Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 28 09 2016
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 24 01 2015
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 09 04 2015
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 25.04.2014
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 14 01 2016
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 29 06 2016
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 14 03 2016
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 01 04 2015
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 24 11 2015
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 19 06 2015
Procès Verbal - compte rendu proces verbal 11 04 2016
Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu proces verbal 11 04 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Rieumes, le 14 avril 2016
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2016 À 19H30
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’AN DEUX MIL SEIZE
Le onze avril à dix-neuf heures trente
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle
aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 avril 2016
Présents : Mmes ARAGON (arrivée à 19h45), COURTOIS-PÉRISSÉ, GASTON, LACAN, MALLET, MAURY, MONTAUT,
MONTOYA, PERRI ; MM. BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, LEJEUNE, ORAZIO, SOLANA,
SOUM.
Absents : Mmes ARAGON (arrivée à 19h45), LARRIEU-HOSTE, SECHAO ; M. AYELA
Procurations : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme RENAUX et M. MARTIN ont donné pouvoir respectivement à MM. SOUM et BALLONGUE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En exercice 23
Présents 17 —18
Absents 4—3
Procurations 2
La séance est ouverte à 19h35
Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes, les séances de Conseil municipal sont
désormais enregistrées en intégralité sur support audio et publiées sur le site de la commune www.ville-rieumes.fr.
B Désignation d'un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel
à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.
& Approbation du compte-rendu de la séance du 14 mars 2016
Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider
définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les
éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le lundi 14 mars 2016.MADAME LE MAIRE présente ses excuses au Conseil municipal pour son absence lors de la séance précédente.
Intervention de Mme MAURY et de M. SOLANA sur le contenu du précédent compte-rendu de Conseil municipal, qui
n'est pas fidèle à l'enregistrement audio.
intervention de Mme MAURY pour rappeler la présence effective de Madame MONTOYA (oui).
Le compte rendu du la séance du 14 mars 2016 est adopté à la majorité des membres présents et représentés
(15 POUR, 4 CONTRE)
Les
2016-18 - Approbation du compte administratif 2015 de l'assainissement
Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par l’ordonnateur, qui
retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.
Le compte administratif du service de l'assainissement de la commune de Rieumes :
+ rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget de l'eau de l'exercice 2015 des réalisations
effectives opérées, au titre de l'exercice 2015, en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
+ présente les résultats comptables de l'exercice 2015
Le compte administratif 2015 de l'assainissement se présente comme suit :
ASSAINISSEMENT_M49 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 2015 148 511,77 132 110,65
RECETTES 2015 44 527,06 185 871,11
RESULTAT DE L'EXERCICE __|-103984,71 |5376046 REPORTS 2014 201 650,42 - 83 254,28
Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 68 171,89 €
En application de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ordonnateur doit se retirer
au moment du vote du compte administratif car celui-ci reflète sa gestion. Madame le Maire ne doit donc pas
participer à son vote.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cette
disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en
raison de l’absence du maire au moment du vote sur le compte administratif.
Arrivée de Mme ARAGON (19h45), qui ne participe pas au vote.
MADAME LE MAIRE se retire de la séance pour le vote du compte administratif de l'assainissement.
Intervention de Mme MAURY sur les erreurs au niveau des amortissements ayant nécessité une reprise des comptes
avec l'envoi d’un compte administratif modifié, ne respectant pas le délai de convocation officielle.
Intervention de Mme MAURY pour annoncer qu'elle votera contre ce compte administratif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (14 POUR, 4 CONTRE), d'approuver le compte
administratif 2015 du service de l'assainissement
MADAME LE MAIRE répond, documents à l'appui, sur le respect des conditions et délais de convocation.
Intervention de Mme MONTAUT pour demander si la Commission Finances s'est réunie avant cette séance.
MADAME LE MAIRE répond que la Commission Finances ne s’est pas réunie et qu’elle a vocation à être convoquée
FE Adjoint. par le 32016-19 — Approbation du compte de gestion 2015 de l'assainissement
Le compte de gestion est un document établi par l’agent comptable de la collectivité (Trésorier de Rieumes), qui
retrace l'exécution du budget selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, et notamment le principe de séparation de l’ordonnateur et
du comptable, le Maire n'a aucun droit de regard sur ce document budgétaire.
