Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 171 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 171 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 171 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-171

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017Sommaire

ARS

R03-2017-07-20-013 - Arrêté n°107/ARS GUYANE du 20/07/2017 portant nomination

des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents

médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales (2 pages) Page 3

R03-2017-07-25-003 - Arrêté n°109/ARS/SCOMPSE du 25/07/2017 mettant en demeure

Mr LENTULUS d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral

N°113/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 (2 pages) Page 6

DCLAJ

R03-2017-07-20-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 130 000

€ à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2017 pour la rénovation et l'extension

de l'éclairage du bourg (3 pages) Page 9

DEAL

R03-2017-07-27-002 - Projet d'AEX Crique Adolphe à Maripasoula (2 pages) Page 13

DRFIP

R03-2017-07-26-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de ses deux

suppléants au sein de la régie de recettes du Service de la police aux frontières de

Saint-Georges de l' Oyapock (3 pages) Page 16

Préfecture/BMIE

R03-2017-07-27-001 - SD-DM- L HOULLIER 27 07 17 (4 pages) Page 20

2ARS

R03-2017-07-20-013

Arrêté n°107/ARS GUYANE du 20/07/2017 portant

nomination des membres de la commission régionale de

conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,

des affections iatrogènes et nosocomiales

ARS - R03-2017-07-20-013 - Arrêté n°107/ARS GUYANE du 20/07/2017 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales 3AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE N°/0%/ ARS- GUYANE du 2 0 JUL, 2017

Portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1142-5, L 1142-6, R 1142-5 et R.1142-6 et R1142-7 ;

Vu le décret N°2010-336 du 3 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur

général de l’ARS de la Guyane ;

Vu le décret N°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation

gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales.

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté N°2015-363-00010 du 29 décembre 2015 portant nomination des membres de la commission

régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales de la région Guyane, prévu pour une durée de trois ans est abrogé.

La composition au titre de l’article R 1142-5 est fixée ainsi que suit :

Outre son Président, la commission comprend :

1° trois représentants des usagers :

1) Représentant l’association d'aide aux Victimes :

- Madame Gaëtane MANDE, Titulaire

- Monsieur Guy-Albert CASTRIEN, suppléant

2) Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :

- Madame Sarah ICARE, titulaire

- Madame Marie-Josiane CASTOR-NEWTON, suppléante

3) Représentant l'Association Départementale des Amis et Parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) :

- Madame Renée BACE, titulaire

- Madame Arlette SMITH, suppléante.

ARS - R03-2017-07-20-013 - Arrêté n°107/ARS GUYANE du 20/07/2017 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales 42° au titre des professionnels de santé :

Monsieur le docteur René GARNIER, appartenant au syndicat des chirurgiens dentistes

de la Guyane, titulaire

Monsieur le docteur Christophe LE BRETON, appartenant au syndicat des chirurgiens

dentistes de la Guyane, suppléant

Monsieur le docteur Aba MAHAMAT, appartenant au syndicat des praticiens du centre

hospitalier de Cayenne, titulaire,

Monsieur le docteur Dominique LOUVEL, appartenant au syndicat des praticiens du

centre hospitalier de Cayenne, suppléant.

3° au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

Madame Agnès DROUHIN, directeur du centre hospitalier de Cayenne, appartenant à la

FHPF, titulaire,

Monsieur Jean Matthieu DEFOUR, directeur du centre hospitalier de l’ouest guyanais,

appartenant à la FHF, suppléant,

Monsieur Maxime HOYER, directeur général délégué, groupe RAINBOW santé,

Monsieur Jean-Marc PIERROT, directeur clinique SAINT PAUL.

4° le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

infections nosocomiales ou son représentant ;

5° au titre des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L1142-2 :

Monsieur Gaëtan BASCOU, Groupama Antilles, titulaire,

Madame Faty AMBROISE, GFA Caraïbes, suppléant.

6°deux personnalités qualifiés dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :

Article 2 :

Monsieur le docteur Etienne PASCOLINI, représentant la direction régionale du service

médical,

Monsieur le docteur Marc CHABERT, médecin libéral représentant l’ordre national des

médecins, conseil départemental de Guyane.

Le présent arrêté prend effet à la date de signature.

Article 3 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guyane.

