Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 174 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 174 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 174 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-174

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017Sommaire

DCLAJ

R03-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre

2016 portant attribution d'une subvention d'un montant de 88 000 € à la commune de

Cayenne au titre de la DSIL 1 pour la démolition du quartier du Mont Baduel (3 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-07-31-003 - REMD UERN Arrêté IAL (4 pages) Page 7

SGAR

R03-2017-07-31-002 - Arrêté fixant le prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique pour le mois d'août 2017 (5 pages) Page 12

2LS

A

DCLAJ

R03-2017-08-01-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23

novembre 2016 portant attribution d'une subvention d'un

montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de

la DSIL 1 pour la démolition du quartier du Mont Baduel

DCLAJ - R03-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016 portant attribution d'une subvention d'un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de la DSIL 1 pour la démolition du quartier du Mont Baduel 3Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 1° août 2017

Modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016, portant attribution

d’une subvention d’un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère enveloppe

de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2016

pour la démolition du quartier du Mont Baduel.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour-des-projets-d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'articie n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

—#Porganisationet à Paction-des serviees-de PEtat-dans les régions et départements;

DCLAJ - R03-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016 portant attribution d'une subvention d'un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de la DSIL 1 pour la démolition du quartier du Mont Baduel 4Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIE, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016, portant

attribution d’une subvention d’un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au

titre de la 1ère enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement des communes et

de leur groupement de l'exercice 2016 pour la démolition du quartier du Mont Baduel ;

Considérant qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, de prendre en charge des

dépenses de fonctionnement liées à cette opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016, portant attribution

d’une subvention d’un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de la 1ère

enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur

groupement de l'exercice 2016 pour la démolition du quartier du Mont Baduel, est

modifié comme suit, par l’insertion d’un article 1 bis :

Article 1 bis : A titre exceptionnel, compte tenu de la spécificité de cette opération et de

son caractère d'urgence, les dépenses de fonctionnement seront prises en charge au titre

de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ;

Les articles 1 à 7 demeurent inchangés ;

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

DCLAJ - R03-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016 portant attribution d'une subvention d'un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de la DSIL 1 pour la démolition du quartier du Mont Baduel 5Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, leQ À AOUT 2917

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B l /

DRFIP l \artin À 3ER Mme le Maire de Cayenne =

DCLAJ - R03-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2016-11-23-001 du 23 novembre 2016 portant attribution d'une subvention d'un montant de 88 000 € à la commune de Cayenne au titre de la DSIL 1 pour la démolition du quartier du Mont Baduel 6DEAL

R03-2017-07-31-003

REMD UERN Arrêté IAL

Arrêté portant modification de l'AP N° 1814/DEAL/2013 du 08 octobre 2013 relatif à l'IAL de

biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

DEAL - R03-2017-07-31-003 - REMD UERN Arrêté IAL 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'environnement

de l'amenagement et du logement

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Énergie et Risques naturels

ARRETE

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1814/DEAL/2013 du 8 Octobre 2013 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

SUR LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU le code l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27;

VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels et technologiques majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1814/DEAL/2013 du 8 octobre 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de

l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

CONSIDERANT que de nouvelles communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)

prescrit ou approuvé ou d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé ;

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la liste des communes exposées à des risques faisant l'objet d'un plan de prévention

des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1 : Le département de la Guyane est exposé aux risques naturels prévisibles d'inondation, de mouvement de terrain, d'érosion

du littoral, de feux de végétation et aux risques technologiques.

Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

sont consignés dans un dossier d’information communal annexé au présent arrêté.

Un dossier d'information communal est établi pour chacune des communes de Guyane concernée par l'IAL.

Ce dossier d'information communal comprend :

- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

La cartographie des zones exposées ou réglementées est disponible dans les dossiers des PPRn et sur le site Geoguyane.com.

Les dossiers d'information sont accessibles sur les sites Internet de la préfecture et de la Direction de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane et sont librement consultables en préfecture, sous préfecture et mairies concernées.

DEAL - R03-2017-07-31-003 - REMD UERN Arrêté IAL 8Article 2 : L'arrêté n° 1814/DEAL/2013 du 8 octobre 2013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé et remplacé par le présent arrêté et ses annexes.

Article 3 : L'obligation d'information prévue au | et Il de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des

communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 : La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une

ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article R.125-25 du code de l'environnement.