Le compte de gestion du service de l’assainissement de Rieumes comporte :
+ une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
correspondant aux créanciers et débiteurs)
+ le bilan comptable du service, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif
Le compte de gestion étant établi par le comptable public, Madame le Maire n’a pas à s’absenter au moment du
vote du compte de gestion des différents budgets de la commune
Après examen, il est constaté que le compte de gestion établi par le Trésorier de Rieumes, statuant sur l'exécution
du budget de l'assainissement de l'exercice 2015, s'avère en concordance avec les comptes de l'ordonnateur
(compte administratif).
Intervention de Mme MAURY pour rappeler la non-conformité de ce compte de gestion avec le premier compte
administratif qui a été communiqué, justifiant son abstention sur ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 ABSTENTIONS), d'approuver le compte
de gestion 2015 du service de l'assainissement, au vu de la concordance constatée avec le compte administratif
tenu par la collecti
2016-20 - Affectation du résultat 2015 de l'assainissement
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M49 a mis en place un
mécanisme d'affectation des résultats de l'exercice au budget de l’année suivante.
Ainsi, l'affectation du résultat excédentaire de clôture de la section d'exploitation est réalisée par le Conseil
municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l'exercice.
Le compte administratif 2015 de l'assainissement présente :
- Un résultat excédentaire de la section d'exploitation de : 97 665,71 €
- Un solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement de : 29 493,82 €
En application de l'instruction comptable M49, il est proposé d'affecter le résultat excédentaire de la section
d'exploitation comme suit :
- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0,00 €
- Report en exploitation ROO2 : 97 665,71 €
Intervention de Mme MAURY pour rappeler que les conseillers minoritaires n'ont assisté à aucune réunion
préparatoire au budget 2016, justifiant son vote contre cette affectation du résultat de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE), d’affecter le résultat 2015 du
compte administratif de l’assainissement au budget de l'exercice 2016, conformément à l’exposé présenté2016-21 — Taxes d’assainissement — Modification tarifaire de la Participation au Financement de
l'Ass: ement Collectif (PFAC)
Le Code de la Santé Publique prévoit depuis 2012 une participation destinée à contribuer au financement des
réseaux d'assainissement, appelée participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), en
remplacement de l’ancienne participation pour raccordement à l'égout (PRE).
La PFAC est due, lors de chaque raccordement individuel au réseau public de collecte des eaux usées, en
complément de la participation aux frais de branchement (PFB) et de la redevance d'assainissement, pour tenir
compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire
ou la mise aux normes d'une telle installation.
Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Les modalités de calcul de cette participation ont été fixées par la délibération n°2012-48 du Conseil municipal en
date du 27 juin 2012.
Il est proposé d'apporter une modification tarifaire à la PFAC des logements individuels pour les constructions
existantes, fixée à 2 100 € par logement dans la délibération initiale. Afin d’harmoniser les tarifs de la commune
avec ceux déterminés en décembre 2013 par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement (SMEA) de la Haute-
Garonne, cette participation au financement de l'assainissement collectif pour les constructions existantes pourrait
être fixée à 1 000 € par logement individuel.
Les autres dispositions de la délibération n°2012-48 resteraient inchangées, notamment les tarifs pratiqués pour
les constructions nouvelles et les logements collectifs, les modalités de mise en recouvrement et les redevables de
la PFAC.
Intervention de Mme MAURY pour constater qu'il n’est pas possible de mesurer l'impact de cette modification
tarifaire en l'absence des chiffres du SMEA.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS) :
- d'approuver la modification tarifaire présentée pour la participation au financement de l’assainissement
collectif (PFAC)
- de fixer à 1 000 € par logement le montant de la PFAC pour les constructions existantes à la mise en service du
réseau
- de maintenir inchangées les précédentes dispositions prises par le Conseil municipal concernant la
participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC)
2016-22 — Fixation des redevances d'assainissement 2016
L'assainissement collectif implique le paiement d'une redevance assainissement perçue par la commune, qui
intervient à la date de branchement au réseau par l’usager
Cette redevance assainissement apparaît sur la facture d'eau sous la dénomination « collecte et traitement des
eaux usées » et comprend :
- une partie fixe qui permet de couvrir les charges du service de l'assainissement collectif ;
- une partie variable, fixée selon le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau.
Les redevances d'assainissement perçues par la commune doivent évoluer pour permettre de financer les travaux
d'investissement structurants programmés sur les réseaux en 2016 et à l’horizon 2018/2019.
Il est proposé d'appliquer une réactualisation des tarifs à hauteur de 5% pour 2016 selon la grille tarifaire
suivante :Année 2015 Année 2016 Évolution
Redevance Collectivité - Part fixe 30,72 32,26 +1,54
Consommation Collectivité - Part m° 0,225 0,236 +0,011
Précision de M. LECUSSAN sur le montant estimatif prévisionnel de l'augmentation de la facturation pour l'usager
{environ 3€/an pour une consommation moyenne de 100 M) cette augmentation n'étant effective sur les factures
qu’à partir de juin 2017.
