de sports selon planning défini Unanimité Les Gazelles 150,00 € Salle communale de l’ancienne mairie Unanimité Archers 350,00 € Salle de sports et terrain extérieur selon planning défini Adopté 17 POUR et 1 abstention ( M. MERCIER) Sport pour tous 200,00 € Salle de sports selon planning défini Unanimité Loisir Pétanque Attaquois 1 800,00 € Terrain de pétanque Adopté 16 POUR et 2 abstention ( A. BAUDART et P. CRUSSARD) Page 5 sur 11 Les clefs du bonheur 300,00 € Salle de la médiathèque selon planning défini Unanimité FC Les Attaques Pas de demande Vestiaires, terrains Unanimité Toutes au sport Pas de demande Salle polyvalente selon planning défini Unanimité Club détente Pas de demande Salle polyvalente selon planning défini Adopté 17 POUR et 1 abstention (E. KRASINSKI) Madame DENIELE-VAMPOUILLE précise que le Comité des Loisirs n'a pas demandé de subvention et ne dispose pas d'équipements selon un planning régulier. Toutes les associations de la commune peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente deux fois par an. Cette mise à disposition comprend également le prêt du matériel intercommunal pour les manifestations avec le temps de travail du service technique nécessaire à son transport, à son montage, et son démontage. Si une association souhaite bénéficier de la salle polyvalente et du matériel intercommunal au-delà de 2 fois par an, et selon la disponibilité de la salle, une participation de 250 € sera demandée. Pour rappel, la salle est louée aux Attaquois au tarif de 500 €, et aux non Attaquois à 800€. • Subvention à la Coopérative scolaire Rapporteur : Madame le Maire La commune verse régulièrement une subvention à la coopérative scolaire pour contribuer au financement des voyages scolaires de fin d’année. La participation de la commune prendra la forme d’une prise en charge de factures dans la limite de 760 € pour les sorties scolaires de fin d’année. Le Conseil décide à l’unanimité de fixer la participation de la commune à 760 € maximum pour les voyages scolaires 2024. • Subvention au RASED Rapporteur : Madame le Maire Les établissements scolaires de Les Attaques, Coulogne et Marck bénéficient du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté. Ce réseau rassemble des enseignants et des psychologues, qui apportent leur aide à des élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Leur travail est complémentaire de celui des enseignants en classe. Le RASED a sollicité une subvention de 75€. Le Conseil décide à l’unanimité d’accorder une subvention de fonctionnement de 75 € pour 2024. • Subvention au CCAS Rapporteur : Madame le Maire Chaque année, la commune verse une subvention au CCAS pour assurer ses missions : secours d’urgence, colis des aînés, et repas des aînés. Compte tenu de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, il est proposé au Conseil d’augmenter la participation du budget communal de 17 000 € à 20 000 € cette année, pour maintenir le même niveau de prestations. Le Conseil décide à l’unanimité de fixer le montant de subvention 2024 au CCAS à 20 000€ Madame Vanessa VAMPLUS rejoint la séance à 19h25. Page 6 sur 11 • Budget 2024 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 BP 2024 Budget Réalisé Propositions 011 – charges à caractère général 558 700,00 € 453 935,86 € 557 000,00 € 012 – charges de personnel 719 000,00 € 693 409,18 € 730 000,00 € 014 – atténuations de produits 200,00 € 87,00 € 150,00 € 65 – autres charges de gestion courante 176 605,00 € 173 168,76 € 183 700,00 € 66 – charges financières 125 000,00 € 117 259,58 € 120 000,00 € 67 – charges exceptionnelles 8 000,00 € 3 322,10 € 2 000,00 € 68 – dotations aux amortissements et dépréciations 520,00 € 520,00 € 16 100,00 € 022 – dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 023 – virement à l'investissement 264 746,00 € 0,00 € 331 557,62 € 042 – opérations d'ordre (opérations immobilières) 86 003,00 € 268 703,91 € 84 988,38 € TOTAL 1 988 774,00 € 1 710 406,39 € 2 025 496,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 BP 2024 Budget Réalisé Propositions 70 – Produits et services et ventes diverses 64 900,00 € 76 830,40 € 76 000,00 € 73 – Impôts et taxes 1 570 130,00 € 1 589 546,34 € 794 206,00 € 731- Impositions directes 809 600,00 € 74 – Dotations et participations 132 194,00 € 135 751,10 € 121 190,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 122 050,00 € 146 930,02 € 133 000,00 € 77 – Produits spécifiques 3 000,00 € 90 