Déliberation - DEL 2025 004

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Déliberation - DEL 2025 004 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 004)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Extrait conforme

Délibération N°2025-004 MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DU C.I.A

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Délibération exécutoire compte tenu :

De sa transmission en Préfecture le : 20 février 2025

De sa mise en ligne le : 20 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 février, le Conseil Municipal de SILLINGY, dûment convoqué le 11 février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de membres en exercice : 29

Secrétaire de Séance : Philippe LANGANNÉ

Présent Absent Pouvoir donné à Présent Absent Pouvoir donné à Yvan SONNERAT X Isabelle RAVIER X Karine FALCONNAT X Isabelle PACHECO X Ludovic MONDONGOU X Jérôme CHAMOSSET X Fabienne DREME X Nathalie DAVIET X Guy PONTAROLLO X Vanessa LEBAILLY X Carole BERNIGAUD X Grégoire BALLANSAT X Éric FRULLINO Éric FRULLINO X Luc DUBOIS X Yolande BAUDIN X Jean-Marc STEDILE X Philippe LANGANNE X Sophie FORNUTO X Luc DUBOIS Gérard FLUTTAZ X Séverine CARTIER X Corinne BRUCHE Jean-Claude PERCEVAL X Roger DALLEVET Corinne BRUCHE X Christine PEPIN X David DEVULDER X Jean-Marc STEDILE Alain GIMENEZ X Marina RABATEL X Roger DALLEVET X Fabien MONTAGNON X Pierre AGERON X

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la fonction publique (C.G.F.P), notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Session du : 1er trimestre 2025

Séance du : 17 février 2025REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération N°2025-004 MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DU C.I.A

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Délibération exécutoire compte tenu :

De sa transmission en Préfecture le : 20 février 2025

De sa mise en ligne le : 20 février 2025

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du R.I.F.S.E.E.P dans la Fonction Publique de l'État,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU la délibération du conseil municipal n° 2023-092 du 2 octobre 2023 relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.S.E.E.P) adoptée après avis du comité social territorial en date du 14 septembre 2023 ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2025,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la délibération n°2023-092 précitée (article 6-1 uniquement) afin de prévoir le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) en une seule fois (en février en principe), et non plus mensuellement,

CONSIDÉRANT que le premier objectif recherché est de sécuriser juridiquement la commune au regard du dispositif réglementaire national du CIA (cf circulaire précitée du 5 décembre 2014) supposant un versement « en une ou deux fractions », et non en douze fractions mensuelles,

CONSIDÉRANT que le second objectif recherché est de valoriser la qualité de la valeur professionnelle des agents, évaluée lors de l’entretien professionnel annuel, à travers une prime versée en une fois, donnant une réelle visibilité pour l’agent et un effet de levier important pour la collectivité sur la motivation (engagement professionnel/manière de servir), a contrario d’une prime noyée dans un versement mensuel, conçue davantage comme un complément mécanique de salaire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans le calcul du premier versement prévu en février 2025, de tenir compte de la part mensuelle de CIA déjà versée pour chaque agent bénéficiaire sur paye de janvier 2025 (part à minorer du montant annuel à verser),

CONSIDÉRANT que les autres dispositions de la délibération n° 2023-092 demeurent inchangées

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe au personnel, selon lequel :REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération exécutoire compte tenu :

De sa transmission en Préfecture le : 20 février 2025

De sa mise en ligne le : 20 février 2025

L’article 6-1 de la délibération du conseil municipal n° 2023-092 du 2 octobre 2023 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

• « Le CIA est versé une fois par an, en principe au mois de février. »

➢ IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE :

• MODIFIER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, l’article 6-1 de la délibération du conseil municipal n° 2023-092 du 2 octobre 2023 en supprimant les dispositions initiales de cet article pour les remplacer par les suivantes :

« Le CIA est versé une fois par an, en principe au mois de février. »

• PRÉVOIR, en régime transitoire pour le seul versement prévu en février 2025, de minorer la part annuelle de CIA à verser sur paye de février (selon les nouvelles dispositions précitées), de la part mensuelle de CIA déjà versée pour chaque agent bénéficiaire sur paye de janvier 2025 (en application des anciennes dispositions), sachant que, pour les années suivantes, le montant de référence du complément indemnitaire annuel (CIA) à verser sera celui intégral prévu par l’article 6-3 de la délibération n°2023-092,

• PRÉVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération exécutoire compte tenu :

De sa transmission en Préfecture le : 20 février 2025

De sa mise en ligne le : 20 février 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Type de scrutin : Public Nombre de votants 28 Majorité absolue 15

POUR(S) CONTRE(S) ABSTENTION(S)

28 0 0

MODIFIE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, l’article 6-1 de la délibération du conseil municipal n° 2023-092 du 2 octobre 2023 en supprimant les dispositions initiales de cet article pour les remplacer par les suivantes :

« Le CIA est versé une fois par an, en principe au mois de février. »

PRÉVOIT, en régime transitoire pour le seul versement prévu en février 2025, de minorer la part annuelle de CIA à verser sur paye de février (selon les nouvelles dispositions précitées), de la part mensuelle de CIA déjà versée pour chaque agent bénéficiaire sur paye de janvier 2025 (en application des anciennes dispositions), sachant que, pour les années suivantes, le montant de référence du complément indemnitaire annuel (CIA) à verser sera celui intégral prévu par l’article 6-3 de la délibération n°2023-092,

PRÉVOIT d’inscrire au budget les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

Le Maire Le Secrétaire de séance Yvan SONNERAT Philippe LANGANNÉ