Intervention de Mme MAURY pour demander les recettes attendues pour la commune (environ 3 500 € / an).
Intervention de M. LECUSSAN sur le futur transfert des compétences de l'assainissement au syndicat départemental
(SMEA) à l'horizon 2020, avec une harmonisation préalable de la grille tarifaire des redevances communales.
Intervention de M. SOLANA pour demander si la commune a des représentants au sein du SMEA (M. BALLONGUE et
M. LECUSSAN) et constater qu'il s’agit principalement d'une harmonisation tarifaire.
intervention de M. LECUSSAN pour rappeler les investissements structurants programmés au budget de
l'assainissement en vue d'améliorer la performance des réseaux.
MADAME LE MAIRE précise que la volonté municipale d‘harmonisation tarifaire avec le SMEA était également à
l’œuvre pour la délibération précédente relative à la PFAC.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler qu’elle manquait d'éléments sur la précédente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR), d'approuver la fixation des redevances
assainissement pour l’année 2016 comme suit :
- Redevance Collectivité - Part fixe : 32,26
- Consommation Collectivité - Part m° : 0,236
2016-23 — Souscription d’un emprunt auprès du Crédit agricole
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante est
compétente pour décider des emprunts passés par la commune. La délibération doit préciser les principales
caractéristiques financières du contrat de prêt. l'organe délibérant doit pouvoir mesurer l'étendue de
l'engagement financier de la commune.
Un emprunt s'avère nécessaire au budget du service de l'assainissement (M49) pour financer les projets
d'investissement structurants qui sont programmés par la commune dans le cadre du schéma directeur
d'assainissement (notamment la réhabilitation en cours des réseaux de collecte « eaux usées » au niveau de la
route du Fousseret et du chemin des Vignes).
La municipalité a sollicité deux propositions de prêt d’un montant de 200 000 € sur 20 ans, à périodicité
trimestrielle, auprès de la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées (taux 2,03% - frais de gestion 0,15%) et du Crédit
Agricole Toulouse 31 (taux 1,95% - frais de gestion 0,10%). Il est proposé d'approuver l'offre de prêt du « CRÉDIT
AGRICOLE Toulouse 31 ».
Intervention de Madame MAURY pour rappeler qu’elle n’a pas eu accès au marché des travaux d'assainissement.
Intervention de M. SOLANA pour informer de l'absence de débat sur cet emprunt en réunion préparatoire.
MADAME LE MAIRE répond sur les nombreuses demandes de communication de documents administratifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE) :
- d'approuver le principe de souscription d'un emprunt pour financer les projets d'investissement de la
commune pour le service de l’assainissement
- d'approuver l'offre proposée par le « CRÉDIT AGRICOLE Toulouse 31 », pour un montant de 200 000 € au taux
fixe de 1,95 % pendant 20 ans et à périodicité trimestrielle
- de l’autoriser à signer le contrat de prêt et tout autre document afférent
- d'inscrire au budget de chaque exercice les crédits nécessaires au paiement des échéances
— T7 —2016-24 — Vote du budget 2016 de l'assainissement
Budget indépendant du budget communal, le budget de l'assainissement est également voté avant le 15 avril 2016
par le Conseil municipal.
Il comprend une section d'exploitation, destinée aux dépenses liées à la gestion courante du service, et une
section d'investissement, qui permet notamment de réaliser tous les travaux et études sur les réseaux. Ce budget
fixe le cadre dans lequel la commune sera autorisée à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses pour le
service de l’assainissement.
Le budget 2016 de l’assainissement (M49) de la commune de Rieumes s'équilibre comme suit :
ASSAINISSEMENT_M49 DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 231 750,22 134 084,51
Report résultat exploitation - 97 665,71
INVESTISSEMENT 485 356,40 514 850,22
29 493,82 Report solde d'investissement
M. BERTIN présente les chiffres proposés au budget 2016 de l'assainissement, en dépenses et en recettes.
Intervention de Mme MAURY qui demande des précisions sur le détail des recettes d‘exploitation et des dépenses
d'investissement inscrites au budget 2016.
Réponse de M. LECUSSAN sur la nature des recettes d'exploitation qui correspondent au reversement du SMEA et
sur les investissements qui concernent l'opération de réhabilitation / extension des réseaux d'assainissement.