ARS Guyane — 66 avenue des Flamboyants CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex | ? ,

ARS - R03-2017-07-20-013 - Arrêté n°107/ARS GUYANE du 20/07/2017 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales 5ARS

R03-2017-07-25-003

Arrêté n°109/ARS/SCOMPSE du 25/07/2017 mettant en

demeure Mr LENTULUS d'exécuter les mesures prescrites

par l'arrêté préfectoral N°113/ARS/SCOMPSE du

25/11/2016

ARS - R03-2017-07-25-003 - Arrêté n°109/ARS/SCOMPSE du 25/07/2017 mettant en demeure Mr LENTULUS d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral N°113/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 6BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°Ad] ARSPCHRE du. 25 JUL. 2017

mettant en demeure Monsieur LENTULUS Elie d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté

préfectoral n°113/ARS/SCOMPSE du 25 novembre 2016

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et

notamment son article 10 ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté d’insalubrité n°113/ARS/SCOMPSE du 25 novembre 2016 portant sur le logement sis au

n°10 (inscrit n°8 en façade), faubourg l’abri à Cayenne, parcelle cadastrale AM 118, et mis à

disposition aux fins d’habitation par Monsieur LENTULUS Elie ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 10 juillet 2017, dont il

ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai

prescrit ;

CONSIDERANT que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la

sécurité des occupants ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur LENTULUS Elie, logeur de Madame VITALINE Elvire-Jeanne, est mis en

demeure d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n°113/ARS/SCOMPSE du 25

novembre 2016 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir le

relogement de l’occupante puis la démolition du logement.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera

exécuter d’office aux frais du logeur.

Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué

comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1 ci-dessus.

Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une

durée minimale d’un mois.

Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.

1/2

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉFUBUQUB FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n"^d\ j fWS^St^f^ cL 2 5 JUIL, 2017

mettant en demeure Monsieur LENTULUS Elie d'exécuter les mesures prescrites par Parrêté

préfectoral noll3/ARS/SCOMPSE du 25 novembre 2016

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et

notamment son article 10 ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté d'insalubrité n°113/ARS/SCOMPSE du 25 novembre 2016 portant sur le logement sis au

n°10 (inscrit n°8 en façade), faubourg l'abri à Cayenne, parcelle cadastrale AM 118, et mis à

disposition aux fins d'habitation par Monsieur LENTULUS EIie ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de la santé en date du 10 juillet 2017, dont il

ressort que les mesures prescrites par Parrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai

présent ;

CONSIDERANT que Pabsence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la

sécurité des occupants ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : Monsieur LENTULUS Elie, logeur de Madame VITALFNE Elvire-Jeanne, est mis en

demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°113/ARS/SCOMPSE du 25

novembre 2016 dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir le

relogement de Poccupante puis la démolition du logement.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera

exécuter d'office aux frais du logeur.

Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué

comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article l ci-dessus.

Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une

durée minimale d'un mois.

Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.

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ARS - R03-2017-07-25-003 - Arrêté n°109/ARS/SCOMPSE du 25/07/2017 mettant en demeure Mr LENTULUS d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral N°113/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 7Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schælcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

, Le Préfet,

2/2

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé - EA 2-14, avenue Duquesne " 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher

- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfectire, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour

L» fcrét

Yvê»akRQÛUCFE(UL

2/2

ARS - R03-2017-07-25-003 - Arrêté n°109/ARS/SCOMPSE du 25/07/2017 mettant en demeure Mr LENTULUS d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral N°113/ARS/SCOMPSE du 25/11/2016 8DCLAJ

R03-2017-07-20-014

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

130 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la

DETR 2017 pour la rénovation et l'extension de l'éclairage

du bourg

DCLAJ - R03-2017-07-20-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2017 pour la rénovation et l'extension de l'éclairage du bourg 9EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 20 juillet 2017

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 130 000 €

à la commune de Grand-Santi au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour la rénovation et l’extension

de l’éclairage du bourg.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-07-20-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2017 pour la rénovation et l'extension de l'éclairage du bourg 10Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 130 000 € représentant 65% de la dépense subventionnable

de 200 000 € est accordée à la commune de Grand-Santi pour la rénovation et l’extension de l'éclairage du bourg, au titre de la DETR pour l'exercice 2017.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l'opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

DCLAJ - R03-2017-07-20-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2017 pour la rénovation et l'extension de l'éclairage du bourg 11a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la

subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Aïticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Autticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Atticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Grand-Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le ? Q JUIL. 1]

