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Procès Verbal - compte rendu proces verbal 14 03 2016
Document publié le Vendredi 18 mars 2016 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu proces verbal 14 03 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Rieumes, le 18 mars 2016
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2016 À 20H30
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LAN DEUX MIL SEIZE
Le quatorze mars à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle
aux Marchands, sous la Présidence de Monsieur Alain LECUSSAN, 1° Adjoint.
Date de la convocation du Conseil Municipal: 7 mars 2016
Présents : Mmes ARAGON, GASTON, LACAN, MAURY, MONTAUT, MONTOYA, RENAUX, SECHAO ; MM. AYELA,
BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, MARTIN, ORAZIO, SOLANA, SOUM.
Absents : Mmes LARRIEU-HOSTE, PERRI
Procurations : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mmes COURTOIS-PÉRISSÉ, MALLET et M. LEJEUNE ont donné pouvoir respectivement à MM.
LECUSSAN, CHANTRAN et Mme LACAN.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En exercice 23
Présents 18
Absents 2
Procurations 3
La séance est ouverte à 20h35
En raison de l'absence exceptionnelle de Madame le Maire, la présidence de séance est assurée à titre provisoire
par M. Alain LECUSSAN, 1 Adjoint.
Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes, les séances de Conseil municipal sont
désormais enregistrées en intégralité sur support audio et publiées sur le site de la commune www. ville-rieumes.fr.
B Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 1°’ Adjoint fait un appel à
candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.
& Approbation du compte-rendu de la séance du 14 janvier 2016
Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal pour valider
définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Le 1” Adjoint sollicite les
éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s'est tenu le jeudi 14 janvier 2016.intervention de Mme MAURY pour demander que les interventions importantes des élus d'opposition soient
retranscrites et informer qu’elle votera contre le compte-rendu de la précédente séance au motif que la déclaration
des conseillers d’’opposition n’était pas annexée.
Le compte rendu du la séance du 14 janvier 2016 est adopté à la majorité des membres présents et représentés
(17 POUR, 4 CONTRE)
Æ installation d’un nouveau conseiller municipal
Le 1° Adjoint informe l’Assemblée délibérante des deux démissions successives pour raisons professionnelles, de
M. Jorgé SABINO, élu au Conseil municipal depuis le 23 mars 2014 (par courrier en date du 14 janvier 2016) d’une
part, et d'autre part de Mme Gwenaëlle RAUFASTE (par courrier en date du 15 janvier 2016), qui n’a pas souhaité
intégrer l’Assemblée délibérante.
Le 1° Adjoint remercie M. Jorgé SABINO pour son engagement et son implication au sein du Conseil municipal
pendant près de 2 ans, au service des habitants de Rieumes.
Par courrier en date du 1” février 2016, Monsieur le Sous-préfet de Muret a pris acte de ces démissions
successives et appelé le Conseil municipal à intégrer le candidat suivant de la liste « Unis pour Rieumes », en
remplacement de Mme Gwenaëlle RAUFASTE et en application de l’article L. 270 du Code électoral.
M. René SOUM, suivant de liste, a été informé de cette situation et a confirmé son souhait de siéger au sein de
l’Assemblée. Une convocation a donc été adressée à l'intéressé pour la présente séance du Conseil municipal.
En application de l’article L. 270 du Code électoral et des dispositions de l’article R. 2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend acte :
- de l'installation de M. René SOUM dans ses fonctions de conseiller municipal
- de la mise à jour du tableau du Conseil municipal en conséquence
H Informations sur les affaires contentieuses en cours
- affaire DIA Michel Martin (TA Toulouse
Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 22 janvier 2016 concernant la décision du 27
septembre 2012 par laquelle la commune de Rieumes avait décidé d'exercer le droit de préemption sur un terrain
bâti sis 14 boulevard de Verdun pour un projet de construction de logements sociaux et d’un parking. La décision
d'exercer le droit de préemption a été annulée par le Tribunal Administratif, qui a condamné la commune de
Rieumes à verser au requérant (M. Michel MARTIN) une somme de 1 200 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de
Justice Administrative. La commune n'interjettera pas appel de la décision du Tribunal Administratif. M. Michel
MARTIN, élu conseiller municipal depuis le 23 mars 2014, prévoit de reverser cette somme au bénéfice du Centre
Communal d'Action Sociale.