Intervention de M. ESTOURNÈS pour demander la nature des opérations d'ordre
Réponse de M. BERTIN pour rappeler qu'il s’agit de la valeur de l'actif (amortissement comptable), les chiffres étant
communiqués par le Trésorier de Rieumes.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler que ces amortissements étaient erronés dans l'envoi de la convocation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 ABSTENTIONS), d'approuver le budget
2016 du service de l'assainissement
2016-25 — Approbation du compte administratif 2015 de la commune
Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par l’ordonnateur, qui
retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.
Le compte administratif de la commune :
+ rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget communal de l'exercice 2015 des réalisations
effectives opérées en 2015 en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
+ présente les résultats comptables de l’exercice 2015
Le compte administratif 2015 de la commune se présente comme suit :
— 7 —
COMMUNE_M14 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2015 2318 614,40 505 798,85
RECETTES 2015 2 620 220,22 683 274,77
[RESULTAT DE L'EXERCICE [301 605,82 17747592 REPORTS 2014 846 159,06 -241 446,89Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 1 083 793,91 €
En application de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ordonnateur doit se retirer
au moment du vote du compte administratif car celui-ci reflète sa gestion. Madame le Maire ne doit donc pas
participer à son vote.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cette
disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en
raison de l'absence du maire au moment du vote sur le compte administratif.
MADAME LE MAIRE se retire de la séance pour le vote du compte administratif de la commune.
Intervention de Mme MAURY sur les raisons de la baisse des charges à caractère général et les augmentations de
certaines dépenses de fonctionnement.
Intervention de Mme MONTAUT pour demander le détail du compte de charges de gestion courante.
Réponse de M. BERTIN sur le fait que les dépenses ont vocation à être précisées au moment du vote du budget.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler l'absence de réunion préparatoire à l'examen du compte administratif.
Intervention de Mme MAURY pour constater l’augmentation des recettes de fonctionnement, due à la hausse des
bases fiscales, rappeler l’évolution des dotations et participations de l'Etat et préciser le montant des subventions
perçues du Conseil Départemental.
Intervention de Mme MAURY pour connaître la position de la municipalité sur l'affouage.
Réponse de M. BERTIN pour informer qu'aucune décision n'a été prise, cette question étant à l'étude avec l'ONF
notamment sur les obligations en matière de sécurité et de garants.
Intervention de Mme MAURY pour interroger sur la vente de coupes de bois au personnel communal.
intervention de Mme MAURY pour interroger sur diverses évolutions budgétaires constatées en section
d'investissement au compte administratif de la commune.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler que les travaux de la MJC n'ont pas été réalisés et annoncer qu'elle
votera contre le compte administratif sans mettre en cause la sincérité budgétaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (15 POUR, 4 CONTRE), d'approuver le compte
administratif 2015 de la commune de Rieumes.
2016-26 — Approbation du compte de gestion 2015 de la commune
Le compte de gestion est un document établi par l’agent comptable de la collectivité, qui retrace l'exécution du
budget selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, et notamment le principe de séparation de l’ordonnateur et
du comptable, le Maire n’a aucun droit de regard sur ce document budgétaire.
Le compte de gestion de la commune de Rieumes comporte :
+ une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
notamment correspondant aux créanciers et débiteurs)
+ le bilan comptable de la commune, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité
Le compte de gestion étant établi par le comptable public, Madame le Maire n’a pas à s’absenter au moment du
vote du compte de gestion des différents budgets de la commune.
Après examen, il est constaté que le compte de gestion établi par le Trésorerie de Rieumes, statuant sur
l'exécution du budget communal de l'exercice 2015, s'avère en concordance avec les comptes de l'ordonnateur
(compte administratif).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR), d'approuver le compte de gestion 2015
de la commune, au vu de la concordance constatée avec le compte administratif.2015-27 — Affectation du résultat 2015 de la commune
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M14 a mis en place un
mécanisme d'affectation des résultats de l'exercice au budget de l’année suivante.
Ainsi, l'affectation du résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement est réalisée par le Conseil
municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l'exercice.
Compte tenu du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 et du besoin de financement de la section
d'investissement, il est proposé d'affecter ce résultat au budget communal de l'exercice 2016.
Le compte administratif 2015 de la commune présente :
- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 1 147 764,88 €
- Un solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement de : 63 970 ,97 €
En application de l'instruction comptable M14, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement
comme suit :
- Affectation en réserves R1068 en investissement : 300 000,00 €
- Report en fonctionnement ROO2 : 847 764,88 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR), d’affecter le résultat 2015 du compte
administratif de la commune au budget de l'exercice 2016, conformément à l'exposé présenté
2015-28 — Adoption des taux d'imp 6
La cotisation d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base d'imposition. La base, fixée par les services de
l'État, est actualisée chaque année de manière forfaitaire.
