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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-194
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-08-28-029 - AP 28/08/2017 cas par cas AEX Barthélémy Est SAS-CMH (2
pages) Page 3
2 DEAL
R03-2017-08-28-029
AP 28/08/2017 cas par cas AEX Barthélémy Est
SAS-CMH
Décision exemptant d'étude d'impact le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) sur la
crique Barthélémy Est, à Roura
DEAL - R03-2017-08-28-029 - AP 28/08/2017 cas par cas AEX Barthélémy Est SAS-CMH 3 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
sur la crique Barthélémy Est à Roura, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la société SAS CMH, relatif au projet
d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Barthélémy Est à Roura, reçu le 25 juillet 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) sur une
superficie de 1 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie totale de 25 ha et la dérivation
progressive de la crique Barthélémy Est ;
Considérant que le secteur ne présente pas d’enjeux environnementaux particuliers connus ;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4ans maximum renouvelable une
fois) ;
DEAL - R03-2017-08-28-029 - AP 28/08/2017 cas par cas AEX Barthélémy Est SAS-CMH 4 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet
dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de
chasse, pas de dérivation en cas de largeur du cours d’eau supérieure à 7 mètres) et que le site sera
réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé avec des essences locales ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARR ET E :
Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Barthélémy Est, à Roura, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 28/08/20 |
ar délégation
de la DEAL,
Pour le Préfet et
le directeur-adjoin
| ide REN D
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-08-28-029 - AP 28/08/2017 cas par cas AEX Barthélémy Est SAS-CMH 5