Intervention de M. MARTIN pour préciser qu'il s’agit de l'argent des Rieumois qui doit revenir aux Rieumois.
Intervention de Mme MAURY pour remercier ce don au CCAS et dénoncer la gestion de ce dossier par la
municipalité actuelle, considérant que Madame le Maire n’a pas défendu la commune dans cette affaire.
-affaires PLU - dossiers SECHAO et DE ALMEIDA (TA Toulouse
Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 5 février 2016 concernant la délibération
d'approbation du Plan Local d'Urbanisme du 21 octobre 2013 et le classement en zone A et Ah des parcelles
appartenant aux requérants.
Dans un jugement unique, le Tribunal Administratif a rejeté l’ensemble des requêtes et a condamné les requérants
dans les deux procédures à verser à la commune la somme de 1 200 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de
Justice Administrative.
Intervention de Mme MAURY pour demander si la municipalité a bien défendu cette affaire ou a égaré le dossier.
Réponse de M. LECUSSAN pour informer que ce dossier n’a pas été égaré.
2-affaire exclusion temporaire Jean-François LOQUET (CAA Bordeaux,
Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux en date du 29 février 2016 concernant la décision en
date du 23 décembre 2010 par laquelle le Maire de Rieumes lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion
temporaire de fonctions pour une durée de six mois. L'arrêt rendu par la CAA de Bordeaux a rejeté la requête de
M. Jean-François LOQUET, confirmant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse en date du 24
juillet 2014. Le requérant a été condamné à verser à la commune une somme de 1 500€ au titre de l’article L. 761-
1 du Code de Justice Administrative.
Intervention de Mme MAURY pour demander le montant des frais de justice administrative en première instance
Réponse de M. LECUSSAN sur le montant des frais (environ 1 500 €).
2016-11 — Détermination du nombre de postes d'adjoint après démission d'un adjoint
Le 1° Adjoint rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine
librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce
pourcentage donnait pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints à la date de renouvellement des
membres du Conseil municipal.
Suite à la démission de Madame Aurélie PERRI du poste de airs adjointe en date du 19 janvier 2016, il est proposé de porter à 4 le nombre de postes d'adjoint.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (20 POUR, 1 ABSTENTION), d'approuver la
proposition présentée et de fixer à 4 postes le nombre d'adjoints au Maire
2016-12 — Indemnités du Maire — maintien des taux en vigueur
Par délibération n°2014-17 en date du 10 avril 2014, le Conseil municipal avait fixé le montant des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux
titulaires des mandats locaux.
Les taux votés en avril 2014 se décomposent comme suit (en pourcentage de l'indice 1015, conformément au
barème fixé le Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Maire : 33,43 % majoré de 15 % (majoration chef-lieu de canton)
- adjoints : 9,48 % majoré de 15 % (majoration chef-lieu de canton)
- conseillers municipaux délégués : 3,79 %
L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice du mandat des élus locaux, a prévu un
nouveau dispositif applicable aux indemnités de fonction des Maires.
A compter du 1° janvier 2016, les Maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction. Ainsi, aux
termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires
des communes doivent dorénavant percevoir une indemnité de fonction fixée par la loi — et non plus décidée par
le Conseil municipal - qui ne constituera plus un simple plafond.
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Maire peut conserver à sa demande son indemnité à
un taux inférieur au plafond. Dans ce cas, et en application de la loi précitée, une délibération du Conseil municipal
est nécessaire pour acter la volonté du Maire de déroger à la loi.
3Pour la commune de Rieumes, le taux plafond de l'indemnité du Maire est fixé par la loi à 43%. La municipalité
propose de déroger à la nouvelle législation applicable au 1° janvier 2016 et de conserver les taux d’indemnités
fixés par la précédente délibération en date du 10 avril 2014. Il est également rappelé qu’un tableau récapitulatif
des indemnités versées aux élus devra être joint à cette nouvelle délibération.