986,71 € 0,00 € 013 – Atténuation de charges 20 000,00 € 19 918,91 € 20 000,00 € 002 – Excédents de fonctionnement reporté 50 000,00 € 50 000,00 € 042 – Opérations d’ordre 26 500,00 € 119 021,26 € 21 500,00 € TOTAL 1 988 774,00 € 2 178 984,74 € 2 025 496,00 € Page 7 sur 11 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Reports (RAR) Propositions Nouvelles Propositions Globales 16 - Emprunts et dettes assimilés 205 000,00 € 205 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 3 500,00 € 3 500,00 € 7 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles 47 668,98 € 563 300,00 € 610 968,98 € 23 - Immobilisations en cours 875 230,86 € 875 230,66 € 040 – Dépenses d'ordre 21 500,00 € 21 500,00 € Total dépenses d'investissement 51 168,98 € 1 668 530,86 € 1 719 699,84 € Les projets prévus en 2024 = 966 800 € PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS = 300 000€ • Skate-park / Pump-track : 90 000 € • Ventilation de l'école maternelle : 55 000 € • Aménagement d'une classe élémentaire supplémentaire : 10 000 € • Mise aux normes des exécutoires de fumée à la cantine, amélioration de la régulation du chauffage à l'école élémentaire, à la mairie, aux vestiaires, mise aux normes alimentation électrique du local pétanque, etc. : 100 000 € • Renouvellement du serveur à la mairie : 15 000 € • Renouvellements divers, travaux imprévus : 30 000 € VOIRIE ET ESPACES PUBLICS = 666 800 € • Requalification de l'entrée de village de Pont d'Ardres : 400 000 € • Remise en état des voiries dégradées lors des inondations : 220 000 € • Rénovation de l'éclairage public : 20 000 € • Travaux dans le fossé et sur le trottoir le long de la zone d'activités : 15 500 € • Signalisation, petits aménagements divers : 11 300 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 001 – Excédent d'investissement reporté 725 575,49 € Résultat d'investissement 2023 reporté sur 2024 10 – Dotations, fonds divers et réserves -fonds de compensation de la TVA : remboursement d'une partie de la TVA payée sur les dépenses d'investissement ( 2 ans après) -taxe sur les constructions / extensions -Excédents de fonctionnement 2023 affectés en section d'investissement FCTVA 95 000,00 € Taxe d'aménagement 14 000,00 € Excédents de fonctionnement capitalisés 468 578,35 € 13 – subventions 0 € au budget car les subventions qui ne sont pas encore notifiées ne peuvent pas être inscrites au budget 021 – virement de la section de fonctionnement 331 557,62 € Prévision des futurs résultats de fonctionnement 2024 040 – opérations d'ordre entre section 84 988,38 € Amortissements comptables (virement de la section de fonctionnement) TOTAL RECETTES 1 719 699,84 € Page 8 sur 11 A noter : même si rien n'est inscrit au budget en subventions, les différents dossiers déposés ou en cours représentent une recette potentielle de 573 268,36 € Le conseil décide à l'unanimité d'adopter le budget primitif 2024 de la commune, selon les modalités indiquées par chapitre budgétaire. 3. INTERCOMMUNALITE • Participation à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de GRAND CALAIS pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques Rapporteur : Mme le Maire Madame le maire explique que la communauté d'agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers souhaite dynamiser le déploiement de bornes par la mise en place d'un appel à manifestation d'intérêt. Cet appel à manifestation porte sur la mise à disposition de domaine public. L'objectif est de sélectionner l'opérateur le plus apte pour le déploiement de ces infrastructures de bornes électriques, qui aura pour mission de déployer, financer et exploiter ces installations de bornes de recharges pour véhicules électriques. Cet appel à manifestation d'intérêt regroupe l'ensemble des communes volontaires. Une commission, composée des membres du groupement, sera mise en place pour suivre cet appel à manifestation et sélectionner le candidat qui devra répondre à différents critères. A l’issue de la procédure d’AMI, chaque membre du groupement conventionnera individuellement avec le ou les candidats retenus pour mettre à disposition son domaine public suivant les modalités établies. Madame le Maire précise que deux endroits potentiels ont été repérés à Les Attaques : le parking sur la RD943 (côté mairie) au niveau du carrefour à feux, et la friche CUNO au niveau de l’arrêt de bus. Il faut néanmoins noter que des bornes n’y seront installées que si l’opérateur privé