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B

DRFIP

M. le Maire de Grand-Santi

SPSLM mt

nd

md

jet

& |

DCLAJ - R03-2017-07-20-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2017 pour la rénovation et l'extension de l'éclairage du bourg 12DEAL

R03-2017-07-27-002

Projet d'AEX Crique Adolphe à Maripasoula

Examen au cas par cas du projet d'exploitation minière Crique Adolphe, à Maripasoula, en

application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-07-27-002 - Projet d'AEX Crique Adolphe à Maripasoula 13EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière Crique Adolphe, à

Maripasoula, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par Cas ; :

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

... directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présenté par la SARL Amazon Metal, relatif au projet

d’exploitation minière dans le secteur de la crique Adolphe, à Maripasoula, déclarée complète le 26 juin

2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur une superficie de 1 km’, qui entraînera un déboisement sur une superficie maximale d’environ 43 ha, l’aménagement d’une

piste d'environ 2 km et la dérivation de la crique Adoiphe sur une longueur d’environ 1 km ;

Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4 ans renouvelable une fois) ;

DEAL - R03-2017-07-27-002 - Projet d'AEX Crique Adolphe à Maripasoula 14Considérant qu’il n’existe pas d’enjeux naturels particuliers connus dans ce secteur ;

Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet

dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de

chasse, pas de dérivation en cas de largeur du cours d’eau supérieure à 7 mètres) et que le site sera

réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé avec des essences locales ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARR ET E :

Atticle 1 - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’exploitation minière Crique Adolphe, à Maripasoula, est exempté de la

réalisation d’une étude d’impact.

‘ Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° . d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

. . d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 7 JUL. 9917

Poyf le Préfet t par délégation

ledirecteur-adjoïnt de la DEAL,

DEAL - R03-2017-07-27-002 - Projet d'AEX Crique Adolphe à Maripasoula 15DRFIP

R03-2017-07-26-004

Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de ses

deux suppléants au sein de la régie de recettes du Service

de la police aux frontières de Saint-Georges de l' Oyapock

DRFIP - R03-2017-07-26-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de ses deux suppléants au sein de la régie de recettes du Service de la police aux frontières de Saint-Georges de l' Oyapock 16Liberté *‘Egalité »: Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE N°

Portant nomination d’un régisseur titulaire et de ses deux

suppléants au sein de la régie de recettes du Service de la Police

aux Frontières Territorial de Saint-Georges de l'Oyapock

LE PREFEFT,

PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et la Réunion.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des : départements et des régions ;

VU le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale à l’institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU Parrêté du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants

exprimés en francs ;

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

plus particulièrement l’article 18 ;

VU le décret du 17 décembre 2015, relatif à la nomination Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane , Préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 842/2D/2B du 9 mai 2005 relatif à la création d’une régie de recettes auprès

du service de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock ;

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-07-26-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de ses deux suppléants au sein de la régie de recettes du Service de la police aux frontières de Saint-Georges de l' Oyapock 17VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 relatif à la modification de la régie de recettes auprès du

service de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock ;

VU arrêté préfectoral n° 2014-324-0015 du 20 novembre 2014 relatif à la nomination du régisseur de

recettes auprès du service de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock ;

VU Pavis du Directeur des Finances Publiques de la Région Guyane en date du 26 juillet 2017,

SUR proposition du Directeur Départemental des services de la Police Aux Frontières, du Préfet de la

région Guyane ; et après avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2014-324-0015 du 20 novembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 : Monsieur Bruno CORBERES, brigadier de police au SPAFT de Saint-Georges de

l'Oyapock, est nommé régisseur de recettes titulaire, pour la régie de recettes instituée au sein du

service de la police aux frontières Territorial de Saint-Georges de l’Oyapock ;

ARTICLE 3 : Monsieur Rémy ROSZKIEWICZ, brigadier chef de police et madame BORDELAIS

Marie Laure, Adjoint Administratif, tous deux membres de la Cellule d’Ordre et d'Emploi du SPAFT

de Saint-Georges de l’Oyapock, sont nommés régisseurs suppléants.

ARTICLE 4 : Monsieur Bruno CORBERES est chargé de recouvrer et d’encaisser exclusivement les

recettes prévues dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites

disciplinaires et pénales prévues par l’article 174 du code pénal.

ARTICLE 5 : Monsieur Bruno CORBERES est assujetti à un cautionnement dans les conditions

fixées par l’arrêté du 28 mai 1993.