Intervention de Mme MAURY pour informer qu'elle s'abstiendra avec M. SOLANA au motif que les montants des
indemnités n'étaient pas mentionnés dans la note de synthèse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (19 POUR, 2 ABSTENTIONS) :
- de conserver les taux d’indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller
municipal délégué tels que votés par délibération en date du 10 avril 2014
- de maintenir l'indemnité du Maire au taux de 33,43 % majoré de 15 %
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal de l’exercice
- d'établir un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal et de
l’annexer à la présente délibération
2016-13 -— Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) - année 2016
La commune de Rieumes a récemment dépassé le seuil des 3 500 habitants, au regard du recensement INSEE de
l’année 2012 (applicable au 1° janvier 2015).
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un débat préalable appelé Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale, sur les
engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution de l'endettement.
En application de l'article L. 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’Assemblée
délibérante est appelée à se prononcer à la lumière d’un document préparatoire au DOB appelé « rapport
d’orientations budgétaires », qui a été joint à la convocation pour la présente séance.
M. BERTIN présente le rapport d'orientations budgétaires qui a été annexé à la convocation, notamment sur les
investissements communaux programmés au budget de l'exercice 2016.
Intervention de Mme MAURY pour demander si les dotations de l’État ont été communiquées à la commune (non).
Intervention de Mme MAURY sur la subvention accordée par le Conseil départemental en 2015 pour les travaux de
réhabilitation de la Halle aux Marchands.
Interventions de Mme MAURY sur la simulation financière retenue suite à la prospective financière de l’ATD, le
projet de construction d’une salle polyvalente qui a été suspendu par la municipalité, les prévisions de dépenses qui
n'ont pas été vérifiées et l'état de l'endettement.
Intervention de Mme Maury pour rappeler que des économies doivent être faites en fonctionnement et demander
si des économies doivent être également réalisées en investissement.
Réponse de M. BERTIN pour préciser qu'il faut dégager des marges suffisantes en fonctionnement pour investir.
Intervention de Mme Maury sur la prévision budgétaire pour les travaux voirie (50 000 €).
Réponse de M. LECUSSAN pour préciser qu'il s'agit d’une enveloppe globale, notamment pour réaliser des
réfections de trottoirs.
Intervention de Mme MAURY sur la prévision budgétaire pour le réaménagement de la médiathèque (10 000 €).
Réponse de M. LECUSSAN pour préciser qu'il s’agit d'honoraires de maîtrise d'œuvre pour un avant-projet.
Intervention de Mme MAURY pour demander si les études de solidité ont été retrouvées (oui).
Intervention de Mme MAURY pour demander la configuration de la future médiathèque et des précisions sur les
travaux. Réponse de M. LECUSSAN pour informer que l'étude d'avant-projet est en cours.
Intervention de Mme MAURY sur la prévision budgétaire pour le réaménagement de l’ancienne école (30 000 €) et
le devenir de l’ancien Foyer-Logement.
Réponse de M. LECUSSAN pour informer qu'il s'agit de rendre utilisable la salle du rez-de-chaussée (anciennement
salle de réfectoire, hors véranda et cuisine) avec des travaux de rénovation et de remise aux normes.
Intervention de Mme MAURY sur la prévision budgétaire pour la salle Hélia T'Hézan (20 000 €)
TRéponse de M. LECUSSAN pour informer qu'il s'agit de l'installation de rideaux et d’une intervention de reprise de
plafonds suite aux intempéries intervenues au mois d'août 2015.
Intervention de Mme MAURY pour demander si ces décisions ont été discutées en Commission Finances ou en
Commission Travaux, auxquelles les élus d'opposition ne sont pas conviés.
Réponse de M. LECUSSAN sur la Commission Travaux qui s'est réunie en fin d'année dernière.
Intervention de M. ESTOURNÈS pour confirmer que la Commission Finances ne s’est pas réunie depuis avril 2015.
Intervention de M. SOLANA pour demander si la municipalité a les noms des conseillers d'opposition.
Intervention de Mme MAURY sur le fait qu'il serait souhaitable que le DOB 2016 soit mieux suivi que le DOB 2015.
Le Conseil municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire de la commune de Rieumes pour l’année
2016.