sélectionné y voit un intérêt économique. Le conseil décide à l'unanimité : → D'approuver le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques → D'autoriser le Maire à signer et à exécuter la convention et tout avenant pouvant intervenir ultérieurement → D'autoriser le Maire à mener toutes les actions nécessaires et à signer tous documents afférents au présent appel à manifestation d'intérêt • Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de GRAND CALAIS au sujet du transfert de gestion de la base d’aviron de Coulogne Rapporteur : Mme le Maire Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit procéder à l’évaluation financière des charges liées à ces compétences. La communauté d'agglomération a reconnu la base d'Aviron de Coulogne comme étant d'intérêt communautaire. Ainsi, la CLECT a évalué le montant des charges transférées. Le coût de fonctionnement est de 1816€. Sur ce montant, la part transférée par la commune de Coulogne est de 466€. Concernant le coût d'entretien annuel, le montant de cette charge est porté uniquement par la communauté d'agglomération, ces biens faisant partis de sa propriété. La commune de Les Attaques n’est pas concernée par ces transferts de charges, mais le conseil doit néanmoins se prononcer puisque la commune est membre de la communauté d’agglomération. Le conseil décide à l'unanimité d'approuver le contenu du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) Page 9 sur 11 • Extension des compétences communautaires pour « la gestion, l’aménagement et l’entretien de la halte fluviale du bassin de la batellerie » Rapporteur : Mme le Maire La ville de Calais dispose sur le bassin de la batellerie d’une halte fluviale (pontons flottants) dont elle assure l’entretien et l’accueil des plaisanciers. Cet espace a une vocation touristique qui s'insère dans la stratégie d’attractivité du territoire notamment par la valorisation de son patrimoine nautique et de ses canaux. Ainsi, le conseil communautaire, par une délibération en date du 8 février 2024, a approuvé l'extension de la compétence « valorisation environnementale et touristique des berges et canaux » avec « la gestion, l’aménagement et l’entretien de la halte fluviale du bassin de la batellerie, situé sur la commune de Calais ». L'extension des compétences par la communauté d'agglomération doit respecter une procédure formalisée définit à l'article L5211-17 du code général des collectivité territoriales. Cet article prévoit notamment que les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour délibérer sur ce transfert. Le conseil décide à l'unanimité d'approuver l'extension des compétences communautaires pour « la gestion , l'aménagement et l'entretien de la halte fluviale du bassin de la batellerie » à Calais. 4. RESSOURCES HUMAINES • Autorisation de recrutement de 2 contrats PEC (30H et 20H hebdomadaires) Rapporteur : Mme le Maire Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. L’aide financière à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit ainsi désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 à 12 mois avec un minimum de 20 heures hebdomadaire. Un contrat de 20 h pourra être affecté au service administratif si besoin. Un contrat sera mis en place pour le service technique à hauteur de 30h hebdomadaires, le recrutement aura lieu dès que possible. Madame KRASINSKI demande si ce recrutement concernera les Attaquois et qui sera désigné pour l'accompagnement professionnel. Madame le Maire répond que l'on travaille avec France Travail et la Fabrique DEFI pour ce recrutement. Le chef d'équipe du service technique sera chargé de l'accompagnement. Le conseil décide à l'unanimité d'autoriser le recrutement de deux contrats PEC à hauteur de 30h et de 20h hebdomadaires. • Autorisation de recrutement de stagiaires rémunérés Rapporteur : Mme le Maire Des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité afin d'effectuer un stage dans le cadre de leur cursus. Lorsque la durée de ce stage est supérieure à deux mois consécutifs, le versement d'une gratification minimale est obligatoire. La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. La contrepartie financière versée aux stagiaires prend la forme d'une gratification dont le montant minimal doit correspondre à 15% du Page 10 sur 11 plafond horaire de la sécurité sociale. Le conseil décide à l'unanimité : → D'autoriser le recrutement de stagiaires rémunérés → De fixer le montant de la