Le montant de ce cautionnement sera revu chaque année en fonction de l’évolution des recettes

perçues au cours de l’année N-1 au début de l’année N+1.

Pour l’année 2017, monsieur Bruno CORBERES est dispensé de constituer un cautionnement.

Monsieur Bruno CORBERES devra justifier chaque année son cautionnement en produisant son

attestation à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane, dans la mesure où celui-ci

serait institué.

ARTICLE 6 : Monsieur Bruno CORBERES percevra une indemnité de responsabilité en application

des dispositions fixées par l’arrêté du 28 mai 1993.

Le montant de l’indemnité sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des recettes et fera

l’objet d’une modification par voie d’arrêté comme pour la fixation du montant du cautionnement.

Pour 2017, le montant de l’indemnité est fixé à 110€ et sera liquidé au prorata-temporis.

ARTICLE 7: En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel

n’excédant pas 2 mois, monsieur Bruno CORBERES sera remplacé par monsieur Rémy

ROSZKIEWICZ ou madame Marie Laure BORDELAIS au SPAFT de Saint Georges de l’Oyapock,

nommés régisseurs suppléants.

ARTICLE 8 : Monsieur Bruno CORBERES, monsieur Rémy ROSZKIEWICZ et madame Marie

Laure BORDELAIS, conformément à la réglementation en vigueur, sont pécuniairement responsables

de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils auront reçues, ainsi que de

lexactitude des décomptes.

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14

DRFIP - R03-2017-07-26-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de ses deux suppléants au sein de la régie de recettes du Service de la police aux frontières de Saint-Georges de l' Oyapock 18ARTICLE 9 : Monsieur Bruno CORBERES, monsieur Rémy ROSZKIEWICZ et madame Marie

Laure BORDELAIS, sont chargés de remettre une fois par mois le montant du numéraire perçu,

justifier le montant de leurs recettes en produisant tous les justificatifs remis, en contre-partie des

paiements reçus.

ARTICLE 10 : Monsieur Bruno CORBERES, monsieur Rémy ROSZKIEWICZ et madame Marie

Laure BORDELAIS conformément à la réglementation en vigueur, doivent transmettre au début du

mois suivant (avant le 5), une balance comptable et toutes les pièces justificatives auprès des services

de la Direction Régionale des Finances Publiques des opérations constatées le mois précédent.

ARTICLE 11 : Monsieur Bruno CORBERES, monsieur Rémy ROSZKIEWICZ et madame Marie

Laure BORDELAIS, sont tenus de présenter leurs registres comptables, fonds et valeurs aux agents de

contrôle qualifiés.

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques

de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le Préfet de Guyane

Visa le 6 Hill DRE

Le Directeur Régional des Finances Publiques

de la Guyane

a Jean-Paul CATANESE

Directeur régional des Finances publiques

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14 ’

DRFIP - R03-2017-07-26-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de ses deux suppléants au sein de la régie de recettes du Service de la police aux frontières de Saint-Georges de l' Oyapock 19Préfecture/BMIE

R03-2017-07-27-001

SD-DM- L HOULLIER 27 07 17

Délégation de signature de M. HOULLIER

Directeur de la mer de Guyane

Préfecture/BMIE - R03-2017-07-27-001 - SD-DM- L HOULLIER 27 07 17 20Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

L'ADMINISTRATION ET DE LA

MODERNISATION DE L'ETAT

BUREAU DES MUTUALISATIONS

ET DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT

ARRETÉ

portant délégation de signature à Monsieur Lionel HOULLIER,

directeur de la mer de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique 2001-692 du ler août 2001 relative aux finances publiques ;

VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP ;

VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et II, le code général de la propriété des personnes

publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le

code des transports notamment en sa cinquième partie ;

VU lordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au

permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la

délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la

compétence territoriale des services instructeurs ;

VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment

le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du 17 décembre 201$ portant la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l’Etat en mer ;

VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Préfecture/BMIE - R03-2017-07-27-001 - SD-DM- L HOULLIER 27 07 17 21VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté du ler avril 2008, modifié, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à

moteur ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER, directeur de la

mer de Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1° août 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer (DM) de Guyane, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction de la mer ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service y

compris l'administration de la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité.