2016-14 —- Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la fourniture de deux panneaux
électroniques d'informations
Les demandes de subventions font l'objet d'un passage au vote du Conseil municipal autorisant le Maire à signer
les pièces afférentes.
Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la Commission des Finances
(environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat). L'utilisation de cette réserve
est à la seule appréciation des parlementaires et sert notamment à financer des projets municipaux.
La commune peut solliciter par l'intermédiaire de Monsieur Pierre MÉDEVIELLE, Sénateur du Département de
Haute-Garonne, une aide financière au titre de la réserve parlementaire du Sénat pour l'acquisition de deux
panneaux électroniques d'informations.
Le coût total de ces équipements s'élève à la somme de 25 360 € HT (soit 30 432 € TTC), dont une partie serait
prise en charge par une subvention du Sénat au titre de la réserve parlementaire. Le modèle retenu par la
municipalité est un équipement de la société LUMIPLAN (Excellium THD 160x160).
Ces panneaux d'informations pourront être commandés à distance via internet et serviront à développer les
supports de communication institutionnelle. Ils permettront notamment d'informer les habitants sur les
manifestations municipales ou associatives. Leur lieu d'implantation fait actuellement l’objet d’une étude en
mairie, l’un des équipements ayant vocation à être installé au niveau des Allées de la Libération.
Le financement de cette opération s’établirait comme suit :
- Fonds de Concours Réserve Parlementaire - Sénat (taux 50 %) : 12 680 €
- Participation Communale - fonds propres : 17 752€
Intervention de M. LECUSSAN pour préciser que l'autre panneau serait situé à l'entrée de ville, après le rond-point
de la RD n°3 et à proximité du centre commercial.
Intervention de M. SOLANA pour demander s'il est préférable de louer ou d'acheter un tel équipement.
Réponse de M. LECUSSAN sur la piste privilégiée de l'acquisition, dans le contexte d’une opération d'achat groupé
avec la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Intervention de M. SOLANA pour demander s'il s'agit du même panneau qu'à Fonsorbes (oui).
intervention de Mme MAURY pour demander si la subvention parlementaire de 10 000 € pour la Halle aux
Marchands a été versée. Réponse de M. LECUSSAN pour informer qu'un contrôle sera fait sur ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :
- d'approuver ce projet d'acquisition de deux panneaux électroniques d'informations
- de solliciter l’aide financière du Sénat au titre de la réserve parlementaire par l'intermédiaire de Monsieur le
Sénateur Pierre MENDEVIELLE, au taux maximum de 50%
- d'approuver le plan de financement proposé pour cette opération
- de s'engager à ne pas commencer l’opération avant que le dossier ne soit réputé ou déclaré complet par les
services instructeurs
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
52016-15 — Prescription de la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Par délibération n°2013-52 en date du 21 octobre 2013, le Conseil municipal de Rieumes avait approuvé le Plan
Local d'Urbanisme de la commune.
Du fait de son approbation récente, le PLU de la commune de Rieumes a déjà intégré les principales dispositions
de la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle Il »),
et notamment la mise en place de protections sur les principaux espaces naturels et de continuités écologiques sur
l’ensemble du territoire.
Cependant, l'actuel Plan Local d'Urbanisme ne prend pas en compte plusieurs évolutions législatives et
règlementaires récentes qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la loi ALUR, de la loi d'avenir sur l’agriculture
et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRE »).
Par conséquent, il convient de se prononcer sur l'opportunité d’une révision générale du PLU afin d'intégrer les
dispositions précitées et de permettre une refonte partielle du règlement. Cette révision aura pour principal
objectif de définir les orientations de la municipalité en matière d'urbanisme pour la décennie à venir.
Si cette révision du PLU ne pourra pas fondamentalement modifier le document actuel dans la mesure où la
commune de Rieumes dispose de poches urbanisables conséquentes dans son tissu urbain et que le Schéma de
Cohérence Territoriale donne des directives importantes qui s'imposent à la commune (principe de compatibilité),
elle pourrait cependant permettre de redéfinir l'affectation des sols et l’organisation de l’espace communal.