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent voter chaque année les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit.
Comme l’an passé, il est proposé de maintenir le niveau d'imposition de la commune. Cette stabilisation des taux
de fiscalité directe permettra notamment de renforcer l'attractivité du territoire.
La proposition de vote des taux d'imposition pour l’année 2016 se présente comme suit :
Fe d'habitation 13,75 13 Ü 3 125 603 1 429 770
ss sur le Bâti 23,15 2728945 631751 |
Ds sur le Non 88,27 j 58 963 n
52 047
5 913 511 1113 568
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR), d'approuver la fixation des taux
d'imposition 2016 pour les 3 taxes directes perçues par la commune.2015-29 — Vote des subventions 2016 aux associations et au CCAS
Pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la
commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel où sportif
peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. Le projet
associatif doit présenter un caractère d'intérêt public local.
En application de l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui clarifie les règles de
versement des subventions par les communes, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget par le Conseil municipal.
Par ailleurs, le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est constitué par une subvention annuelle
communale votée par le Conseil municipal.
Pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil municipal peut décider,
soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste
des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits,
telle que présentée en annexe au budget 2016, vaut décision d'attribution des subventions en cause.
M. CHANTRAN présente le montant des subventions individualisées aux associations, pour un montant global de
60 510 € complétée par une enveloppe de subventions exceptionnelles à hauteur de 4 490 €.
Intervention de Mme MAURY sur une subvention exceptionnelle possible pour la FNACA (oui)
Intervention de Mme MAURY sur le bilan de la MJC non communiqué et sur l’évolution de la subvention sollicitée.
Réponse de M. CHANTRAN pour rappeler que la CCS participe également au financement de la MJC.
Intervention de Mme MAURY pour constater la diminution de la subvention de l'école de musique de Rieumes et
expliquer les raisons de son vote contre cette baisse de subvention.
Réponse de M. CHANTRAN pour rappeler que ce débat a déjà été engagé en Commission « Vie associative » en
amont de la séance et répondre sur les différents arguments (notamment possibilité de subvention exceptionnelle).
Intervention de M. SOLANA pour demander des précisions sur la hausse de la subvention pour le club de tennis.
Réponse de M. CHANTRAN notamment surl'augmentation du nombre d’adhérents.
Intervention de M. SOLANA pour demander l'évolution du projet de tennis couvert.
Intervention de Mme MAURY et Mme MONTAUT pour demander si l’AJH a communiqué son solde de trésorerie.
Intervention de Mme MONTAUT pour constater que les comptes de l'association « Les Chemins Buissonniers »
n'ont pas été communiqués, contrairement aux engagements de la Charte de la Vie Associative.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler l'existence d’un contrat entre une précédente municipalité (M.
CLAMENS) et l'association des Chemins Buissonniers.
Réponse de M. CHANTRAN sur le montant accordé à l'association « Les Chemins Buissonniers »
Intervention de Mme MONTAUT sur la subvention accordée à « Rieumes en Fête » et demander des précisions sur
le financement de la fête locale annuelle par la municipalité.
Intervention de Mme MAURY pour des précisions sur la réserve de 4 490 € (subventions exceptionnelles).
Le montant des subventions affectées au budget 2016 s'établit comme suit :
Article 6574 - Subventions associations 65 000 €
Article 657362 - C.C.AsS. 13 000 €
Intervention de Mme MAURY pour informer qu’elle n’a pas eu les comptes du CCAS et rappeler que la subvention
votée en 2015 n'a pas été versée au précédent budget (vote contre).
Intervention de Mme MAURY sur l'absence des comptes annexes du Foyer Restaurant.
intervention de Mme MONTAUT sur l'absence de communication des comptes du CCAS (vote contre).
intervention de M. ESTOURNÈS pour demander que les raisons du vote contre soient retranscrites au compte-rendu
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (suivant tableau annexe), d’octroyer les subventions
2016 aux associations conformément la répartition présentée, pour une enveloppe globale de 65 000 €
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS), d'attribuer
une subvention de 13 000 € pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de l’année 2016.2015-30 — Vote du budget communal 2016
Budget prévisionnel de l’année en cours, le budget de la commune doit être voté avant le 15 avril par le Conseil
municipal. Il fixe le cadre dans lequel le maire sera autorisé à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses.
