Déliberation - 03 2023 affaires courantes 29

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Déliberation - 03 2023 affaires courantes 29 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Haye-Pesnel. Lien du pdf (Déliberation - 03 2023 affaires courantes 29)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 mars 2023

***

CONVOCATION DU 14 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de La HAYE-PESNEL, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur NAVARRET Alain, Maire.

Etaient présents : Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, MME LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr ANNE, Mr ROSEL, Mr CHAPRON

Absente excusée : MME GUESNON

Pouvoir : MME GUESNON donne pouvoir à Monsieur le Maire

Retard :MR ROSEL arrivée 20 h 18

Secrétaire : MME LEVILLAIN

Les procès-verbaux des conseils municipaux du 22 mars et 29 mars 2023 feront l’objet d’une approbation simultanée lors du prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante l’ajout de deux points à l’ordre du jour : -Frais de fonctionnement 2022 de l’école publique

-Prêt de la salle du Pays Hayland atelier informatique robotique -Ecole publique Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

Enfance et Jeunesse :

Bilan Conseil d’école du deuxième trimestre

Monsieur le Maire informe que les effectifs sont stabilisés :,233 élèves sont attendus à la prochaine rentrée scolaire, le 10 -ème poste d’enseignant a été confirmé par l’académie pour la rentrée 2023. Le bureau de direction de l’école publique se trouvera prochainement dans le bâtiment du site unique ,et non plus dans l Algeco ;,la direction des services Enfance et jeunesse et restauration scolaire se déplaçant sur le site du centre de loisirs rue de la gendarmerie.

Un conseil d’Ecole exceptionnel sera organisé le 11 avril prochain afin de trouver une issue au possible changement des horaires méridiens permettant aux enfants de manger dans de meilleures conditions. La restauration scolaire accueille en moyenne 180 enfants par jour depuis septembre 2022. Monsieur le Maire annonce qu’une prochaine commission associée finances-Enfance Jeunesse Education se tiendra ,afin de débattre sur la tarification des divers accueils ainsi que des modalités des participations des communes bénéficiant des services communaux haylands notamment.

Budget de l’Ecole Catherine Dior 2023 DEL 23-0315

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les demandes budgétaires de l’école publique Catherine Dior, au titre de l’année 2023 :

Fournitures scolaires :

- 45€ TTC /élève

-100 TTC/€ par classe élémentaire

- 200 TTC/€ par classe de maternelle

Equipement collectif : 12 000 €

Renouvellement des ordis défectueux de l’école : 2000 €

Renouvellement de l’abonnement ENT One pour l’ensemble des classes : 2.65 €/élève

Ainsi informé le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents.Vote Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

Contre

Abstention

-Valide les attributions financières précédentes au titre de l’année 2023 -Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Accueil des enfants de – de 3 ans à la restauration scolaire communal DEL 23-0316 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à plusieurs demandes de familles pour l’accueil des enfants de – de 3 ans à la restauration scolaire communale, il est nécessaire de délibérer afin de clarifier les modalités de fonctionnement auprès des différents acteurs (école, services communaux et familles).

En raison des besoins d’accueils spécifiques liés à l’accueil des enfants de moins de 3 ans sur les temps des repas, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre en place la règle suivante : Les enfants ne pourront être accueillis si et seulement si l’enfant a 3 ans dans le trimestre de rentrée à l’école à savoir, et sur trois périodes

-Entre La date de rentrée et décembre de l’année de scolarité en cours -Entre le 1 er janvier et le 31 mars de l’année de scolarité en cours

-Entre le 1 er avril et la fin de l’année scolaire.

Le conseil municipal ainsi informé décide à la majorité des membres présents.

Vote Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mr ANNE

Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON,

Mr ROSEL

Contre Mme LOISEL-LEPALLEC,

Abstention

-Adopte les règles et modalités proposées

-Autorise Monsieur le Maire a signé l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

Mme LOISEL LEPALLEC votre contre car elle pense que un enfant de – de 3 ans n’a pas sa place dans

une cantine scolaire, pour son bien-être il a besoin d’un accueil spécifique.