Une réflexion active et approfondie devra être engagée pour répondre aux objectifs suivants :
- revoir l’ensemble des zones à urbaniser
- concevoir la densification de manière différente
- projeter des équipements publics sur certaines zones AU
- revivifier l’activité commerciale sur le bourg
- revoir les zones d'activités existantes suite à des projets envisagés
Ilest précisé que la concertation règlementaire se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la
mise au point du projet de révision du PLU, Cette concertation se déroulera selon les moyens présentés ci-après :
Moyens d’information à utiliser :
- affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
- article spécial dans la presse locale
- articles dans le bulletin municipal
- réunion avec les associations et les groupes économiques
- réunion publique à destination des habitants avec projection vidéo
* affichage dans les lieux publics (abribus, commerçants...)
* dossier disponible en mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
- mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la
procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
- possibilité d'écrire à Madame le Maire
- tenue de permanences en mairie par Madame le Maire ou des techniciens dans la période de un mois précédent
l’arrêt du projet de révision du PLU par le Conseil municipal
- réunion publique à destination des habitants avec projection vidéo
À l'issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et
arrêtera le projet de révision du PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme
de concertation si cela s’avérait nécessaire.
En application de l’article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la délibération de prescription de révision du PLU fera
l'objet d’un affichage en mairie durant un mois (avec mention de cet affichage effectuée dans un journal diffusé
dans le département) et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
6Intervention de Mme MAURY pour solliciter avec M. SOLANA un report du vote de cette délibération, au motif que
le PLU est récent, demander les raisons de l’urgence à prendre cette délibération et des précisions sur les
dispositions législatives et règlementaires qui devront être modifiées dans le cadre de cette révision.
Réponse de M. LECUSSAN pour confirmer que le PLU de Rieumes est assez récent, rappeler que la révision d’un PLU
est long à mettre à œuvre et informer que cette délibération ne sera pas reportée. Il précise que les raisons de la
prescription d'une révision du PLU ont été expliquées dans l'exposé des motifs et qu'un cabinet d’études va
travailler sur ce projet de révision, avec une commission municipale spécifique.
Intervention de Mme MAURY pour demander à nouveau les nouvelles dispositions juridiques (loi ALUR et loi NOTRE)
à intégrer dans cette révision et demander si les conseillers d'opposition seront intégrés dans cette commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 4 CONTRE) :
- de prescrire la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément
aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme afin d'envisager une redéfinition de
l'affectation des sols et une réorganisation de l’espace communal, d'adapter les zones à urbaniser aux
contraintes des réseaux et des équipements, de proposer des zones présentant un intérêt d'urbanisation à
terme en rééquilibrant la population sur la commune
- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10 et R. 123-6 du Code de
l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personnes publiques
- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l'Urbanisme dans
les conditions exposées par la présente délibération
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service
concernant la révision n°1 du PLU
- de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées la révision du PLU, conformément à l’article L. 121-7
du Code de l’Urbanisme
- de solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes du Savès (CCS) afin de bénéficier d’une
aide financière pour l’élaboration des documents de révision du PLU
La présente délibération sera notifiée, conformément aux articles L. 123-6 et L. 121-4 du Code de l'Urbanisme :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la
Chambre d'Agriculture,
- à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du ScOT
- à l'autorité compétente en matière des transports urbains et en matière de programme local de l'habitat
— Acquisition de deux parcelles départementales cadastrée B n°383 et B n° 672
Par courrier en date du 3 décembre 2015, le Conseil Départemental a informé la commune de sa volonté de céder
prochainement deux terrains situés en zone agricole aux lieux-dits « Riourtort et Sibié » à Rieumes, qui constituent
une partie de l’assise de l’ancienne voie ferrée d'intérêt local reliant Toulouse à Boulogne-sur-Gesse.
Les parcelles concernées par cette cession sont enregistrées sous les références cadastrales section B n°383 et
section B n°672, pour une contenance totale de 3 090 m°. Un plan de situation des parcelles a été joint en annexe
à la convocation. La municipalité a fait part au département de son intérêt pour l'acquisition de ces 2 parcelles en
vue de réaliser un projet d'intérêt général.