En application de L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune doit être
présenté aux membres du Conseil municipal. Il est ainsi exposé les conditions d'élaboration du budget et la
répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et
comptables de l'exercice.
Le budget unique 2016 de la commune (M14) s'équilibre comme suit :
COMMUNE_M14 DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 404 192,88 2556 428
Report résultat exploitation - 847 764,88
INVESTISSEMENT 1171 121,91 1 235 092,88
Report solde d‘investissement 63 970,97 ;
Restes à réaliser 0,00 ...
M. BERTIN présente les chiffres proposés au budget 2016 de la commune, en dépenses et en recettes, pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
Précision de MADAME LE MAIRE sur le dégel du point d‘indice pour les fonctionnaires en 2016/2017 et sur les
autres charges de gestion courante (dépenses de fonctionnement).
Intervention de Madame le Maire sur les évolutions des recettes en produits des services.
Intervention de Mme MONTAUT sur l'adéquation des chiffres du budget avec le débat d'orientation budgétaire,
notamment sur les travaux de la MJC.
Intervention de Mme MONTAUT pour demander des précisions sur les frais de médiathèque 25 000 € (étude de
diagnostic en phase « esquisse »).
Intervention de Mme MAURY sur les dépenses prévisionnelles de personnel, en augmentation par rapport aux
chiffres du compte administratif, et sur le détail du compte « autres charges gestion courante ».
Réponse de MADAME LE MAIRE sur les différentes participations de la commune (SIVOM, SDEHG, PETR, SIAH...).
Intervention de Mme MAURY pour demander les raisons de l’augmentation des participations au SIVOM alors
qu’on constate une diminution du nombre d'élèves.
Réponse de MADAME LE MAIRE sur les travaux d'investissement engagés pour les écoles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE), d'approuver le budget 2016
de la commune.
2016-31 - Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l'investissement public local pour l'opération
de réhabilitation de la médiathèque communale au centre-bourg
Avec les mesures adoptées dans la loi de finances 2016, suite au Comité interministériel aux ruralités du 14
septembre dernier, l’État souhaite concrétiser sa volonté de soutenir l'investissement local. Une circulaire
détaillant les modalités de mise en œuvre d’un fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL), à hauteur
d’un milliard d'euros, a été récemment transmise aux Préfets de Région.
Destiné à soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités, le FSIPL vise à obtenir un effet
significatif et rapide sur l'investissement local. Cet appel à projets concerne plus particulièrement les projets
d'investissement dans les domaines concourant à un projet global de développement, ainsi que les projets des
bourgs centres de leur territoire subissant des charges de centralité en milieu rural.
10Cette dotation se décompose donc en deux enveloppes :
- l'une consacrée à de grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et
intercommunalités
- l'autre consacrée au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs centres.
La municipalité de Rieumes souhaite présenter son projet de réhabilitation de la médiathèque communale, dans
le prolongement du dossier de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la revitalisation du centre-bourg.
L'ancienne médiathèque, située au niveau des allées centrales de Rieumes, a été administrativement fermée au
public en 2011 pour des raisons de sécurité. L'objectif serait de rénover et de mettre en sécurité un équipement
culturel innovant pour le développement de la lecture publique.
Suite à une pré-étude réalisée par le CAUE 31 en septembre 2015, une mission de maîtrise d'œuvre a été
commandée auprès du cabinet d'architecte « Raphaël Blohorn » (étude de diagnostic en phase « esquisse »). Cette
opération semble répondre parfaitement aux critères d'éligibilité de l'appel à projet pour cette dotation
exceptionnelle de soutien à l'investissement
L'enveloppe estimée pour ce projet s'élève à la somme de 500 000,00 € HT (soit 600 000 € TTC). Le financement
des travaux s’établirait de façon suivante :
RECETTES Montant DEPENSES Montant
: Travaux HT — réhabilitation et
Subvention Etat - FSPL coop extension de la médiathèque | 480 000 € (taux 50%) communale
Fonds propres 350 000 € Imprévus, variations de prix et divers 20 000 €
Montant dépense H.T. 500 000 €
T.V.A. 20% 100 000 €
TOTAL 600 000 € TOTAL T.T.C. 600 000 €
Intervention de Mme MAURY sur l'absence d'informations concernant ce projet.