Frais de fonctionnement des écoles 2022

Monsieur le Maire propose qu’après calcul les dépenses de fonctionnement au titre de l’année 2022 pour l’Ecole publique Catherine DIOR soient porter à 667.80 € par élève pour l’école. Cette somme sera demandée aux communes de résidence des élèves.

Ainsi informé le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Vote Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

Contre

Abstention

-Valide le montant proposé.

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal travaillera prochainement sur sa participation auprès

de l’école privée tout en respectant l’équité légale entre les écoles privées et publiques, mais cherche

à avoir une meilleure lecture.

D’autre part il interrogera les membres du SIVU des écoles du secteur de LA HAYE PESNEL, sur la

nécessité de maintenir la gestion des fluides dans les statuts du comité syndical ainsi que sur les

modalités de calcul de participation des communes à ce syndicat, qui lui semble-t-il, méritent d’être

réinterrogées.Ressources humaines :

Adjoint d’animation accroissement d’activité vacances AVRIL 2023 : Monsieur le Maire informe qu’il n’est pas nécessaire de créer ce poste une solution en interne ayant été trouvée.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, Service extrascolaire (ALSH et Espaces jeunes) Eté 2023 DEL 23-0317 Mr Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, en raison de l’ouverture journalière de l’ALSH et de l’Espaces jeunes.

Mr Le Maire propose à l’assemblée,

-La création de 6 emplois temporaires d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet 35/35h sur la période 1 allant du 10/07/2023 au 31/07/2023

-La création de 5 emplois temporaires d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet 35/35h sur la période 2 allant du 01/08/2023 au 01/09/2023

L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint territorial d’animation.

Avant de passer au vote MME LEMATTE demande si ces effectifs sont comptabilisés dans les charges de personnels inscrites au budget principal 2023, il lui est répondu que oui.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Vote Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

Contre

Abstention

-D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. -Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Finances :

Avenant de transfert du marché Etude de pré-programmation Pole social et culturel DEL 23-0318

Considérant la délibération N° 230122 du 25 JANVIER 2023 relative à l’attribution au bureau d’étude OREKA INGENIERIE.

Suite au transfert de l’ensemble des activités de OREKA INGENIERIE à la société ASSYSTEM Engineering and Opération Services par transmission universelle du patrimoine, le 1er mars 2023. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant de transfert. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents. VOIX

POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTION► Approuve l’avenant de transfert du marché au profit de ASSYSTEM Engineering and Operation Services 9/11/ allée de l’arche 92400 COURBEVOIE

► Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert

Participation du budget -eau assainissement aux frais de maintenance de logiciel informatique du budget eau assainissement de La Haye Pesnel DEL 23-0319

Considérant que le budget eau assainissement bénéficie du parc informatique et les logiciels associés pour le traitement et la sauvegarde de ces données. Que ce parc informatique et logiciels est financé par le budget communal.

Il est proposé à l’assemblée délibérante que le budget de l’eau et assainissement participe aux frais de maintenance par le biais d’un titre annuel émis du budget communal vers le budget eau assainissement. Ainsi informé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents VOTE POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTION

-Adopte la proposition

-Autorise Monsieur le Maire a signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Admission en non-valeur budget principal -DIVERS REDEVABLES DEL 23-0320 Le trésorier de Granville présente un état de titres qu’il n’a pas pu recouvrir à hauteur de 1495.97€.