L'agence « France Domaine » à récemment communiqué au département une estimation de ces terrains, qui
s'élève à la somme de 927 € soit 0,30 € / m°. À ce montant, il conviendra d'ajouter la contribution de sécurité immobilière d’un montant de 15 € à la charge de l'acquéreur.
Précision de M. LECUSSAN sur ces emprises foncières qui complètent le chemin rural de Sibié et qui accueillent des
chemins de randonnée sur le territoire de la Communauté de Communes du Savès.
Intervention de M. SOLANA sur le fait que le Conseil Départemental aurait pu céder ces parcelles à titre gracieux.
intervention de Mme MONTAUT pour demander quel est le projet d'intérêt général envisagé.
Réponse de M. LECUSSAN pour préciser qu'il s'agit d’un complément au sentier de randonnée.
Intervention de Mme MAURY pour demander la situation précise des parcelles.
7Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :
- d'approuver ce projet d'acquisition auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne de deux parcelles
cadastrées B n°383 et B n°672, constituant une partie de l’assise de l’ancienne voie ferrée départementale et
d’une contenance de 3 090 m°, au prix fixé par le Service des Domaines soit 927 € - de s'acquitter de la contribution de sécurité immobilière d’un montant de 15 € à la charge de la commune - d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment l'acte de cession à intervenir
2016-17 — Bornage de la parcelle communale cadastrée AC n°174
Le 1° Adjoint présente aux conseillers municipaux le procès-verbal et le plan de bornage établis par Monsieur
Florent DESSENS, Géomètre-Expert associé de la S.C.P. DESSENS — FRANCESONI, sise à SALIES-DU-SALAT, sur la
requête de l'ESH « La Cité Jardin », futur locataire de la parcelle communale référencée au cadastre section AC
numéro 174.
Il'est précisé que ce bornage a été réalisé dans le cadre d’un projet d'aménagement immobilier du bailleur « Cité
Jardins », concerté avec les riverains et la commune de Rieumes, pour la construction de 20 appartements de type
Tibis et T2.
M. LECUSSAN rappelle que le projet du bailleur « Cité Jardins » a été présenté en réunion publique le vendredi 11
mars dernier à la Halle aux Marchands. Il précise qu'aucun permis n’a été déposé et que ce projet est à l'étude.
Intervention de Mme MONTAUT pour constater que le projet a changé depuis janvier 2016.
Réponse de M. LECUSSAN sur le fait qu'il s'agira plus probablement d'un bail emphytéotique que d’une acquisition.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler que la délibération est passée en force au précédent Conseil municipal
sans quorum et qu'aucune information n'a été communiquée sur ce projet. Elle explique également les différents
échanges avec la municipalité sur ce dossier dans le cadre d’une déclaration en séance.
Réponse de M. LECUSSAN pour rappeler qu'il s’agit de voter un plan de bornage et qu'il ny a pas lieu de polémiquer
Intervention de Mme MAURY pour demander comment autoriser un bornage alors que le projet n’est pas décidé.
Intervention de Mme MONTAUT pour demander si ce projet ne nécessitait pas une réunion de commission.
Intervention de M. ESTOURNÈS pour déplorer que le projet existe sans pouvoir en parler.
Intervention de M. MARTIN pour rappeler que le projet a été présenté en réunion publique.
Intervention de Mme MONTAUT pour expliquer que les conseillers d'opposition n'ont pas à aller chercher des
informations dans une réunion publique. Précision de M. LECUSSAN sur le fait que les informations seront
communiquées au fur et à mesure de l'avancement de projet.
Intervention de M. ESTOURNÈS pour demander que les échanges figurent au compte-rendu de séance (oui).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 4 CONTRE), d'autoriser Madame le Maire
à signer le procès-verbal et le plan de bornage de la parcelle cadastrée AC n°174.
Questions diverses :
- M. SOLANA sur la situation de Marine Faucher
- Mme MAURY sur la subvention DETR pour les locaux de la MJC
- Mme MAURY sur la durée et la nature des travaux de réaménagement de la rue du Carrey
Fin de la séance à 21h50
Le secrétaire de séance, P/ Madame le Maire, ERX
Thierry CHANTRAN Le 1° Adjoint &
Alain LECUSSAN