Article 5 : Une copie du présent arrêté ainsi que ta liste des communes sont adressées aux maires des communes intéressées. Le

présent arrêté sera affiché en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l'objet d'une mention au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane. ‘

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

4 À [ La Le er 1 4

Fait à Cayenne, le À} { EUR ÿ La Ne d- {

Le Préfet

Pour fe Pret

LS secréialé général

DEAL - R03-2017-07-31-003 - REMD UERN Arrêté IAL 9Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilie

en date du D jure201

naturels et technologiques majeurs

sur les risques

Liste des communes où s’applique l'obligation d’annexer un état des risques

naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

Maroni

Littoraux

97302 |Cayenne Mouvement de terrain +

Inondation + Littoraux

97304 |Kourou Inondation + Littoraux | Surpression + Thermique + |

Toxique + Projection

97305 |Macouria Inondation

97306 Mana Inondation + Littoraux

97307 |Matoury Mouvement de terrain + |

Inondation + Littoraux |

97309 |Rémire-Montjoly Mouvement de terrain + Surpression + Thermique

Inondation + Littoraux

97310 Roura Inondation Surpression +

Thermique +

Projection

97312 |Sinnamary Inondation Surpression + Thermique +

Toxique + Projection

97311 St Laurent du Inondation

DEAL - R03-2017-07-31-003 - REMD UERN Arrêté IAL 10Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N°

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens émihobiliers surles risques naturels et technologiques majeurs

Liste des arrêtés CATNAT

en date du: jh

Tous les aléas - 973 — Département de la Guyane

de mai 1991 à mars 2016

}

Date arrêté Date

4 Un publication JO

| Inondations et coulées de boue 29/05/1991 18/08/1 991 : 14/09/1991

97302 | Cayenne Inondations et coulées de boue 16/03/1996 03/10/1996 | | 1 70/1996 | Inondations et coulées de boue : 25/08/1996 23/1 21 996 | 09/01/1996

| Inondations et coulées de boue 15/05/2013 22/10/2013 : 26/10/2013 7 | | {Inondations et coulées de boue | 08/04/2000 | 25/09/2000 07/10/2000 | 97304 | Kourou | Inondations et coulées de boue 13/04/2000 CR 25/09/2000 | 07/10/2000 |

Inondations et coulées de boue | 08/04/2000 19/1 212000 7 22000 |

97308 |Macouria ! Inondationsetcoulées de boue ! 15/05/2013 | 22/10/2013 | 26/10/2013

oo Inondations et coulées de boue 16/01/1997 12/08/1991 14/09/1991h

Inondations et coulées de boue | 16/01/1997 | 23121907 | 0301198

97307 Matoury | Inondations et coulées de boue 13/04/2000 25/09/2000 07/10/2000

97362 | Papaïchton Inondations et coulées de boue | 06/05/2006 L 03/07/2007 10/07/2007 |

a L Inondations et coulées de boue | 29/05/1991 12/08/1991 14/09/1991 | | Inondations et coulées de boue | 16/03/1996 | 03/10/1996 | 17/10/1996

Inondations et coulées de boue | 25/08/1996 | 23/12/1996 ! 0901/1907 97308 Dans | Inondations et coulées de boue | 13/04/2000 | 01/08/2002 | 23/08/2002

Mouvement de terrain 19/04/2000 08/06/2000 23/06/2000

| Inondations et chocs mécaniques | 14/01/2013 | 20/06/2013 | 27/06/2013 des vagues

197310 ‘Roura Inondations et coulées de boue 15/05/2000 | 19/1 2/2000 | 29/1 212000

| (Cacao) | _ ; 2

Aucun arrêté CAT TECH n'est recensé en Guyane.

DEAL - R03-2017-07-31-003 - REMD UERN Arrêté IAL 11SGAR

R03-2017-07-31-002

Arrêté fixant le prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'août 2017

SGAR - R03-2017-07-31-002 - Arrêté fixant le prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'août 2017 12DE + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du juillet 2017

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ia loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane

française et les textes subséquents :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU l’article L.410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

de l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article

R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2017-06-30-005 du 31 juin 2017 relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et n° 5282 du

9 septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du conseil régional et de la collectivité territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Guyane;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales;

SGAR - R03-2017-07-31-002 - Arrêté fixant le prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'août 2017 13ARRÊTE:

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de

passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société anonyme de

raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des

arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des

opérateurs économiques chargés de la distribution.

et EOQŒULLS PEL nbnte er (ptet en EEETrES — }utateit #7pePoor dr

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme

suit :

FMaïgés dé gros €/hl:|| Prix-m le

- Super carburant sans plomb 9,085 136,960

- Gazole 9,085 113,960

- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 112,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 76,960

Délibération du CR n° 5281

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 68,960

Délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 74,960

- Pétrole lampant 9,085 71,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hi

- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hi

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/h

Délibération du CR n° 5281

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/h]

Délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2017-07-31-002 - Arrêté fixant le prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'août 2017 14Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/) - Super carburant sans plomb 1,48

- Gazole (diesel) 1,25

- Gazole Non Routier (GNR) 1,24

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,88

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,80

CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D) 0,86

- Pétrole lampant 0,83

A: Prix du gaz domestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 20,75 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 532,613

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 29,439

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 16,335

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de Distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter

du mardi 1” août 2017 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfer

le secrétaire général adjoiny

_pour les afffires régionales

€ ne ET 4

<_Yyés-Marie RENAUD

SGAR - R03-2017-07-31-002 - Arrêté fixant le prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois d'août 2017 154

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