gratification au montant déterminé par l'article L241-3 du code de la sécurité sociale, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale 5. AFFAIRES SCOLAIRES • Maintien du temps scolaire à 4 jours par semaine Rapporteur : Mme le Maire Depuis la rentrée de septembre 2017, la semaine scolaire est répartie sur 4 jours, et il n'y a plus cours le mercredi matin. Le conseil doit délibérer tous les 3 ans pour valider le maintien de la semaine de 4 jours. Les enseignants nous ont fait part de leur souhait de maintenir la semaine de 4 jours avec les mêmes horaires. Le conseil décide à l'unanimité d'approuver le maintien de l'organisation actuelle, à savoir la semaine scolaire de 4 jours. 6. VOIRIE • Prise en charge de la franchise d’assurance suite à un sinistre sur la voirie Rapporteur : Mme le Maire La responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée quand un dysfonctionnement a causé un dommage à un tiers. Le véhicule de M. DETANT a été endommagé en passant dans la rue Brunet. Notre assurance analyse le dossier actuellement. Le conseil décide à l'unanimité de valider la prise en charge des réparations du véhicule de M. DETANT à hauteur de 576,85 € dans l'hypothèse où la responsabilité communale serait engagée. • Dépôts sauvages - Montant des amendes Rapporteur : Mme le Maire Les dépôts sauvages sont réguliers sur le territoire de la commune. Outre les nuisances pour les riverains, le service technique est mobilisé plusieurs fois par semaine pour nettoyer les espaces publics. Lorsque les déchets sont déposés en méconnaissance des réglementations, des sanctions peuvent être mise en place. Le maire, qui dispose du pouvoir de police, peut intervenir contre ces dépôts sauvages. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé les pouvoirs de police du maire en permettant à celui-ci de mettre en place une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€. Cette amende intervient après que le maire ait informé le responsable, par un courrier, des différents faits qui lui sont reprochés, des sanctions qu'ils encourent ainsi que la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 10 jours. Suite à cela, le maire pourra ordonner le paiement d'une amende. Cette amende doit être proportionnée au trouble. Page 11 sur 11 Madame VAMPLUS demande si cela concerne également les routes. Madame le Maire répond que cela concerne l'ensemble des voiries et espaces publics. Le conseil décide à l'unanimité : → De fixer le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage → De fixer le montant de cette amende en fonction du volume du dépôt sauvage, à savoir : – Dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 600 € ; – Dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 1 200 € ; – Dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 2 400 €. 7. QUESTIONS DIVERSES Madame KRASINSKI signale qu'un panneau de priorité n'est pas visible au niveau du chemin du contre halage et que des bordures dans les chicanes n'ont pas été peintes. Elle précise également qu'un miroir au croisement de la route d'Andres et du chemin latéral devrait être mis en place. Madame KRASINSKI précise qu'elle n'a pas été informée de l'organisation par la mairie de l'accueil des enfants à l’école lors de la journée de grève du 19 mars. Elle demande qui a assuré le service. Madame le Maire répond que ce sont des élus ainsi que des bénévoles qui l'ont assuré. Après avoir pris connaissance du mot diffusé aux familles indiquant que l’accueil serait assuré par les élus, Madame KRASINSKI regrette de ne pas avoir été sollicitée. Madame le Maire répond que le problème a été réglé avec les élus de la Commission scolaire, pour organiser cet accueil. Madame KRASINSKI demande ce qu'il en est pour le bornage du terrain communal, rue de l'Espérance. Madame le Maire répond que l'étude du projet est toujours en cours et que rien ne se fera sans un vote du Conseil. Madame KRASINSKI rappelle que lors du conseil municipal du 21 décembre 2023, elle avait sollicité Madame le Maire sur le coût de la cérémonie des vœux. Madame le maire informe Madame KRASINSKI que la cérémonie a coûté 3 250 € et que les cartes de vœux ont coûté 1 468 €. Monsieur HONVAULT demande si on est sûr d'obtenir les subventions pour la réfection des voiries suite aux inondations. Madame le Maire répond que les dossiers ont été envoyés avec accusé réception, qu'il faut maintenant d'attendre le retour. La séance est levée à 20h15.