Réponse de MADAME LE MAIRE sur le dossier AMI la présentation en réunion publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE) :
- d'approuver le projet de réhabilitation de la médiathèque communale
- de solliciter une aide exceptionnelle de l’État pour ce projet en faveur de revitalisation du bourg-centre au titre
du Fonds de soutien à l'investissement public local, au taux de 50%
- d'approuver le plan de financement de l’opération
- de donner mandat à Madame le Maire pour signer les pièces relatives à cette demande
- de s'engager à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet par les
services instructeurs de l’État
2016-32 — Convention avec le Pays du Sud Toulousain au titre de l'opération collective de diagnostics
énergétiques des bâtiments communaux
La commune de Rieumes fait partie des 18 collectivités du territoire qui se sont positionnées pour participer à une
opération groupée d’audits énergétiques des bâtiments publics, proposée et menée par le Pôle d'Equilibre
Territorial du Pays du Sud Toulousain.
Le Pays du Sud Toulousain a organisé une consultation pour mutualiser les demandes dans le cadre d’un marché
unique et devenir le commanditaire de l'opération, en charge de la passation et de la bonne exécution du marché.
Le financement sollicité par le Pays du Sud Toulousain pour cette prestation correspond à 70% du montant total du
marché. La participation financière à la charge de la commune s'élève donc à 30% du prix TTC, soit un reste à
charge estimé à 2 536 €.La liste des 14 bâtiments communaux concernés par cette étude énergétique se décompose comme suit :
- gendarmerie
- ateliers techniques
- local Restos du Cœur
- gymnase + dojo
- piscine
- boulodrome
- club-house tennis
- salle polyvalente Hélia T'Hézan
- Hôtel du Midi
- salle du pigeonnier
- salle de danse
- MIC
- église Saint-Gilles
- chapelle de l’'Ormette
La commune s'engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la conduite des
diagnostics énergétiques. Dans le cadre de cette convention à intervenir avec le Pays du Sud Toulousain, la
commune est solidaire du groupement constitué et ne pourra par conséquent se dédire du marché.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :
- d'approuver la convention avec le Pays du Sud Toulousain au titre de l'opération collective de diagnostics
énergétiques des bâtiments
- d'engager les diagnostics sur les 14 bâtiments communaux concernés
- de participer financièrement à l'opération en reversant au Pays du Sud Toulousain le pourcentage de la
prestation non subventionné
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout acte se rapportant à cette affaire, et à accomplir
toutes les formalités nécessaires pour cette opération
2016-33 - Convention avec la Régie départementale des transports de la Haute-Garonne pour l’occupation d’un
parking — rue du Stade du Moulin
La Régie départementale des transports de la Haute-Garonne a pour principal objet d'exploiter des services de
transports publics de personnes pour le compte du Conseil départemental. À ce titre, elle effectue
quotidiennement plusieurs trajets au départ de Rieumes et 5 autocars ont vocation à stationner de jour comme de
nuit sur le territoire communal.
Afin de sécuriser le stationnement, la Régie a sollicité la commune afin de trouver une solution pérenne
permettant de limiter le vandalisme et les vols de carburant. La municipalité a proposé le stationnement des
autocars dans le parking situé rue du Stade du Moulin.
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de stationnement des autocars de la Régie
départementale des transports de la Haute-Garonne. Il est précisé que cette autorisation de stationnement est
accordée à titre gracieux par la commune. La commune de Rieumes autorise également l'installation de trois
caméras de vidéosurveillance, ayant vocation à filmer uniquement les employés communaux et les salariés de la
Régie (les locaux n'étant pas ouverts au public). Les images seront enregistrées de façon sécurisée et une
déclaration d'exploitation sera effectuée par la Régie auprès de la CNIL.
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, et renouvelable par
tacite reconduction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR] :
- d'approuver la convention avec la Régie départementale des transports de la Haute-Garonne pour l'occupation
d’un parking situé rue du Stade du Moulin
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout acte se rapportant à ce dossier2016-34 — SDEGH — mise en place de feux tricolores sur l'avenue de la Bure (affaire 7-AR-347)
La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la mise en place
de feux tricolores sur l’avenue de la Bure, au niveau du cimetière.
