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Déliberation - Delib 24 112
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 112)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fin de vie,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
037-263F00288 202419967411 DE
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 2012/2024
}:CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS Centre Communal d'Action Sociale
Ville de Tours
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°24-112
Séance du 20 décembre 2024
Date de convocation : 16/12/2024 L'an 2024, le 20 décembre à 09h30, le Conseil
d'Administration du CCAS de la ville de Tours,
dûment convoqué par sa Vice-Présidente, s’est réuni
Administrateurs présents: 6/17 salle du Conseil d'Administration
Administrateurs en exercice : 17
Administrateurs votants: 8/17
Présents: 6/17
Pouvoirs: 2/17
Excusés: 9/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI, M. BRUN, Mme CABANNE, M. GARNAUD, M.
MUSSARD et Mme SERRA.
Avaient donné pouvoir: M. DENIS à Mme MOUSSOUNI, Mme QUINTON à M. BRUN.
Étaient absents excusés : Mme BLET, Mme WANNEROY, Mme DARIES, M. PIERRE, Mme
BECARD, M. OREAL, Mme MAUDUIT, Mme LEVAVASSEUR et M.
FLEISCH.
Tome 1- N°24-112 - OBJET : convention de coopération conditionnant l’autorisation d'activité
des soins médicaux et de réadaptation entre Le CHU de Tours et le CCAS de Tours pour son
EHPAD
Le CCAS, pour son EHPAD, souhaite collaborer, par convention écrite, avec le CHU de Tours, pour
instaurer les complémentarités nécessaires à la mise en place de filières de prise en charge intégrées, pour permettre l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de vie en
évitant les ruptures de suivi.
Cette convention détermine les conditions d’exercice et définit les engagements réciproques des différentes parties. Les deux établissements s’engagent à une coopération médicale et à une complémentarité pour l'admission et la prise en charge des patients.
Les engagements généraux des parties sont de :
- Fluidifier les parcours de prise en charge des patients en aval des unités du CHU de Tours - instaurer une collaboration entre les médecins particulièrement au moment de la mise en place des traitements d’un patient
-__ Mettre en place de réunions communes médicales ainsi que toutes rencontres de nature à
renforcer Le partenariat entre Les deux structures.
Les objectifs particuliers visent à organiser et optimiser l'orientation des patients hospitalisés dans
le service de SMR gériatrique, en médecine ou en chirurgie au sein du CHU de Tours et qui sont
adressés à l'EHPAD du CCAS pour la suite de leur accompagnement.
L'EHPAD s'engage à assurer dans les meilleurs délais, et sous réserve de place disponible,
l'admission des patients pris en charge en réadaptation, en respectant l'impératif de sécurité du
patient et en l’absence de choix contraire de sa part.
L’adressage des patients s’organisera sur La base d’un commun accord entre les équipes médicales et encadrantes des services, les admissions directes seront favorisées autant que possible.
Il est précisé que ce partenariat n'implique aucune obligation d’exclusivité entre les deux signataires.
La convention prend effet à la date de sa signature. Elle est établie pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d’un délai de 5 ans.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration autorisent le Président ou son
représentant à signer la convention de collaboration entre le CCAS pour son EHPAD du CCAS et le
CHU de Tours, ainsi que tout document ou annexe permettant la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
Rachel MOUSSOUNI