Le conseil municipal ainsi informé ,décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

Contre-

Abstentions-

- de mettre en non-valeur la somme suivante : 1495.97 €

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Admission en non-valeur eau assainissement -DIVERS REDEVABLES DEL-23-0321 Le trésorier de Granville présente un état de titres qu’il n’a pas pu recouvrir à hauteur de 8 256.38 €

Le conseil municipal ainsi informé, décide à l’unanimité des membres présents. Voix Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

Contre-

Abstentions-

- de mettre en non-valeur la somme suivante : 8 256.38 €

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Eau assainissement :

Bilan financier et technique SIVU DE PLOTIN

Mme LEMATTE Vice-Présidente du SIVU de Plotin, collectivité en charge de la gestion , la maintenance et de l’investissement pour la station d’épuration commune à LA HAYE PESNEL et LA LUCERNE D’OUTREMER , informe l’assemblée délibérante des éléments suivants : -vote du budget 2023 le 30 mars, le tarif va être augmenté de 20 cts par m3,afin de compenser la hausse de l’électricité bien que le syndicat bénéficie d’aides du SDEM, à hauteur de 15 000 € en 2023 et 25 000€ en 2024.

Les aides de l’agence de l’Eau Seine Normandie s’arrêteront fin 2024.Des problèmes techniques sont en passe de se résoudre, notamment l’absence de technicien pour la maintenance électromécanique octobre 2022,des devis ont été réalisés auprès de STGS et VEOLIA .Le Président a demandé des informations complémentaires à ceux-ci . Un bassin va devoir être vidé pour effectuer des réparations, le SIVU a choisi de demander aux agents communaux mis à disposition par LA HAYE PESNEL de réaliser ces travaux de nettoyage ,les travaux de vidange et de réparation doivent être réalisés par des entreprises spécialisées .

Demande de remise gracieuse sur facture d’eau DEL 23-0322

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’examiner les faits suivants : ⬧ Sachant que la régie de l'eau et de l'assainissement de la commune de La Haye Pesnel assure la fourniture d'eau potable aux habitants de la Haye Pesnel.

⬧ Sachant que le prix du service de l'eau est proportionnel au volume consommé comptabilisé par un compteur.

⬧ Sachant qu’en cas de surconsommation liée à une fuite située non visible sur les canalisations, Le conseil municipal a la possibilité d’effectuer une remise gracieuse réduisant ainsi la facture redevable par l'abonné.

1/Détail du cas :

En 2022, il est constaté une consommation de 145 m3

(Consommation 2021 :13 m3)

L'origine de la fuite est indéterminée, elle ne provient pas du domaine public ,personne malade et très diminuée.

Considérant l’importance de la facture 2022 : 661.40 € TTC

Considérant que le service de l’eau communal n’avait pas pu détecter la fuite. Le conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents. VOTE POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTION

- accepte une remise gracieuse pour 13 m3 d’eau consommés en lieu et place des 145 m3 constatés. La nouvelle facture s’élèvera donc à 61.49 € TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Cadre de vie :

Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes non éclairés DEL 23-0323 L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et les tarifs sont relevés chaque année. Monsieur le Maire propose que les tarifs par M² à compter du 1er janvier 2023 seront les suivants : Emplacements non éclairés :16.20 € par M²

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents

VOTE POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTION

- de modifier la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes tel qu’il est proposé. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Reprise des concessions du cimetière communal en état d’abandon DEL 23-0324 La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste. Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière le 25 NOVEMBRE 2019 (date du premier constat d’abandon) et vise 15 concessions. L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise. Décision : Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223- 12 à R. 2223-23.

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière Entendu l’exposé de Monsieur Patrick DOUASBIN, Adjoint,

Le conseil municipal après avoir été informé, décide à l’unanimité.des membres présents VOTE POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTION

-Décide que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune.

-D'autoriser Monsieur Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

- Valide que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions. - Charge Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Intercommunalité :

Convention relative au versement d’un fond solidaire par Granville Terre et Mer à La Commune de La Haye Pesnel DEL 23-0325

La présente convention a pour objet en application de l’article L5214-16V du Code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours par la communauté de communes en faveur de la commune pour le projet suivant : réalisation d’une étude de pré programmation pour l’espace de vie sociale.

Le montant total visé par la présente convention versé par la communauté de commune est fixé à 7500 €.