Délégation de signature est donnée en outre à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer dans ses domaines

de compétence, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par les ministères chargés

de la mer, de la pêche, des transports, et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel HOULLIER, délégation est donnée à M. Pascal HUC

directeur adjoint.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Lionel HOULLIER, et de M. Pascal HUC directeur

adjoint, délégation est donnée à M Bruno MORIN, ou en leurs absences ou empêchements simultanés, à

Madame Arielle JACQUES-HIMMER pour les seules correspondances ordinaires n’engageant aucune

position de principe, ne créant aucun droit, et n’infligeant aucune sanction ou suppression de droit.

1. En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :

- délivrer, suspendre, retirer, restituer le permis d'armement des navires,(art R5232-4 à R3232-16 du code

des transports)

- prononcer des sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement (art R5232-17 à R5232-23 du

code des transports)

2. En matière de réglementation des pêches maritimes et de tutelle des organisations professionnelles

du secteur :

- signer toutes décisions relatives à l'application en mer, au large de la Guyane, de la réglementation de la

pêche maritime,

- signer toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.

-signer toutes décisions relatives à la confiscation et à la destruction des biens visés à l’article L.943-7 du code rural et de la pêche maritime.

- signer toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des

navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane,

- approuver les comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des

pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.

3. En matière de pilotage maritime en Guyane :

- nommer les pilotes maritimes et les aspirants pilotes,

- signer la radiation des cadres, la mise à la retraite des pilotes maritimes,

- signer la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours,

Préfecture/BMIE - R03-2017-07-27-001 - SD-DM- L HOULLIER 27 07 17 22- signer les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de

pilotage maritime ainsi que ses annexes,

- nommer les membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage,

- convoquer l'assemblée commerciale,

- inscrire les questions à l'ordre dujour de l'assemblée commerciale.

4, En matière d'activité économique des pêches maritimes :

- signer toutes correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale

de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;

- signer toutes correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception

des décisions portant octroi ou retrait d'agrément.

- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205

et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.

5. Concession des établissements de pêche :

- autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux

établissements de pêche fixe.

6. En matière de loisirs nautiques :

- Délivrance et retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément et retrait

d’agrément des centres de formation, délivrance et retrait des autorisations d'enseigner ;

- agrément et retrait d’agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en véhicules

nautiques à moteur.

7. En matière d’épaves maritimes et de navires abandonnés:

- Mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et RS141-1 et suivants du code des

transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la

limite transversale de la mer.

- Mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mise en vente du navire et de sa cargaison, pour les

compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9

et suivants du code des transports.

Article 2 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Lionel

HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, au double titre de ses fonctions de préfet de département

d'une part et de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'autre part , les actes suivants :

1. Convocation et présidence des commissions nautiques locales ;

2. Instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, délivrance des AOT en zone de

recouvrement des marées et en mer; établissement des règlements de police des zones de mouillage et

d'équipement légers dans les eaux de la Guyane ;

Article 3 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Lionel

HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les

décisions relevant de ces attributions ci-après précisées :

1. Police de la navigation maritime : coordination inter-services des opérations de police à proximité des

côtes.

2. Manifestations nautiques : instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de

réception.

Préfecture/BMIE - R03-2017-07-27-001 - SD-DM- L HOULLIER 27 07 17 23Article 4 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, à

M. Lionel HOULLIER, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de procéder, le

cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et

budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non

fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de

programme (BOP) 205 « sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger ».

Article 5 : délégation de signature est également donnée à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer, sur les

crédits du programme susmentionné et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205,

toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les

porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : M. Lionel HOULLIER est, en outre, en charge du pouvoir adjudicateur, pour les compétences

qui le concernent, tel que définit en l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur le programme 205, à l'effet de signer toutes les

pièces relatives à la passation et à l'exécution de décision d'achat, de conventions cadres et de marchés

publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information

et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € hors taxes.

Article 7 : restent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieurs

à 150 000 € pour les porteurs publics,

- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur 150 000 €,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional

des finances publiques, contrôleur financier local,

- les correspondances de principes adressées à l'administration centrale.

Article 8 : M. Lionel HOULLIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : en application du décret n°2004-374 susvisé, M. Lionel HOULLIER, peut subdéléguer, sous sa

responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la

signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Cayenne, le 2 Î JUIL. 2017

Le préfet,

Martin JAEGE

Préfecture/BMIE - R03-2017-07-27-001 - SD-DM- L HOULLIER 27 07 17 24