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Déliberation - deliberation n 2025 036 du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2025 036 du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
L' an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 13 juin 2025,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 26 présents à la séance,
PRÉSENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
Mme Emilie BOZIO-MADE, Mme Assunta MESMIN, Mme Pascale PARPEX,
M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE,
Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO,
Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline BASTIDE,
Mme Muriel COHEN, M. Thomas PARDOUX, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE,
M. Thierno-B NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ,
Mme Catherine CANDELIER, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE, M. Frédéric PUZIN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
Mme Pascale FLAMANT donne procuration à Mme Louise BOMPAIRE, M. Olivier HUBERT donne procuration à M. Jacques VILLEMUR, M. Vincent DECOUX donne procuration
à M. Grégoire de LA RONCIÈRE, M. Pascal GIAFFERI donne procuration à
M. Franck-Eric MOREL, M. Christophe CHABOUD donne procuration à M. Jean-Pierre FORTIN,
Mme Chloé DUCHAUSSOY donne procuration à Mme Anne TEXIER, M. Luai JAFF donne
procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ
ÉTAIT EXCUSÉE :
Mme Dominique BLANCHET
ÉTAIT ABSENTE :
Mme Marlène DA SILVA
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE a été désigné(ce) secrétaire de séance.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE : û 8 JUIL. 207%
ns Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250626-ql"X010001ee5a-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 26 juin 2025
DÉLIBÉRATION : Mobilité : Mise à disposition des véhicules municipaux.
N°2025/036
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Vu le règlement intérieur des agents de la Ville de Sèvres du 7 avril 2016,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/034 du 27 juin 2024 portant mise à disposition des
véhicules municpaux,
Vu l'avis de la Commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse, des
Loisirs et de L’Administration du 18 juin 2025,
Considérant que la Ville dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition
des agents lorsque leurs fonctions le justifient,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une délibération préalable
du conseil municipal,
Considérant les responsabilités qui incombent à ces agents, les contraintes de déplacement et de temps
inhérentes aux emplois ouvrant droit à un véhicule de fonction par nécessité absolue de service et à
des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile,
Considérant les dispositions d'utilisation du véhicule de fonction par nécessité absolue de service et
des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
Est affecté un véhicule de fonction à l'emploi de Directeur Général des Services.
Cette affectation fera l’objet d’un arrêté nominatif du Maire.
ARTICLE 2.
Est autorisé l’utilisation et le remisage à domicile des véhicules de service, étant précisé que les
autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect des dispositions du règlement intérieur,
pour les mandats, les emplois ou les missions listés en annexe.
“PUBLIÉ PAR VOIE ELECTRONIQUE LE Û ê JUIL. 2015
2 ù Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qifX010001ee5a-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ARTICLE 3.
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, certains agents exerçant des sujétions particulières
peuvent exceptionnellement être autorisés à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de
remisage peut être permanente ou ponctuelle.
ARTICLE 4.
Le Maire est autorisé à signer les autorisations d'utilisation des véhicules de services ainsi que les
autorisations de remisage à domicile.
Le Maire a la possibilité de retirer l’autorisation de remisage à domicile en cas de non-respect des
règles d'utilisation des véhicules.
ARTICLE 5.
Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1° juillet 2025.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Grégoire de LA RONCIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
M. Arthur BEAUREPAIRE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE : Û 8 J UIL. 2075
33 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250626-qIfX010001ee5a-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025