Le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l'opération, comprenant notamment :
- la fourniture et pose d'une armoire de commande équipée d’un contrôleur de type « TRAFFY », à proximité du
support béton existant
- la confection de réseaux souterrains en câble U1000RO2V2x1,5°, 3x1,5°, 7x1,5? et 12x1,5? cu sous fourreaux de
diamètre 63mm, à partir de l'armoire de contrôle jusqu'aux différents feux
- le fourniture et pose de deux mâts de 7 mètres de hauteur avec potance équipés d’un répétiteur véhicules à LED,
d’une lanterne de 3 feux de diamètre 200mm à LED
- la fourniture et pose d’un radar de détection sur chaque mât
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, pour la partie
électricité et éclairage, se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEGH) 8661€
Part SDEGH 20 000 €
Part restant à la charge de la commune
(ESTIMATION) ARTE
TOTAL 55 000 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser
l'étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :
- d'approuver l’avant-projet sommaire présenté pour les feux tricolores avenue de la Bure
- de s'engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité
et éclairage
- d'inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2016
2016-35 — SDEGH — mise en place d’un éclairage au city-park (affaire 7-AR-353
La commune a sollicité le Syndicat Départemental d'Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la mise en place
d'un éclairage au city-park situé au niveau de l'Espace Bua.
Le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l'opération, comprenant notamment :
- la fourniture et pose d'une commande d'éclairage public double compartiment (partie comptage + partie
commande) équipée d'une horloge astronomique, sur le support béton existant en bordure du boulevard des
Vignes
- la création d'un réseau souterrain d'éclairage public de 75 mètres de longueur en câble U1000RO2V 2x10? Cu
sous fourreau de diamètre 63 mm, avec câblette de terre, à partir de la commande et jusqu'aux candélabres à
poser
- la fourniture et pose de 3 mâts cylindro-coniques de 8 mètres de hauteur équipés d'appareils LED 96 Watts
4000°*K, d'efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et d'ULR < ou = à 3 %.
L'allumage et l'extinction de l'éclairage du city-park seront commandés par une horloge astronomique, en fonction
des heures d'ouverture et de fermeture de cet espace public suivant les saisons. Le niveau d’éclairement moyen
recherché sera de 20 Lux avec une uniformité supérieure à 0,4.Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, pour la partie
électricité et éclairage, se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEGH) 3 898€
Part SDEGH 14 400 €
Part restant à la charge de la commune
(ESTIMATION) USE
TOTAL 24750€
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser
l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Intervention de M. SOLANA sur les nuisances potentielles.
Réponse de M. LECUSSAN sur l'installation d’une horloge de programmation pour cet éclairage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :
- d'approuver l’avant-projet sommaire présenté pour l'éclairage du city-park
- de s'engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité
et éclairage
- d'inscrire les crédits correspondants au budget communal de l'exercice 2016
2016-36 — Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°1066 pour l'implantation d’une station de relevage
«eaux usées »
La commune de Rieumes poursuit un vaste programme de travaux d'assainissement sur les réseaux « eaux
usées », dans le cadre de son schéma directeur d'assainissement et dans l'objectif d'améliorer, sur le long terme,
la performance des réseaux.
Les travaux du programme DETR 2015, actuellement en cours, concernent la réhabilitation et l’extension du réseau
d'assainissement au niveau de la route du Fousseret et du chemin des Vignes, pour un montant total de 297 000 €
TTC (hors coûts de maîtrise d'œuvre).
Afin de mener à bien cette opération, il est nécessaire d’implanter une station de relevage pour la collecte des
eaux usées. Cette station serait idéalement située au niveau du chemin des Vignes, sur la parcelle anciennement
cadastrée section D n°747 appartenant à Monsieur Antoine MANÉRA. La municipalité a obtenu l’accord de principe
du propriétaire pour l'acquisition d'une emprise de terrain sur cette parcelle pour l'implantation de la future
station
Une modification du parcellaire cadastral a donc été sollicitée auprès d'un géomètre, en vue de l’élaboration d’un
document d’arpentage. Après division, le terrain devant être cédé à la commune est désormais enregistré sous les
références cadastrales section D n°1066, pour une surface non bâtie de 64 m?
Une évaluation domaniale a également été demandée par la commune auprès de l'agence « France Domaine. La
valeur vénale actuelle du bien concerné a été estimée à 1 000 € HT.
Intervention de Mme MONTAUT pour demander si les travaux ont commencé (oui).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :
- d'approuver le principe d'acquisition auprès de Monsieur Antoine MANÉRA de la parcelle cadastrée section D
n°1066, d’une surface de 64 m°, pour l'implantation d’une station de relevage des eaux usées
- de fixer le montant de l'acquisition au prix de l’avis fixé par le Service des Domaines, soit 1 000 € HT
- d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tout autre document se rapportant à cette
affaireAvant de lever la séance, Madame le Maire précise qu’un bail emphytéotique est en cours de négociation pour le
projet du presbytère.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire décide de lever la séance.
Fin de la séance à 22h25
Le secrétaire de séance, Madame le Maire,
Thierry CHANTRAN Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
er (8he‘
15