Le conseil municipal ainsi informé décide à l’unanimité des membres présents. VOTE POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTIONS

-de valider la convention présentée.

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente de la délibération.

Demande de fond solidaire à Granville Terre et Mer au titre de l’année 2023-terrain multisports et réhabilitation d’équipements sportifs existants DEL 23-0326

Selon les dispositions de l’article L5214-16 VI du CGCT ,il est prévu que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ,des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprès à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »

Dans un contexte financier contraint pour l’ensemble des collectivité, GRANVILLE TERRE ET MER souhaite pour autant conserver un dispositif solidaire de soutien aux investissements communaux, dans une logique de cohérence avec le Projet de territoire.Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention auprès de l’intercommunalité selon le plan de financement suivant

Le conseil municipal ainsi informé décide à l’unanimité des membres présents. VOTE POUR

CONTRE

ABSTENTIONS

-valide le plan de financement pour un terrain multisports et la réhabilitation d’équipements sportifs existants

-sollicite une subvention auprès de GRANVILLE TERRE ET MER la convention présentée. -autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente de la délibération.

Installation d’une webcam-tourisme

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une webcam va être installée sur la mairie, dans le cadre de la promotion touristique de GRANVILLE TERRE ET MER. L’abonnement et une partie de l’installation serait à la charge de la commune ,l’Office de tourisme de Granville Terret Mer prendra les travaux d’investissement à sa charge.

Etude zonage d’assainissement eaux pluviales -Echelle intercommunale DEL 23-0329 Granville Terre et Mer propose d’étudier le zonage d’assainissement d’eaux pluviales au travers d’une étude à l’échelle intercommunale, afin d’intégrer cet élément dans l’élaboration du PLUI. Ainsi informé le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents. Vote Pour Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

Contre

Abstention

-Valide la proposition d’étude Granville Terre et Mer

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vie municipale :

Demande d’intégration d’un conseiller à la commission finances DEL 23-0327

Le 16 février 2023, Mr Gilles CHAPRON ,conseiller municipal, a fait la demande écrite auprès de Monsieur le Maire pour intégrer la commission finances-impôts communale. Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante cette demande. Le conseil municipal ainsi informé, et délibéré à l’unanimité, des membres présents. VOTE

POUR Mr NAVARRET Alain, Maire, Mr DOUASBIN, Mr BEZIERS Adjoints ; Mme LEMATTE, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE Mme LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAIN, Mme DOITEAU, Mr CHAPRON, Mr ROSEL

CONTRE

ABSTENTION

-d’intégrer Mr Gilles CHAPRON à la commission finances -impôts communale. -autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente de la délibération.

PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL € HT % Agence nationale du Sport-plan 5000 terrains 90 000 46.47 Fond solidaire GTM 2023 15 000 7.74 ETAT (DETR/DSIL) 25 000 12.91 AUTOFINANCEMENT 63 678.10 32.88

TOTAL 193 678.10 100Questions diverses : :

Les conseillers pédagogiques de l’académie de CAEN souhaitent disposer de la salle du Pays Hayland, pour mener des ateliers informatiques et robotiques le 20 juin 2023,pour 118 élèves des écoles publiques, dont 80 de l’Ecole publique Catherine DIOR, le reste du groupe provenant de PERCY et Bourguenolles.

Le conseil municipal ne voit pas d’objection ,mais souhaite solliciter les autres communes concernées pour participer au frais de fluides et d’entretien de la salle.

Calendrier :

-Conseil municipal mercredi 26 avril 2023 -20 h00

-Commission eau assainissement

-SIVU DES ECOLES (budget) 4 avril 2023 à 20 h 30

-Commission communale des impôts directs :11 avril à 18 h 30

-Concertation des publics-Pole parentalité : 13 mai 14 h 16 h Salle du Pays Hayland -Mai à vélo 9 h 30-11 h 30 28 Mai 2023

-Inauguration terrain cyclo-cross à 12 h 00 : 28 Mai 2023

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 00.