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Déliberation - h0rdivu8tdk3k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arvieux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
Commune
d’ARVIEUX
| 1D : 005-210500070-20220502-2022_35-DE
DELIBERATION
N°
2022
- 35
Séance
du
02
Mai
2022
_.
ARVIEUX
en QUEYRAS
Nombre
L'an
deux
mil vingt
et deux
vallée de l’Izoard
de
conseillers
Le
deux
mai
en
exercice
: 11
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARVIEUX
Dûüment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
Présents:
10
sous
la
présidence
de
Mr
Christian
BLANC,
Maire.
Absents
: 1
Pouvoirs
: 1
Date
de
la
convocation
: 25
Avril
2022
Votants
:
11
Présents
: Christian
BLANC,
Marc
BLANC,
Jean-Denis
PRAT,
Jean-Marc
ALBERT,
Jean-Marie
REYNIER,
Damien
PHILIP,
Céline
BLANC-FLIPPE
(pouvoir
de
Mme
Vanessa
COLLATTI),
Annie
COLOMBIER,
Pascale
BURGAT,
Sylvie
CANOLLE.
Absente
excusée
: Vanessa
COLLATTI
(pouvoir
donné
à Céline
BLANC-FLIPPE).
Secrétaire
: Jean-Denis
PRAT.
Objet
: Déclassement
du
domaine
public
de
la Commune
d’ARVIEUX
et
intégration
dans
le domaine
privé
communal
à Arvieux
la Ville.
Monsieur
le
Maire
expose
les
motifs
suivants :
Une
bande
de
terrain
entre
les
parcelles
cadastrées
Section
AB
n° 42
et 228
appartient
au
domaine
public
communal
: ci-dessous
en
mauve.
4
-
\
\|
HE
AU282
\
AB
2103
\
À
À
nd
<
\
ee
À
AU
252
AP 2%
au
297 48293
og
u
Cette
bande
de
terrain
représente
une
surface
d'environ
35
m2.
Cette
partie
communale
ne
fait
aujourd’hui
l’objet
d’aucune
affectation.
En
effet,
elle
n’apparaît
ni
affectée
à
un
service
public,
ni
à
l’usage
direct
du
public.
A
ce
titre,
son
maintien
dans
le domaine
public
de
la commune
n’est
pas
justifié.
Monsieur
GRIMANDI,
propriétaire
des
deux
parcelles
jouxtant
cette
bande
du
domaine
public:
AB
42
et
AB
228
a
déclaré
être
intéressé
par
l’acquisition
de
cette
bande
de
terrain,
notamment
pour
régulariser
l’escalier
d'accès
au
bâti
déjà
sur
cet
espace.
Cette
session
peut
aussi
prendre
la
forme
d’un
échange
de
terrains.
La
commune
n’a
en
l’état,
aucun
intérêt
à conserver
cette
bande
de
terrain
en
cause,
celle-ci
étant
inexploitable.
Ainsi
la
réalisation
de
cette
opération
permettrait
à
la
commune
de
ne
plus
assumer
les Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2022
Affiché
le
ID
: 005-210500070-20220502-2022_35-DE
responsabilités
du
propriétaire
vis-à-vis
de
ce
terrain
et
d'optimiser
son
patrimoine
en
cédant
un
bien
inutilisable.
Pour
permettre
de
répondre
favorablement
à
la
proposition
de
Mr
GRIMAND)I,
il
convient
de
constater
- au
préalable
— la désaffectation
à
l’utilité
publique
de
la
bande
de
terrain
et d'en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public.
A ce titre,
il propose
au
conseil
municipal,
après
constat
de
la désaffectation
de
la bande
de terrain
en
cause,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal
par
la
présente
délibération,
de
sorte
qu’elle
soit
incorporée
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
L’échange
de
terrain
sera
ensuite
finalisé
par
une
nouvelle
délibération.
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L2141-1
et
suivants ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29 ;
Considérant
que
la commune
d’ARVIEUX
est
propriétaire
du
domaine
public
communal ;
Considérant
que
la
bande
de
terrain
ainsi
définie
de
35
m?
environ
n’a
pas
d’usage
public
et
n’est
donc
ni affectée
à un
service
public.
Considérant
le souhait
de
la municipalité
de
ne
pas
donner
à cette
partie
une
nouvelle
affectation
à l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public.
Considérant
l'intérêt
de
Monsieur
GRIMANDI
pour
cette
bande
de
terrain
d’une
part,
et
l'intérêt
de
la commune
de
ne
plus
assumer
les
responsabilités
du
propriétaire
vis-à-vis
de
cette
bande
de
terrain
qui
ne
présente
aujourd’hui
aucune
utilité
publique,
d'autre
part;
Considérant
la
nécessité
de
constater
la désaffectation
de
la
bande
de
terrain
et
d’un
prononcer
le déclassement
afin
de
pouvoir
faire
suite
à
l'échange
de
terrains
envisagé
avec
Mr
GRIMANDI
;
Après
discussion,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Décide
de
constater
la
désaffectation
de
la
bande
de
terrain
située
entre
les
parcelles
privées
cadastrées
AB
42
et AB
228
d’une
superficie
d'environ
35
m°?.
-
Décide
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
partie
ainsi
définie
et
décide
de
son
incorporation
au
domaine
privé
communal.
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
correspondantes
et
notamment
de
faire
établir
un
document
d’arpentage
par
le
géomètre
et
poursuivre
les
démarches
auprès
du
propriétaire
avant
de
finaliser
l'échange
de
terrain.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les documents
qui
se
rapportent
à cette
décision.
Le
Maire,
Christian
BLANC.